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#1 28-09-2015 11:46:11
nombre d'enfants maximum au même domicile
bonjour
Je voudrais savoir que dit la loi dans le cas de 2 assistantes maternelles (mère fille) chacune 4 agréments, combien peuvent-elles accueillir d'enfants sous le même toit ?
Merci pour vos réponses.
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28-09-2015 11:46:11
#2 28-09-2015 11:53:49
Re : nombre d'enfants maximum au même domicile
bonjour
si mes souvenirs sont bons , cela sera la même chose que les couples donc 6 au total
sauf mention particuliere de la pmi il faut donc voir cela avec eux 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#3 28-09-2015 12:00:19
Re : nombre d'enfants maximum au même domicile
maintenant ... le CASF Article L.421‐4
dit
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.
je confirme donc que ce sera au cas par cas ....
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#4 28-09-2015 12:03:36
Re : nombre d'enfants maximum au même domicile
coucou il me semble que nous avons même un texte qui reprend les conditions et lectures ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2499334 et le dernier datant de 2015 http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p2533736
A+
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28-09-2015 12:03:36
#5 28-09-2015 12:04:26
Re : nombre d'enfants maximum au même domicile
coucou il me semble que nous avons même un texte qui reprend les conditions et lectures ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p2499334 et le dernier datant de 2015 http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p2533736
mais beaucoup interprètent a leurs sauce donc prudence.Selon les départements.
A+
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