préavis avec abs maladie enfant

nathodisab · 07-12-2015 10:56:20

angeline67 a écrit :

Donc si je profite pour faire cette lettre au pe, puis-je également leur rappeler que j'ai une semaine de congés payés fin du mois, car j'ai l'impression qu'ils ne l'on pas prise en compte pour le préavis.
Ils ont marqué dans la lettre que le préavis prenait fin 1 mois après première présentation par les services de poste.

oui, effectivement, le préavis ne pouvant s'effectuer sur une période de cp que s'il y a eu un accord en ce sens entre les deux parties, tes cp, reculent d'autant la date de fin du préavis

07-12-2015 10:56:20

angeline67 · 07-12-2015 10:58:53

nathodisab a écrit :

angeline67 a écrit :
Donc si je profite pour faire cette lettre au pe, puis-je également leur rappeler que j'ai une semaine de congés payés fin du mois, car j'ai l'impression qu'ils ne l'on pas prise en compte pour le préavis.
Ils ont marqué dans la lettre que le préavis prenait fin 1 mois après première présentation par les services de poste.
oui, effectivement, le préavis ne pouvant s'effectuer sur une période de cp que s'il y a eu un accord en ce sens entre les deux parties, tes cp, reculent d'autant la date de fin du préavis

Ok bon je vais m'y préparer dès aujourd'hui pour ne pas que cela tarde de trop..Merci pour les renseignements.

nathodisab · 07-12-2015 11:00:06

angeline67 a écrit :

nathodisab a écrit :
angeline67 a écrit :
Donc si je profite pour faire cette lettre au pe, puis-je également leur rappeler que j'ai une semaine de congés payés fin du mois, car j'ai l'impression qu'ils ne l'on pas prise en compte pour le préavis.
Ils ont marqué dans la lettre que le préavis prenait fin 1 mois après première présentation par les services de poste.
oui, effectivement, le préavis ne pouvant s'effectuer sur une période de cp que s'il y a eu un accord en ce sens entre les deux parties, tes cp, reculent d'autant la date de fin du préavis
Ok bon je vais m'y préparer dès aujourd'hui pour ne pas que cela tarde de trop..Merci pour les renseignements.

tu as eu le courrier le 4 c'est ça, et tes cp vont de quand à quand ?

angeline67 · 07-12-2015 11:05:25

nathodisab a écrit :

angeline67 a écrit :
nathodisab a écrit :
oui, effectivement, le préavis ne pouvant s'effectuer sur une période de cp que s'il y a eu un accord en ce sens entre les deux parties, tes cp, reculent d'autant la date de fin du préavis
Ok bon je vais m'y préparer dès aujourd'hui pour ne pas que cela tarde de trop..Merci pour les renseignements.
tu as eu le courrier le 4 c'est ça, et tes cp vont de quand à quand ?

Oui j'ai reçu le courrier le 4 décembre, je suis en année complète depuis 1an et demi, j'ai fait signé un papier au pe vers le mois de septembre pour la pose des congés d'hiver...mes dates sont du 28 décembre au samedi 02.

J'ai compté jusqu'au 08 pour le préavis.

07-12-2015 11:05:25

nathodisab · 07-12-2015 11:09:45

angeline67 a écrit :

nathodisab a écrit :
angeline67 a écrit :
Ok bon je vais m'y préparer dès aujourd'hui pour ne pas que cela tarde de trop..Merci pour les renseignements.
tu as eu le courrier le 4 c'est ça, et tes cp vont de quand à quand ?
Oui j'ai reçu le courrier le 4 décembre, je suis en année complète depuis 1an et demi, j'ai fait signé un papier au pe vers le mois de septembre pour la pose des congés d'hiver...mes dates sont du 28 décembre au samedi 02.
J'ai compté jusqu'au 08 pour le préavis.

oui, c'est bien ça
le 8 sera le dernier jour du contrat, ton pe devra te remettre tous les docs et le solde de tout compte à cette date,
tu dois faire le calcul de l'ind comp de cp et de la prime de rupture également qui se rajouteront à ton dernier salaire ( janvier doit être calculé avec le ccc)

angeline67 · 07-12-2015 11:23:04

nathodisab a écrit :

angeline67 a écrit :
nathodisab a écrit :
tu as eu le courrier le 4 c'est ça, et tes cp vont de quand à quand ?
Oui j'ai reçu le courrier le 4 décembre, je suis en année complète depuis 1an et demi, j'ai fait signé un papier au pe vers le mois de septembre pour la pose des congés d'hiver...mes dates sont du 28 décembre au samedi 02.
J'ai compté jusqu'au 08 pour le préavis.
oui, c'est bien ça
le 8 sera le dernier jour du contrat, ton pe devra te remettre tous les docs et le solde de tout compte à cette date,
tu dois faire le calcul de l'ins comp de cp et de la prime de rupture également qui se rajouteront à ton dernier salaire ( janvier doit être calculé avec le ccc)

