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#1 06-12-2015 18:38:10
Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Bonjour,
Je passe en référé mardi.
Je voudrais savoir si en plus du paiement de salaire et de mes papiers de fin de contrat je peux demander à ce que le pe soit condamné à me rembourser :
-le cout des RAR que j'ai du envoyer et des photocopies que j'ai du faire
-les frais d'essence pour me rendre au tribunal
-le cout de la journée sans solde que j'ai du prendre vis à vis de mon employeur actuel.
Merci d'avance pour vos réponses.
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06-12-2015 18:38:10
06-12-2015 21:29:20
#6 07-12-2015 01:44:47
Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Bonjour,
Je passe en référé mardi.
Je voudrais savoir si en plus du paiement de salaire et de mes papiers de fin de contrat je peux demander à ce que le pe soit condamné à me rembourser :
-le cout des RAR que j'ai du envoyer et des photocopies que j'ai du faire
-les frais d'essence pour me rendre au tribunal
-le cout de la journée sans solde que j'ai du prendre vis à vis de mon employeur actuel.Merci d'avance pour vos réponses.
regarde egalement si cela n'a pas retardé ton indemnisation polemploi 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 07-12-2015 08:53:42
Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Ça n'a rien changé pour Pole Emploi car très peu d'heures travaillées, par contre je dois demander la requalification de la rupture en période d'essai je crois, car j'ai démissionné pour non paiement et je crains qu'une fois mes papiers obtenu ça ne bloque mon indemnisation ...
Je demanderai quand même une astreinte pour la remise des papiers, y'a pas de raison!
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#8 07-12-2015 12:15:09
- nathodisab
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Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Ça n'a rien changé pour Pole Emploi car très peu d'heures travaillées, par contre je dois demander la requalification de la rupture en période d'essai je crois, car j'ai démissionné pour non paiement et je crains qu'une fois mes papiers obtenu ça ne bloque mon indemnisation ...
Je demanderai quand même une astreinte pour la remise des papiers, y'a pas de raison!
attention... pour que les prud'hommes acceptent de requalifier la démission en rupture aux torts de l'employeur pour non respects du contrat, il faut quand même que le préjudice soit sans équivoque
tu as démissionné pour retard de paiement c'est bien ça ?
as tu relancé ton pe par courrier RAR ? as tu laissé un délai raisonnable à ton pe pour qu'il rectifie le tir...
ces questions seront posées et le seul le juge pourra établir si la requalification de la démission est reçevable
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#9 07-12-2015 12:35:06
Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Non, il ne s'agit pas d'un retard de paiement, je vais t'expliquer.
J'ai travaillé une journée pour dépanner ce pe, qui m'a réglé cette journée par chèque, sous mon insistance car elle n'avait pas eu le temps de retirer du liquide selon ses dires.
Par la suite, nous avons signé un CDI, et après quelques jours de travail, j'ai reçu de la banque le chèque du 1er contrat, impayé car sans provision. Il s'agissait d'une 20ène d'euros, le pe m'avait demandé d'attendre un peu pour déposé le chèque, ce que j'avais fait.
Là, j'ai eu un gros doute sur la possibilité qu'elle aurait de me régler tout un mois, et j'ai préféré rompre la période d'essai avant d'arriver à une somme plus importante, car je suis convaincue que si elle n'a pas pu me régler 20 euros, qu'elle avait laissé couler au lieu de m'en parler, c'est qu'elle ne m'aurait jamais payé. Bien sur ce ne sont que des suppositions, mais je ne peux pas croire qu'elle n'était pas au courant que le chèque était sans provision, comme elle l'a prétendu.
Elle m'a d'ailleurs dit qu'elle pouvait me donner du liquide, là, maintenant pour compenser le 1er chèque quand je lui ai dit que je rompais le contrat. Mais j'attends toujours...
Tu penses que la requalification ne me sera pas accordée? Pour moi, c'est sans équivoque. J'ai rompu pour ne pas avoir à me présenter aux Prud'hommes un mois plus tard pour réclamer une somme que le pe ne peut manifestement pas me payer...
Qu'en penses tu?
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#10 07-12-2015 13:24:02
- nathodisab
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Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Non, il ne s'agit pas d'un retard de paiement, je vais t'expliquer.
