Licenciement pendant grossesse : réponse Inspection travail

emadelle13 · 08-02-2016 15:30:32

Bonjour,

Je vous remets le contenu de mon 1er post de questionnement de la semaine dernière (puis la suite...suite à mon appel à l'instant à l'Inspection du travail)

Voilà, mauvaise surprise mais en même temps pas si étonnée que ça de la part de ces PE...
Annonce de ma grossesse par lettre recommandée avec AR début décembre après leurs en avoir parlé oralement.
Parents SUPER ravis pour moi (ironie) ça fait super plaisir après avoir attendu des années pour pouvoir l'être...bref
Puis la semaine dernière, demande de baisse de contrat car apparemment baisse PAJE emploi et un des parents travaillant en interim, pas trop de contrat en ce moment. J'ai refusé étant à 2 mois de mon congé maternité, expliquant que je cela m'embête pour mes indemnités CPAM à venir. Mercredi, je reçois un recommandé, parents qui me licencie pour "motif économique ET refus avenant"
Écœurée qu'ils ne reviennent pas dessus en m'en parlant (pour sauver " mes futures indemnités " ) je leurs demande de trouver un compromis en rediscutant de la situation.
1 h après je reçois un SMS qui me dis qu'ils continuent la procédure de licenciement....SUPER SYMPA non! Juste pour me faire .... !
Mon contrat s'arrête donc à quelle date? Date de la lettre (2 février) ou date de reception de la lettre (4 février) 15 jrs de préavis car contrat - 1 an.
Étant en année incomplète avec un parent travaillant en milieu scolaire, j'ai donc calculé la régularisation avec CASAMAPE ( je crois qu'ils n'ont pas pensé à cette régul ) je sais qu'ils vont être ravis et m'attends à je ne sais quoi...
Concernant les CP, ils me paient 10% chaque mois. J'ai acquis 15 jours depuis le début du contrat et pris 4 jours. Me reste donc 11 jours. Comment ça marche dans ce cas là?

J'avais précisé qu'une clause avait été ajouté lors de la signature du contrat indiquant que SI la concubine qui travaille en interim devait perdre son contrat, il y avait possibilité de rompre le contrat ( d'après certaines personnes, cette clause ne serait pas valable )

DONC je viens de contacter l'inspection du travail. Déjà...pas de BONJOUR....puis une dame aimable comme tout! L'horreur....j'appelle pour être conseillée et j'ai l'impression qu'on me démonte au téléphone....
Cette adorable interlocutrice m'a donc affirmé que SI, mes employeurs ont le droit de me licencier! Que mes employeurs n'ont rien à me prouver (car je lui explique, qu'il est facile de dire que l'on a une baisse de revenue et de la PAJE sans me le prouver).
Que c'est comme ça...qu'ayant refusé l'avenant de baisse de contrat, et qu'il est en + trouvé une autre assistante maternelle, ils sont dans leur droit. Je suis sidérée par çe que je viens d'entendre et du ton que cette dame avait au téléphone! Ppfffff HONTEUX

08-02-2016 15:30:32

dada62 · 08-02-2016 15:36:10

Coucou !

Je te conseille d'ECRIRE à la direccte comme cela tu auras une réponse écrite également qui ne correspondra pas forcément à ce que t'ai dit cette employée...
De plus dans leur courrier de réponse ils vont être obligés de noter les lois....des décrets....etc enfin des éléments incontournables...

Les paroles s'effacent mais les écrits restent....

