Litige rupture CDD

Jesuisunenounouquidechire · 31-01-2016 12:51:12

Je suis sous contrat en CDD depuis le lundi 18 janvier pour une durée de 5 mois, en remplacement d'une collègue.

Nous avons notifié une période d'essai de 2 semaines, dont le départ est le premier jour de travail, soit le 18/01/2016.

Vendredi dernier, le 29/01/2016, la maman m'informe qu'elle souhaiterai s'entretenir avec moi lundi (demain) afin de préparer les modalités de rupture de ce contrat.

Or comme il me semble que la période d'essai se calcule de façon calendaire, je lui ai stipulé qu'elle prendrait donc fin le dimanche 31 janvier (aujourd'hui).

Ce qu'elle refute et me certifie que d'après le RAM, la période d'essai de compte en fonction de jours d'accueil soit pour nous du lundi au vendredi.
Et qu'elle a jusqu'au jeudi 4 janvier pour me licencier pendant la période d'essai sans avoir à me dédommager.

Le RAM lui aurait même ajouté que je n'avais pas à réclamer des salaires pour des mois que je n'aurais pas travailler et que je pourrai faire preuve d'honnêteté.

Suis-je en tord ?
Ai-je faux sur toute la ligne ?

Merci d'avance

Dernière modification par Jesuisunenounouquidechire (31-01-2016 13:07:04)

31-01-2016 12:51:12

nanoenn · 31-01-2016 12:53:05

Jesuisunenounouquidechire a écrit :

Je suis contrat en CDD depuis le lundi 18 janvier pour une durée de 5 mois, en remplacement d'une collègue.
Nous avons notifié une période d'essai de 2 semaines, dont le départ est le premier jour de travail, soit le 18/01/2016.
Vendredi dernier, le 29/01/2016, la maman m'informe qu'elle souhaiterai s'entretenir avec moi lundi (demain) afin de préparer les modalités de rupture de ce contrat.
Or comme il me semble que la période d'essai se calcule de façon calendaire, je lui ai stipulé qu'elle prendrait donc fin le dimanche 31 janvier (aujourd'hui).
Ce qu'elle refute et me certifie que d'après le RAM, la période d'essai de compte en fonction de jours d'accueil soit pour nous du lundi au vendredi.
Et qu'elle a jusqu'au jeudi 4 janvier pour me licencier pendant la période d'essai sans avoir à me dédommager.
Le RAM lui aurait même ajouté que je n'avais pas à réclamer des salaires pour des mois que je n'aurais pas travailler et que je pourrai faire preuve d'honnêteté.
Suis-je en tord ?
Ai-je faux sur toute la ligne ?
Merci d'avance

heu pour moi tu as raison sa ne va pas être facile

par contre, a vérifier, mais je pense que ton essaie se termine lundi soir.

Dernière modification par nanoenn (31-01-2016 12:54:04)

Jesuisunenounouquidechire · 31-01-2016 13:15:13

Bonjour et merci de m'avoir répondu.

Nous avons rempli et signé le.contrat samedi 16 janvier dans la matinée pour un début de contrat le lundi 18 janvier avec donc cette date pour début de période d'essai.

Du coup si elle peut me licencier jusqu'au lundi 1er février (demain) doit elle le faire par lettre recommandé ou juste en l'avertissant oralement ?

Fila · 31-01-2016 14:03:09

C'est toi qui as raison, la période d'essai se termine le lundi 1er février au soir.
Aucun procédure particulière n'est prévue pour une rupture en période d'essai, donc il est possible de l'annoncer à l'oral, même si un écrit est préconisé en cas de conflit.
Cependant, une lettre de rupture devra t'être remise (pas forcément en RAR) en même temps que le reste de tes papiers.

31-01-2016 14:03:09

chris84 · 31-01-2016 15:21:50

il y a tout à l'index
que ce soit le délai de prévenance en période d'essai
et la rupture durant un cdd

ziva · 31-01-2016 16:06:23

Pour la période d'essai, tu parles de 2 semaines, et non 15 jours.

Il semblerait, alors que la fin soit bien le dimanche 31 janvier, à voir avec les modos.

Jesuisunenounouquidechire · 31-01-2016 16:47:36

Donc si la période d'essai se termine lundi 1er février (début période d'essai le 18 janvier) elle peut me signifier donc demain mon licenciment et rompre le CDD sans problème ?

