année complete mais - de 47 semaines de travail

maelle74 · 02-02-2016 23:38:32

bonsoir,
une college a reçu un couple pour la garde de leur enfant
les pe ont 7 semaines de cp mais veulent partir sur une année complete car sinon les cp seront à payer fin mai et doubleront le salaire en 2017

vu leur demande c'est vrai qu'en année complete les cp sont "inclus" dans le remboursement paje alors quand incomplete je ne pense pas car double salaire

est ce légal ???

peut on considérer que les 2 semaines de p en plus de pe seront des absences injustifiées ?

PAS DE JUGEMENTS MERCI

02-02-2016 23:38:32

zambacristina · 03-02-2016 00:11:17

bonsoir,un parent employeur qui dispose de 2 semaines de rtt en + de 5 semaines de cp a préféré me faire un contrat en année complète également , j'en ai parlé à l'animatrice du ram,qui m'a dit que si c'est son choix , y a pas de problème , la mensualité lissé est donc définie ainsi et donc nous sommes gagnantes en tant que salariées ...
et l'enfant sera un peu + absent mais comme ce sera pas des cp sur un total de 2 semaines fractionnées ou pas , ce sera pas une période en commun de cp , et y aura que les frais d'entretien et repas qui ne devront pas être comptabilisés bien évidemment!pas de justification à préciser du tout!et ne pas compter comme jour de présence de l'enfant lors du calcul pour abbatement...

caro52 · 03-02-2016 08:37:56

maelle74 a écrit :

bonsoir,
une college a reçu un couple pour la garde de leur enfant
les pe ont 7 semaines de cp mais veulent partir sur une année complete car sinon les cp seront à payer fin mai et doubleront le salaire en 2017
vu leur demande c'est vrai qu'en année complete les cp sont "inclus" dans le remboursement paje alors quand incomplete je ne pense pas car double salaire
est ce légal ???
peut on considérer que les 2 semaines de p en plus de pe seront des absences injustifiées ?
PAS DE JUGEMENTS MERCI

les pe mettront peut-être l'enfant chez l'am pendant une partie de leurs cp , cela m'est déjà arrivé .

sophie · 03-02-2016 08:40:42

Impossible !

On ne peut se faire payer du travail fictif .... pour ne pas "payer un mois double"

En plus je trouve l'excuse bidon ! .... un mois de cp ne double pas le salaire l'année d'après ....
Ils ont peur de payer une grosse somme sur un mois mais accepteraient de payer 2 semaines "pour rien" .... étrange

Il faut partir sur le nombre de semaine d'acceuil.
Le pe met le montant des cp de côté tous les mois .... et les règlent légalement en /à partir de juin.
Voir art 12 de la ccn, il y a plusieurs modalités de versement.

03-02-2016 08:40:42

landocean · 03-02-2016 09:29:41

Bonjour,
Si tu es d'accord pour avoir 2 semaines dans l'année avec une diminution de salaire, tu peux partir en année complète et enlever les 2 semaines quand les parents les prennent,. Comme ça pas de souci de congés à payer en plus.

bbmaydav · 03-02-2016 10:37:56

ici cela se pratique régulièrement.
j'ai dejà signé plusieurs contrats année complète alors que les parents n'avaient pas forcément les même cp que moi; souvent des gens dans le commerce qui ne connaissent pas leurs dates de cp.
la plupart du temps, les PE me laissaient l'enfant même si eux étaient en congés.
et à l'entretien, j'avais bien expliqué les 2 modes de calcul. je laisse toujours le choix aux parents car perso, cela ne change rien pour moi vu que j'adapte mon taux horaire selon les heures mensuelles.

chris84 · 03-02-2016 11:02:55

bbmaydav a écrit :

ici cela se pratique régulièrement.
j'ai dejà signé plusieurs contrats année complète alors que les parents n'avaient pas forcément les même cp que moi; souvent des gens dans le commerce qui ne connaissent pas leurs dates de cp.
la plupart du temps, les PE me laissaient l'enfant même si eux étaient en congés.
et à l'entretien, j'avais bien expliqué les 2 modes de calcul. je laisse toujours le choix aux parents car perso, cela ne change rien pour moi vu que j'adapte mon taux horaire selon les heures mensuelles.

sauf que, comme déjà expliqué par sophie, il s'agit de travail fictif et donc de fraude à la caf

les parents comme l.assmat savent très bien ici que l'enfant ne viendra que 45 semaines, c'est donc la société qui payent deux semaines de travail fictif à l'assmat (puisque remboursement pajemploi et crédit d'impôts sur ces sommes là)

caro52 · 03-02-2016 11:28:15

chris84 a écrit :

bbmaydav a écrit :
ici cela se pratique régulièrement.
j'ai dejà signé plusieurs contrats année complète alors que les parents n'avaient pas forcément les même cp que moi; souvent des gens dans le commerce qui ne connaissent pas leurs dates de cp.
la plupart du temps, les PE me laissaient l'enfant même si eux étaient en congés.
et à l'entretien, j'avais bien expliqué les 2 modes de calcul. je laisse toujours le choix aux parents car perso, cela ne change rien pour moi vu que j'adapte mon taux horaire selon les heures mensuelles.
sauf que, comme déjà expliqué par sophie, il s'agit de travail fictif et donc de fraude à la caf
les parents comme l.assmat savent très bien ici que l'enfant ne viendra que 45 semaines, c'est donc la société qui payent deux semaines de travail fictif à l'assmat (puisque remboursement pajemploi et crédit d'impôts sur ces sommes là)

si ils sont en congés et qu'ils laissent l'enfant c'est correct , non?

sophie · 03-02-2016 11:35:37

caro52 a écrit :

chris84 a écrit :
bbmaydav a écrit :
ici cela se pratique régulièrement.
j'ai dejà signé plusieurs contrats année complète alors que les parents n'avaient pas forcément les même cp que moi; souvent des gens dans le commerce qui ne connaissent pas leurs dates de cp.
la plupart du temps, les PE me laissaient l'enfant même si eux étaient en congés.
et à l'entretien, j'avais bien expliqué les 2 modes de calcul. je laisse toujours le choix aux parents car perso, cela ne change rien pour moi vu que j'adapte mon taux horaire selon les heures mensuelles.
sauf que, comme déjà expliqué par sophie, il s'agit de travail fictif et donc de fraude à la caf
les parents comme l.assmat savent très bien ici que l'enfant ne viendra que 45 semaines, c'est donc la société qui payent deux semaines de travail fictif à l'assmat (puisque remboursement pajemploi et crédit d'impôts sur ces sommes là)
si ils sont en congés et qu'ils laissent l'enfant c'est correct , non?

Oui car dans ce cas l'assmat accueillerait les enfants donc travaillerait

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