Et si le pe me remet les papiers fin décembre je dois les refuser ou je dois les accepter.

nathodisab · 07-12-2015 11:28:52

angeline67 a écrit :

nathodisab a écrit :
angeline67 a écrit :
Oui j'ai reçu le courrier le 4 décembre, je suis en année complète depuis 1an et demi, j'ai fait signé un papier au pe vers le mois de septembre pour la pose des congés d'hiver...mes dates sont du 28 décembre au samedi 02.
J'ai compté jusqu'au 08 pour le préavis.
oui, c'est bien ça
le 8 sera le dernier jour du contrat, ton pe devra te remettre tous les docs et le solde de tout compte à cette date,
tu dois faire le calcul de l'ins comp de cp et de la prime de rupture également qui se rajouteront à ton dernier salaire ( janvier doit être calculé avec le ccc)
Et si le pe me remet les papiers fin décembre je dois les refuser ou je dois les accepter.

fin décembre, ton contrat ne sera pas fini, par contre, il devra te donner ton salaire du mois décembre, selon les dates prévues par votre contrat

angeline67 · 07-12-2015 11:35:19

ok je vous tiendrais au courant de mes démarches. merci

bbmaydav · 07-12-2015 12:06:05

nathodisab a écrit :

non, ce sont les 14 ers jours qui peuvent être déduits, au delà, le salaire doit être maintenu, jusqu'à la date de fin du contrat
il ne peut y avoir de procédure de rupture conséquente à l'absence de l'enfant, puisque l'absence intervient pendant une période de préavis

c'est ce que je voulais dire mais je me suis un peu embrouillée, pas très claire ce matin .

jova25 · 07-12-2015 14:46:27

Si le certificat dit que la mère doit rester avec son enfant, madame doit être en maladie aussi
Mais si la mère travaille et confie son enfant a x, le certif est il valable?

angeline67 · 07-12-2015 16:49:17

Alors je ne sais pas si je vais réussir à bien me faire comprendre :
J'ai tout de même appelé ma protection juridique je suis encore sous contrat avec eux...oufff...visiblement je ne dois pas prendre en compte le certificat car celui-ci s'est présenté pendant ma rupture de contrat.
Pour la protection juridique dans la CCN les maladies sont déductibles uniquement pendant l'accueil de l'enfant et non pas pendant le préavis car le contrat à ce moment là est rompu et donc le pe doit appliqué "l'article sur la rupture du contrat de travail".
Ils ne font pas référence à une déduction de salaire pendant le préavis. Donc avec ou sans certificat le préavis est rémunéré car le pe a déjà pris la décision de nous licencier.

mikab · 07-12-2015 17:46:20

Bonjour, j'ai une petite question au sujet du certificat. celui çi étant pour la maman, a t il la meme valeur que celui fait au nom de l'enfant? celui là ne prouve pas que l'enfant était malade d'autant plus que le medeçin ne l'a pas consulté!

nathodisab · 07-12-2015 18:04:31

angeline67 a écrit :

Alors je ne sais pas si je vais réussir à bien me faire comprendre :
J'ai tout de même appelé ma protection juridique je suis encore sous contrat avec eux...oufff...visiblement je ne dois pas prendre en compte le certificat car celui-ci s'est présenté pendant ma rupture de contrat.
Pour la protection juridique dans la CCN les maladies sont déductibles uniquement pendant l'accueil de l'enfant et non pas pendant le préavis car le contrat à ce moment là est rompu et donc le pe doit appliqué "l'article sur la rupture du contrat de travail".
Ils ne font pas référence à une déduction de salaire pendant le préavis. Donc avec ou sans certificat le préavis est rémunéré car le pe a déjà pris la décision de nous licencier.

sauf que sur ce point, la direccte ne dit pas la même chose
même si la décision de rupture est effective,durant le délai de préavis les accords contractuels ou conventionnels sont toujours applicables

mais de toute façon, le médecin, lui même t'as avoué que l'enfant n'avait pas consulté, le certificat n'est pas recevable, et toute tentative de ton pe, de faire faire un nouveau certificat par un autre médecin serait suspect au regard de la loi

audra63 · 07-12-2015 18:58:04

angeline67 a écrit :

Bonjour,
j'ai été licencié oralement jeudi 03 décembre au soir, le pe m'a remis en main propre un mot du médecin précisant que celle-ci devait resté au chevet de son enfant pendant 1 mois.
Vendredi je reçois donc ma lettre de licenciement en AR.
Le préavis doit-il commencer après la maladie de l'enfant sachant que celle-ci est de 14 jours consécutive et plus ou bien débute t-il le vendredi 04 ?