Jesuisunenounouquidechire · 31-01-2016 16:53:19

Oui c'est écrit sur le contrat 2 semaines soit 14j calendaires.
Et non 15j.

Pour moi demain matin je ne suis plus en période d'essai.
Et si il avait s'agit de 15j, la période d'essai se serait terminer demain soir.

parme · 31-01-2016 16:57:58

coucou un peu de lecture ici http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p2500705
et ici condition et application d'un CDD
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1734790

Jesuisunenounouquidechire · 31-01-2016 17:32:46

Merci pour les liens mais je n'y trouve pas de reponse.

Mon contrat et ma période d'essai de 2 semaines ont débuté lundi 18 janvier.
A quelle date s'arrête donc cette période d'essai ?

Si j'ai bien compris:

- si ma période d'essai est de 14 jours calendaires (2 semaines) elle se termine aujourd'hui le 31 janvier et mon pe devra me verser la totalité des salaires que j'aurai dû percevoir jusqu'au terme du CDD.

- si ma période d'essai se termine demain lundi 1er février, mon pe peut mettre un terme au CDD sans me devoir quoi que ce soit d'autre en dehors de ce qui est dû en fin de contrat.

C'est bien ça?

Voilà je voudrais savoir à quelle date alors ma période d'essai prend fin avec un début au 18 janvier et une durée de 2 semaines soit 14j calendaires.

Merci

parme · 31-01-2016 19:07:30

Jesuisunenounouquidechire a écrit :

Merci pour les liens mais je n'y trouve pas de reponse.
Mon contrat et ma période d'essai de 2 semaines ont débuté lundi 18 janvier.
A quelle date s'arrête donc cette période d'essai ?
Si j'ai bien compris:
- si ma période d'essai est de 14 jours calendaires (2 semaines) elle se termine aujourd'hui le 31 janvier et mon pe devra me verser la totalité des salaires que j'aurai dû percevoir jusqu'au terme du CDD.
- si ma période d'essai se termine demain lundi 1er février, mon pe peut mettre un terme au CDD sans me devoir quoi que ce soit d'autre en dehors de ce qui est dû en fin de contrat.
C'est bien ça?
Voilà je voudrais savoir à quelle date alors ma période d'essai prend fin avec un début au 18 janvier et une durée de 2 semaines soit 14j calendaires.
Merci

Coucou avant toute chose avez vous reçu un courrier qui précisait cette fin de contrat?
si c'est non cela change toute la donne car période d’essais terminé.Et on ne met pas fin a un CDD comme ça.
Es ce vraiment un CDD?
A+

Jesuisunenounouquidechire · 31-01-2016 20:09:31

Bonjour Parme,

Oui il s'agit bien d'un CDD rempli en bonne et due forme pour le remplacement d'une collègue en arrêt.

Et non je n'ai pas reçu jusqu'à présent de courrier.
Le pe m'ayant juste indiqué vendredi qu'il souhaiterai s'entretir avec moi lundi après mes heures d'accueil.
Elle voudrait mettre un terme au CDD du fait qu'elle a pu semble -t'il s'arranger avec sa famille le temps que son assmat reprenne le travail

chris84 · 31-01-2016 20:41:57

les 14j de période d'essai terminent dimanche 31/01 donc à voir avec inspection du travail si ça repousse au lundi 1er au soir, mais je ne pense pas

selon leur réponse si période d'essai termine demain l'employeur peut vour donner la lettre demain mais vous ne ferez pas le délai de prévenance, en revanche vous serez payée

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2546528

parme · 31-01-2016 21:41:05

Jesuisunenounouquidechire a écrit :

Bonjour Parme,
Oui il s'agit bien d'un CDD rempli en bonne et due forme pour le remplacement d'une collègue en arrêt.
Et non je n'ai pas reçu jusqu'à présent de courrier.
Le pe m'ayant juste indiqué vendredi qu'il souhaiterai s'entretir avec moi lundi après mes heures d'accueil.
Elle voudrait mettre un terme au CDD du fait qu'elle a pu semble -t'il s'arranger avec sa famille le temps que son assmat reprenne le travail

coucou ok donc c'est bien un CDD

Jesuisunenounouquidechire a écrit :

