forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 06-08-2015 20:58:31
Rupture de contrat.
Bonjour à toutes et à tous et par avance... un immense merci pour votre aide car je ne m'en sors plus.
J'ai embauché une nounou le 8 avril 2015. Elle m'a dit que nous signions un CDD (méthode de calcul sur 5 mois et non 12). Or il s'avère qu'il s'agit d'un CDI en fin de compte. Nous souhaitons toutes deux rompre le contrat pour licenciement économique mais la nounou est en arrêt maladie (sans rapport avec sa grossesse).
Mes soucis et interrogations sont les suivants :
- du 8 avril au 30 juin, je payais son salaire comprenant les 10% de C.P. (+ les jours de carence pour maladie)
- elle est à présent en arrêt maladie mais souhaite que je lui paye les 3 semaines de CP alors qu'elle est prise en charge par la CPAM actuellement.
- peut-elle me faire payer les 10% de CP mensuellement et prendre ses 5 semaines de CP en moins de 5 mois ? Normalement on acquiert 2,5 jours par mois pour l'année précédente non ?
Est-ce que quelqu'un a déjà été dans cette situation ? Comment être sûre de bien faire les choses ? Elle me dit qu'un simple papier de ma part pour retrait d'enfant est suffisant.
Une maman bien perdue...
Merci à tous ceux qui prendront la peine d'éclairer ma lanterne...
Nina
Hors ligne
06-08-2015 20:58:31
#2 06-08-2015 21:08:02
Re : Rupture de contrat.
Bonjour à toutes et à tous et par avance... un immense merci pour votre aide car je ne m'en sors plus.
J'ai embauché une nounou le 8 avril 2015. Elle m'a dit que nous signions un CDD (méthode de calcul sur 5 mois et non 12). Or il s'avère qu'il s'agit d'un CDI en fin de compte. Nous souhaitons toutes deux rompre le contrat pour licenciement économique mais la nounou est en arrêt maladie (sans rapport avec sa grossesse).
Mes soucis et interrogations sont les suivants :
- du 8 avril au 30 juin, je payais son salaire comprenant les 10% de C.P. (+ les jours de carence pour maladie)
- elle est à présent en arrêt maladie mais souhaite que je lui paye les 3 semaines de CP alors qu'elle est prise en charge par la CPAM actuellement.
- peut-elle me faire payer les 10% de CP mensuellement et prendre ses 5 semaines de CP en moins de 5 mois ? Normalement on acquiert 2,5 jours par mois pour l'année précédente non ?Est-ce que quelqu'un a déjà été dans cette situation ? Comment être sûre de bien faire les choses ? Elle me dit qu'un simple papier de ma part pour retrait d'enfant est suffisant.
Une maman bien perdue...
Merci à tous ceux qui prendront la peine d'éclairer ma lanterne...
Nina
si c'est noté cdd sur le contrat et bien s'en ai un, si non oui c'est un cdi.
on ne peux pas rompre un cdd, ni licencié une femme enceinte ! et de toute façon vu qu'elle est en arrêt vous ne la payer pas donc pas besoin de cette excuse "économique" actuellement elle ne vous coûte rien,
pourquoi payer vous les jours de carences ???
pour les cp vous ne lui devez rien vu que vous payer dejà 10% tous les mois, ce qui est illégal, pensez y pour votre prochain contrat 
Hors ligne
#4 06-08-2015 21:17:32
Re : Rupture de contrat.
Illégal ???
Merci pour votre réponse mais existe-t-il un texte de loi qui le stipule ?
la convention collective national tout simplement 
bon ça n'est pas si grave, mais le plus important c'est de bien faire les choses pour cette fin de contrat.
est-il noté cdd sur le contrat ,
et pensé qu'io faudra faire une régul probablement...
Hors ligne
06-08-2015 21:17:32
#6 06-08-2015 21:34:21
Re : Rupture de contrat.
donc théoriquement vous ne pourrez la licencier que 4 semaines après son congé maternité.
prend un congé parental ?
donc tant quel est en arrêt maladie ou congé mat vous ne lui payer rien, vous recommencer à la payer à son retour de congé mat;
vous n'avez pas répondu à ma question sur les jours de carence car je ne comprend vraiment pas ce point....
