La période de prévenance ou le préavis sont-ils obligatoires ?

m3lani3 · 11-03-2016 00:04:14

D'accord.
J'ai l'impression que notre assistante maternelle a calculé le maintien de salaire de la façon suivante :
Nombre CP x nombre d'heures travaillées un jour de garde x tarif horaire

mais je ne trouve pas la même chose en appliquant la méthode du maintien de salaire.
Le calcul change-t-il si ce sont des semaines de 4j travaillés ?

11-03-2016 00:04:14

chris84 · 11-03-2016 00:14:08

m3lani3 a écrit :

D'accord.
J'ai l'impression que notre assistante maternelle a calculé le maintien de salaire de la façon suivante :
Nombre CP x nombre d'heures travaillées un jour de garde x tarif horaire
mais je ne trouve pas la même chose en appliquant la méthode du maintien de salaire.
Le calcul change-t-il si ce sont des semaines de 4j travaillés ?

les cp obtenus sont des jours ouvrables (donc 6j par semaine du lundi au samedi) il est donc faux de se faire payer sur tous les jours ouvrables si elle ne travaille que 4j ouvrés par semaine
de plus si vous avez déjà versés 10% par anticipation il faut déduire les sommes déjà versées

il faut déjà faire 10% comme je vous ai indiqué et comparer avec maintien de salaire, on ne peut mélanger 2 méthodes c'est à dire payer 10% sur la régul des heures et le préavis par exemple, et avoir le maintien de salaire sur les cp acquis

êtes vous sûre de vos calculs? sinon mettez les ici que l'on vérifie

m3lani3 · 11-03-2016 07:32:57

Alors pour le calcul j'ai :

Nombre de semaines de contrat (du début à la fin du préavis) : 11
Nombre d'heures par semaine prévues au contrat : 36h (sur 4j donc 9h par jour)
Salaire horaire net : 3,5e

Nombre de cp acquis :
(11 x 2,5) /4 = 7 (nous sommes d'accord avec l'assistante maternelle)

Calcul du maintien de salaire :
7 x ((3,5 x 36) / 6) = 147
C'est ici que nous sommes en désaccord puisque l'assistante maternelle a calculé comme suit :

Nombre de cp x heures prévues par jour x tarif horaire

soit : 7 x 9 x 3,5 = 220,5

Du coup je ne sais pas quelle méthode appliquer, je ne sais pas si les 2 méthodes sont valables et s'il faut prendre la plus avantageuse des 2 pour l'assistante maternelle ?

Merci beaucoup pour votre aide

nathodisab · 11-03-2016 08:58:54

m3lani3 a écrit :

Alors pour le calcul j'ai :
Nombre de semaines de contrat (du début à la fin du préavis) : 11
Nombre d'heures par semaine prévues au contrat : 36h (sur 4j donc 9h par jour)
Salaire horaire net : 3,5e
Nombre de cp acquis :
(11 x 2,5) /4 = 7 (nous sommes d'accord avec l'assistante maternelle)
Calcul du maintien de salaire :
7 x ((3,5 x 36) / 6) = 147
C'est ici que nous sommes en désaccord puisque l'assistante maternelle a calculé comme suit :
Nombre de cp x heures prévues par jour x tarif horaire
soit : 7 x 9 x 3,5 = 220,5
Du coup je ne sais pas quelle méthode appliquer, je ne sais pas si les 2 méthodes sont valables et s'il faut prendre la plus avantageuse des 2 pour l'assistante maternelle ?
Merci beaucoup pour votre aide

Bonjour,
votre am a tort et vous avez raison
elle confond les j ouvrables et les jours ouvrés

les deux méthodes à comparer sont
celle que vous avez calculé "maintien du salaire"
et
celle du "dixième", 10% des salaires versés depuis le début du contrat hors indemnité

la plus favorable sera à retenir

11-03-2016 08:58:54

lulu64 · 11-03-2016 09:49:23

coucou

e me permet d'intervenir car,

oui, l'am a tort, les 7 jours c'est bon, mais ce sont des jours ouvrables!!
elle , elle ne travaille que sur 4 jours/semaines, donc 4 jours ouvrés

elle ne peut donc pas faire le calcul sur les 7 jours, puisqu'elle ne travaille pas 6 jours par semaine, mais que 4 jours

donc on "convertit" et on calcule le nombre de congés réellement à rémunerer par rapport aux jours travaillés

donc moi, je pensais faire
7 jours acquis / 6 jours ouvrables = 1,16 (valeur d'une journée )
et 1,16 x 4 jours travaillés par semaine = 4,64 et arrondis au supérieur = 5 jours acquis pour 11 semaines travaillées et sur 4 jours d'accueil/semaine

