Licenciement ass mat enceinte

Laura74 · 10-10-2015 20:59:15

Bonjour,

Voilà je vous expose mon problème. J'ai eu un différent avec mon employeur sur la propreté de son enfant. De la le lendemain elle me dit oralement qu'elle va me licencier (sachant que je suis enceinte notifiée au mois de juillet).

Dans la lettre de licenciement elle invoque mes rdv pris sur mon temps de travail. Je pense qu'elle parle de ceux de suivi de ma grossesse puisqu'il y a que ça actuellement.

Donc je fais une contestation de licenciement. Du coup elle me réponds par lettre AR que le licenciement concerne un jour d'absence de ma part qui date du 10 juillet pour rdv personnel.

Pour ma part si un licenciement devait se faire par rapport à ce jour la il aurait dû être fait dans les jours suivant et pas au 24 septembre.

De plus c'est plutôt clair dans le code du travail que l'employeur ne peut licencier une salariée enceinte que sur motif de faute grave et impossibilité de maintenir le contrat qui doit être prouvé.

J'aimerai avoir vos avis si je vais jusqu'au prud'hommes pour licenciement abusif qui a raison.

Merci

10-10-2015 20:59:15

nanoenn · 10-10-2015 21:17:17

Laura74 a écrit :

Bonjour,
Voilà je vous expose mon problème. J'ai eu un différent avec mon employeur sur la propreté de son enfant. De la le lendemain elle me dit oralement qu'elle va me licencier (sachant que je suis enceinte notifiée au mois de juillet).
Dans la lettre de licenciement elle invoque mes rdv pris sur mon temps de travail. Je pense qu'elle parle de ceux de suivi de ma grossesse puisqu'il y a que ça actuellement.
Donc je fais une contestation de licenciement. Du coup elle me réponds par lettre AR que le licenciement concerne un jour d'absence de ma part qui date du 10 juillet pour rdv personnel.
Pour ma part si un licenciement devait se faire par rapport à ce jour la il aurait dû être fait dans les jours suivant et pas au 24 septembre.
De plus c'est plutôt clair dans le code du travail que l'employeur ne peut licencier une salariée enceinte que sur motif de faute grave et impossibilité de maintenir le contrat qui doit être prouvé.
J'aimerai avoir vos avis si je vais jusqu'au prud'hommes pour licenciement abusif qui a raison.
Merci

Bonsoir,
Effectivement pour moi, sais beaucoup trop tard pour te licencier en raison d'une absence en juillet.
Cette absence était pour un rdv de ta grossesse ? Tu avait une autorisation pour l’absentée ?

Laura74 · 10-10-2015 21:24:15

Non pas pour la grossesse.

En fait depuis juillet 2014 il a été convenu mais malheureusement que oralement que je n'aurais pas la petite les vendredis de semaines paire mais qu'ils me laissent la rémunération pour pas que je prenne un autre enfant ce jour là au cas ou il est besoin de la faire garder. Donc moi ce jour là c'était le seul jour de l'année ou exceptionnellement je n'avais aucun enfant de prévu donc j'avais prévu ma journée sans travail. Quelques jours avant la maman me demande de la garder je lui dit que j'ai des rdv de prévu. ( pour info de toute façon même si j'avais garder sa puce j'aurais du la rappeler à 9h pour lui dire de venir la chercher car j'ai du me rendre en urgences chez le dentiste) Enfin elle ne m'a rien dit sur le fait que je ne puisse pas la garder mais maintenant elle me le met en motif de licenciement.... Tout ça pour trouver quelque chose a me reprocher!!!!
D'ailleurs ce jour je l'ai déduit d'un de mes 30 jours de congés puisque la maman elle même à dû prendre un jour de congé à son travail.

Luceuh · 10-10-2015 21:48:17

bonjour

par jurisprudence, un délai de plus de 6semaines pour invoquer la faute grave est considéré comme trop long, donc oui à mon avis vous pouvez aller aux prud'hommes, qui de plus n'aiment pas les licenciements sur les femmes enceintes.

10-10-2015 21:48:17

sandrah · 11-10-2015 09:16:57

Bonjour,
Il me semble en effet que la maman s'y prend un peu tard et qu'il y a surtout beaucoup de rancoeur.

