suite fracture du pied et travail gratuit

zuenna · 09-11-2015 17:19:52

nathodisab a écrit :

sur un doc de la direccte de l' ain
il est précisé comme conséquence de la suspension :
L’employeur n’est pas responsable de
la rupture du contrat de travail.
La suspension ou le retrait de l’agrément
s’impose au salarié et à l’employeur qui ne
peut plus confier son enfant au salarié.

Oui au salarié, mais si il n'est plus rémunéré, il n'est plus son salarié

09-11-2015 17:19:52

Nasoif44 · 09-11-2015 17:20:31

nathodisab a écrit :

sur un doc de la direccte de l' ain
il est précisé comme conséquence de la suspension :
L’employeur n’est pas responsable de
la rupture du contrat de travail.
La suspension ou le retrait de l’agrément
s’impose au salarié et à l’employeur qui ne
peut plus confier son enfant au salarié.

oui mais il peut peut être le préter

mouahahahahahahahahaahah au lieu de le confier !!!!

ok, je sors, je vais vérifier si j'ai récupéré des vies sur candy truc muche....

donc, pour conclure, mamounette, tu pourras accueillir un autre enfant gracieusement, à mon avis, mais pas celui que tu connais

Bon, en fait, moi, je pense comme les filles, tu n'auras pas de
suspension

et sinon, comme zuenna, il sera plus le salarié mais la bonne patte

Dernière modification par Nasoif44 (09-11-2015 17:21:20)

nathodisab · 09-11-2015 17:22:14

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
sur un doc de la direccte de l' ain
il est précisé comme conséquence de la suspension :
L’employeur n’est pas responsable de
la rupture du contrat de travail.
La suspension ou le retrait de l’agrément
s’impose au salarié et à l’employeur qui ne
peut plus confier son enfant au salarié.
Oui au salarié, mais si il n'est plus rémunéré, il n'est plus son salarié

évidement... mais il risque aussi de ne plus l'être du tout comme ass-mat... juste pour rendre service

zuenna · 09-11-2015 17:23:06

bbmaydav a écrit :

Nasoif44 a écrit :
comme le disent chris et natho, la situation est tirée par les cheveux, et la pmii, si elle le découvre risque sans doute de pas apprécier mais à mon sens, ce n'est pas strictement impossible à réaliser
ah c'est sur, rien n'est impossible, d'ailleurs quand on voit le nombre de personnes qui accueillent des enfants sans agrément pendant des années...

Oui, en se faisant rémunérer.

Après aucune loi n'interdit de garder un enfant chez soi sans rémunération, qu'on soit une ass mat avec une suspension d'agrément ou la mamie ou la voisine ou l'amie etc.... et encore moins la PMI qui n'a absolument rien à en dire et qui n'est même pas obligée d'être au courant à partir du moment où cette garde sort de notre statut d'ass mat agréée et rémunérée.

09-11-2015 17:23:06

Nasoif44 · 09-11-2015 17:23:24

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
nathodisab a écrit :
sur un doc de la direccte de l' ain
il est précisé comme conséquence de la suspension :
L’employeur n’est pas responsable de
la rupture du contrat de travail.
La suspension ou le retrait de l’agrément
s’impose au salarié et à l’employeur qui ne
peut plus confier son enfant au salarié.
Oui au salarié, mais si il n'est plus rémunéré, il n'est plus son salarié
évidement... mais il risque aussi de ne plus l'être du tout comme ass-mat... juste pour rendre service

mouarf mouarf mouarf, quelle conclusion!!!!

vilaine pmi tiens

zuenna · 09-11-2015 17:27:05

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
nathodisab a écrit :
sur un doc de la direccte de l' ain
il est précisé comme conséquence de la suspension :
L’employeur n’est pas responsable de
la rupture du contrat de travail.
La suspension ou le retrait de l’agrément
s’impose au salarié et à l’employeur qui ne
peut plus confier son enfant au salarié.
Oui au salarié, mais si il n'est plus rémunéré, il n'est plus son salarié
évidement... mais il risque aussi de ne plus l'être du tout comme ass-mat... juste pour rendre service

Mais c'est cela que je ne comprends pas : au nom de quoi la PMi pourrait intervenir à ce sujet si la garde s'effectue en dehors de son rôle d'ass mat rémunérée. Rine ne dit dans la loi qu'une ass mat n'a pas le droit de garder un enfant gracieusement quand elle n'a plus son agrément. Car en cas de suspensiion, cet agrément, elle ne l'a plus, donc elle peut bien accueillir qui elle veut et quand elle le veut à partir du moment où il n'y a pas rémunérartion et la PMI ne peut absolument rien dire ni venir controler quoi que ce soit