Dernière modification par dada62 (08-02-2016 15:38:04)

zuenna · 08-02-2016 15:38:25

emadelle13 a écrit :

Bonjour,
Je vous remets le contenu de mon 1er post de questionnement de la semaine dernière (puis la suite...suite à mon appel à l'instant à l'Inspection du travail)
Voilà, mauvaise surprise mais en même temps pas si étonnée que ça de la part de ces PE...
Annonce de ma grossesse par lettre recommandée avec AR début décembre après leurs en avoir parlé oralement.
Parents SUPER ravis pour moi (ironie) ça fait super plaisir après avoir attendu des années pour pouvoir l'être...bref
Puis la semaine dernière, demande de baisse de contrat car apparemment baisse PAJE emploi et un des parents travaillant en interim, pas trop de contrat en ce moment. J'ai refusé étant à 2 mois de mon congé maternité, expliquant que je cela m'embête pour mes indemnités CPAM à venir. Mercredi, je reçois un recommandé, parents qui me licencie pour "motif économique ET refus avenant"
Écœurée qu'ils ne reviennent pas dessus en m'en parlant (pour sauver " mes futures indemnités " ) je leurs demande de trouver un compromis en rediscutant de la situation.
1 h après je reçois un SMS qui me dis qu'ils continuent la procédure de licenciement....SUPER SYMPA non! Juste pour me faire .... !
Mon contrat s'arrête donc à quelle date? Date de la lettre (2 février) ou date de reception de la lettre (4 février) 15 jrs de préavis car contrat - 1 an.
Étant en année incomplète avec un parent travaillant en milieu scolaire, j'ai donc calculé la régularisation avec CASAMAPE ( je crois qu'ils n'ont pas pensé à cette régul ) je sais qu'ils vont être ravis et m'attends à je ne sais quoi...
Concernant les CP, ils me paient 10% chaque mois. J'ai acquis 15 jours depuis le début du contrat et pris 4 jours. Me reste donc 11 jours. Comment ça marche dans ce cas là?
J'avais précisé qu'une clause avait été ajouté lors de la signature du contrat indiquant que SI la concubine qui travaille en interim devait perdre son contrat, il y avait possibilité de rompre le contrat ( d'après certaines personnes, cette clause ne serait pas valable )
DONC je viens de contacter l'inspection du travail. Déjà...pas de BONJOUR....puis une dame aimable comme tout! L'horreur....j'appelle pour être conseillée et j'ai l'impression qu'on me démonte au téléphone....
Cette adorable interlocutrice m'a donc affirmé que SI, mes employeurs ont le droit de me licencier! Que mes employeurs n'ont rien à me prouver (car je lui explique, qu'il est facile de dire que l'on a une baisse de revenue et de la PAJE sans me le prouver).
Que c'est comme ça...qu'ayant refusé l'avenant de baisse de contrat, et qu'il est en + trouvé une autre assistante maternelle, ils sont dans leur droit. Je suis sidérée par çe que je viens d'entendre et du ton que cette dame avait au téléphone! Ppfffff HONTEUX

Tu ne pourras pas les empêcher de te licencier si ils l'ont vraiment décidé.
Ton seul recours maintenant est les prud'hommes. Monte un dossier, et eux statueront.

Et il reste à faire le calcul de la régul

nathodisab · 08-02-2016 15:39:31

dada62 a écrit :

Coucou !
Je te conseille d'ECRIRE à la direccte comme cela tu auras une réponse écrite également qui ne correspondra pas forcément à ce que t'ai dit cette employée...
De plus dans leur courrier de réponse ils vont être obligés de noter les lois....des décrets....etc enfin des éléments incontournables...
Les paroles s'effacent mais les écrits restent....

tout à fait d'accord
et j'ai vraiment de grands doutes que le licenciement économique concerne les ass-mat

08-02-2016 15:39:31

chris84 · 08-02-2016 15:45:41

Peux tu appeler la direccte d'un autre département ou d'une autre ville?

