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#1 11-08-2015 10:36:45

lala35
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Date lettre de licenciement

Bonjour, mon contrat se terminera le 31 août pour cause de rentrée scolaire. Le contrat ayant moins d'un an le délai de preavis est de 15 jours.
Mon pe m'a remis la lettre en mains propres datée du 10 août. Dans la lettre il est écrit que le préavis commencera le 17. Est ce bon ou doit elle me refaire le courrier en changeant la date ? ? Merci

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11-08-2015 10:36:45

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#2 11-08-2015 10:42:38

nathodisab
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Re : Date lettre de licenciement

lala35 a écrit :

Bonjour, mon contrat se terminera le 31 août pour cause de rentrée scolaire. Le contrat ayant moins d'un an le délai de preavis est de 15 jours.
Mon pe m'a remis la lettre en mains propres datée du 10 août. Dans la lettre il est écrit que le préavis commencera le 17. Est ce bon ou doit elle me refaire le courrier en changeant la date ? ? Merci

coucou,
pour moi c'est bon, sauf si tu es en cp entre le 17 et le 31/08

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#3 11-08-2015 10:45:47

lala35
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Re : Date lettre de licenciement

nathodisab a écrit :
lala35 a écrit :

Bonjour, mon contrat se terminera le 31 août pour cause de rentrée scolaire. Le contrat ayant moins d'un an le délai de preavis est de 15 jours.
Mon pe m'a remis la lettre en mains propres datée du 10 août. Dans la lettre il est écrit que le préavis commencera le 17. Est ce bon ou doit elle me refaire le courrier en changeant la date ? ? Merci

coucou,
pour moi c'est bon, sauf si tu es en cp entre le 17 et le 31/08

Non non je ne suis pas en congé.  Je voulais m'assurer que l'on pouvait écrire la lettre un peu avant et qu'il ne fallait pas forcément  que la lettre soit écrite 15 jours piles avant.

Merci

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#4 11-08-2015 10:46:13

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

coucou

pour moi c'est bon

si dans la lettre remise en main propre il est bien stipulé que le 1er jour de préavis est le 17 aout, il y a bien les 15 jours calendaires jusqu'au 31 aout.

que la lettre est été remise le 10, cela peut importe, puisque il est bien noté sur le courrier , préavis à partir du 17 .

ce pe  été super, il t'a averti à l'avance, il t'a remis la lettre le 10 , il aurait pu le faire avant aussi, tout en stipulant par écrit que le préavis commence bien le 17 aout

il faut juste vérifier par contre que pendant ces 15 jours de préavis, , tu n'es pas posé de congés à toi, auquel cas le préavis ne peut pas se cumuler avec les congés de nounou,
et il devra être décaler d'autant de jours de congés posés de l'am......

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11-08-2015 10:46:13

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#5 11-08-2015 10:49:50

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

lala35 a écrit :
nathodisab a écrit :
lala35 a écrit :

Bonjour, mon contrat se terminera le 31 août pour cause de rentrée scolaire. Le contrat ayant moins d'un an le délai de preavis est de 15 jours.
Mon pe m'a remis la lettre en mains propres datée du 10 août. Dans la lettre il est écrit que le préavis commencera le 17. Est ce bon ou doit elle me refaire le courrier en changeant la date ? ? Merci

coucou,
pour moi c'est bon, sauf si tu es en cp entre le 17 et le 31/08

Non non je ne suis pas en congé.  Je voulais m'assurer que l'on pouvait écrire la lettre un peu avant et qu'il ne fallait pas forcément  que la lettre soit écrite 15 jours piles avant.

Merci

oui, c'est possible d'avoir la lettre bien avant le préavis
je l'ai eu pour un contrat se terminant le 30 juin, avec un préavis de 1 mois..
les pe voulaient faire les choses bien, et m'ont présenté la lettre début mai, avec bien sur la date du préavis commençant fin mai mentionné sur le courrier..

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#6 11-08-2015 11:14:14

lala35
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Re : Date lettre de licenciement

Merci beaucoup pour la rapidité et l'efficacité.
J'ai un 2eme contrat qui estcde plus d'un an donc avec un preavis d'un mois qui doit se terminer à la même date le pe ne m'a toujours rien remis.

Il est en vacances et lorsque je lui ai envoyé un message pour lui demander ce qu'il comptait faire pour septembre, (mes enfants allant dans une école à 7-8km de l'école ou ira son enfant, le passage en périscolaire ne coule pas de source)
il m'a simplement répondu qu'effectivement si je ne peux pas m'arranger pour récupérer son enfant le soir après l'école, il vaudrait mieux arrêter le contrat...

