Fratrie, contrat, Cp ....

so · 07-03-2009 20:52:32

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 2#p2543402

Lettre du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er Aout 2008 signée Jean Denis Combrexelle.

Un seul contrat de travail par employeur

Les contrats déjà fait, ne pas changer.

Que se passe t'il si on a un enfant en garde et qu'un 2° arrive ?

Il faut signer un avenant au contrat de travail initial

Bien noter que les clauses du 1° enfant sont valables pour le second.

Il n'y a plus de période d'essai , elle a déjà été effectuée lors de l'accueil du 1° enfant.
La période d'adaptation se fera

Les congés:

Là c'est un peu plus complexe.
Certains disent qu'ils s'apprécient par employeur, du coup les droits sont les même pour le second enfant qui arrive.
Il n'y a pas de textes précis, et pas de jurisprudence qui va dans ce sens.

Certaines préfèrent débuter les Cp avec l'arrivée du second.

A vous de voir, mais c'est très flou

Pour les jours fériés, les 3 mois d'ancienneté ne concernent pas le second enfant, si le contrat initial a + de 3 mois

Si un des 1 des 2 enfants part, il n'y a pas de rupture de contrat, donc pas de licenciement, pas de prime de rupture, ni d'indémnité de Cp.

Par contre le départ de l'enfant se fera sur présentation d'un avenant de la part des parents. L'ass mat peut le refuser, et dans ce cas soit les parents continuent tel quel, soit ils licencient l'ass mat pour les 2 enfants.

Le contraire est valable aussi. L'ass mat peut vouloir se séparer d'1 des enfants.

07-03-2009 20:52:32

so · 12-03-2009 08:53:08

J'attire votre attention sur le fait que pour le moment en ce qui concerne les fratries les textes sont flous.
Tout part d'une phrase:

Ouverture du droit

Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date.

Il n'y a pas de jurisprudence pour le moment.

NB (2015) l'acquisition de cp a changé désormais on acquiert à partir de la 1ère heure d'accueil

so · 29-06-2010 07:57:07

Attention à la confusion.

LEs Congés payés pour le second enfant d'une fratrie.

Vous gardez F depuis 12 mois, vous avez acquis vos 5 semaines de Cp .
Son frère H est arrivé depuis 2 mois.

En temps pour H vous avez acquis 5 semaines, mais en argent vous ne serez payé que sur les jours acquis soit 5 jours

en cas de licenciement d'un ainé d'une fratrie :
si c'est 1 contrat par enfant : suivre l'art 18 de la ccn
et ouverture des droits assedic (si les conditions sont remplies)

si c'est un contrat pour tout els enfants (+ avenants) pas de solde de tout compte, pas de prime de rupture, juste un solde cp et pas d'assedic.

pour les fratries :
demission ou licenciement
si il y a 2 contrats qui finissent à la même date :

1 lettre de rupture
2 soldes cp (1 par enfant)
2 regularisations 1 par enfant)
1 primes de ruptures (de la 1ère embauche au dernier jour )
1 attestation assedic par enfant (12 derniers mois )
1 certif de travail (de la 1ère embauche au dernier jour )

si un seul contrat : tout en 1 seule exemplaire.

s'il y a 2 contrats :
- on fait 1 feuille assedic PAR Employeur si départ en même temps
1 feuille par enfant si départ décalé

pour la prime de rupture :
il est possible de prendre 1/5° pour l'un et 1/120° pour l'autre.
l'essentiel étant qu'il y ai le montant sur l'attestation assedic

source : inspection du travail et unedic (mai 2011)
voir modifications en dessous

lulu54 · 29-06-2010 11:36:32

merci So !!

car l'erreur est frequente et on aurait tendance a demander la même chose pour les deux .. ce qui serait faux et abusif !!

