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#1 26-02-2016 15:33:50
Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Bonjour,
J'arrive au terme de mon contrat avec mon assistante maternelle. Nous sommes en année incomplète et appliquons la méthode des 10% pour les congés. Au terme du contrat je dois lui remettre le solde de tout compte et lui rémunérer ses congés acquis mais non pris.
Je ne sais pas quelle méthode de calcul employer pour calculer cette somme ?
merci d'avance de votre aide,
mel
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26-02-2016 15:33:50
#2 26-02-2016 15:37:57
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Bonjour,
J'arrive au terme de mon contrat avec mon assistante maternelle. Nous sommes en année incomplète et appliquons la méthode des 10% pour les congés. Au terme du contrat je dois lui remettre le solde de tout compte et lui rémunérer ses congés acquis mais non pris.
Je ne sais pas quelle méthode de calcul employer pour calculer cette somme ?merci d'avance de votre aide,
mel
10% tous les mois depuis le début du contrat ,
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#3 26-02-2016 15:42:56
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Bonjour,
merci de votre réponse.
Cela a déjà été effectué depuis le début du contrat.
Il reste à l'assistante maternelle, au terme du contrat, 6 jours acquis mais non pris. Je ne sais pas comment rémunérer ces 6 jours
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#4 26-02-2016 15:45:48
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Bonjour,
merci de votre réponse.
Cela a déjà été effectué depuis le début du contrat.
Il reste à l'assistante maternelle, au terme du contrat, 6 jours acquis mais non pris. Je ne sais pas comment rémunérer ces 6 jours
comme vous payez 10 % tous les mois (méthode illégale et désavantageuse pour l'am) vous ne lui devez rien au titre des cp . par contre il y a la régularisation à calculer .
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26-02-2016 15:45:48
#5 26-02-2016 15:46:16
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
si vous payer 10% chaque mois depuis le début du contrat, il vous reste seulement les 10% sur le dernier mois et sur la régul, c'est tout, on ne compte pas les jours dans ces cas là
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#6 26-02-2016 15:47:45
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
J'ai lu sur le forum, que si vous avez rémunérez 10% dés le premier mois de contrat, il n'y aurai plus rien à régler en Cp lors de la rupture. Voilà pourquoi l'ass mat ne devrait jamais accepter les 10% par anticipation.
Mais attendez quand même l'avis des pro-calculs.
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#7 26-02-2016 15:51:18
- nathodisab
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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Bonjour,
merci de votre réponse.
Cela a déjà été effectué depuis le début du contrat.
Il reste à l'assistante maternelle, au terme du contrat, 6 jours acquis mais non pris. Je ne sais pas comment rémunérer ces 6 jours
***Bonjour,
Il semblerait que vous soyez inscrit sur le forum sous 2 pseudos différents, ceci étant contraire à la charte pouvez vous nous contacter sur l'adresse des modérateurs que vous trouverez dans ma signature, afin que nous puissions régulariser la situation, merci ***
Lorsque les cp sont payés mensuellement par anticipation, ils sont payés au fur et à mesure de leur acquisition, et même si le salarié n'a pu poser tout ces jours, ceux ci sont soldés en argent et perdus en temps
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#8 26-02-2016 15:54:30
- Pistache27
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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Bonjour,
Même si 10% cp versés depuis début du contrat, il faut tout de même faire une régularisation si besoin en comparant avec la méthode du maintien de salaire. Non ????
Dernière modification par Pistache27 (26-02-2016 15:56:04)
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#9 26-02-2016 15:56:52
- nathodisab
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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Bonjour,
Même si 10% cp versés depuis début du contrat, il faut tout de même faire une régularisation si besoin en comparant avec la méthode du maintien de salaire. Non ????
si c'est prévu au contrat oui, sinon, non
en acceptant cette méthode, on perd ce droit de comparaison
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#10 26-02-2016 15:59:47
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Merci beaucoup pour vos réponses.
Nous avions bien vu à la signature du contrat que cette méthode était illégale et désavantageuse mais c'est l'assistante maternelle qui a tenu à fonctionner de cette manière.
Dernière modification par m3lani3 (26-02-2016 16:02:43)
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#12 26-02-2016 16:11:42
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Lorsque vous parlez de régularisation il s'agit donc des indemnités de fin de contrat et du dernier mois de salaire (mois complet ou incomplet) ?
avant que l'on te réponde as tu répondu à nathodisab sur ton double speudo ?
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#14 26-02-2016 16:13:18
- nathodisab
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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Lorsque vous parlez de régularisation il s'agit donc des indemnités de fin de contrat et du dernier mois de salaire (mois complet ou incomplet) ?
Non,
une régularisation, c'est la comparaison entre la somme versée par mensualisation et la somme réellement due pour les heures programmées sur la période
avec l'effet du lissage sur 12 mois, lorsqu'un contrat prend fin en cour de période de mensualisation, il se peut que toutes les heures programmées n'ait pas été payées par le paiement par mensualisation, c'est ces heures qu'il faut rémunérer s'il y a lieu en régularisation de salaire
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#15 26-02-2016 16:13:46
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
la régularisation c'est comparé en année incomplète les nb de semaines payées, au nb de semaines travaillées sans remettre en cause les termes du contrat
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#17 26-02-2016 16:15:55
- nathodisab
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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Du coup je dois faire la comparaison avec le calcul au réel ?
le réel programmé oui
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#18 26-02-2016 16:19:22
Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Pour revenir sur la méthode des 10%, j'avais à l'époque contacté l'inspection du travail. Une dame m'avait répondu que dans le cas d'une année incomplète on recommandait la méthode des 10%. Cela m'avait étonnée car ce n'est pas l'information que j'avais trouvée ni celle que j'avais obtenue auprès du relais. C'est très difficile de trouver l'information et d'être sûr que l'on reste dans un cadre légal....
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#19 26-02-2016 16:25:58
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#20 26-02-2016 16:29:38
- nathodisab
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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète
Pour revenir sur la méthode des 10%, j'avais à l'époque contacté l'inspection du travail. Une dame m'avait répondu que dans le cas d'une année incomplète on recommandait la méthode des 10%. Cela m'avait étonnée car ce n'est pas l'information que j'avais trouvée ni celle que j'avais obtenue auprès du relais. C'est très difficile de trouver l'information et d'être sûr que l'on reste dans un cadre légal....
pendant longtemps, et encore beaucoup aujourd'hui, par simplification, les ass-mat appliquent cette méthode
car le paiement des cp est échelonné et il la somme totale versée au titre des cp représente le montant minimum légal du
or, cette méthode de paiement, a été reconnue comme illégale par la cour Européenne, car elle lèse le salarié d'une partie de ses droits
notamment, la comparaison avec la méthode du maintien du salaire et le droit au j sup pour enfant à charge
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