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#1 01-09-2015 20:43:42
Rupture conventionelle et grosesse
Bonjour à tous,
je vous écris de la part d'une collègue assistante maternelle. Elle est enceinte et son congé maternité débute le 21 octobre. Elle est actuellement en arrêt maladie et ne reprendra pas le travail avant le début de son congé mat.
Elle s'occupe, entre autre, de petits jumeaux de 20 mois.
Les parents ont trouvé une assistante maternelle pour la remplacer et ne souhaitent pas de nouveau bousculer leur enfants en mars que mon amie est censée reprendre et les laisser chez la remplaçante.
Les parents étaient fâchés d'apprendre qu'ils ne pouvaient pas faire de retrait pendant la grossesse et 4 semaine suivant la date de retour au travail mais c'est comme ça, pas le choix.
Ils proposent du coup une rupture conventionnelle en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mars 2015 qui stipule que :
" Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes "
Mon amie n'est pas contre la rupture conventionnelle, surtout que la relation est très tendue avec ces parents . Mais est ce que c'est possible?
Merci de votre aide
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01-09-2015 20:43:42
#2 02-09-2015 14:18:08
Re : Rupture conventionelle et grosesse
BONJOUR
pas de rupture conventionnelle possible lorsque le salarié est enceinte.
de plus ils n'ont pas le droit de signer un nouveau cdi avec la nouvelle assamt tant que l'ancienne n'est pas licenciée et elle ne peut être licenciée qu'après les 4 semaines de protection après le retour du congé maternité.
l'assmat remplacante doit être en cdd et toucher les 10% de précarité pendant ce temps.
ils n'ont pas à être faché contre ta collègue, à la limite ils peuvent être faché contre eux même, à faire n'importe quoi sans se renseigner sur la loi on se retrouve à faire n'importe quoi et au final ils devront des sous à tout le monde...
que ta collègue se rapproche d'un syndicat er de l'inspection du travail, en état de grossesse toute salariée est protégée, un point c'est tout
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#3 02-09-2015 15:52:40
- nathodisab
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Re : Rupture conventionelle et grosesse
Coucou,
pour moi, une rupture conventionnelle ne peut être conclue que si les deux parties sont consentantes comme stipulé dans l' l'article L. 1237-11 du code du travail
et effectivement, la cour de cassation a bien statué en ce sens
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015, n° 14-10149
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#4 02-09-2015 16:02:02
Re : Rupture conventionelle et grosesse
Les parents étaient fâchés d'apprendre qu'ils ne pouvaient pas faire de retrait pendant la grossesse et 4 semaine suivant la date de retour au travail mais c'est comme ça, pas le choix.
Et la maman était fachée d'avoir pu bénéficier des mêmes droits quand elle était enceinte ???
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02-09-2015 16:02:02
#5 02-09-2015 16:26:05
- sensymaimai
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Re : Rupture conventionelle et grosesse
khali971 a écrit :Les parents étaient fâchés d'apprendre qu'ils ne pouvaient pas faire de retrait pendant la grossesse et 4 semaine suivant la date de retour au travail mais c'est comme ça, pas le choix.
Et la maman était fachée d'avoir pu bénéficier des mêmes droits quand elle était enceinte ???
Oui, demande à ta copine de lui poser cette question!!!
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#6 02-09-2015 16:33:13
- nathodisab
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Re : Rupture conventionelle et grosesse
Quoiqu'il en soit, si la rupture conventionnelle est bien un accord sans équivoque entre les deux parties, elle est possible, même en congés mat ou pendant les 4 sem de protection 
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#8 03-09-2015 16:23:25
Re : Rupture conventionelle et grosesse
Quoiqu'il en soit, si la rupture conventionnelle est bien un accord sans équivoque entre les deux parties, elle est possible, même en congés mat ou pendant les 4 sem de protection
Mais il faut quand même passer par l'inspection du travail qui validera ou non la rupture conventionnelle ?
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#9 03-09-2015 16:24:07
- nathodisab
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Re : Rupture conventionelle et grosesse
nathodisab a écrit :Quoiqu'il en soit, si la rupture conventionnelle est bien un accord sans équivoque entre les deux parties, elle est possible, même en congés mat ou pendant les 4 sem de protection
Mais il faut quand même passer par l'inspection du travail qui validera ou non la rupture conventionnelle ?
tout à fait, c'est la procédure...
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#10 03-09-2015 21:40:39
Re : Rupture conventionelle et grosesse
On vient effectivement d'avoir l'inspection de travail qui a donné la procédure et les délais. Il faut attendre 15 jours après la signature pour leur envoyer les documents (15 jours de rétractation) et ils ont 15 jours pour valider la rupture.
Merci encore de votre aide
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#12 04-09-2015 09:51:35
- nathodisab
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Re : Rupture conventionelle et grosesse
Est ce qu'ils peuvent refuser ? car pour une femme enceinte, je suis surprise qu'ils valident.
s'ils estiment que la décision aurait pu être prise sous la pression par l'am, oui
Mais généralement, la demande est acceptée,car l'ass-mat doit toucher l'indemnité légale de rupture prévue par le code du travail alors même qu'elle n'aura pas 1 an d'ancienneté
Mais est ce que le pe en est conscient ?
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#13 04-09-2015 18:22:07
Re : Rupture conventionelle et grosesse
Les PE en sont conscients. C'est un moindre mal pour eux comparé aux salaires qu'ils devraient verser lors du préavis en cas de retrait après les 4 semaines de protection vu qu'ils ne veulent pas que leurs jumeaux soient ballotés d'une as mat à une autre.
Tout le monde semble s'y retrouver.
Par contre, mon amie doit se renseigner auprès de la sécu mais peut être aurez vous une réponse. Si elle signe une rupture conventionnelle avant la date de son congé maternité, risque elle de perdre des indemnités journalières?
Merci encore de votre aide
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#14 05-09-2015 10:20:54
Re : Rupture conventionelle et grosesse
bonjour,
non, du moment qu'elle a assez cotisé pour les toucher elle touchera son congé maternité quelque soit sa situation, par contre ça peut jouer sur l'indemnisation en maladie avant le congé mat et le congé patho
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