donc 5j x 9h x 3,5 € = 157,50 € de congés

ce n'est donc pas les 220 € que l'am a calculé, ça c'est faux, car ça c'est calculer en jours ouvrables, soit les 6 jours /semaines ( et elle ne travaille pas les 6 jours)
d'ailleurs si elle n'avait travaillé que 2 ou 3 jours /semaine, elle aurait fait ce même calcul, et il faut qu'elle prenne conscience de son erreur, car on ne peut pas avoir 220€ de congés que l'on travaille 2 jours ou 3 ou 4 ou 6!!
c'est "au prorata" des jours travaillés bien sur, donc sur jours ouvrés..

mais ce n'est pas non plus les 147 € dans le calcul du pe...

donc dans ce cas, la méthode la plus avantageuse ne serait -elle pas la mienne??

lulu64 · 11-03-2016 10:12:32

cela m'a interpellé car j'ai comparer pour un de mes contrats

j'ai convertit
j'avais 25 jours acquis ouvrables
accueil 5 jours /semaine et 42,50h/semaine et 42 semaines d'accueil

donc en jours ouvrables/ouvrés
25/ 6 = 4,16 (valeur d'une journée)
4,16x 5 jours d'accueil = 20,80j soit arrondis à 21 jours ouvrés
et avec mon calcul, je trouve 535,50e de congés

si j'applique la méthode du pe dans ce post:
25j x (3x 42,50) /6 = 531,25e

la différence n'est pas énorme, certes , mais mon calcul me semble plus avantageux quand même....

m3lani3 · 11-03-2016 10:21:31

Je suis tombée sur un exemple qui confirme la méthode que vous donnez :

nombre de cp / 6 x nombre de jours travaillés par semaine
donc : 7 / 6 x 4 = 4.67

Par contre j'avais lu dans un autre post qu'il fallait qu'il soit stipulé au contrat, en cas de méthode des 10%, que le solde était à effectuer en comparant avec le maintien de salaire.
Il ne me semble pas l'avoir vu dans le contrat (je vais revérifier tout de même). Dans le cas ou cela n’apparaît pas au contrat on n'a pas à faire la comparaison des 2 méthodes et à solder les congés ?

Dernière modification par m3lani3 (11-03-2016 10:29:43)

lulu54 · 11-03-2016 10:24:39

bonjour
legalement la methode la plus favorable au salarié doit etre appliquée... par l'employeur

lulu64 · 11-03-2016 10:26:44

lulu64 a écrit :

cela m'a interpellé car j'ai comparer pour un de mes contrats
j'ai convertit
j'avais 25 jours acquis ouvrables
accueil 5 jours /semaine et 42,50h/semaine et 42 semaines d'accueil
donc en jours ouvrables/ouvrés
25/ 6 = 4,16 (valeur d'une journée)
4,16x 5 jours d'accueil = 20,80j soit arrondis à 21 jours ouvrés
et avec mon calcul, je trouve 535,50e de congés
si j'applique la méthode du pe dans ce post:
25j x (3x 42,50) /6 = 531,25e
la différence n'est pas énorme, certes , mais mon calcul me semble plus avantageux quand même....

confusion de ma part pour mon exemple cité !!le contrat est sur 40 semaines....et pas sur 42 !!!( 'ça c'est l'autre contrat..)
donc 40 semaines d'accueil c'est bien le calcul sur les 25 jours ouvrables..

m3lani3 · 11-03-2016 10:28:17

Merci à tous pour vos réponses et votre réactivité !

lulu64 · 11-03-2016 10:31:39

m3lani3 a écrit :

Je suis tombée sur ça :
***modération ****
pas de lien externes sans autorisation sur ce forum
merci de votre compréhension
Cela confirme la méthode que vous donnez :
nombre de cp / 6 x nombre de jours travaillés par semaine
donc : 7 / 6 x 4 = 4.67
Par contre j'avais lu dans un autre post qu'il fallait qu'il soit stipulé au contrat, en cas de méthode des 10%, que le solde était à effectuer en comparant avec le maintien de salaire.
Il ne me semble pas l'avoir vu dans le contrat (je vais revérifier tout de même). Dans le cas ou cela n’apparaît pas au contrat on n'a pas à faire la comparaison des 2 méthodes et à solder les congés ?