Nasoif44 · 09-11-2015 17:29:45

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
zuenna a écrit :
Oui au salarié, mais si il n'est plus rémunéré, il n'est plus son salarié
évidement... mais il risque aussi de ne plus l'être du tout comme ass-mat... juste pour rendre service
Mais c'est cela que je ne comprends pas : au nom de quoi la PMi pourrait intervenir à ce sujet si la garde s'effectue en dehors de son rôle d'ass mat rémunérée. Rine ne dit dans la loi qu'une ass mat n'a pas le droit de garder un enfant gracieusement quand elle n'a plus son agrément. Car en cas de suspensiion, cet agrément, elle ne l'a plus, donc elle peut bien accueillir qui elle veut et quand elle le veut à partir du moment où il n'y a pas rémunérartion et la PMI ne peut absolument rien dire ni venir controler quoi que ce soit

moi, ce que je pense, c'est que, si y'a une délation ou quoi que ce soit, et que la pmi l'apprend, ça pourrait la facher

elle pourrait penser que l'am se fiche d'elle

et donc, décider arbitrairement de ne jamais rendre l'agrément

c'est cela que pense aussi natho et chris mais juridiquement, tu me confortes dans mon idée que y'a bien le droit

nathodisab · 09-11-2015 17:31:28

zuenna a écrit :

bbmaydav a écrit :
Nasoif44 a écrit :
comme le disent chris et natho, la situation est tirée par les cheveux, et la pmii, si elle le découvre risque sans doute de pas apprécier mais à mon sens, ce n'est pas strictement impossible à réaliser
ah c'est sur, rien n'est impossible, d'ailleurs quand on voit le nombre de personnes qui accueillent des enfants sans agrément pendant des années...
Oui, en se faisant rémunérer.
Après aucune loi n'interdit de garder un enfant chez soi sans rémunération, qu'on soit une ass mat avec une suspension d'agrément ou la mamie ou la voisine ou l'amie etc.... et encore moins la PMI qui n'a absolument rien à en dire et qui n'est même pas obligée d'être au courant à partir du moment où cette garde sort de notre statut d'ass mat agréée et rémunérée.

s'il y a suspension Zuenna, c'est qu'il y a enquête...
qui dit enquête, dit visite de la PMI afin d'examiner que les conditions seront bien remplies pour la reprise de l'activité
si la PMI venait à apprendre que la candidate à l'agrément, accueille chez elle (même gratuitement) les enfants pour laquelle elle a fait l'objet de cette suspension
elle considérerait cela comme une transgression des consignes imposées par la dite suspension et je craint fort, que cela influencerait la décision dans le mauvais coté de la balance

je ne suis pas en mesure d'affirmer que d'un coté purement "légal" elle transgresse la loi... mais j'ai des sérieux doutes tout de même !

par contre, pour revenir à la situation de l'auteur... je serais vraiment surprise qu'il y ait une sanction de prise, juste peut-être une petite mise en garde

sailormoon · 09-11-2015 18:12:58

pour moi pas de suspension, la puer est venue, a constater que le matériel était aux normes, les parents n'ont pas porté plainte, que dire de plus ?
aucune faute n'a été commise, une mise en garde contre quoi ?

nathodisab · 09-11-2015 18:17:25

sailormoon a écrit :

pour moi pas de suspension, la puer est venue, a constater que le matériel était aux normes, les parents n'ont pas porté plainte, que dire de plus ?
aucune faute n'a été commise, une mise en garde contre quoi ?

une mise en garde n'est peut-être pas le bon " propos"
un rappel des consignes ...

sailormoon · 09-11-2015 18:25:12

nathodisab a écrit :

sailormoon a écrit :
pour moi pas de suspension, la puer est venue, a constater que le matériel était aux normes, les parents n'ont pas porté plainte, que dire de plus ?
aucune faute n'a été commise, une mise en garde contre quoi ?
une mise en garde n'est peut-être pas le bon " propos"
un rappel des consignes ...

excuse moi je ne veux pas paraitre irrespectueuse, mais tout à été respecté alors peut-être vont-il lui dire de faire plus attention mais avec un matériel au norme je vois pas ce qu'elle peut faire de plus ?
rester dans la chambre pendant que l'enfant dort et dès qu'il bouge intervenir ?

manounette · 09-11-2015 18:28:41

nathodisab a écrit :

sailormoon a écrit :
pour moi pas de suspension, la puer est venue, a constater que le matériel était aux normes, les parents n'ont pas porté plainte, que dire de plus ?
aucune faute n'a été commise, une mise en garde contre quoi ?
une mise en garde n'est peut-être pas le bon " propos"
un rappel des consignes ...

je les prends les consignes, securité en place, enfant dans son lit, à moins de le regarder dormir lolll je ne vois pas comment faire mieux, bien sur pas possible, car le temps de la sieste on s'occupe des plus grands

sailormoon · 09-11-2015 18:32:52

tu as assez d'argument pour contrer leur dire au cas ou.
mais je pense que ça va bien se passer, je trouve normal qu'après un tel incident on soit convoqué, et je dirais que ça me choquerais de leur part si tel n'était pas le cas.

nounou3loulous · 09-11-2015 19:11:12

Bah moi au contraire je ne vois pas pourquoi ils la convoquent dans la mesure où elle n'a commis aucune faute.

