Validité engagement réciproque ?

Liline775 · 22-09-2015 15:37:26

Bonjour,

J ai signe un engagement réciproque en mai avec une assistante maternelle avant la naissance de ma fille(juillet). Or depuis mon contact pour la signature du contrat en octobre, cette dernière veut me faire modifier certaines conditions d accueil (faire un contrat année complète alors que elle prend deux semaines en plus des 5 semaines habituelles, et que je ne pourrai pas prendre mes 5 semaines en même temps qu elle 3 au maximum), ainsi que des déplacements en plus qui n étaient pas prévus et vont perturber le rythme de sommeil de mon enfant (club tous les matins de 9 à 12)

Je me demandais si l engagement réciproque était caduque car nous l avons réalisé avant la naissance de l'enfant ( il me semble avoir lu que cela pouvait le rendre caduque ?). De plus, il contient uniquement le taux horaire et le nombre d heures par semaine mais pas le nombre de semaines par an...

L engagement est il caduque et si oui pour quelle raison ?
Sinon, en cas de poursuite du litige, dois je verser un demi mois de salaire net ou brut sachant que l engagement ne précise pas net ou brut.

Merci d avance !

22-09-2015 15:37:26

budulle · 22-09-2015 15:41:33

Liline775 a écrit :

Bonjour,
J ai signe un engagement réciproque en mai avec une assistante maternelle avant la naissance de ma fille(juillet). Or depuis mon contact pour la signature du contrat en octobre, cette dernière veut me faire modifier certaines conditions d accueil (faire un contrat année complète alors que elle prend deux semaines en plus des 5 semaines habituelles, et que je ne pourrai pas prendre mes 5 semaines en même temps qu elle 3 au maximum), ainsi que des déplacements en plus qui n étaient pas prévus et vont perturber le rythme de sommeil de mon enfant (club tous les matins de 9 à 12)
Je me demandais si l engagement réciproque était caduque car nous l avons réalisé avant la naissance de l'enfant ( il me semble avoir lu que cela pouvait le rendre caduque ?). De plus, il contient uniquement le taux horaire et le nombre d heures par semaine mais pas le nombre de semaines par an...
L engagement est il caduque et si oui pour quelle raison ?
Sinon, en cas de poursuite du litige, dois je verser un demi mois de salaire net ou brut sachant que l engagement ne précise pas net ou brut.
Merci d avance !

elle ne peut pas vous faire un contrat en année complète si vous besoin d'une année incomplète, d'autant plus qu'elle demande 5 semaines de cp plus 2 sans solde, c'est malhonnête et illégal.

pour le reste caduque ou pas là j'y connais pas assez pour répondre

chris84 · 22-09-2015 15:41:41

Liline775 a écrit :

Bonjour,
J ai signe un engagement réciproque en mai avec une assistante maternelle avant la naissance de ma fille(juillet). Or depuis mon contact pour la signature du contrat en octobre, cette dernière veut me faire modifier certaines conditions d accueil (faire un contrat année complète alors que elle prend deux semaines en plus des 5 semaines habituelles, et que je ne pourrai pas prendre mes 5 semaines en même temps qu elle 3 au maximum), ainsi que des déplacements en plus qui n étaient pas prévus et vont perturber le rythme de sommeil de mon enfant (club tous les matins de 9 à 12)
Je me demandais si l engagement réciproque était caduque car nous l avons réalisé avant la naissance de l'enfant ( il me semble avoir lu que cela pouvait le rendre caduque ?). De plus, il contient uniquement le taux horaire et le nombre d heures par semaine mais pas le nombre de semaines par an...
L engagement est il caduque et si oui pour quelle raison ?
Sinon, en cas de poursuite du litige, dois je verser un demi mois de salaire net ou brut sachant que l engagement ne précise pas net ou brut.
Merci d avance !

bonjour
un engagement réciproque doitindiquer le montant du salaire brut
afin de pouvoir calculer la valeur du demi mois de salaire
est ce marqué?

budulle · 22-09-2015 15:43:53

ah et les déplacements au club enfant tous les matins ne doit pas perturbé le rythme des petits, moi je n'y vais jamais car il y a toujours un petit qui dort le matin, c'est comme, et on le sait en accueillant des petits qu'il y a la sieste le matin !

c'est le b - a ba de respecter le rythme des petits

22-09-2015 15:43:53

sailormoon · 22-09-2015 15:44:43

bonjour,

normalement un engagement réciproque signé n'est pas caduque.
ce qui est dommage c'est qu'il n'y est pas plus de renseignement dessus, comme par exemple le montant exact de la mensualisation, le nombre de semaines de garde.
dès qu'un changement intervient un avenant doit être fait pour le stipuler.
si vous envisagez de mettre fin vous devrez à cet assmat la somme d'1/2 mois de salaire net.
mais savez-vous le montant vu que vous n'avez précisé aucun montant sur l'engagement ?