29-06-2010 11:36:32

chris84 · 02-02-2015 20:06:08

voici les infos à jour
pajemploi demande 1 contrat par enfant

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … ee-in.html

et pour ceux qui s'inquiètent pour pole emploi, au niveau de leurs droits et indemnisations
je mets un autre texte émanant de pole emploi

"POLE EMPLOI
REGLEMENT GENERAL
Annexé à la Convention du 19/02/2009
Chapitre 5 – l’Action de paiement
Assistantes maternelles : perte d’une activité dans le cas de 2 enfants de même famille
Conformément à l’article 4 de la convention collective des assistants maternels «l’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant »
voici les infos à jour
Ainsi, une assistante maternelle qui accueille deux enfants d’une même famille est liée à son employeur par deux contrats de travail qui ont un objet différent.
Par conséquent, si l’un des deux contrats est rompu, l’activité qui subsiste est considérée comme une activité conservée.
En application de l’Article 28 § 1er a) du règlement général, l’assistante maternelle qui n’accueille plus qu’un seul enfant de la même famille perçoit, sous réserve d’en réunir les conditions d’attribution, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E) "

lulu54 · 03-02-2015 12:23:30

bonjour
c'est officiel il faut 1 contrat par enfant
pour ceux qui doutent encore :

==> Établissement d'un contrat de travail
Principe

Le parent qui confie un ou plusieurs enfants à une assistante maternelle doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.

Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties.

Il est signé lors de l'embauche et chacune des parties en garde 1 exemplaire.

Les parties peuvent ensuite négocier des modifications ; celles-ci font alors l’objet d’un avenant.
http://vosdroits.service-public.fr/part … 6841.xhtml

lulu54 · 09-02-2015 14:07:47

http://www.unedic.org/sites/default/fil … 1135_1.pdf.

je cite :

Cas particulier du cumul de contrats de travail chez le même employeur
Cette situation vise essentiellement les assistants maternels du particulier employeur qui
gardent à leur domicile plusieurs enfants d’une même famille. La réglementation qui leur est
applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé.
Dans le cas où l’un des contrats est rompu, la ou les activité(s) qui subsistent sont considérées
comme conservées

je rajoute le 26/09/16 copie écran de la circulaire unédic (chris84)

parme · 14-10-2015 14:49:02

Cas particulier : les fratries

Les parents employeurs doivent effectuer : 2 contrats mais 1 seule déclaration à Pajemploi

Pour la déclaration des bulletins de salaire Pajemploi il faut faire une seule et unique déclaration : on additionne le nb d’heures mensualisées de chaque enfant ainsi que le nombre de jours et les salaires brut mensualisés . Le nb de jour de cp quand à lui n’est pas à additionner.
Ex : pour un enfant mensualisé à 130h/mois, 25j/mois avec un salaire de 600 euros et un autre enfant à 40h/mois, 20j/mois et un salaire de 200 euros on notera :
170 heures, 45 jours et 800 euros.

réponse donné par un conseillé de la paje(pour déclaration de fratrie)

Madame F, En réponse à votre courriel, je vous prie de trouver ci-dessous les modalités de déclaration lors de la garde de vos enfants par la même salariée. Sur votre déclaration mensuelle, vous devez cumuler : - le nombre d'heures, - le nombre de jours, - le salaire net - et le montant des indemnités d'entretien correspondant à chaque enfant. Vous mentionnerez également la date de naissance de chacun de vos enfants gardés. Attention, le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d'enfants. Quelque soit le nombre d'enfants gardés, le Centre PAJEMPLOI transmet : - un seul bulletin de salaire mensuel à votre salarié ; - une seule attestation fiscale annuelle pour votre déclaration d'impôts. Je vous informe que vous pouvez modifier votre déclaration sur notre site Internet pendant une durée d'un mois à compter de sa date de réception par nos services. Connectez vous sur www.pajemploi.urssaf.fr Cliquez sur "Gérer mes déclarations" Sélectionnez le mois d'activité concerné Cliquez sur "Modifier le volet social" Enregistrez votre modification Durant ce délai d'un mois, vos modifications peuvent aussi être prises en compte par courriel ou par téléphone par nos services. Si vos déclarations nous sont parvenues depuis plus d'un mois la demande de modification doit se faire par courriel ou courrier motivé. Je reste à votre disposition, Madame F, pour tout renseignement complémentaire. Sincères salutations. -- Mlle OUVRARD Céline Centre PAJEMPLOI .
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