Merci pour les liens mais je n'y trouve pas de reponse.
Mon contrat et ma période d'essai de 2 semaines ont débuté lundi 18 janvier.
A quelle date s'arrête donc cette période d'essai ?
Si j'ai bien compris:
- si ma période d'essai est de 14 jours calendaires (2 semaines) elle se termine aujourd'hui le 31 janvier et mon pe devra me verser la totalité des salaires que j'aurai dû percevoir jusqu'au terme du CDD.
- si ma période d'essai se termine demain lundi 1er février, mon pe peut mettre un terme au CDD sans me devoir quoi que ce soit d'autre en dehors de ce qui est dû en fin de contrat.
C'est bien ça?
Voilà je voudrais savoir à quelle date alors ma période d'essai prend fin avec un début au 18 janvier et une durée de 2 semaines soit 14j calendaires.
Merci

Et êtes vous certaine que le parent acceptera de payer la totalité qui vous est due ? es ce que le parent est conscient de l'importance de mettre fin au CDD?
et es ce qu'il y a sur le contrat un délai de prévenance de noté?

clarasand · 31-01-2016 23:01:56

Bonsoir,
Pour avoir été dans ce cas, rupture de cdd avant la date de fin de contrat mais ce n'était plus en période d'essai, le pe me paie les salaires jusqu'au dernier jour où j'aurai dû travailler.
Bon cela ne s'est pas fait facilement car j'ai dû aller aux prud'hommes pour avoir lien de cause et après 18 mois de procédure, une saisie sur salaire a été faite depuis octobre.

Si le pe veut arrêter le contrat alors que tu n'es plus en période d'essai, il devra te payer tous les salaires plus une prime de précarité de 10%.

Voilà, bon courage et tu peux téléphoner comme j'avais fait à l'inspection du travail

Jesuisunenounouquidechire · 01-02-2016 00:26:39

Voilà, la période d'essai quelle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaires.
Une période d'essai qui expire un jour non travaillé (ex: dimanche, férié, chômé...) prend fin ce jour-là sans que le terme soit reporté au jour suivant travaillé.

C'est ce qu'une amie assmat à eu comme info lors de son passage aux prud'hommes.

Donc pour mon cas, ma période d'essai expire ce soir à minuit.
Pour ne pas à avoir à me régler la totalité des mois du contrat en CDD, il aurait fallu que le pe me licencie au plus tard aujourd'hui.

4i.modo · 01-02-2016 06:14:02

je ne trouve aucun texte qui oblige l'employeur à notifier par écrit la rupture d'un cdd en periode d'essai.
j'ai été dans le cas y a 2 ans et cela etait notifié verbalement , et c'etait légal.
donc si la loi n'a pas changée en 2 ans cette maman est dans son droit.

au pire... elle vient ici sur le forum, capture d'écran, et hop! elle a sa preuve

j'exagere, mais là c'est quand même clair que tu es au courant avant lundi

Jesuisunenounouquidechire · 01-02-2016 08:30:56

Le fait de me demander un entretient pour parler d'un licenciement ne fait pas de moi une personne licenciée sur le champ.
D'autant qu'elle persiste que pour elle je suis en période d'essai jusqu'au jeudi 4 février, elle décompte du lundi au vendredi (par jour travaillé).
C'est elle l'employeur, si elle souhaite me licencier jeudi je ne peux rien dire!
Je lui ai déjà expliqué que si elle me licenciait après la fin de la période d'essai elle me devrait tous les salaires jusqu'à la fin du CDD.
Elle reste sur ce que lui a soit disant dit le RAM: qu'un employé ne peut pas réclamer des salaires pour des mois non travaillés.

J'ai reçu ce matin par email la confirmation de mes horaires jusqu'à jeudi, accompagné d'un petit mot indiquant que selon le délais de prévenance elle me paiera vendredi et lundi sans m'y mettre son enfant puisque c'est du.

Elle me signifie donc bien par email qu'elle me licencie jeudi, soit 4 jours après le terme de ma période d'essai.

mamine69 · 01-02-2016 08:47:46

hihi,et tu fais quoi ?? tu laisse faire ou tu la préviens,tu rentre dans une bataille pour recuperer 5 mois de salaire ou biennnn

nounou3loulous · 01-02-2016 09:01:50

Elle est quand même gonflée cette Maman. Tant mieux pour toi, ce mail apporte la preuve de ton licenciement hors période d'essai.

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