Liline775 · 22-09-2015 15:46:59

Merci pour vos réponses.

L engagement contient:
-Nos noms adresses
-Le nombre d heures par semaine
-Le salaire horaire net
-La mention de versement d un demi salaire en cas de rupture de l engagement, sans autre précision (net ou brut)... Or justement c est difficile à calculer si nous ne sommes pas d accord sur le nombre de semaines et que cela n est pas note sur l engagement.

Merci

nathodisab · 22-09-2015 15:50:18

l'engagement doit comporter au minimum,

les coordonnées des deux parties
le nom de l'enfant

la date prévue de début du contrat,
la durée d'accueil par mois,
le salaire mensuel brut,
la mention "Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice, égale à la moitié du salaire mensuel brut prévu".( voir + selon l'accord convenu dans cette mention )

comment connaitre le montant à verser en cas de non respect de l'engagement, si celui ci ne fait pas figurer le montant du salaire brut

chris84 · 22-09-2015 15:51:56

budulle a écrit :

ah et les déplacements au club enfant tous les matins ne doit pas perturbé le rythme des petits, moi je n'y vais jamais car il y a toujours un petit qui dort le matin, c'est comme, et on le sait en accueillant des petits qu'il y a la sieste le matin !
c'est le b - a ba de respecter le rythme des petits

ça dépend comment cela a été convenu au départ, si dès le départ l'assmat dit j'ai plusieurs enfants en accueil le matin nous sortons si possible et si votre enfant dort en poussette le matin est ce que ca vous dérange, de la meme manière que plus tard quand ca sera votre enfant le plus grand, s'il y a un bébé vous serez peut etre content qu'il suive le mouvement et qu'on puisse sortir de temps en temps le matin, afin que votre enfant devenu plus grand se sociabilise et fasse des activités en groupe...
biensur si chacun le vit bien, si souci on arrete
si parents et assmats ok avec ça, ça roule aussi

l'important ici c'est que, ce qui a fait que les parents ont choisi l'assmat n'est plus de mise aujourd'hui,c'est l'assmat qui change donc les conditions
le hic c'est que je doute que ceci aitété écrit sur l'engagement réciproque c'est le genre de choses qu'on se dit à l'oral

en revanche ppur les semaines de présence cela devait etre écrit ou au moins qu'on puisse avec heures de mensu et tarif hpraire retomber sur le nombre de semaines et voir que l'assmat demande aujourd'hui une année complète ( ici que 3 semaines communes donc l'assmat se fait payer non seulement 2 semaines des congés parents en décalé, mais aussi 2 semaines qui devraient etre sans solde, et de plus elle faitpayer 5 semaines de cp alors qu'elle n'en acquiert pas 5 en bossant que 43 semaines, là faut pas pousser)

chris84 · 22-09-2015 15:55:44

Liline775 a écrit :

Merci pour vos réponses.
L engagement contient:
-Nos noms adresses
-Le nombre d heures par semaine
-Le salaire horaire net
-La mention de versement d un demi salaire en cas de rupture de l engagement, sans autre précision (net ou brut)... Or justement c est difficile à calculer si nous ne sommes pas d accord sur le nombre de semaines et que cela n est pas note sur l engagement.
Merci

donc l'engagement est caduque
mais je ferai un courrier en stipulant pourquoi il ne l'estpas

et ce qu'elle veut changer dans les conditions de son fait qui ne vous conviennent pas, etre payée 47 sem de travail et 5sem de cp, alors qu'elle ne va en travailler que 45 de son fait à elle en demandant deux semaines de plus qui devraient etre sans solde (pour les deux semaines décalées des siennes là c'est vous qui changeriez maintenant en ne pouvant plus vous caler sur ses 7 semaines à elle)
qu'elle souhaite sortir votre bébé tous les matins au club, chose qui n'avait pas été évoqué lors de l'entretien
mais que comme l'engagement s'avère caduque vous ne lui réclamerez pas le 1/2 mois

nathodisab · 22-09-2015 15:56:23

si ni la date du début de l'accueil,ni le nom de l'enfant, ni le nbre d'h/mois , ni le salaire mensuel brut ne sont mentionnés dans l'engagement, je vois pas comment vous pourriez demander ou verser une indemnité d'un demi-mois en cas de désistement...

Vous devriez rencontrer l'ass-mat et voir si un accord est possible conforme à vos souhaits du départ ( convenus à l'oral )
si ce n'est pas le cas, je pense que vous n'aurez pas à verser d'indemnité, ni elle d'ailleurs si elle est du fait de la rupture de l'engagement

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