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#1 05-10-2015 12:06:58
Rupture pendant période d'essai
Bonjour,
Suite à une place en crèche acceptée les parents m'ont prévenu oralement vendredi soir qu'il souhaitaient rompre le contrat mais avait besoin de moi encore 15 jours.
Faut-il qu'il me fassent une lettre de rupture en AR pour faire lancer le délai de prévenance de 15jours (contrat commencé le 24/08 et période d' essai d'environ 1 mois et demi, jusqu'au 17/10 stipulé au contrat) ou bien ce délai commence à partir de vendredi ? (les réponses trouvées dans les forums se contredisent)
De plus, faut-il se faire payer les quelques jours de CP acquis ? car pas précisé pour la rupture pendant période d'essai mais seulement pour rupture hors période d'essai.
Merci pour les réponses
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05-10-2015 12:06:58
#2 05-10-2015 12:17:25
Re : Rupture pendant période d'essai
Bonjour,
Suite à une place en crèche acceptée les parents m'ont prévenu oralement vendredi soir qu'il souhaitaient rompre le contrat mais avait besoin de moi encore 15 jours.
Faut-il qu'il me fassent une lettre de rupture en AR pour faire lancer le délai de prévenance de 15jours (contrat commencé le 24/08 et période d' essai d'environ 1 mois et demi, jusqu'au 17/10 stipulé au contrat) ou bien ce délai commence à partir de vendredi ? (les réponses trouvées dans les forums se contredisent)De plus, faut-il se faire payer les quelques jours de CP acquis ? car pas précisé pour la rupture pendant période d'essai mais seulement pour rupture hors période d'essai.
Merci pour les réponses
bonjour
cela démarre à présentation de la lettre pour 15j délai de prévenance, ils peuvent vous la remettre en main propre aujourd'hui
c'était une mensu année complète ou incomplète?
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#3 05-10-2015 12:18:29
Re : Rupture pendant période d'essai
bonjour
il faut dejà clarifier certains points
y'a t-il une periode d'essai notifiée au contrat ?
dans les regles:
Pour une assistante maternelle employée sous contrat à durée indéterminée par un particulier, la durée maximale de la période d'essai est fixée par la convention collective du 1er juillet 2004. Elle ne peut pas être supérieure à :
3 mois si l'enfant est accueilli moins de quatre jours par semaine ;
2 mois pour un accueil de l'enfant supérieur ou égal à quatre jours hebdomadaires.
Mais le contrat de travail peut fixer des durées plus courtes.(est ce le cas ici ? )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 05-10-2015 12:21:32
Re : Rupture pendant période d'essai
normalement la notification orale marque la rupture et le delais commence a ce moment là
un courrier le confirmant est cependant souhaitable
pour les cp il faut savoir le type de contrat que vous avez signé
sachez qu'en cas de rupture durant le periode d'essai votre duree de travail ne doit pas depasser la date butoire de la fin de cette periode d'essai
ce qui signifie que si vous la depassez ils doivent regler les jours au delà mais vous n'avez pa a les travailler ...
donc de la rigueur sur les dates est necessaire
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05-10-2015 12:21:32
#5 05-10-2015 12:56:04
Re : Rupture pendant période d'essai
Il s'agit d'un contrat en année complète.
Oui nous avions stipulé une période d'essai d'environ 45 jours et noté la fin de cette période au 17/10/15.
Si je considère le vendredi 2 comme départ de la rupture je termine le 16/10 mais si j'attends le courrier je termine soit le 19/10 soit le 20/10 donc 2 jours après la fin de la période d'essai du contrat: je serai donc payée ce ou ces jours mais je ne travaillerai pas. c'est ça ?
Il est donc préférable d'attendre la lettre de rupture ?
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#6 05-10-2015 15:24:13
Re : Rupture pendant période d'essai
bonjour
cela démarre à présentation de la lettre pour 15j
Je crois qu'il y a eu jusrisprudence et que contrairement à un licenciement hors période d'essai, en période d'essai,cela débute le jour de l'envoi du courrier et non pas le jour de la 1ere présentation du courrier.
C'est pour éviter qu'un employeur envoie la lettre le dernier jour de la période d'essai et que le préavis démarre hors période d'essai
Et la ccn prévoit bien une lettre de rupture si celle ci est du fait du pe
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#7 05-10-2015 15:49:10
Re : Rupture pendant période d'essai
D'accord mais dans la ccn il n'est pas expliqué clairement que le PE doit notifier sa rupture de la période d'essai par une lettre, celle-ci doit être délivrer avec les autres documents; c'est ambiguë
Et pour les CP en année complète, faut il les payer ?
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#8 05-10-2015 15:50:42
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#10 05-10-2015 17:20:11
Re : Rupture pendant période d'essai
non
il faut etre dans les conditions le 30 avril pour les percevoir le 31 mai suivant , or là tu n'y passes pas
@ zuenna :tu as tout bon
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#12 05-10-2015 20:34:43
Re : Rupture pendant période d'essai
Encore une question, j'espère la dernière ! :-)
Je voulais savoir s'il y avait une régularisation à faire sur mon contrat (année complète) ou bien c'est uniquement pour les contrats en année incomplète. A la rupture, j'aurai réellement travaillé 8 semaines.
Merci d'avance
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#13 05-10-2015 21:15:27
Re : Rupture pendant période d'essai
Encore une question, j'espère la dernière ! :-)
Je voulais savoir s'il y avait une régularisation à faire sur mon contrat (année complète) ou bien c'est uniquement pour les contrats en année incomplète. A la rupture, j'aurai réellement travaillé 8 semaines.
Merci d'avance
non en année complète pas de régul, car le temps de travail a été payé par la mensu
en revanche il y a un solde de cp, puisque les cp ne sont payés que lorsqu'ils sont pris par maintien de la mensu
et là à priori vous n'avez pas posé de cp donc ils vous doivent ceux ci en indemnité compensatrice de congés payés ICCP
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