J'ai envie de dire " oui et donc...?"

Je voulais qu'on se voit cette semaine pour voir si on peut se mettre d'accord sur un contrat périscolaire mais Mr est en vacances et on enparlera à son retour la semaine prochaine...

Pas de problème mais en attendant on sera le 17 et si il n'accepte pas ma proposition le contrat ne pourra pas s'arrêter avant le 18 septembre, alors que son enfant sera déjà rentré à l'école...

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#7 11-08-2015 11:26:46

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

et voilà, c'est là que tu vois les pe qui sont sérieux et respectent les lois, et font les choses bien, et ceux pour qui ça passent à 10km au dessus de la tête!!!

pour ce pe là, et bien tant pis pour lui, mais il va devoir respecter 1 mois de préavis calendaires...
c'est la loi

donc même si l'enfant va à l'école, et bien il devra respecter ton préavis et il devra te payer pendant 1 mois, même si l'enfant n'est plus là!!!!

a lui d'assumer son role d'employeur et de respecter les lois...

il pense arrêter du jour au lendemain comme ça, dés qu'il n'a plus besoin de toi, mais non ,

avertis le trés vite, il va redescendre de son petit  nuage quand il va apprendre tout ça!!!!

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#8 11-08-2015 11:29:42

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

et puis aussi une chose, vu que son enfant va être scolariser, ce n'est pas à toi de proposer quoi que ce soit....

c'est à lui, au parent de te proposer soit du péri, soit rupture de contrat, puisque c'est lui qui change les conditions d'accueil suite à la scolarisation.....

tant que rien n'est fait, ton contrat actuel court toujours, ......

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#9 11-08-2015 11:32:11

lala35
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Re : Date lettre de licenciement

Il avait déjà une ass mat avant moi et je crois que sa soeur l'Est aussi donc je pense qu'il connaît les lois. Mais bon on verra bien... merci

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#10 11-08-2015 11:47:01

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

il connait peut être les lois, mais en attendant il n'a pas fait les choses comme il fallait.....

sachant que son enfant rentre à l'école, il n'aura donc plus besoin d'un accueil à la journée, et n'a pas prit la peine de faire les choses qu'il aurait du faire vis à vis de toi.......

a savoir présenter 1 avenant pour du peri éventuel, que tu acceptes ou pas ( sachant que pour 1 avenant il y a un délai maxi de 1 mois a respecter ) et en fonction de ça , modifier ou rompre le contrat en respectant des délais aussi....et si rupture de contrat au 31 aout , prévoir aussi le 1 mois de préavis a effectuer...

il a tout faux ton pe là.........

il aurait du faire tout ca en juillet, s'en occuper serieusement,  ........pour respecter tous ces délais......et savoir aussi au final où vous allez tous les 2,
et même pour toi savoir si dés septembre tu as une place qui se libére pour avoir un autre contrat.....

car là, tu es bloqué pour le moment, tu ne sais pas que si va arriver, et tant que tu n'as rien d'officiel, pas de rupture de contrat, toujours pas en préavis,  tu ne peux m^me pas avoir un autre contrat.....

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#11 11-08-2015 12:55:43

lala35
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Re : Date lettre de licenciement

Oui c'est vrai. J'espère que ca va bien se passer même  dans le cas d'une rupture et qu-il me paiera bien tout ce qu'il me doit...

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#12 12-08-2015 10:44:22

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

lala35 a écrit :

Oui c'est vrai. J'espère que ca va bien se passer même  dans le cas d'une rupture et qu-il me paiera bien tout ce qu'il me doit...

il sera obligé dans tous les cas, si il y a rupture, de respecter ton mois de préavis..

même si ça déborde sur septembre et que l'enfant sera à l'école, tu as l'obligation d'effectuer ton préavis.....et si on ne t'amène pas l'enfant, peut importe pour toi, tes heures sont payées
il sera payé en fonction de ce que prévoit le contrat, a savoir jours et horaires d'accueil prévu..

en préavis, le contrat est toujours en cours, jusqu'au dernier jour.....

et si l'enfant n'est pas présent, il est a payer quand même......

c'est ce qui va arriver de toute façon dans ton cas, s'il y a rupture, car ton pe n'a toujours rien fait officiellement pour le moment

même a son retour de vacances, en cas de rupture, il doit respecter ton mois de préavis , donc ça va forcement déborder en septembre...

