Licenciement litigieux

carolylou · 30-12-2015 18:55:07

Bonjour,
Je vous expose ma situation :
Je suis maman et accessoirement employeur d'une assistante maternelle
Maman
Nous avons décidé de rompre le contrat avec la nounou le 4/12 par LRAR pour divers motifs
J'ai adressé le 19/12 par LR AR le courrier complet de fin de contrat (certif de travail, salaire décembre, assedic, et solde de tout compte)
Nous avions signé début aout également un contrat de périscolaire pour ma fille 2
Cependant début octobre d'un accord verbal entre la nounou et moi même nous avions décidé que 2 serait mieux en garde en périscolaire à l'école. De ce fait aucun écrit n'avait été fait !! pas bien...

a ce jour, nous venons de recevoir une convocation en référé au conseil des prudhommes relatif au courrier non reçu au 19/12 pour la fin de contrat de 2
cependant j'ai un avis de dépôt du LR AR du 19/12 !!!

par ailleurs j'ai reçu également un LR AR de la nounou me demandant l'intégralité des sommes à devoir depuis début septembre jusqu'au jour de la rupture à faire pour le contrat de 1

Sachant qu'il y a là de la mauvaise foi de la nounou car oralement on avait dit que ce contrat avait signé mais effectivement que 1 ne viendrait pas...
Elle même était d'accord

J'ai pris un avocat pour nous assister ...

Sachant que l'avocat m'a dit le juge va quand même lui dire depuis septembre vous n'avez rien relancer ni saisit le prudhommes pour non paiement pour le contrat de Lylou?

qu'en pensez vous

je ne vous cache pas que je suis dégoutée que mes enfants ont pu côtoyer une personne si malhonnête

Dernière modification par carolylou (30-12-2015 23:37:37)

30-12-2015 18:55:07

Babou74 · 30-12-2015 19:16:41

carolylou a écrit :

Bonjour,
Je vous expose ma situation :
Je suis maman et accessoirement employeur d'une assistante maternelle
Maman de Lylou 3 ans et Luka 6 mois
Nous avons décidé de rompre le contrat avec la nounou le 4/12 par LRAR pour divers motifs
J'ai adressé le 19/12 par LR AR le courrier complet de fin de contrat (certif de travail, salaire décembre, assedic, et solde de tout compte)
Nous avions signé début aout également un contrat de périscolaire pour ma fille Lylou
Cependant début octobre d'un accord verbal entre la nounou et moi même nous avions décidé que Lylou serait mieux en garde en périscolaire à l'école. De ce fait aucun écrit n'avait été fait !! pas bien...
a ce jour, nous venons de recevoir une convocation en référé au conseil des prudhommes relatif au courrier non reçu au 19/12 pour la fin de contrat de Luka
cependant j'ai un avis de dépôt du LR AR du 19/12 !!!
par ailleurs j'ai reçu également un LR AR de la nounou me demandant l'intégralité des sommes à devoir depuis début septembre jusqu'au jour de la rupture à faire pour le contrat de Lylou.
Sachant qu'il y a là de la mauvaise foi de la nounou car oralement on avait dit que ce contrat avait signé mais effectivement que Lylou ne viendrait pas...
Elle même était d'accord
J'ai pris un avocat pour nous assister ...
Sachant que l'avocat m'a dit le juge va quand même lui dire depuis septembre vous n'avez rien relancer ni saisit le prudhommes pour non paiement pour le contrat de Lylou?
qu'en pensez vous
je ne vous cache pas que je suis dégoutée que mes enfants ont pu côtoyer une personne si malhonnête

coucou

Si je comprends bien , vous ne lui avez jamais signifié par écrit ( donc lettre de licenciement en ar) la fin de contrat pour votre fille ainée

de ce fait , le contrat n'a effectivement pas été rompu et courait donc toujours
de ce fait elle aurait dû toucher un salaire pour cette dernière en octobre novembre decembre.

donc ces salaires vous les lui devez bien.