Ceci étant, on ne peut revenir en arrière mais... vous êtes payée pour accueillir son enfant le vendredi, donc vous auriez dû être à votre poste ce fameux jour de juillet

Ce qui est fait est fait et ne change pas la situation actuelle, simplement si ça devait se représenter, sachez qu'elle serait en droit de vous licencier pour faute grave : abandon de poste.

budulle · 11-10-2015 09:41:30

sandrah a écrit :

Bonjour,
Il me semble en effet que la maman s'y prend un peu tard et qu'il y a surtout beaucoup de rancoeur.
Ceci étant, on ne peut revenir en arrière mais... vous êtes payée pour accueillir son enfant le vendredi, donc vous auriez dû être à votre poste ce fameux jour de juillet
Ce qui est fait est fait et ne change pas la situation actuelle, simplement si ça devait se représenter, sachez qu'elle serait en droit de vous licencier pour faute grave : abandon de poste.

pour faire un licenciement pour faute grava il ne faut pas que la pe ai confié son enfant en garde après le jour de la faute, ce qui n'est pas le cas.

fofie28 · 11-10-2015 11:49:42

Le pe à continué à confier l’enfant à l’am et en plus ce fameux vendredi a été déduit de sa paie.
Pour moi le pe cherche une excuse pour te licencier pendant ta grossesse, ne te laisse pas faire surtout.
Menace la d'aller au prud'hommes en lui expliquant que son motif de licenciement ne peut que ce retourner contre elle.

lulu54 · 11-10-2015 11:54:30

bonjour fofie a tout bon
tel a l'inspection du travail et demande qu'il te fassent un courrier en ce sens
attention dans ton etat leur insistance peut etre aussi consideré comme du harcelement ...

courage

sandrah · 11-10-2015 15:40:01

Je ne dis pas que l'employeur peut la licencier pour faute grave. Je dis que ce fameux vendredi libérée oralement mais maintenu dans la mensue est assez litigieux. C'est juste une aparté pour de futurs contrat
On est bien d'accord qu'au jour d'aujoud'hui, le pe ne peut plus licencier pour faute car beaucoup trop tard, et ne peut pas licencier tout court, car elle est protégée par son statut de femme enceinte.

fofie28 · 11-10-2015 17:49:19

Ce vendredi a été retiré de la paie de l’am donc pas de litige.
Et puis on attend pas 3 mois pour dire quoi que ce soit.
Mais d'accord avec toi sandrah, on doit tout noter dans un contrat, faire des avenants et rien a l’oral

lulu54 · 11-10-2015 18:16:54

il n'y a pas de trace ecrite de cet accord
la faute grave ne peut etre invoquée

on voit bien ici la manipulation du licenciement en etat de grossesse

lulu64 · 11-10-2015 20:08:43

coucou

et pour le reproche d'avoir des rdv de suivi de grossesse pendant des heures de travail, c'est tout à fait légal!!

rappelle à cette maman que elle aussi a été protégé durant sa grossesse, qu'elle a dû trés certainement avoir des rdv chaque mois et peut être pendant ses horaires de boulot.....ce qui est tout à fait légal....et qui fait parti des droits de la femme enceinte...

si elle n'en a pas profité, tant pis pour elle,mais là dessus elle ne peut rien te reprocher, elle en est même ridicule d'invoquer de "faux motifs" ....

et d'accord avec tout ce qui a été dit , on ne reproche pas 3 mois aprés une absence !!! d'autant plus que cette absence a été décompté...

demande lui si elle va encore cherché autre chose...un autre motif.....pour essayer de te licencier....alors que tu es protégé par la loi...car là, ça peut effectivement devenir du harcelement moral.....et ça les prudhommes n'aime pas du tout...surtout sur une femme enceinte....

en tout cas félicitations pour cet heureux événement

et vraiment ne te fais pas "de mouron", cette pe a tout faux de toute façon, tu as la loi avec toi...

et vu comment elle réagit, je pense que pour un moindre changement demandé je ferai tout noté par écrit avec signature des 2 parties...
exemple, elle te dit que tel jour , elle ne t' aménera pas son enfant, qui était prévu en accueil, et bien ok, c'est une convenance perso de sa part, la journée n'est pas a décompté, mais fait signer un écrit....qu'elle ne vienne pas dire aprés que c'est toi qui a refusé l'accueil....
vu comme elle réagit, elle risque de tenter ....

autant y mettre le holà de suite.. et la dissuader de toute tentative...qui s'avèrera infructueuse de toute façon, du fait de ta grossesse

lulu54 · 11-10-2015 22:40:19

tout à fait

4i.modo · 12-10-2015 06:21:59

y a des pe sans scrupules
ils oublient qu'ils avaient les même droits dans les même circonstances..

mais...
alors une fois prouvé qu'ils sont en tort...
tu vas les forcer à continuer.
et tu vas les cotoyer tout les jours.
tout sera sujet à controverse
il te chercheront la petite bête
et te pousseront à bout...
le moindre rhume ou petit bleu de l'enfant...
tout sera bon pour aller dans leur sens...
en cas d’arrêt de travail ils te feront des contrôles (ben oui, histoire de bien surveiller, c'est leur droit)
ensuite tu seras en congé mat et après ça recommencera...
ça vaut le coup??

