Question sur les locations immobilières

poupette83 · 08-09-2015 15:37:05

Bonjour

Ma question n'a rien à voir avec notre métier donc si elle est jugée non conforme, je m'en excuse d'avance et bien sûr ce post pourra être supprimé

Je n'arrive pas à trouver une réponse sur le net (ou plutôt j'en trouve pleins qui se contredisent )

Je souhaite savoir si un locataire peut donner son préavis n'importe quand ou doit-il attendre la date anniversaire du bail.

Je ne parle pas d'un départ dans le cadre d'une mutation ou d'un changement dans la vie de famille (genre naissance et besoin de chambre supplémentaire ). Juste parce qu'il a envie de changer d'appart

08-09-2015 15:37:05

lycanthe · 08-09-2015 15:38:32

bonjour
quand il veut
enfin nous on a jamais attendu la date anniv pour partir

gasp · 08-09-2015 15:42:05

un locataire peut donner son préavis quand il veut

123123 · 08-09-2015 15:43:06

bonjour,
oui tu peux donner ton départ à la date de ton choix sans attendre le jour d'anniversaire de ton arrivée,
tu as un préavis de 3 mois
lettre recommandée avec un accusé de réception

08-09-2015 15:43:06

poupette83 · 08-09-2015 15:46:30

Non c'est pas moi qui partirai mais mon locataire

En fait ça fait 3 ans qu'il nous dit chercher quelque chose, que pour la fin de l'année il sera parti mais non il est toujours là.

Après je ne vais pas me plaindre, il paye toujours son loyer (plus ou moins ) dans les temps

C'est juste que j'aime bien savoir où je vais, planifier, et anticiper la perte de ce revenu. Du coup je n'aime pas me retrouver dans cette situation et comme la date anniversaire du bail est décembre je me suis posée la question à savoir si on repartait pour un an ou non.

dada62 · 08-09-2015 16:01:46

La date anniversaire importe peu...Donc ton locataire à trois mois de préavis et 1 mois si c'est un meublé !
Mais je ne comprends pas trop : si c'est toi la proprio tu devrais savoir tout ça ! ça doit-être écrit dans votre contrat ????

zuenna · 08-09-2015 16:13:29

Il peut signifier son départ quand il veut;

par contre, attention avec la loi ALUR, le préavis a été ramené à un mois si le bail a été signé après le 27 mars 2014 . Ce n'est pas ton cas mais tu le sauras pour ton prochain locataire.

Et étant propriétaire bailleur, tu devrais être un peu plus au courant des lois

poupette83 · 08-09-2015 16:16:24

Dada : Oui et non car le bail a plus de 5 ans et en début d'année je sais que les lois sur la location ont changé donc je me posais la question

La seule fois où moi j'ai du donner mon préavis (c'était y très longtemps ) hors mutation sur mon bail c'était bien marqué qu'il fallait que j'attende la date anniversaire et ma précédente locataire, paix à son âme, a déménagé dans la boîte en bois

Et dans le cas de mon locataire y a rien d'écrit sur ce cas de figure (mis à part le délai de trois mois) y a bien tout un blabla sur la mutation, le licenciement, le changement de situation familiale mais rien sur si il a envie d'aller voir ailleurs

Dernière modification par poupette83 (08-09-2015 16:24:58)

poupette83 · 08-09-2015 16:24:13

zuenna a écrit :

Il peut signifier son départ quand il veut;
par contre, attention avec la loi ALUR, le préavis a été ramené à un mois si le bail a été signé après le 27 mars 2014 . Ce n'est pas ton cas mais tu le sauras pour ton prochain locataire.
Et étant propriétaire bailleur, tu devrais être un peu plus au courant des lois

Étant donné que je n'ai aucun souci avec lui. J'ai lu les nouvelles lois en diagonale mais comme il y a nouvelle loi je n'arrivais pas à trouver d'infos fiables sur les anciennes d'où ma question.