En ce qui concerne la LRAR
avez vous l'avis de reception ou du moins de présentation ?

mais il y a un problème avec les dates , si vous avez décidé de rompre les contrats le 04/12 , la LRAR devrait être datée de ce jour là ( qui date l'annonce du licenciement et le départ du préavis de 15 jours ) , et pas du 19/12

votre ex assmat' est peut être selon vous malhonnête et de mauvaise foi
mais vous , n'avez rien fait dans les règles...

budulle · 30-12-2015 19:23:53

pour votre fille si vous n'aviez plus besoin d'elle vous devriez soit la licencier en bonne et dù forme soit continuer de la payer.

pour votre fils vous avez reçu l'accusé de réception, donc de ce côté vous êtes tranquille, peut être était-elle absence et n'a pas été le chercher à la poste, mais ça n'est pas de votre faute

et pas soucis d’anonymat vous devriez cacher les noms de vos enfants

sailormoon · 30-12-2015 19:42:11

le 04 était le point de départ du préavis et le 19 était la fin de préavis et donc cette maman a envoyé tout les papiers de fin de contrat.
vous avez l'avis de dépôt du RAR, avez vous reçu l'accusé de réception ?
quoiqu'il en soit vous avez la preuve que vous avez envoyé le courrier.
pour l'ainée effectivement tant qu'il n'y a pas eu de rupture écrite le contrat court toujours.
depuis septembre elle ne demande pas de salaire pour la grande et là elle réclame son dû après 4 mois, alors oui la procédure n'a pas été respectée mais moi perso j'aurais réclamer mon salaire tous les mois depuis septembre !!!!

30-12-2015 19:42:11

carolylou · 30-12-2015 20:28:49

Effectivement j'aurais dû adresser un courrier d'annulation de contrat pour ma fille ou une fin de contrat par LR AR
Mais on avait une bonne entente et c'est elle qui m'a dit ça serait mieux pour votre fille le périscolaire à l'école elles embêterait moins qu'avec les petits bébés
Donc depuis on s'en préoccupait pas mais la j'aime trop ca façon de faire de vouloir maintenant demander des salaires depuis septembre alors qu'oralement il n'y avait plus de contrat

Heureusement j'ai retrouvé une nounou d'enfer et auquel mon bébé est beaucoup plus détendu quand je le récupère

chris84 · 30-12-2015 20:46:39

carolylou a écrit :

Effectivement j'aurais dû adresser un courrier d'annulation de contrat pour ma fille ou une fin de contrat par LR AR
Mais on avait une bonne entente et c'est elle qui m'a dit ça serait mieux pour votre fille le périscolaire à l'école elles embêterait moins qu'avec les petits bébés
Donc depuis on s'en préoccupait pas mais la j'aime trop ca façon de faire de vouloir maintenant demander des salaires depuis septembre alors qu'oralement il n'y avait plus de contrat
Heureusement j'ai retrouvé une nounou d'enfer et auquel mon bébé est beaucoup plus détendu quand je le récupère

A t elle signe l'accusé réception?
A t elle encaissé le chèque?

carolylou · 30-12-2015 20:48:46

Dépôt recommande au 19/12
Présente le 22/12
Encaissement du chèque au 23/12
Ceci pour le contrat de mon fils

Prudhommes relatifs à mon contrat pour mon fils indiquant qu'elle n'a pas reçu au 19/12

chris84 · 30-12-2015 20:52:07

carolylou a écrit :

Dépôt recommande au 19/12
Présente le 22/12
Encaissement du chèque au 23/12
Ceci pour le contrat de mon fils
Prudhommes relatifs à mon contrat pour mon fils indiquant qu'elle n'a pas reçu au 19/12

Ok donc elle conteste uniquement pour le paiement du contrat de la grande
Je croyais qu'elle contestait aussi la réception des documents pour le bébé

Que souhaitez vous faire? En quoi pouvons nous vous aider?

carolylou · 30-12-2015 21:25:04

Prudhommes par rapport du contrat bébé
Je ne vois pas ce que l'on me reproche
Et surtout ce que je risque

LR AR reçu hier pour le contrat casse oralement
Je trouve ça dommage de me réclamer des salaires depuis septembre alors qu'oralement et on était d'accord toutes les 2 pour ne pas faire valoir ledit contrat
Mon avocat me dit quand meme c'est bizarre de réclamer un du 3 mois apres et ne pas avoir saisit les prudhommes avant si j'avais pas respecte
Or elle fait valoir que maintenant le contrat de ma grande parce qu'elle n'a pas accepté le livenciement pour la garde de mon fils