Je lis "un mot du médecin" mais est-ce un certificat en bonne et due forme? Et puis, si cela en est un, est qu'il est au nom de l'enfant ou au nom de la maman? Parce que j'avoue que pour moi ce n'est pas très clair....

coco79 · 07-12-2015 19:33:23

En effet cela ressemble plus à un certificat pour l'employeur de la maman.

De plus c'est un certificat de complaisance car le doc n'a pas vu l'enfant.

kikine747 · 07-12-2015 20:33:24

franchement je ferais un courrier en ar au pe pour indiquer que je remet en cause la validité du certificat puisqu'après contrôle auprès du médecin traitant celui ci a clairement dit qu'il n'avait pas vu l'enfant et que par conséquent puisqu'il s'agit d'un certif de complaisance aucune déduction ne sera acceptée avec une copie du courrier au médecin et à l'ordre des médecins

de plus c'est 14 jours calendaire en comptant aussi les dimanches

angeline67 · 08-12-2015 09:08:39

kikine747 a écrit :

franchement je ferais un courrier en ar au pe pour indiquer que je remet en cause la validité du certificat puisqu'après contrôle auprès du médecin traitant celui ci a clairement dit qu'il n'avait pas vu l'enfant et que par conséquent puisqu'il s'agit d'un certif de complaisance aucune déduction ne sera acceptée avec une copie du courrier au médecin et à l'ordre des médecins
de plus c'est 14 jours calendaire en comptant aussi les dimanches

Et bien voilà, c'est ce qui a été fait et le médecin a rappelé les pe leur disant qu'une personne au nom de.....l'appelait pour renseignements et la maman a dit au papa que l'on s'était fait passe pour son employeur, faux puisque en plus nous avons envoyé un fax au médecin à notre nom.

Le soir même le papa est venu pour demandé une explication, je lui répond que nous avions un doute sur la conformité du certificat et que le médecin l'a fait sur appel de la maman donc je n'accepte pas que mon preavis sois non rémunéré. nous avons bien discuté, j'attends de voir la suite.

Ah oui le petit n'est pas malade il est chez sa mamie.

angeline67 · 08-12-2015 09:12:08

coco79 a écrit :

En effet cela ressemble plus à un certificat pour l'employeur de la maman.
De plus c'est un certificat de complaisance car le doc n'a pas vu l'enfant.

Oui juste un mot ce n'est pas un certificat ou le médecin doit cocher une case et marquer éviction de crèche ou nounou pendant x

nathodisab · 08-12-2015 09:16:35

angeline67 a écrit :

kikine747 a écrit :
franchement je ferais un courrier en ar au pe pour indiquer que je remet en cause la validité du certificat puisqu'après contrôle auprès du médecin traitant celui ci a clairement dit qu'il n'avait pas vu l'enfant et que par conséquent puisqu'il s'agit d'un certif de complaisance aucune déduction ne sera acceptée avec une copie du courrier au médecin et à l'ordre des médecins
de plus c'est 14 jours calendaire en comptant aussi les dimanches
Et bien voilà, c'est ce qui a été fait et le médecin a rappelé les pe leur disant qu'une personne au nom de.....l'appelait pour renseignements et la maman a dit au papa que l'on s'était fait passe pour son employeur, faux puisque en plus nous avons envoyé un fax au médecin à notre nom.
Le soir même le papa est venu pour demandé une explication, je lui répond que nous avions un doute sur la conformité du certificat et que le médecin l'a fait sur appel de la maman donc je n'accepte pas que mon preavis sois non rémunéré. nous avons bien discuté, j'attends de voir la suite.
Ah oui le petit n'est pas malade il est chez sa mamie.

En clair, la maman a voulu justifier l'abs de l'enf pendant ton préavis par un certificat d'éviction, en pensant pouvoir éviter de te payer une partie de ce préavis...
celui ci n'est pas conforme, et présent ou pas, tes pe te doivent le paiement du préavis

angeline67 · 08-12-2015 09:19:51

Je vous tiendrai au courant pour la suite. Et comme quoi ils ne faut pas se laisser faire des qu'un litige arrive il faut agir de suite.

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