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#1 05-11-2015 19:39:00
- Sweetypitchoune
- Membre
- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Fin de contrat et non paiement ?
Bonjour
Encore besoin d'un peu d'aide ... j'ai lu un peu partout les infos mais je trouve toujours pour les papiers mais pas pour le coté argent ...
Fin de contrat le 13 novembre prochain et la mere m'a deja annoncé qu'elle ne pourrait pas me payer ...
Je precise que depuis qu'elle m'a licencié (3 semaines donc et du jour au lendemain, soit disant changement d'horaires du mari donc plus besoin) elle n'a pris la peine de faire aucun calculs concernant la prime 1/120eme et les cp, qu'elle est donc tombé de haut quand je lui ai presenté le papier de ce qu'elle me devait (calcul fait precedement et validé par les modos ici environ 950e entre le salaire des 15jours de nov et le reste)
Compte tenu du fait que j'ai toujours dis amen a tout depuis un an et qu'elle m'a deja occasionné des agios a cause d'un non paiement a temps je ne souhaite pas lui accorder de paiement en plusieurs fois surtout que ca m'a ete grandement deconseillé car on est censé avoir tout au dernier jour et en signant le solde tout compte.
Ma question est donc de savoir a partir de quand je dois considérer comme un non paiement et lancer les prudhommes en demandant des indemnités de retard ?
Deja sur au lendemain du dernier jour je fais partir un recommandé rappelant les sommes et sommant de payer.
J'ai lu que pour une entreprise classique le salaire peut etre versé qu'a la fin du mois y compris pour une fin de contrat mais je crois que ca ne s'applique pas pour nous ?
Je précise que par contre mon attestation pole emploi est faite ca elle s'en fou c'est pas son porte monnaie ...
Avez vous deja ete dans cette situation et comment avez vous regler ca ? et au prudhommes ?
Hors ligne
05-11-2015 19:39:00
#4 05-11-2015 20:30:15
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : Fin de contrat et non paiement ?
Bonjour
Encore besoin d'un peu d'aide ... j'ai lu un peu partout les infos mais je trouve toujours pour les papiers mais pas pour le coté argent ...
Fin de contrat le 13 novembre prochain et la mere m'a deja annoncé qu'elle ne pourrait pas me payer ...
Je precise que depuis qu'elle m'a licencié (3 semaines donc et du jour au lendemain, soit disant changement d'horaires du mari donc plus besoin) elle n'a pris la peine de faire aucun calculs concernant la prime 1/120eme et les cp, qu'elle est donc tombé de haut quand je lui ai presenté le papier de ce qu'elle me devait (calcul fait precedement et validé par les modos ici environ 950e entre le salaire des 15jours de nov et le reste)
Compte tenu du fait que j'ai toujours dis amen a tout depuis un an et qu'elle m'a deja occasionné des agios a cause d'un non paiement a temps je ne souhaite pas lui accorder de paiement en plusieurs fois surtout que ca m'a ete grandement deconseillé car on est censé avoir tout au dernier jour et en signant le solde tout compte.
Ma question est donc de savoir a partir de quand je dois considérer comme un non paiement et lancer les prudhommes en demandant des indemnités de retard ?
Deja sur au lendemain du dernier jour je fais partir un recommandé rappelant les sommes et sommant de payer.
J'ai lu que pour une entreprise classique le salaire peut etre versé qu'a la fin du mois y compris pour une fin de contrat mais je crois que ca ne s'applique pas pour nous ?
Je précise que par contre mon attestation pole emploi est faite ca elle s'en fou c'est pas son porte monnaie ...
Avez vous deja ete dans cette situation et comment avez vous regler ca ? et au prudhommes ?
coucou,
j'ai justement posé la question récemment à la direccte du Vaucluse, et non le paiement en différé ne nous concerne pas, le dernier jour du contrat ton pe doit tout te donner, documents et argent
voici la copie de leur réponse :
"Madame,
En réponse à votre message du 13 Octobre 2015, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous remettre :
Un certificat de travail : A l’expiration de votre contrat de travail (fin du préavis effectué ou non) et quels que soient les motifs de la rupture ;
Une attestation Pôle Emploi
Un reçu pour solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes versées.
Après avoir envoyé un courrier recommandé à votre employeur et à défaut de réponse, il faudra saisir le tribunal du conseil des prud’hommes compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Contrôleur du Travail,
Mme D. N
Service Renseignements Droit du Travail
DIRECCTE PACA – UT 84
"
Hors ligne
05-11-2015 20:30:15
#5 05-11-2015 20:47:42
- Sweetypitchoune
- Membre
- Inscription : 02-01-2008
- Messages : 1 145
Re : Fin de contrat et non paiement ?
genial merci !
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