Hors ligne
#7 06-08-2015 21:50:16
Re : Rupture de contrat.
Vous êtes en Alsace ou en Moselle ? Vous dites que vous lui avez payé les jours de carence pour maladie.
Pour le fait de savoir si vous êtes en CDD ou en CDI, ça devrait être écrit sur le contrat, sinon, par défaut, c'est un CDI.
Si c'est un CDD, alors il devrait arriver à terme fin aout, vous n'avez pas le choix. Comme elle est en arrêt, cela ne devrait pas vous coûter trop cher.
Si elle est en CDI, du fait de sa grossesse, elle ne peut être licenciée sauf raison externe à la grossesse. Le licenciement économique est une procédure du code du travail qui n’existe pas pour les am du particulier employeur, cependant des difficultés économiques démontrables ( perte d'emploi, etc.) constituent une raison légitime pour faire un retrait d'enfant.
Si vous allez dans ce sens, il vous faut envoyer un recommandé à votre salariée poyur mettre un terme à son contrat. Vous devrez alors respecter un préavis de 15 jours (non effectués et non payés si arrêt maladie).
Il faudra alors faire une régularisation de salaire (vérifier que toutes les heures qu'elles a travaillées ont bien été payées) pour son solde de tout compte.
Si elle est en arrêt maladie, alors non, vous ne devez pas lui payer ses congés prévus, elle ne peut être à la fois en congés et en arrêt. D'autant plus que si vous avez payé 10% chaque par anticipation, alors ses cp ont déjà tous été payés.
Hors ligne
#8 06-08-2015 23:08:12
Re : Rupture de contrat.
Pardon Budulle, oui les jours de carence sont légalement dûs.
Fila, oui je vous confirme faire partie du régime Alsace-Moselle. Je suis complètement perdue car c'est mon premier contrat et j'ai peur de ne pas faire les choses comme il se doit.
Elle semble convaincue que je lui dois encore 3 semaines de congés payés...
Hors ligne
#9 07-08-2015 00:22:06
Hors ligne
#11 07-08-2015 00:28:46
Re : Rupture de contrat.
Vous ne lui devez surement pas 5 semaines de CP si elle n'a travaillé que 5 mois ! 5 semaines c'est pour une années complète soit 12 mois.
La il faut calculer 2.5 jours de CP chaque mois réellement travaillés.
non faut dèjà voir comment a été calculée la mensualisation car ce n'est pas une année complète pour avoir 2.5 jours par mois, faut voir aussi si elle a des enfants de - de 15 ans et combien
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
#12 07-08-2015 01:18:02
Re : Rupture de contrat.
bonjour
est il ecrit cdd en toute lettre ?
avec date de fin ?
si oui c'est valide ....
il n'aurait pas dû etre mais le fait qu'il soit signé ne le rend pas illegal pour autant ....
des fois c'est l'assmat qui est gagante face a cette situation , des fois l'employeurs
dans le cas présent vous serez gagnante car le contrat s'acheve à la date inscrite dans le cdd
vous lui devrez une prime de précarité et recalculer ses cp pour qu'ils puissent intergrer la prime de precarité
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#13 07-08-2015 07:09:54
Re : Rupture de contrat.
Pardon Budulle, oui les jours de carence sont légalement dûs.
Fila, oui je vous confirme faire partie du régime Alsace-Moselle. Je suis complètement perdue car c'est mon premier contrat et j'ai peur de ne pas faire les choses comme il se doit.
Elle semble convaincue que je lui dois encore 3 semaines de congés payés...
faut qu'elle soit un peu logique tout de même,
1 - vous lui payer tous les mois 10% de cp donc ça depuis le début et jusqu'à la fin donc vous ne lui devez rien de plus au titre des cp
2 - ensuite même si elle avait travaillés ses 5 mois entiers, ça ne fait pas 3 semaines de cp à payer car 5 mois * 2.5 = 12.5 arrondi à 13
@lulu54 l'auteur confirme que c'est un cdi
Hors ligne
