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#1 07-12-2015 12:30:21
rendez vous renseignement
Bonjour je suis enceinte de presque 6 mois et lors de mes rendez vous prénatal gynécologique, ainsi que mes eco mon
employeur ne m'a jamais compter mes heures de travail elle les retires de mes heures de salaire je voulais savoir si elle en avais le droit ou mes rendez vous le salaire est maintenu ou pas ?
merci de m’éclairer
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07-12-2015 12:30:21
#2 07-12-2015 13:38:03
- nathodisab
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Re : rendez vous renseignement
Bonjour je suis enceinte de presque 6 mois et lors de mes rendez vous prénatal gynécologique, ainsi que mes eco mon
employeur ne m'a jamais compter mes heures de travail elle les retires de mes heures de salaire je voulais savoir si elle en avais le droit ou mes rendez vous le salaire est maintenu ou pas ?
merci de m’éclairer
Bonjour,
pour les visites obligatoires prévues pendant la grossesse, cela ne doit pas être déduit
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#4 07-12-2015 14:19:06
- nathodisab
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Re : rendez vous renseignement
Justement c'est des rendez-vous obligatoire est ce qu'il y a un texte de loi que je peut imprimer qui justifie pour mes employeur merci
le code du travail prévoit des autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires de grossesse dans l'article Article L1225-16. et Article L122-25-3 (avec les détails donnant vers l'article L. 2122-1 du code de la santé publique ..)
"La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement."
"Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise."
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