Après j'ai nullement l'intention de le mettre à la porte, il est sérieux, ne gêne pas les autres résidents, ne m'embête pas nous plus et me permet de gagner un peu de sous (c'est bien pour ça qu'il reste car son loyer est inférieur de 150 € par rapport au prix du marché pas folle la guêpe)

De toute façon même si il me présentait son départ hors délai ou préavis je sais que je l'accepterai, je suis pas ch*ante pour ça

mimimathy · 08-09-2015 17:49:18

zuenna a écrit :

Il peut signifier son départ quand il veut;
par contre, attention avec la loi ALUR, le préavis a été ramené à un mois si le bail a été signé après le 27 mars 2014 . Ce n'est pas ton cas mais tu le sauras pour ton prochain locataire.
Et étant propriétaire bailleur, tu devrais être un peu plus au courant des lois

Bonjour,

Attention, le délai reste de 3 mois sauf certains critères très précis (zone tendue,état de santé, attribution d'un logement social ou d'une allocation handicapé, plus les anciens cas de mutation, perte d'emploi, RSA).

Tu peux retrouver les zones tendues dans le décret 2013-393 du 10 mai 2013.

zuenna · 08-09-2015 17:53:24

mimimathy a écrit :

zuenna a écrit :
Il peut signifier son départ quand il veut;
par contre, attention avec la loi ALUR, le préavis a été ramené à un mois si le bail a été signé après le 27 mars 2014 . Ce n'est pas ton cas mais tu le sauras pour ton prochain locataire.
Et étant propriétaire bailleur, tu devrais être un peu plus au courant des lois

Bonjour,
Attention, le délai reste de 3 mois sauf certains critères très précis (zone tendue,état de santé, attribution d'un logement social ou d'une allocation handicapé, plus les anciens cas de mutation, perte d'emploi, RSA).
Tu peux retrouver les zones tendues dans le décret 2013-393 du 10 mai 2013.

Non, avec la nouvelle loi alur, si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le préavis a été ramené à 1 mois

mimimathy · 08-09-2015 17:58:49

zuenna a écrit :

mimimathy a écrit :
zuenna a écrit :
Il peut signifier son départ quand il veut;
par contre, attention avec la loi ALUR, le préavis a été ramené à un mois si le bail a été signé après le 27 mars 2014 . Ce n'est pas ton cas mais tu le sauras pour ton prochain locataire.
Et étant propriétaire bailleur, tu devrais être un peu plus au courant des lois

Bonjour,
Attention, le délai reste de 3 mois sauf certains critères très précis (zone tendue,état de santé, attribution d'un logement social ou d'une allocation handicapé, plus les anciens cas de mutation, perte d'emploi, RSA).
Tu peux retrouver les zones tendues dans le décret 2013-393 du 10 mai 2013.
Non, avec la nouvelle loi alur, si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le préavis a été ramené à 1 mois

Si et seulement si le locataire est en zone tendue et les autres cas que j'ai cités. Tout est clairement indiqué sur vos droits, service public.fr (à modérer si je n'ai pas droit de citer).

zuenna · 08-09-2015 18:04:46

Mea culpa, tu as raison J'ai confondu avec la restitution du dépot de garantie qui était avant de 2 mois et qui est passé à 1 mois pour les baux signés après mars 2014.

sophie · 08-09-2015 18:04:55

Zuenna .... je crois que tu te trompes ... il y a des clauses pour le préavis d'un mois autrement il reste à 3 mois.

___________

Délai de préavis d'un mois en zone tendue (pour tous les contrats, depuis le 8 août 2015)

En location vide, le délai de préavis est de trois mois pour le locataire.

Toutefois, dans un certain nombre de cas, le délai de préavis est réduit à un mois. La loi Alur a allongé la liste des cas de prévis réduit. Désormais, le délai de préavis est réduit à un mois dès lors que :

le logement est situé dans une zone tendue (à Paris, et dans les 27 autres agglomérations concernées, le délai de préavis est donc désormais d'un mois sans avoir à justifier d'aucun autre motif et quelle que soit la date de signature du contrat),
le locataire obtient son premier emploi, est muté, perd son emploi ou retrouve un emploi après l'avoir perdu,l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé,le locataire s'est vu attribuer un logement social.
Les zones tendues sont désignées dans un décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

mimimathy · 08-09-2015 18:17:31

zuenna a écrit :

Mea culpa, tu as raison J'ai confondu avec la restitution du dépot de garantie qui était avant de 2 mois et qui est passé à 1 mois pour les baux signés après mars 2014.

Pas de souci, si je peux aider, c'est volontiers:)

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