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#1 07-10-2015 14:18:42
fractionnement de cp en année incomplete
Bonjour tout le monde,j’espère que vous pourrez m'aider,voici mon souci:
je suis en année incomplète sur 46 semaines ,je voulais savoir si je peux prétendre aux deux jours de fractionnement pour cp l'an prochain car je viens de débuter mon contrat au 1er septembre:
Je prends 10 jours à noel 2015 (- les 2 jours 1er de l'an et noel qui sont des vendredis)
Je prendrais 15 jours en aout 2016
et la cinquième semaine en accord avec la maman je la fixerais quand j'aurais les dates de mon conjoint qui vient de changer de travail.
La maman me dit qu'elle a appelé le RAM et l'inspection du travail et qu'en année incomplete ils lui ont dit que je n'y avas pas droit et que je ne pouvais pas dépasser 30 jours de cp/ an quoi qu'il arrive!!
Pouvez vous m'éclairer?merci beaucoup.
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07-10-2015 14:18:42
#2 07-10-2015 14:33:10
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
Bonjour tout le monde,j’espère que vous pourrez m'aider,voici mon souci:
je suis en année incomplète sur 46 semaines ,je voulais savoir si je peux prétendre aux deux jours de fractionnement pour cp l'an prochain car je viens de débuter mon contrat au 1er septembre:
Je prends 10 jours à noel 2015 (- les 2 jours 1er de l'an et noel qui sont des vendredis)
Je prendrais 15 jours en aout 2016
et la cinquième semaine en accord avec la maman je la fixerais quand j'aurais les dates de mon conjoint qui vient de changer de travail.
La maman me dit qu'elle a appelé le RAM et l'inspection du travail et qu'en année incomplete ils lui ont dit que je n'y avas pas droit et que je ne pouvais pas dépasser 30 jours de cp/ an quoi qu'il arrive!!
Pouvez vous m'éclairer?merci beaucoup.
coucou,
ce n'est pas une question de mensu en année complète ou incomplète, c'est surtout une question de nbre de jours de cp acquis
entre sept 2015 et mai 2016 tu auras acquis entre 21/22j de cp
tes congés pris avant mai sont considérés comme sans solde
pour la pose des cp on compte du 1er mai au 30 avril de l'année suivante
penses tu prendre ta 1ere sem de cp entre le 1er mai et tes congés principaux en août 2016 ?
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#4 07-10-2015 14:36:39
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
Bonjour non je pense que ce sera fin octobre 2016
quelles sont les dates des vac d'août ?
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07-10-2015 14:36:39
#7 07-10-2015 14:48:07
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
Oui et ça se complique car j'ai un enfant de moins de 15 ans
oui, mais à ce jour, tu ne peux pas présumer du nbre de j exact acquis comme payés au 31 mai 2016
car il faudra compter le nbre de sem travaillées sur la période/4 *2.5j et là tu rajoutes les j sup pour enfant à charge
ensuite pour les j de fractionnement, tu ne peux savoir si tu y as droit qu'à la date du 31 octobre 2016 ( pour cette période)
donc entre le 1er mai et le 31 octobre 2016, s'il te reste au moins 3j ouvrables acquis à poser (en dehors de la 5eme sem de cp)
tu auras droit à 1j de fractionnement (2j s'il t'en reste 6j)
Mais si tu n'as pas acquis comme payés la totalité des 30j, ces j sup ne se rajouteront pas aux 5 sem en temps, par contre ils te feront bénéficier en argent de paiement de 1 ou 2j ouvrables de +
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#9 07-10-2015 15:06:12
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
Ok donc pour les jours enfant de moins de 15 ans je n'y aurait droit qu'en mai 2016
Je travaille 46 semaines donc 46/4×2,5=28,75.je serais donc à 30 jours
non, car le contrat a débuté en sept 2015, et de sept 2015 à fin mai, tu n'auras pas travaillé 46 sem 
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#11 07-10-2015 15:24:16
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
Oui pardon je veux dire mai 2017
alors oui, pour 2017
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#12 07-10-2015 15:48:50
Re : fractionnement de cp en année incomplete
ok donc pour le fractionnement je voudrais bien faire le calcul avec vous:
De sept 2015 à fin mai 2016 j'aurais acquis 23 jours de cp
j'en aurais pris 10 au 31 mai donc il reste 13 jours au 31 mai et je prendrais je pense du 15 aout au 26 aout (11 jours)
il me restera fin aout 2 jours de cp acquis
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#13 07-10-2015 15:59:20
Re : fractionnement de cp en année incomplete
d’après la convention,ça ne marche donc pas puisqu'il faut que j'ai pris 12 jours entre mai et fin octobre(j'en ai que 11)et il faut 3 jours de reliquat au 31 octobre (j'en ai 2)
dites moi si je me trompe??
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#14 07-10-2015 16:24:48
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
ok donc pour le fractionnement je voudrais bien faire le calcul avec vous:
De sept 2015 à fin mai 2016 j'aurais acquis 23 jours de cp
j'en aurais pris 10 au 31 mai donc il reste 13 jours au 31 mai et je prendrais je pense du 15 aout au 26 aout (11 jours)
il me restera fin aout 2 jours de cp acquis
non, les 10j posés en décembre font partis des congés à prendre entre mai 2015 et avril 2016
tes cp acquis fin mai 2016, sont eux à poser entre le 1er mai 2016 et le 31 octobre 2016 (pour évaluer le fractionnement) et à solder avant le 30 avril 2017
et pour le congés principal, il y a l'obligation de poser 12j
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#16 07-10-2015 16:53:36
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
franchement ils peuvent pas faire des trucs plus simples!!en bref je n'y ai pas droit!!
non, en tout cas pas pour 2015/2016
par contre, tu dois poser 12j minimum en congés principal pas 11j
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#18 07-10-2015 17:54:55
- nathodisab
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Re : fractionnement de cp en année incomplete
Oui mais à chaque fois il y a le 15 août donc ça fait 11 jours
donc quoiqu'il en soit pour bénéficier du fractionnement il faut que le congés principal soit d'un minimum de 12j
Jours supplémentaires pour fractionnement : si le salarié n’a pas son droit complet à congés payés...
Ce sera le cas par exemple d’un salarié embauché en cours d’année.
Dans ce cas, le salarié a droit aux jours de fractionnement à condition d’avoir :
-acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
-pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
-un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables pris après le 31 octobre.
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#19 08-10-2015 11:12:27
Re : fractionnement de cp en année incomplete
je ne comprends pas ce que vous m'expliquez quand vous dites que mes 10 jours de cp de décembre sont à poser entre mai 2015 et avril 2016?je croyais qu'ils étaient pris par anticipation?J'ai commencé à travailler le 1er septembre 2015 donc de sept 2015 à mai 2016 cela fait donc j'aurais bien acquis 23 jours en mai 2016 pour l'année 2016/2017?
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