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#1 05-10-2015 13:39:02
Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
bonjour à toutes
me revoilà !!
voila j'ai un contrat qui se termine le 12 c'est une fratrie:
je garde x depuis plus d'un an et y depuis huit mois
le parent me dit qu'elle a calculé les 1/120 sur les salaires de x uniquement puisque y n'a pas un an de contrat
moi je pense que c'est faux maintenant j'aurais besoin de confirmation
merci de votre aide
je ne souhaite désormais collectionner que les moments de bonheur
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05-10-2015 13:39:02
05-10-2015 14:16:13
#5 05-10-2015 14:31:36
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
Bonjour,
Un enfant = un contrat, donc même pour une fratrie les deux contrats sont bien distincts.
Il faut calculer les indemnités de fin de contrat pour chaque enfant et comme l'un deux à moins de 1 an donc pas de prime, la maman a raison.
Maman de 2 enfants (10 ans et 7 ans)
Nounou de 3 bébés et un péri.
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#6 05-10-2015 14:38:16
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
pourrais je avoir l'avis d'une modératrice parce que ce n'est pas ce que dit la ccn ?
mais j'aimerais être sur
je ne souhaite désormais collectionner que les moments de bonheur
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#7 05-10-2015 14:40:26
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
non il ne faut pas oublier l’unicité de l'employeur l'ancienneté reste acquise avec l'employeur de plus la paje ne fait pas de distinction dans les bs en cas de fratrie donc logiquement la prime de rupture étant basée sur les totaux des salaires perçus par le salarié.. les 2 contrats sont a prendre en compte...
si une modo pouvait confirmer 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#10 05-10-2015 14:52:07
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
coucou voici ce que j'ai de mon coté!
Dans le cas de fratrie si vous avez plusieurs contrats, puisque de toute façon vous devez en faire un par enfant
voici ce que dit la loi sur les conditions d'ancienneté
Code du travail article 1234-1 L 1234- 8 je cite :
le critère retenu pour la détermination de la durée minimale légale du préavis de licenciement est l'ancienneté de services continus chez un même employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié (cass. soc. 3-3-1998 N° 95-43.501 (n°1117)
Précisions
La continuité de services est retenue si le salarié est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs (Cour de Cassation 13/3/1990 n° 87 43.336 (n°1279)
La convention collective dispose qu'en cas d'accueil d'une fratrie, un contrat d'accueil et de travail doit être signée par enfant.
Cependant alors même que deux ou plus de contrat sont signés, si aucune interruption de la relation de travail n'a eu lieu entre l'accueil du premier enfant et les suivants, légalement il n'existe qu'une et une seule relation de travail entre l'assistant(e) maternel(le) et l'employeur.
A+
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#12 05-10-2015 15:03:53
- nathodisab
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Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
non il ne faut pas oublier l’unicité de l'employeur l'ancienneté reste acquise avec l'employeur de plus la paje ne fait pas de distinction dans les bs en cas de fratrie donc logiquement la prime de rupture étant basée sur les totaux des salaires perçus par le salarié.. les 2 contrats sont a prendre en compte...
si une modo pouvait confirmer
coucou,
je confirme,
il y a deux contrats mais les deux sont signés avec le même employeur, donc l'ancienneté part dès la signature du premier contrat jusqu'au point de départ du préavis
si à la veille du début du préavis il y a 1 an au moins d'ancienneté, l'indemnité est due sur la totalité des salaires perçus (pour les 2 contrats)
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#13 05-10-2015 15:17:44
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
coucou
j'ai eu le cas
ancienneté de 2 ans avec l'ainé et petite soeur en accueil que pendant 3 mois
la prime a été calculé pour les 2 enfants car c'est l'ancienneté de l'employeur qui fait foi dans le cas de fratrie
c'est d'ailleurs, à l'époque mon employeur qui m'avait dit cela , on avait un doute , et il avait donc calculé pour le contrat de l'ainé depuis 2 ans ET pour la petite soeur que pour 3 mois....
aprés 1/120eme sur 3 mois pour la petite soeur c'était des clopinettes....
donc 8 mois à 120eme ca va pas la ruiner non plus.... 
donc oui, c'est en rapport à l'ancienneté de l'employeur en cas de fratrie..qu'il y ait 1 ou plusieurs enfants ..sauf s'il y a eu interruption d'un contrat entre 2 enfants
ce qui parait logique car s'il y avait eu une rupture pour l'ainé , avec 1 an d'ancienneté l'indemnité aurait été dû et payée
si quelques mois plus tard il y a une nouvelle demande d'accueil pour petit frére ou petite soeur , là on recommence un nouveau contrat
mais si c'est sans interruption, on accueille l'ainé depuis 2 ans et petit frére ou petite soeur arrive , l'ancienneté n'a pas été coupée, donc c'est bien l'ancienneté du même employeur qui prime
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#14 05-10-2015 15:19:05
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
merci parme merci natho merci à toutes
c'est bien ce que je pensais
il va encore falloir se battre pour se faire entendre je dois toujours me justifier sur tout avec ce pe
ça se termine mais c'est pas encore assez rapide !!!!
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#15 05-10-2015 15:23:15
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
batailler pour si peu, franchement.......
montre lui le montant pour 8 mois à 1/120eme ....
j'espère qu'elle comprendra cette maman qu'elle se rend ridicule ..... alors qu'elle a tort....
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#16 05-10-2015 16:46:37
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
et oui je sais bien mais c'est comme ça depuis le début même parfois pour encore moins
heureusement que tous les parents ne sont pas comme ça !!!
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#17 05-10-2015 17:25:42
Re : Désaccords sur le montant de l'indemnité de fin de contrat
Bonjour,
Oui, tu as raison, l'ancienneté se calcule sur le contrat le plus ancien, donc tu as droit aux 1/120èmes sur les 2 contrats.
Donc, si on résume, la bonne réponse était la 1ere 
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