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01-12-2015 09:43:43
#2 01-12-2015 10:03:53
Re : Solde de tout compte
bonjour
destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail).
Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).
Le solde de tout compte dresse la liste des différents éléments: la rémunération ( cela comprend tout )
des indemnités payés au salarié lors de son départ
du solde de cp reglé
des diverses primes ( cdd etc... prime noel ..ça arrive mdr )
il a un effet libératoire pour l'employeur:
le solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié, et non juste comporter une mention de portée générale prévoyant par exemple que l'employeur s'est simplement acquitté des sommes dues au salarié. donc plus il est detaillé , mieux c'est 
il doit etre fait contre reçu : deux exemplaires co signés !!
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#4 01-12-2015 10:24:47
Re : Solde de tout compte
tout ce qui est payé au salarié lors de son départ
sans ce detail le salarié est en mesure de contester .. dont l'employeur a interet a ce qu'il soit complet
je ne peux pas etre plus precise que dans mon poste ci dessus
quelle requete particuliere avez vous , que craignez vous ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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01-12-2015 10:24:47
#5 01-12-2015 10:41:40
Re : Solde de tout compte
Ok merci
J'ai compris faut noter IE
Je vais refaire le recu pour mon employeur.
Je viens de télephoner la paje ils me disent que c'est pas nécessaire de noter le IE.
UNe autre question LE montant total du salaire doit etre noté en brut. moi je note toujours en net.
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#6 01-12-2015 11:51:20
- nathodisab
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Re : Solde de tout compte
Ok merci
J'ai compris faut noter IE
Je vais refaire le recu pour mon employeur.
Je viens de télephoner la paje ils me disent que c'est pas nécessaire de noter le IE.
UNe autre question LE montant total du salaire doit etre noté en brut. moi je note toujours en net.
coucou
comme déjà dit par Lulu,
le solde de tout compte fait état de la TOTALITÉ des sommes perçues sur le dernier mois de salaire
donc s'il y a eu des IE, celle-ci doivent également y figurer
que le solde de tout compte soit établis sur des montant "net", ou "brut", ça ne change pas grand chose, les deux sont possible, mais il faut préciser, s'il s'agit d'un montant net ou brut
et c'est bien à l'employeur de faire ce document, le salarié lui, le signe (ou pas )
en précisant "reçu pour solde de tout compte"
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#8 02-12-2015 07:18:11
- nathodisab
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Re : Solde de tout compte
Bjr
Merci pour vos réponses c'est clair maintenant.
Un autre pétit detail est ce que les parents doit noter aussi qu'il m'ont remis attestation assedics et certificat de travail.
il n'est pas nécessaire de le noter, car c'est une obligation de les remettre
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