Je ne vois pas ce qu'ils vont bien pouvoir lui dire.

manounette · 09-11-2015 23:16:39

je vous raconterai

cedila · 10-11-2015 00:24:44

Bonsoir

je suis de l'avis de zuenna.

certes, si la PMI venait à apprendre que mamounette continue à garder ces enfants, même gratuitement, cela ne plairait pas, mais alors pas du tout !!!

en même temps, à titre privé, on fait ce qui nous plait et si on a envie de rendre service , en pouvant prouver que ce n'est pas du travail au black, je ne pense pas qu'on risque quoique que ce soit.

on a parlé des mamies/assmat. Donc, si je suis la logique, une mamie qui accueille son petit enfant en tant qu'assmat ne pourrait pas l'accueillir en dehors de ses horaires de travail ?

et si un jour cette mamie avait une suspension d'agrément, elle ne pourrait pas non plus le garder à titre gracieux ?

Mais je crois qu'on se creuse la tête pour rien, car il n'y a aucune raison pour que mamounette soit suspendue

poupette83 · 10-11-2015 01:49:37

Dommage que Vanillecaramel ne passe plus car étant à la CCPD elle aura peut pu nous donner son avis

Pour moi si Mamounette n'est plus ASSMAT (ce que je ne te souhaite pas ) elle redevient citoyenne lambda donc elle devrait pouvoir garder gratuitement qui elle veut mais je suis certaine que la puer ou le CG apprécie plus que moyennement si ils venaient à être au courant

assmatmimi · 10-11-2015 18:24:56

Bonjour, juste pour ajouter un petit mot de mon expérience perso.
J'ai était assmat pdt 6ans, j'ai été suspendue et j'ai rendu mon'agrément (non, il ne m'a pas été retiré, c'est moi qui n'en voulait plus lol)

Les enfants que j'ai accueilli ont l'âge de mon fils pour certains, ils ont grandi ensemble et sont scolarisés ensemble. A l'heure actuelle, je ne travaille pas, il m'arrive très souvent de récupérer mes anciens accueillis le mercredi ou à 12h sans aucune rémunération.

En début d'année, une puer est passée prendre de mes nouvelles, savoir ce que je devenais depuis l'arrêt de mon métier. J'aurai pu refuser de la recevoir, mais elle a suivie tte mon histoire avec intérêt.
Je lui ai clairement dit que je continuais à voir les petits que je gardais, que je dépannais souvent les parents lorsqu'ils étaient en rade de nounou lol. Pour elle, aucun inconvénient vu que je ne suis pas rémunérée, au contraire, elle trouve ça très bien que je garde contact, surtout en les voyant aussi régulièrement.

D'un point de vue légal, comme dit plus haut, tu peux absolument garder les enfants que tu souhaitent sans rémunération. Par contre, d'un point de vue éthique, je pense que ç'est jouer avec le feu dans le cas d'un passage en commission pour récupérer un agrément suspendu.

Ça risque de passer pour une provocation aux yeux de la PMI plutôt qu'un service rendu aux parents.

Voila,voila ^^

myriem · 11-11-2015 10:33:58

Bonjour .

Je donne mon avis sur le 1ier post et 1ière page ;

Mamounette n'est pas suspendue mais juste convoquée donc elle peut continuer d'accuellir en étant rémunérée .

En cas de suspension , là , même gratuitement , elle ne pourrait pas accueillir car les parents auraient reçu l'ordre de ne plus confier les enfants et ce , même gratuitement .

Je vais sur la 2ième page donner mon avis .

myriem · 11-11-2015 10:45:39

Zuenna , il faut comparer ce qui est comparable et ne pas mélanger les liens familiaux avec les autres .

A qui faire gober qu'une personne garde tous les jours de l'année des enfants sans être payée ?

Rendre service veut dire " dépannage momentané pour une cause bien définie et justifiable " .

En cas de suspension si les parents et asmats. confiaient ou recevait les enfants , ce serait aller au-devant d'énormes conséquences surtout pour l'asmat qui accepte les enfants même gratuitement .

Si c'est gratuit ,l'asmat peut se rendre au domicile des parents pour éviter tous les problèmes qui seraient à charges pour elle .

Dernière modification par myriem (11-11-2015 10:46:45)

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