4,67 de congés = arrondi à 5 jours de congés ouvrés..
et vous devez normalement et légalement appliqué la méthode la plus avantageuse pour le salarié

m3lani3 · 11-03-2016 10:34:55

Oui c'est ce que j'avais compris,
merci à vous

lulu64 · 11-03-2016 10:38:30

bon calcul à vous!!

nathodisab · 11-03-2016 12:19:16

Lulu64
ce que tu conseilles revient à arrondir deux fois, une fois sur les ouvrables, un autre sur les ouvrés
c'est faux !
on arrondis uniquement sur les jours ouvrables, ensuite on fait les calculs sans arrondir

nathodisab · 11-03-2016 12:32:52

et concernant la comparaison avec les 10%
Puisque vous avez payé les cp par anticipation, normalement pas de comparaison à faire
on vous avait déjà donné la réponse ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 7#p2643257

et forcement sur la deuxième discussion, les réponses diffèrent, puisque vous ne précisez pas avoir payé les cp par anticipation

m3lani3 · 11-03-2016 12:37:41

Désolée, j'ai du mal avec tous les termes...
J'aurais du préciser dès le départ qu'on a commencé à payer les CP dès le premier mois de contrat, en année incomplète, en appliquant la méthode des 10%

lulu54 · 11-03-2016 12:59:29

pour etre certaines de ne pas avoir de souci car cette methode(10% pr anticipation ) a eté jugée illégale par la cour europeenne , je vous conseille de completer la difference entre le somme des 10% et la methode la plus avantageuse au salarié... en expliquant en une ligne ce reglement sur le solde de tout compte ( genre complement de la somme des cp payés par anticipation et non pris )...
conseil d'amie

m3lani3 · 11-03-2016 14:14:53

Je tiens à préciser que cette méthode de calculs nous a été imposée.

Nous avions pris connaissance des autres méthodes de calcul au relais des am. Nous n'étions pas d'accord au départ pour le paiement des congés par anticipation car il nous semblait avoir vu à plusieurs reprise que c'était illégal.

L'assistante maternelle a contacté son syndicat et de mon côté j'ai contacté l'inspection du travail qui ont tout deux dit qu'on pouvait appliquer la méthode des 10%.
Après est-ce qu'il y a eu amalgame entre méthode des 10% et paiement des congés par anticipation ? J'avoue que je ne suis plus très sûre de la manière dont j'ai formulé ma question à ce moment là...

J'aurais souhaité établir un contrat avec les modes de calculs réglementaires mais nous avons cédé sur ce point. Je pense que cela a été choisi par l'assistante maternelle car les calculs restent plus simples à effectuer. Mais j'avais peur qu'en signant cela, on puisse me le reprocher par la suite.

C'est délicat de refuser un mode de calcul, surtout quand on est pas sûr d'avoir saisi au départ toutes les notions concernant le contrat, le calcul en année incomplète, les CP, la déclaration pajemploi...

nathodisab · 11-03-2016 15:00:33

m3lani3 a écrit :

Je tiens à préciser que cette méthode de calculs nous a été imposée.
Nous avions pris connaissance des autres méthodes de calcul au relais des am. Nous n'étions pas d'accord au départ pour le paiement des congés par anticipation car il nous semblait avoir vu à plusieurs reprise que c'était illégal.
L'assistante maternelle a contacté son syndicat et de mon côté j'ai contacté l'inspection du travail qui ont tout deux dit qu'on pouvait appliquer la méthode des 10%.
Après est-ce qu'il y a eu amalgame entre méthode des 10% et paiement des congés par anticipation ? J'avoue que je ne suis plus très sûre de la manière dont j'ai formulé ma question à ce moment là...
J'aurais souhaité établir un contrat avec les modes de calculs réglementaires mais nous avons cédé sur ce point. Je pense que cela a été choisi par l'assistante maternelle car les calculs restent plus simples à effectuer. Mais j'avais peur qu'en signant cela, on puisse me le reprocher par la suite.
C'est délicat de refuser un mode de calcul, surtout quand on est pas sûr d'avoir saisi au départ toutes les notions concernant le contrat, le calcul en année incomplète, les CP, la déclaration pajemploi...

encore aujourd'hui, beaucoup préfèrent le paiement par anticipation, car ça leur assure le paiement des cp
... car, souvent, les employeurs n'anticipent pas , et grande est leur surprise quand on leur annonce la somme due en fin de contrat...

Vous pouvez très bien, comme le dit Lulu54, préciser sur votre solde de tout compte que la somme la plus avantageuse pour le salarié concernant le paiement des congés est appliqué pour être conforme à la ccn, et que la somme de x€, est versée pour régulariser la différence entre la somme due et celle versée par anticipation

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