tu risques d'avoir la soupe à la grimace, car il devra te payer jusqu'au dernier jour, pendant 30 jours calendaires ,  alors que tu n' auras plus l'enfant, mais tant pis pour lui, c'est une erreur de sa part....

a lui d'assumer aussi....et de respecter la loi..

ou alors tu lui dis de façon décontracté , que quitte à payer , dans ce cas,  il te laisse l'enfant pendant le préavis....
mais s'il va à l'école et bien, tant pis pour le pe, c'est considéré comme absence de l'enfant pendant le préavis, et à payer quand même....

et attention aussi qu'il ne te demande pas d'antidater quoi que ce soit comme document , ça c'est interdit....

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#13 12-08-2015 11:04:09

lala35
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Re : Date lettre de licenciement

lulu64 a écrit :

et attention aussi qu'il ne te demande pas d'antidater quoi que ce soit comme document , ça c'est interdit....

J'ai aussi peur qu'il me demande ça en me disant que son enfant n'étant pas à la même école que les miens c'était logique que le contrat s'arrêterait. .. donc que je devais bien me douter même sans courrier jusqu'à présent de sa part.
Après il est en vacances 15 jours  en septembre aussi donc puisqu'il;n'aura pas à employé une autre ass mat en parallèle peut être qu' il se fiche de me payer quand même jusqu'à mi septembre

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#14 13-08-2015 11:24:27

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

alors oui, si son enfant ne va pas à la même école que tes enfants, il parait bien évident que le périscolaire est impossible, donc il y aura certainement rupture..

que tu t'en doutes , c'est normal, mais j'espère qu'il ne va pas te mettre ça sur le dos,
tu n'es pas responsable de cette situation...

c'est lui l'employeur avec tout ce que cela implique....
c'était à lui de prévoir à l'avance; de respecter la loi, les délais pour le préavis etc....

c'est lui qui change le contrat, c'est lui qui ne peut plus te laisser l'enfant sur les jours et horaires d'accueil actuel, suite à sa scolarisation..
donc c'est à lui de faire tout le necessaire LEGAL, pas à toi....

et même si on se doute que.....désolée mais on ne fait pas sa propre loi sur des doutes....
manquerait plus que ça maintenant..!!!!!!

il prend sur lui, c'est comme ça , il aura pas le choix....
on assume ses propres erreurs....sans essayer de faire retomber le chose sur une tierce personne

il n'avait  qu'a bien se renseigner aussi, personne n'est au dessus des lois!!!

te laisse surtout pas faire et refuse toute pratique illégale s'il te le demande...
reste dans le domaine du légal uniquement
dis lui de se renseigner à l'inspection du travail....que toi, tu l'as fait (même si c'est pas vrai)
ça le fera réagir s'il cherche à faire ses propres arrangements, qui seront bien entendu tout bénef pour lui, mais à ton désavantage à toi

un employeur se doit de montrer l'exemple sur l'application des lois du travail....

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#15 13-08-2015 11:39:37

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

même si on sait que l'enfant va aller à l'école, qu'on sait que le contrat va s'arrêter, le contrat ne sera interrompu qu'au dernier jour du préavis

et ledit préavis doit être présenté dans ce cas par le parent employeur, en respectant les dates , les délais etc...

la remise de la lettre de rupture démarre le préavis et ne peut pas être antidatée
elle doit portée la date du jour où elle est présentée...
a partir de là, le préavis commence...

demande lui si son patron décidait de se séparait de lui, s'il serait content que son patron justement décide de lui faire un "faux" préavis antidaté et lui dise qu'en fait son préavis a déjà commençait , sans avoir eu aucun document officiel présenté....

il dirait "amen" ???
il se battrait pas pour avoir droit à effectuer son préavis correctement, normalement, légalement et être payer donc légalement pendant 1 mois ?

voilà, en présentant la chose de cette façon, il comprendra mieux

demander  d' antidater des  documents, à son avantage en plus,  c'est illégal et considéré comme "faux et usage de faux" et ça peut aller loin....

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#16 13-08-2015 11:51:40

lulu64
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Re : Date lettre de licenciement

et si il te dit que  tu te doutais bien que le contrat va s'arrêter, même sans te fournir aucun papier officiel, et bien lui savait aussi de toute façon qu'il n'aurait plus besoin de toi......donc on agit en fonction et légalement ....et c'est lui l'employeur.....donc......a bon entendeur.. !!!

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