C'est trop facile alors n'importe quel employeur propose un avenant de baisse d'heures quand sa salarié est enceinte afin qu'elle refuse l'avenant et qu'ils puissent la licencier... C'est effarant de lire ça
Et pour cette direccte que tu viens d'avoir oui fais un courrier pour avoir un écrit
Et monte ton dossier prud'hommes

emadelle13 · 08-02-2016 15:50:22

Finalement, on a beau entendre et lire " interdiction de licencier une employé en état de grossesse " c'est FAUX ou alors je suis tombée sur une employée dépassée qui pête un plomb à chaque fois qu'elle doit réponde au téléphone...
En attendant, je suis déprimée. Aller au prud'homme, je me demande maintenant si je ne vais pas plutôt perdre mon temps avec des employeurs qui n'en valent pas la peine.
Petite question, pour le recommandé, il prends effet quand? A la date du courrier ou date de reception? Car PE compte venir le 19 février pour me donner les papiers (assedics, solde de tout compte....)
Je pense que faire un courrier à l'inspection du travail et attendre une réponse va prendre un temps fou en + et que si je signe les papiers le 19, il sera trop tard pour revenir en arrière....
Pppffff c'est vraiment désolant, surtout quand on a toujours été arrangeante avec CES parents et qu'ils vous plantent un couteau dans le dos ensuite....

emadelle13 · 08-02-2016 15:52:23

JE SUIS DÉPRIMÉE :-(((

nathodisab · 08-02-2016 15:58:27

emadelle13 a écrit :

JE SUIS DÉPRIMÉE :-(((

zen ma belle !
je suis presque sure que la réponse donnée n'était pas bonne!
Tu peux essayer de les rappeler !
demandes leurs juste si dans le métier d'ass-mat agréée le licenciement économique est possible
et seulement ensuite, expliques leur que tu es enceinte ...

zuenna · 08-02-2016 15:59:55

emadelle13 a écrit :

Finalement, on a beau entendre et lire " interdiction de licencier une employé en état de grossesse " c'est FAUX ou alors je suis tombée sur une employée dépassée qui pête un plomb à chaque fois qu'elle doit réponde au téléphone...
En attendant, je suis déprimée. Aller au prud'homme, je me demande maintenant si je ne vais pas plutôt perdre mon temps avec des employeurs qui n'en valent pas la peine.
Petite question, pour le recommandé, il prends effet quand? A la date du courrier ou date de reception? Car PE compte venir le 19 février pour me donner les papiers (assedics, solde de tout compte....)
Je pense que faire un courrier à l'inspection du travail et attendre une réponse va prendre un temps fou en + et que si je signe les papiers le 19, il sera trop tard pour revenir en arrière....
Pppffff c'est vraiment désolant, surtout quand on a toujours été arrangeante avec CES parents et qu'ils vous plantent un couteau dans le dos ensuite....

Pour un licenciement valable, si tu as reçu le courrier le 4, le préavis prend fin le 18.
Tu ne signes aucun papier, tu ne signe pas le solde de tout compte : ça te donne 3 ans pour contester et tu les préviens que tu as monté un dossier pour les prud'hommes.
par contre, pour les prud'hommes, il faut avant avoir envoyé un recommandé aux parents qui leur signifie que tu contestes le licenciement et qu'étant enceinte, le refus d'avenant pour une baisse d'heures n'est pas un motif valable pour te licencier alors que tu es enceinte. Et que tu saisis immédiatement les prud'hommes.

Et en attendant, tu fais quand même ce courrier à la dirrecte.

et appelle une dirrecte d'un autre département

Bon courage, 'est pénible d'en arriver là mais ça peut valoir le coup de se battre

bbmaydav · 08-02-2016 16:05:52

tu peux même rappeler la Dirrecte de ton département car tu as toutes les chances de tomber sur une autre personne qui te dira le contraire de celle-ci

ma b-soeur a telephoné 3 fois d'affilé (pas le même jour hein ) à la Dirrecte pour le souci qu'elle avait avec son assmat, et jamais eu les même réponses.

nathodisab · 08-02-2016 16:09:48

la raison économique doit être justifiée et s'imposer aux employeurs...
en cas de contestation de ta part, seul le juge des prud'homme pourra statuer et dire si oui ou non, la raison évoquée est réellement justifiée
en attendant, suit les conseils de zuenna !
conteste par RAR le licenciement pour raison économique !
"un motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte.

