Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

m3lani3

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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète

pendant longtemps, et encore beaucoup aujourd'hui, par simplification, les ass-mat appliquent cette méthode
car le paiement des cp est échelonné et il la somme totale versée au titre des cp représente le montant minimum légal du
or, cette méthode de paiement, a été reconnue comme illégale par la cour Européenne, car elle lèse le salarié d'une partie de ses droits
notamment, la comparaison avec la méthode du maintien du salaire et le droit au j sup pour enfant à charge

Bonjour,

je reviens sur cette histoire des 10%. Vous dites ici que cela ne donne pas droit à la comparaison avec le maintien de salaire et aux jours supplémentaires pour enfants à charge.
Cependant j'ai eu des retours différents à ce sujet :
A priori, dans tous les cas il faut faire le calcul afin trouver la solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle et, le cas échéant, verser la différence.
Pour les congés enfants à charge j'ai lu des choses comme quoi ils étaient aussi accordé avec le paiement des congés par anticipation.

Y-a-t-il un texte qui appuie vos dires ?

Merci pour vos réponses

nathodisab

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Re : Indemnité compensatrice de congés payés en année incomplète

pendant longtemps, et encore beaucoup aujourd'hui, par simplification, les ass-mat appliquent cette méthode
car le paiement des cp est échelonné et il la somme totale versée au titre des cp représente le montant minimum légal du
or, cette méthode de paiement, a été reconnue comme illégale par la cour Européenne, car elle lèse le salarié d'une partie de ses droits
notamment, la comparaison avec la méthode du maintien du salaire et le droit au j sup pour enfant à charge

Bonjour,

je reviens sur cette histoire des 10%. Vous dites ici que cela ne donne pas droit à la comparaison avec le maintien de salaire et aux jours supplémentaires pour enfants à charge.
Cependant j'ai eu des retours différents à ce sujet :
A priori, dans tous les cas il faut faire le calcul afin trouver la solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle et, le cas échéant, verser la différence.

Pour les congés enfants à charge j'ai lu des choses comme quoi ils étaient aussi accordé avec le paiement des congés par anticipation.

Y-a-t-il un texte qui appuie vos dires ?

Merci pour vos réponses

le paiement des cp par anticipation est hors convention et même reconnu comme illégal par la cour Européenne

une méthode contractuelle lésant le salarié de ses droits légaux minimum lui ayant été imposée par son employeur
peut effectivement, en cas de litige, avoir pour effet, la régularisation de la différence en la faveur du salarié
dans le cas où c'est le salarié qui en tout état de cause impose cette méthode de paiement, il faut pour conserver les droits minimum, le prévoir dans la rédaction de la clause contractuelle

quand au j sup pour enfant à charge, cela dépend de l'interprétation de l'article du code du travail... et de l'interlocuteur...plusieurs réponses différentes ont été données par différents inspecteurs du travail..
notre interprétation est que,
l'article précise que ce droit est ouvert dans la limite des 30j ouvrables qu'il est possible d'acquérir dans la période de référence...

celle ci n'étant révolue qu'en date du 31 mai, il n'est donc pas possible de dire si  la limite aurait été atteinte si le contrat est suspendu avant cette date 

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