désaccord fin congé maternité

dragonette · 26-01-2016 13:09:43

Bonjour,
Une ex-collègue (je ne suis plus assmat) enceinte et moi avons un désaccord...et je pense que ce désaccord va être aussi du côté de ses employeurs sous peu...

Donc, cette assmat est enceinte.
Sauf que...elle a trois agréments. Les trois places sont prises: 2 "temps plein" et un péri.
Des pe veulent la licencier car c'est trop compliquer pour eux.
Elle refuse disant être protégée par la loi... ok pour la loi, sauf que...pour moi elle doit démissionner d'au moins un des contrats.
Elle a trois agréments, son bébé prendra une place... elle n'est donc plus apte à assurer un de ces contrats, non?

C'est elle qui change les termes du contrat, puisque elle ne pourra plus accepter leur enfant, la place étant prise par son bébé.

Il me semble qu'un licenciement à l'amiable entre les 2 parties est le mieux ou j'ai tord?

Merci de bien vouloir m'éclairer les filles.

26-01-2016 13:09:43

caro52 · 26-01-2016 13:57:04

dragonette a écrit :

Bonjour,
Une ex-collègue (je ne suis plus assmat) enceinte et moi avons un désaccord...et je pense que ce désaccord va être aussi du côté de ses employeurs sous peu...
Donc, cette assmat est enceinte.
Sauf que...elle a trois agréments. Les trois places sont prises: 2 "temps plein" et un péri.
Des pe veulent la licencier car c'est trop compliquer pour eux.
Elle refuse disant être protégée par la loi... ok pour la loi, sauf que...pour moi elle doit démissionner d'au moins un des contrats.
Elle a trois agréments, son bébé prendra une place... elle n'est donc plus apte à assurer un de ces contrats, non?
C'est elle qui change les termes du contrat, puisque elle ne pourra plus accepter leur enfant, la place étant prise par son bébé.
Il me semble qu'un licenciement à l'amiable entre les 2 parties est le mieux ou j'ai tord?
Merci de bien vouloir m'éclairer les filles.

tant que son bébé n'est pas né elle n'a pas à démissionner ; elle peut attendre (pour plus de facilité) d'être en congé maternité pour démissionner ; elle peut aussi demander une déro et dans ce cas elle peut toujours garder ce bébé

dragonette · 26-01-2016 14:22:28

Elle a demandé une déro...qui lui a été refusée, car elle n'a pas les capacités d'accueil.

caro52 · 26-01-2016 14:28:49

elle devra donc démissionner .

26-01-2016 14:28:49

Flomana · 26-01-2016 15:07:45

dragonette a écrit :

Elle a demandé une déro...qui lui a été refusée, car elle n'a pas les capacités d'accueil.

Elle devra donc démissionner mais elle bénéficie tout de même de 4 semaines de protection après son congé mater
En aucun cas elle n'a à intérêt à faire une rupture à l'amiable!

Dernière modification par Flomana (26-01-2016 15:23:28)

dragonette · 26-01-2016 15:14:10

Flomana a écrit :

dragonette a écrit :
Elle a demandé une déro...qui lui a été refusée, car elle n'a pas les capacités d'accueil.
Elle devra donc démissionner mais seulement après les 4 semaines de protection qui succède à la naissance de son bébé.
En aucun cas elle n'a à intéret à faire une rupture à l'amiable!

???
Elle ne peut pas l'accueillir sinon elle dépasse son agrément!
Elle doit donc démissionner à la fin de son congé maternité.

Flomana · 26-01-2016 15:30:04

dragonette a écrit :

Flomana a écrit :
dragonette a écrit :
Elle a demandé une déro...qui lui a été refusée, car elle n'a pas les capacités d'accueil.
Elle devra donc démissionner mais seulement après les 4 semaines de protection qui succède à la naissance de son bébé.
En aucun cas elle n'a à intéret à faire une rupture à l'amiable!
???
Elle ne peut pas l'accueillir sinon elle dépasse son agrément!
Elle doit donc démissionner à la fin de son congé maternité.

Désolée Dragonette, j'ai essayé de modifier mon message mais n'y parviens pas. Je voulais dire que l'ass mat devra attendre la fin de son congé mater pour démissionner

budulle · 26-01-2016 15:34:19

l'ass mat devra démissionner un mois avant la fin de son congé mat. car elle ne pourra pas reprendre avec son bébé et ses accueils, il y en aura un de trop dès le lendemain de son congé mat.

caramelle95 · 26-01-2016 15:43:38

Bonjour,

Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.

L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.

Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.

Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.

budulle · 26-01-2016 17:16:54

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.
L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.
Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.
Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.

c'est l'ass mat qui ne peut plus accueillir un des enfants c'est elle de son fait à elle c'est donc à elle de démissionner

dragonette · 26-01-2016 17:32:35

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.
L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.
Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.
Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.

Pour moi, l'assmat a décidé d'avoir ce bébé.
C'est elle qui perd une place d'accueil de par sa décision propre, les pe n'ont rien demandé.
L'assmat n'a pas de retrait d'agrément, c'est son futur bébé qui squatte la place du petit accueilli jusqu'à son congé.

Il existe un texte de loi dans ce cas?

caramelle95 · 26-01-2016 18:36:31

dragonette a écrit :

caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.
L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.
Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.
Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.
Pour moi, l'assmat a décidé d'avoir ce bébé.
C'est elle qui perd une place d'accueil de par sa décision propre, les pe n'ont rien demandé.
L'assmat n'a pas de retrait d'agrément, c'est son futur bébé qui squatte la place du petit accueilli jusqu'à son congé.
Il existe un texte de loi dans ce cas?

Ces informations viennent d'un syndicat assistants maternels, ce syndicat ne sort pas ces infos de son chapeau. De cas de figure comme celui la, ils l'ont rencontré souvent.