En effet, même dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, il vous appartiendra d’indiquer dans la lettre de licenciement, les raisons pour lesquelles il est impossible de maintenir le contrat de travail."

chris84 · 08-02-2016 16:10:22

zuenna a écrit :

emadelle13 a écrit :
Finalement, on a beau entendre et lire " interdiction de licencier une employé en état de grossesse " c'est FAUX ou alors je suis tombée sur une employée dépassée qui pête un plomb à chaque fois qu'elle doit réponde au téléphone...
En attendant, je suis déprimée. Aller au prud'homme, je me demande maintenant si je ne vais pas plutôt perdre mon temps avec des employeurs qui n'en valent pas la peine.
Petite question, pour le recommandé, il prends effet quand? A la date du courrier ou date de reception? Car PE compte venir le 19 février pour me donner les papiers (assedics, solde de tout compte....)
Je pense que faire un courrier à l'inspection du travail et attendre une réponse va prendre un temps fou en + et que si je signe les papiers le 19, il sera trop tard pour revenir en arrière....
Pppffff c'est vraiment désolant, surtout quand on a toujours été arrangeante avec CES parents et qu'ils vous plantent un couteau dans le dos ensuite....
Pour un licenciement valable, si tu as reçu le courrier le 4, le préavis prend fin le 18.
Tu ne signes aucun papier, tu ne signe pas le solde de tout compte : ça te donne 3 ans pour contester et tu les préviens que tu as monté un dossier pour les prud'hommes.
par contre, pour les prud'hommes, il faut avant avoir envoyé un recommandé aux parents qui leur signifie que tu contestes le licenciement et qu'étant enceinte, le refus d'avenant pour une baisse d'heures n'est pas un motif valable pour te licencier alors que tu es enceinte. Et que tu saisis immédiatement les prud'hommes.
Et en attendant, tu fais quand même ce courrier à la dirrecte.
et appelle une dirrecte d'un autre département
Bon courage, 'est pénible d'en arriver là mais ça peut valoir le coup de se battre

Tout pareil

emadelle13 · 08-02-2016 16:12:34

Merci pour votre soutien...je me sens tellement peu aidée que mon moral commence à en prendre un coup :-(
Je vais donc agir ainsi je pense, attendre sa venue car si je lui envoi un recommandé comme quoi je conteste le licenciement et que j'ai saisi les prud'hommes...d'après moi, je risque de ne pas la voir.
Je vais lui faire remplir les papiers...prendre le chèque de salaire avec la régul de faites (pas gagné non plus) sans l'encaisser biensûr et SURTOUT ne rien signé puis le lendemain envoyer le recommandé de contestation.
Qu'en pensez vous?
Je suis tellement déçue que j'ai envie de passer à ma banque déposer le chèque de salaire de janvier ( j'attends toujours qu'elle soit remboursée de la PAJE pour l'encaisser...souvent vers le 15 ggrrrr )

nathodisab · 08-02-2016 16:15:46

emadelle13 a écrit :

Merci pour votre soutien...je me sens tellement peu aidée que mon moral commence à en prendre un coup :-(
Je vais donc agir ainsi je pense, attendre sa venue car si je lui envoi un recommandé comme quoi je conteste le licenciement et que j'ai saisi les prud'hommes...d'après moi, je risque de ne pas la voir.
Je vais lui faire remplir les papiers...prendre le chèque de salaire avec la régul de faites (pas gagné non plus) sans l'encaisser biensûr et SURTOUT ne rien signé puis le lendemain envoyer le recommandé de contestation.
Qu'en pensez vous?
Je suis tellement déçue que j'ai envie de passer à ma banque déposer le chèque de salaire de janvier ( j'attends toujours qu'elle soit remboursée de la PAJE pour l'encaisser...souvent vers le 15 ggrrrr )

perso, que mon employeur ait ou pas son remboursement, j'ai mon chèque, j'encaisse mon salaire...
tu es trop gentille j'ai l'impression !