à ta place j'accepterais pour éviter tout ça
ça va te pourrir la vie
même si certaines vont crier (et n'auront pas tort) tu seras bien seule toute la journée avec l'enfant, et la peur au ventre du moindre "pet" de travers ...
recevoir ces gens matin et soir sera une épreuve

imagine tout ce qu'ils peuvent inventer pour te contrarier...
retards, enfant mal vêtu, oubli de couches, repas, coups de fils, pas d'ordo pour enfant malade, reproche pour un rien, etc...

(modif pour faute d'ortho)

Dernière modification par 4i.modo (12-10-2015 06:22:40)

sailormoon · 12-10-2015 07:49:29

c'est sur que la relation va être tendue.
mais elle pourra toujours se mettre en maladie si le harcèlement continu et là le pe sera bien embêté.
rien ne l'empêche de faire durer son arrêt maladie jusqu'à son congé maternité.
et chercher après à remplacer ce contrat.
quand je me suis retrouvé enceinte j'ai été mis en arrêt à partir de 3 mois de grossesse car mon employeur s'en prenait à moi (à l'époque je travaillais en magasin), dès qu'il y avait un truc à faire c'était à moi qu'on demandait alors que nous étions 4 à rien faire, je faisais des journée de 10h avec 1/4 d'heure de pause, il nous était interdit de s'assoir, j'étais la seule à faire des hs, de ce fait mon enfant avait un retard utérin.
donc le harcèlement peut avoir des conséquences assez grave, faut pas se laisser faire.

lulu64 · 12-10-2015 10:37:20

4i.modo a écrit :

y a des pe sans scrupules
ils oublient qu'ils avaient les même droits dans les même circonstances..
mais...
alors une fois prouvé qu'ils sont en tort...
tu vas les forcer à continuer.
et tu vas les cotoyer tout les jours.
tout sera sujet à controverse
il te chercheront la petite bête
et te pousseront à bout...
le moindre rhume ou petit bleu de l'enfant...
tout sera bon pour aller dans leur sens...
en cas d’arrêt de travail ils te feront des contrôles (ben oui, histoire de bien surveiller, c'est leur droit)
ensuite tu seras en congé mat et après ça recommencera...
ça vaut le coup??
à ta place j'accepterais pour éviter tout ça
ça va te pourrir la vie
même si certaines vont crier (et n'auront pas tort) tu seras bien seule toute la journée avec l'enfant, et la peur au ventre du moindre "pet" de travers ...
recevoir ces gens matin et soir sera une épreuve
imagine tout ce qu'ils peuvent inventer pour te contrarier...
retards, enfant mal vêtu, oubli de couches, repas, coups de fils, pas d'ordo pour enfant malade, reproche pour un rien, etc...
(modif pour faute d'ortho)

je suis d'accord sur le fond, c'est vrai que la relation va devenir "pourrie" par la suite
mais c'est quand même dommage de voir que même si on a des droits pendant une grossesse , que l'on est protégé par la loi, on se sent obliger "d'abdiquer" à cause d'un pe irrespectueux.....un pe qui a été dans la même situation il n'y a pas si longtemps, qui a été protégé aussi sur les mêmes bases, et qui lui n'a certainement pas rencontré de souci avec son employeur qui a respecté son état et ses droits.......

c'est pas normal d'en arriver là quand même
nos droits sont carrément bafoués...a cause de pe employeurs indélicats.. et qui en plus vont arriver à "gagner" la partie, obtenir ce qu'ils souhaitent, ......sans être inquieter.....

4i.modo · 13-10-2015 20:03:36

je suis d'accord avec toi lulu64

par contre sailormoon, se mettre en maladie pour em..bêter les PE, je trouve ça pas bien, pas bien du tout

après on nous parle d'arrets de complaisance, de respect des devoirs et droits des salariés, des detournements des aides etc...

serieux, au pire, on demissione (oui!! faut assumer parfois) si vraiment on ne veut pas continuer.

mais c'est desolant d'en arriver là .

moi j'aurais accepté le licenciement pour motif exterieur à la grocesse.

au risque de faire hurler...

kikine747 · 13-10-2015 21:20:09

ben perso j'ai été arrêtée par mon doc pour harcèlement car le stress que ça provoquait chez moi nuisait au bébé donc je vois pas en quoi c'est un arrêt de complaisance...

4i.modo · 14-10-2015 07:20:03

je comprend

mais ça ne règle pas la situation.

ceci dit, je suis passée par là (sans être enceinte) et c'est vrai que c'est un casse tête et lourd à porter comme situation

Luceuh · 14-10-2015 15:29:35

bonjour,

sailormoon ne parle pas d'arrêt de complaisance, mais bien d'un arrêt suite aux comportements de son employeur qui engendrent stress ou fatigue qui jouent sur le bon déroulement de sa grossesse, à partir de là il n'y a pas de détournement des deniers publics.

et dans ce cas là en effet le pe est bien embêté, mais clairement c'est lui qui s'est crée cet embêtement là...

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