Je trouve ça malhonnête
Si elle m'avait dit en octobre lors de notre conversation vaut mieux faire un courrier et me payer depuis lors même si ma fille ne venait pas je l'aurais fait parce qu'effectivement c'est la loi mais la

Enfin bref je ne fonctionne pas comme ca comme quoi les paroles s'envolent et les écrits reste !

chris84 · 30-12-2015 21:36:12

carolylou a écrit :

Prudhommes par rapport du contrat bébé
Je ne vois pas ce que l'on me reproche
Et surtout ce que je risque
LR AR reçu hier pour le contrat casse oralement
Je trouve ça dommage de me réclamer des salaires depuis septembre alors qu'oralement et on était d'accord toutes les 2 pour ne pas faire valoir ledit contrat
Mon avocat me dit quand meme c'est bizarre de réclamer un du 3 mois apres et ne pas avoir saisit les prudhommes avant si j'avais pas respecte
Or elle fait valoir que maintenant le contrat de ma grande parce qu'elle n'a pas accepté le livenciement pour la garde de mon fils
Je trouve ça malhonnête
Si elle m'avait dit en octobre lors de notre conversation vaut mieux faire un courrier et me payer depuis lors même si ma fille ne venait pas je l'aurais fait parce qu'effectivement c'est la loi mais la
Enfin bref je ne fonctionne pas comme ca comme quoi les paroles s'envolent et les écrits reste !

Le souci c'est que les juges se fieront aux écrits à priori

Après c'est vrai on imagine qu'ayant mal pris le licenciement c'est là qu'elle réclame les salaires de la grande que jusqu'alors elle n'avait pas du tout demandé
Personne ne peut dire ce que les prud'hommes vont décider dans votre cas, vu qu'il y a des torts des deux côtés

Vous risquez d'avoir à payer salaires de la grande de septembre à décembre + le solde des cp
Avez vous fait un calcul du montant?

kikine747 · 30-12-2015 21:40:29

désolée par avance si je parait désagréable...

vous êtes employeur, vous rompez un contrat oralement déjà là... c'est n'importe quoi!! vous êtes responsable à vous de vous renseigner avant...
puis quelques mois plus tard vous licenciez votre am qui visiblement le prend mal (et peut être avec raison on ne sait pas... )
et vous vous étonnez qu'elle fasse valoir ces droits??!! franchement j'aurais fait pareil.. non seulement ce n'est pas a votre salariée de vus indiquer de la licencier si vous n'avez plus besoin d'elle pour votre fille mais en plus elle se fait traiter de malhonnête....

de plus c'est franchement pas clair les dates de préavis pour le bébé
1er post vous dites
"Nous avons décidé de rompre le contrat avec la nounou le 4/12 par LRAR pour divers motifs
J'ai adressé le 19/12 par LR AR le courrier complet de fin de contrat (certif de travail, salaire décembre, assedic, et solde de tout compte)"
puis
Dépôt recommande au 19/12
Présente le 22/12
Encaissement du chèque au 23/12
Ceci pour le contrat de mon fils
normalement 1ere présentation le 22/12 si moins d'1an d'ancieneté fin du préavis le 05/01/16
si plus d'1an d'ancienneté 1 ois de préavis donc fin de contrat le 21/01/16

en gros vous avez faux sur toute la ligne et très franchement je pense que même avec un avocat...... vous allez vous faire manger toute crue..

désolée

ziva · 30-12-2015 21:53:20

J'ai des employeurs super. Certains depuis plus de 10 ans.

Malgré tout, les changements se font par écrit grâce à un avenant. Mes dates de vacances aussi sont données par écrit, tout ceci en 2 exemplaires.

Je vous conseille, dorénavant d'agir ainsi, même si vous avez confiance, les écrits restent, le paroles s'envolent.

La seule chose concrète est le contrat, qui n'a pas été modifié, donc s'applique, jusqu'à la rupture.

chris84 · 30-12-2015 21:54:12

Tu t'emballes kikine
Il faut bien relire les posts

Le deuxième recommandé contenait le chèque, le solde tout compte le certificat de travail et attestation ASSEDIC après préavis de 15j du 4 au 19/12
Recommandé reçu le 22 et chèque déposé le 23
Certes nous n'avons qu'un son de cloche, tout comme quand c'est une assmat qui vient demander des infos ici suite à litige avec parents