chris84 · 08-02-2016 16:18:15

Les prud'hommes vont vous demander preuve comme quoi vous avez contesté le licenciement
Appelez-les pour leur demander si vous devez contester durant les 15j de préavis ou si vous pouvez contester encore à réception des documents de fin de contrat donc 15j plus tard, car je ne suis pas sûre de ça

nathodisab · 08-02-2016 16:25:25

chris84 a écrit :

Les prud'hommes vont vous demander preuve comme quoi vous avez contesté le licenciement
Appelez-les pour leur demander si vous devez contester durant les 15j de préavis ou si vous pouvez contester encore à réception des documents de fin de contrat donc 15j plus tard, car je ne suis pas sûre de ça

en effet, la contestation doit être faite dans les 15j qui suivent la notification de rupture
"une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement."

emadelle13 · 08-02-2016 16:35:30

Le certificat médical lui a bien été envoyé dans le courrier annonçant ma grossesse. Dois je lui renvoyer une fois de + ?
Puis pour les prud'homme, j'aimerai avant d'engager la procédure être sûre d'être dans mes droits ....les PE seraient trop contents du contraire sinon...pas envie de reprendre une claque...

nathodisab · 08-02-2016 16:43:53

emadelle13 a écrit :

Le certificat médical lui a bien été envoyé dans le courrier annonçant ma grossesse. Dois je lui renvoyer une fois de + ?
Puis pour les prud'homme, j'aimerai avant d'engager la procédure être sûre d'être dans mes droits ....les PE seraient trop contents du contraire sinon...pas envie de reprendre une claque...

deux raisons pour licencier une salarié enceinte sont valables ( si elle n'est pas dans la période de protection totale)
-le licenciement pour faute
-l'impossibilité de maintenir le contrat

dans les deux cas, il faut que la justification soit sans équivoque et dans ton cas, il faut que la raison économique justifie une impossibilité de te maintenir à ton poste

seul le juge des prud'hommes pourra statuer sur ce fait, et admettre ou pas, la raison valable pour cette rupture
Par contre, si tu décides de contester ce licenciement (ce qui je pense serait tout à fait normal et justifié),
tu dois absolument le faire par RAR, dans un délai de 15j maximum à réception du courrier de licenciement
et oui, la procédure de contestation doit être justifié par ton éta de grossesse, donc il faut à nouveau joindre le certificat et la date de l'accouchement programmé
je pense que tu dois trouver des exemples de lettre sur le net

zuenna · 08-02-2016 18:45:02

emadelle13 a écrit :

Le certificat médical lui a bien été envoyé dans le courrier annonçant ma grossesse. Dois je lui renvoyer une fois de + ?
Puis pour les prud'homme, j'aimerai avant d'engager la procédure être sûre d'être dans mes droits ....les PE seraient trop contents du contraire sinon...pas envie de reprendre une claque...

Il faut quoiqu'il en soit contester ton licenciement par recommandé.

Et puis pour les prud'hommes, tu as tout à y gagner et rien de plus qu'actuellement à perdre

nounou3loulous · 08-02-2016 19:15:01

Tout à fait d'accord avec Zuenna, tu n'as rien à perdre.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 08-02-2016 15:30:32

Licenciement pendant grossesse : réponse Inspection travail

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#2 08-02-2016 15:36:10

Re : Licenciement pendant grossesse : réponse Inspection travail

#3 08-02-2016 15:38:25

Re : Licenciement pendant grossesse : réponse Inspection travail

#4 08-02-2016 15:39:31

Re : Licenciement pendant grossesse : réponse Inspection travail

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#14 08-02-2016 16:15:46

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