Donc informé vous auprès de syndicats assmats.

caramelle95 · 26-01-2016 18:40:03

dragonette a écrit :

caramelle95 a écrit :
Bonjour,
Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.
L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.
Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.
Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.

Pour moi, l'assmat a décidé d'avoir ce bébé.
C'est elle qui perd une place d'accueil de par sa décision propre, les pe n'ont rien demandé.
L'assmat n'a pas de retrait d'agrément, c'est son futur bébé qui squatte la place du petit accueilli jusqu'à son congé.
Il existe un texte de loi dans ce cas?

Ces informations viennent d'un syndicat assistants maternels, ce syndicat ne sort pas ces infos de son chapeau. De cas de figure comme celui la, ils l'ont rencontré souvent.

Donc informez vous auprès de syndicats assmats.

D'ailleurs il en est de même pour les retraits d'agrément, l'employeur doit licencier son assmat alors qu'il n'est pas responsable du retrait d'agrément de son assmat.

La maternité et la naissance d'un enfant ne doit pas priver une assmat de ses droits, soit au travail, soit à ses allocations chômage éventuelles. Ca s'apparente à de la discrimination, parce qu'elle a eu un enfant et de plus aucun employeur ne peut pousser un salarié à la démission.

Dernière modification par caramelle95 (26-01-2016 18:42:02)

fofie28 · 26-01-2016 21:06:10

Caramelle95 , dans ce cas c'est à quel parent de faire un retrait d'enfant ?
Ils sont 3 familles, ils font un roulement, tirent à la courte paille ?
C'est l'am qui change les conditions d'accueil, comme pour un déménagement d'ailleurs, donc c'est à elle de démissionner dès le 1er jour de sa reprise sinon elle sera en dépassement

Personnellement je me méfie de certains syndicats lol

sophie · 27-01-2016 08:45:58

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.
L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.
Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.
Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.

L'assmat à déjà fait sa demande qui lui a été refusée ..... donc elle ne peut augmenter sa capacité d'accueil

Pour ce que tu avances, pourrais-tu nous envoyer le texte officiel sur le mail des modos.

caramelle95 · 27-01-2016 09:19:35

fofie28 a écrit :

Caramelle95 , dans ce cas c'est à quel parent de faire un retrait d'enfant ?
Ils sont 3 familles, ils font un roulement, tirent à la courte paille ?
C'est l'am qui change les conditions d'accueil, comme pour un déménagement d'ailleurs, donc c'est à elle de démissionner dès le 1er jour de sa reprise sinon elle sera en dépassement
Personnellement je me méfie de certains syndicats lol

En informant la PMI la naissance de son enfant, la PMI devra réviser les capacités d'accueil de l'assmat et c'est en évaluant ses nouvelles capacité qu'un des employeur devra la licencier mais il n'y aura pas d'indemnité de licenciement à verser comme dans le cas d'un retrait d'agrément puisque ce n'est pas de la faute de l'employeur ainsi l'assmat pourra, éventuellement,prétendre à des indemnités de chômage.

Mais il faut que l'assmat fasse évaluer ses capacités d'accueil.

nanou49 · 27-01-2016 09:33:29

bonjour, l'assmat peux aussi prendre un congé parental partiel en ne reprennant que 2 enfant sur les trois dans ce cas l elle n'aura pas a demissionnée

dragonette · 27-01-2016 09:52:35

caramelle95 a écrit :

En informant la PMI la naissance de son enfant, la PMI devra réviser les capacités d'accueil de l'assmat et c'est en évaluant ses nouvelles capacité qu'un des employeur devra la licencier mais il n'y aura pas d'indemnité de licenciement à verser comme dans le cas d'un retrait d'agrément puisque ce n'est pas de la faute de l'employeur ainsi l'assmat pourra, éventuellement,prétendre à des indemnités de chômage.
Mais il faut que l'assmat fasse évaluer ses capacités d'accueil.

C'est déjà fait, on lui refuse un nouvel agrément.

Donc, si je suis le raisonnement de ton fameux syndic... un des employeurs doit la licencier... sauf que là ils sont 3...

Donc, qui va la licencier?

Ils tirent à la courte paille? Grotesque!

ambrelou · 27-01-2016 10:01:48

Je pense que le dernier employeur devra licencier .

Et le raisonnement de caramel me semble cohérent .
C'est ambigu dans le sens où on ne peut pas être licencié durant la grossesse par contre on doit démissionner quand on a le bébé , c'est bizarre et régressif du coup pour nous AM .

fofie28 · 27-01-2016 10:31:21

dragonette a écrit :

caramelle95 a écrit :
En informant la PMI la naissance de son enfant, la PMI devra réviser les capacités d'accueil de l'assmat et c'est en évaluant ses nouvelles capacité qu'un des employeur devra la licencier mais il n'y aura pas d'indemnité de licenciement à verser comme dans le cas d'un retrait d'agrément puisque ce n'est pas de la faute de l'employeur ainsi l'assmat pourra, éventuellement,prétendre à des indemnités de chômage.
Mais il faut que l'assmat fasse évaluer ses capacités d'accueil.
C'est déjà fait, on lui refuse un nouvel agrément.
Donc, si je suis le raisonnement de ton fameux syndic... un des employeurs doit la licencier... sauf que là ils sont 3...
Donc, qui va la licencier?
Ils tirent à la courte paille? Grotesque!

Je suis de ton avis Dragonette
Mais bon cette am a la chance qu'un des pe veuillent la licencier donc je pense qu'ils le feront dès qu'ils le peuvent, tant mieux pour elle.
par contre peuvent ils faire le préavis avant la reprise de l'am pour éviter un dépassement de son agrément le 1er jour de sa reprise ?

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