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#1 29-01-2016 10:15:26
Absence enfant maladie heures non payées !!
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat avec une famille (ce contrat est sur le bord de la rupture) car la maman est invivable.
Justement cette semaine elle m'a enquiquiné et je reste polie car madame m'a dit qu'elle ne me payerait pas les heures ou sa fille était absente pour cause de maladie.
Dans mon contrat il est indiqué qu'en cas d'absence de l'enfant pour cause de maladie les heures peuvent être déduites sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures.
Cet enfant était malade mercredi et jeudi de la semaine dernière. J'ai reçu le certificat médical par mail le lundi suivant donc trop tard, j'ai indiqué à la maman que les heures seraient donc payées.
Je n'ai jamais eu de certificat entre les mains, la maman m'a juste envoyé par mail une photo du certificat (est-ce normal) ?
Vu qu'il y a eu un cas similaire il y a plusieurs années où les parents avaient eu gain de cause et bien elle veut faire pareil (prud'hommes et tout le reste).
Elle sait qu'elle m'a donné le certificat trop tard et qu'elle doit logiquement me payer mais elle ne veut pas.
Elle a déjà pris contact avec un avocat.
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29-01-2016 10:15:26
#2 29-01-2016 10:19:27
- feemorgane29
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- Lieu : Essonne
- Inscription : 24-07-2009
- Messages : 1 728
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Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Les "48" heures ne sont plus valables
Je crois que c'est plutôt un délai raisonnable
Donc là je dirai que la maman a raison .......
C'est bien pour ça que j'ai une clause supérieure qui dit que je ne déduis rien , mais j'accepte les enfants malades ......
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#3 29-01-2016 10:28:54
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Les "48" heures ne sont plus valables
Je crois que c'est plutôt un délai raisonnable
Donc là je dirai que la maman a raison .......
C'est bien pour ça que j'ai une clause supérieure qui dit que je ne déduis rien , mais j'accepte les enfants malades ......
idem par contre le certif par mail je refuse... je veux l'original entre les mains...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#4 29-01-2016 10:52:02
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Par contre il est stipulé noir sur blanc dans mon contrat que je dois être prévenue dans les 48 heures. Donc même si ce qui est indiqué dans un contrat est contestable je le redis mais pourquoi établir un contrat.
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29-01-2016 10:52:02
#5 29-01-2016 11:06:01
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
bonjour
la loi évolue, c'est le cas pour le délai de 48h, des jurisprudences sont arrivées et ce depuis déjà quelques années qui rendent cette clause obsolète, votre contrat n'est juste plus à jour.
c'est le cas pour beaucoup de choses dans le droit du travail qui évolue au fur et à mesure de la pratique et des problèmes rencontrés, parfois en positif parfois en négatif selon l'endroit où on se place
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#6 29-01-2016 11:15:22
- sailormoon
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- Messages : 983
- Site Web
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
la loi évolue certes mais si notre contrat stipule 48h et que les pe ont signé c'est qu'ils sont d'accord , pourquoi revenir dessus ?
je trouve facile de dire que c'est plus d'actualité, quand on signe c'est en connaissance de cause et on doit s'y tenir.
sinon tous les patrons pourraient faire ce qu'ils veulent et à ce moment là à quoi servirait un contrat ?
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#8 29-01-2016 11:21:44
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Sailormoon je suis d'accord avec vous, ce que je ne comprends pas c'est qu'il faut rajouter des clauses particulières en plus de ce qui est écrit.
Mon contrat de travail est délivré par le conseil régional donc je pense qu'ils sont à jour au niveau des lois.
De plus, l'employeur dont je vous parle fait ce qu'elle veut (non respect du délai de prévenance, horaires non respectés, date de paiment non respectée), je lui ai signifié par mail tous ses points et maintenant non respect du délai de présentation du certificat médical (trop c'est trop).
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#9 29-01-2016 12:00:03
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
C'est dans l’interprétation du texte que cela se joue. La cour de cassation ne remet pas en cause le texte de la ccn, mais estime la mention du délai est une clause "informative" : que le délai soit respecté ou non, cela ne change rien au droit de l'employeur à procéder à la retenue de salaire.
"Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de paiement de rappels de salaire afférents à des temps d'absence de ces derniers, peu important que les certificats médicaux soient parvenus au salarié au-delà des 48 heures"
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#10 29-01-2016 12:00:09
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Moi je laisserai tomber car effectivement le délai de 48h n'est plus d'actualité et les parents risquent forts de gagner aux prud'hommes....ça ne vaut pas le coup de se prendre la tête....
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#11 29-01-2016 12:19:52
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Tu t'es engagée dans un sérieux bras de fer avec cette maman !
Pour le coup des 48h pour le certificat médical, je laisserais tomber car pas sur que tu ais gain de cause. Par contre, elle doit te présenter l'original daté du 1er jour d'absence de l'enfant ( ou la veille ) .
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#14 29-01-2016 12:47:31
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
La maman ne m'a pas remis de certificat médical en mains propres juste une photo par mail.
Et bien tu lui demandes qu'elle te le donne en amins propres. Mais s'enferrer dans cette situation pourrie n'est pas un bon choix,
La photo est elle claire et les dates et noms bien visibles ? . Si oui, tu sais que le cerificat est valable et tu déduis
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#15 29-01-2016 12:52:57
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Sur le certificat il est écrit qu'il a été établi de 20/01/2016 et que l'état de santé de l'enfant ne lui permet durant 2 jours d'être accueillie en collectivité.
De toute façon, je vais lui déduire les heures, lui envoyer en recommandé avec A/R ma démission (la lettre est prête), faire mon préavis et ensuite je vais pouvoir enfin travailler sans stress, car des parents aussi peu respectueux non merci.
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#16 29-01-2016 13:37:30
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
Sur le certificat il est écrit qu'il a été établi de 20/01/2016 et que l'état de santé de l'enfant ne lui permet durant 2 jours d'être accueillie en collectivité.
De toute façon, je vais lui déduire les heures, lui envoyer en recommandé avec A/R ma démission (la lettre est prête), faire mon préavis et ensuite je vais pouvoir enfin travailler sans stress, car des parents aussi peu respectueux non merci.
Je crois que c'est effectivement la meilleure solution 
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#17 29-01-2016 13:42:33
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
L' AS qui est venue me voir hier suite à la demande de la maman m'a dit et redit que le problème ne venait pas de moi mais de mon employeur. Cette maman a été convoqué par un psy soit de la PMI ou de l'unité agrément et bien sur cela c'est mal passé.
Vu les propos de l'AS cela ma redonné confiance en moi donc 90% du stress c'est envolé car je pensais vraiment que j'avais un problème.
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#18 29-01-2016 13:58:44
Re : Absence enfant maladie heures non payées !!
L' AS qui est venue me voir hier suite à la demande de la maman m'a dit et redit que le problème ne venait pas de moi mais de mon employeur. Cette maman a été convoqué par un psy soit de la PMI ou de l'unité agrément et bien sur cela c'est mal passé.
Vu les propos de l'AS cela ma redonné confiance en moi donc 90% du stress c'est envolé car je pensais vraiment que j'avais un problème.
Déjà l'AS elle n'a pas à divulguer ce genre d'infos !
Mais bon cela n'est pas le sujet du post...Tu prends en considération la photocopie du certificat médical et basta !
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