On peut déplorer que c'est lors des fins de contrat que ressurgissent les rancœurs, les arrangements oraux, les accords non conventionnels voire non contractualisés, que d'un coup parce que l'assmat n'est plus la nounou en or que l'on croyait ou que le parent n'est plus si top que ça et nous licencie... Toutes ces rancœurs font que les personnes veulent se venger sur les sommes dues, sur le "pas de cadeau" vu ce qu'il/elle m'a fait...
Et ça j'ai du mal

Mais ici on ne peut donner que des infos et des conseils légaux... Le reste chacun doit faire son examen de conscience... Ou pas

Babou74 · 30-12-2015 21:57:08

carolylou a écrit :

Prudhommes par rapport du contrat bébé
Je ne vois pas ce que l'on me reproche
Et surtout ce que je risque
LR AR reçu hier pour le contrat casse oralement
Je trouve ça dommage de me réclamer des salaires depuis septembre alors qu'oralement et on était d'accord toutes les 2 pour ne pas faire valoir ledit contrat
Mon avocat me dit quand meme c'est bizarre de réclamer un du 3 mois apres et ne pas avoir saisit les prudhommes avant si j'avais pas respecte
Or elle fait valoir que maintenant le contrat de ma grande parce qu'elle n'a pas accepté le livenciement pour la garde de mon fils
Je trouve ça malhonnête
Si elle m'avait dit en octobre lors de notre conversation vaut mieux faire un courrier et me payer depuis lors même si ma fille ne venait pas je l'aurais fait parce qu'effectivement c'est la loi mais la
Enfin bref je ne fonctionne pas comme ca comme quoi les paroles s'envolent et les écrits reste !

Le contrat pour votre fille avait -t-il au moins commencé ?

car si tel est le cas et si vous avez bien lu notre Convention (ce qui devrait être fait ) , vous deviez bien savoir qu'il y avait une procédure de licenciement

.Art.18-a

Rupture à l'initiative de l'employeur - retrait de l'enfant

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié , quel qu'en soit le motif doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de 1ere présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
..........

Si tel n'est pas le cas , si votre fille n'a pas été accueillie chez elle ne serait ce qu' 1 heure
c'est une rupture d'engagement réciproque.
Et vous lui devez 1/2 salaire mensuel brut

carolylou · 30-12-2015 22:27:37

Elle ny a jamais passé 1 min dans ce contrat de périscolaire

carolylou · 30-12-2015 22:29:23

Petite question
Sur les contrats les employeurs sont Mr x et Mlle Y
Sauf que seul est apposé ma signature
Mon avocat m'a indiqué que le contrat est nul et non avenu en matière de procédure
Est ce que vous me dites la même chose ?

coco79 · 30-12-2015 22:40:33

L'employeur est celui qui reçoit les aides de la CAF

lulu54 · 30-12-2015 22:51:12

bonjour
je perçois un pb :
meme si le contrat etait teminé " oralement " il y aurait au moins du y avoir une regul , des cp , une prime de licenciement...des document remis ...
or rien n'a eté fait de votre part , donc tout laisse a croire que le contrat courait toujours ... donc faute de votre part

le fait qu'un autre contrat etait encore de fait , l'assmat peut dire qu'elle craignait que vous ne regliez pas non plus cette somme
de toute maniere legalement vous etes en tort ...

votre avocat va vous mener au devant des soucis car si les deux parents signent le contrat un seul l'est en realité celui qui detient les droits ouvert pajemploi ...
le contrat n'est donc pas nul
il semble que votre avocat ne soit a pas au fait de la particularité de notre profession:(
et là vous cherchez la petite bete, un moyen de vus defausser ...

vous avez fait un erreur en ne mettant pas tout par ecrit et en ne regularisant pas la situation ( papier de fin de contrat ... )

question :
votre ainé avait elle eté gardé avant le contrat peri par cette assmat ?

carolylou · 30-12-2015 23:07:05

C'est mr x et Mlle y qui reçoit les aides

Babou74 · 30-12-2015 23:08:03

carolylou a écrit :

Elle ny a jamais passé 1 min dans ce contrat de périscolaire

Donc le contrat n'a jamais commencé

donc théoriquement vous ne lui devez aucun salaire

à part l'indemnité de rupture d'engagement qui est de 1/2 salaire mensuel brut

mais vous aviez bien rempli et signé un contrat pour votre fille ?

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Licenciement litigieux

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