J'ai travaillé une journée pour dépanner ce pe, qui m'a réglé cette journée par chèque, sous mon insistance car elle n'avait pas eu le temps de retirer du liquide selon ses dires.
Par la suite, nous avons signé un CDI, et après quelques jours de travail, j'ai reçu de la banque le chèque du 1er contrat, impayé car sans provision. Il s'agissait d'une 20ène d'euros, le pe m'avait demandé d'attendre un peu pour déposé le chèque, ce que j'avais fait.
Là, j'ai eu un gros doute sur la possibilité qu'elle aurait de me régler tout un mois, et j'ai préféré rompre la période d'essai avant d'arriver à une somme plus importante, car je suis convaincue que si elle n'a pas pu me régler 20 euros, qu'elle avait laissé couler au lieu de m'en parler, c'est qu'elle ne m'aurait jamais payé. Bien sur ce ne sont que des suppositions, mais je ne peux pas croire qu'elle n'était pas au courant que le chèque était sans provision, comme elle l'a prétendu.
Elle m'a d'ailleurs dit qu'elle pouvait me donner du liquide, là, maintenant pour compenser le 1er chèque quand je lui ai dit que je rompais le contrat. Mais j'attends toujours...
Tu penses que la requalification ne me sera pas accordée? Pour moi, c'est sans équivoque. J'ai rompu pour ne pas avoir à me présenter aux Prud'hommes un mois plus tard pour réclamer une somme que le pe ne peut manifestement pas me payer...
Qu'en penses tu?
la rupture en période d'essai, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, n'est pas considérée comme une démission
il y a eu des événements, qui ont entrainé pour ta part un manque de confiance quand au sérieux de tes pe, tu romps le contrat
les prud'hommes ( en tout cas c'est ce que je pense) vont donc retenir, la rupture en période d'essai à l'initiative du salarié... par rapport à tes droits futurs à pole emploi , aucune incidence
Par contre, à ce jour, ton ex pe est en tort sur deux choses, il ne t'a pas réglé ton du, et ne t'a pas fourni les documents liés à cette fin de contrat,
et pour ces deux raisons, les prud'hommes vont te servir à faire valoir tes droits
ensuite pour le dédommagement des frais engendrés par la démarche, ce sera en fonction du juge et de son état d'esprit... mais qui ne demande rien n'a rien
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#11 07-12-2015 13:28:19
Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Je suis indemnisée pas Pole Emploi déjà. Et je crois que la rupture en période d'essai à mon initiative peut suspendre cette indemnisation, c'est du moins ce que j'ai compris sur ce forum, car je ne suis pas dans les 90 jours etc etc...
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#12 07-12-2015 13:32:14
- nathodisab
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Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Je suis indemnisée pas Pole Emploi déjà. Et je crois que la rupture en période d'essai à mon initiative peut suspendre cette indemnisation, c'est du moins ce que j'ai compris sur ce forum, car je ne suis pas dans les 90 jours etc etc...
en principe, une rupture dans la période d'essai n'ouvre aucun droit au chômage car pas assez d'heure, et ne pénalise pas le salarié
mais n'étant pas une spécialiste en ce domaine, je bip les autres modos
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#13 07-12-2015 13:40:14
Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
attention si des droits etaient ouvert ou meme pour une demission future ...
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#15 07-12-2015 14:08:41
- nathodisab
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Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Oui, des droits étaient ouverts, c'est pour ça que je m’inquiète.
de toute façon, tu as lancé la procédure en demandant une requalification de la rupture ...
Ce sera à l’appréciation du juge
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#16 07-12-2015 14:11:33
Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Heu, non, je n'ai pas noté ça dans ma demande, car je n'avais pas toutes les infos...
Est ce qu'il est possible d'envoyer mes conclusions à un modo pour critique? Si oui à qui de préférence?
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#17 07-12-2015 14:23:53
- nathodisab
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Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
Heu, non, je n'ai pas noté ça dans ma demande, car je n'avais pas toutes les infos...
Est ce qu'il est possible d'envoyer mes conclusions à un modo pour critique? Si oui à qui de préférence?
si tu veux envoyer sur l'adresse modo ( dans ma signature) ainsi on le lira toutes
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#18 07-12-2015 14:45:55
Re : Peut-on demander cela en référé devant les prud'hommes?
tu n.as pas eu de fin de contrat moins de 91 jours avant?
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