Avez vous un texte qui pourrait m'aider

Louloutte87 · 14-03-2016 18:10:13

Bonjour à toutes,

J'ai un pe qui estime que vu qu'ils m'enlèvent l'enfant plus que ce que prévoit notre contrat , je devrais travailler des jours en plus qu'ils choisissent sans les facturer en hsup( jours où je n'ai jamais l'enfant habituellement et où je ne travaille quasi pas voir pas du tout parfois)

Je sais que la convention et le droit du travail nous protègent de ces cas précis mais je n'arrive pas à mettre la main sur un texte récent et officiel en parlant.

Pourriez vous m'aider svp?
Merci par avance ?

14-03-2016 18:10:13

dada62 · 14-03-2016 18:17:01

Regarde l'article 6 de la CCN.

Louloutte87 · 14-03-2016 18:27:46

J'ai déjà regardé les posts précédents qui parlaient de cela et je n'arrive pas à trouver sur la convention actuelle les articles en question

dada62 · 14-03-2016 18:31:32

Louloutte87 a écrit :

J'ai déjà regardé les posts précédents qui parlaient de cela et je n'arrive pas à trouver sur la convention actuelle les articles en question

Tu ne trouveras rien de plus...cet article est assez clair pourtant ?

Sinon, tu téléphones ou écris à l'inspection du travail pour avoir une réponse écrite à ton problème.

14-03-2016 18:31:32

Louloutte87 · 14-03-2016 18:50:23

Bon ok merci c'est ce que je viens de faire avec l'inspection mais il faudra quelques jours pour avoir une réponse. Merci

zuenna · 14-03-2016 18:56:49

Article 14 de la ccn, absence de l'enfant

lulu64 · 14-03-2016 19:02:59

coucou

en fait ce n'est pas compliqué à comprendre pourtant....pour le pe

tu as un contrat de travail écrit qui stipule noir sur blanc les jours et horaires d'accueil
si c'est noté c'est pas pour rien non plus....
cela veut donc dire que en dehors de ça, tu n'es pas en contrat avec eux tout simplement...ton contrat ne prévoit pas d'accueil
donc tu n'es pas dispo pour eux hors contrat , tu n'es pas sur des heures de travail, mais sur des heures privées, avec ce que cela veut dire...
sur des heures privées tu fais ce que tu veux, tu peux avoir des rdv, ou tout autre chose, tu n'as aucun compte à rendre et encore moins te voir imposer la présence d'un enfant pas du tout prévu .....
le pe ne peut pas savoir ce que tu fais hors contrat, cela ne le regarde absolument pas et n'a pas a décider que tel jour ou tel heure il t'amène l'enfant...

pour faire du hors contrat, il faut ton accord et payer en HC ou HS...

maintenant si sur l'accueil prévu , l'enfant ne vient pas, à la convenance perso du pe, et bien tes heures restent dû
il n'y a rien à déduire et encore moins à rattraper non plus( d'où le souci de vouloir faire rattraper que sur du hors contrat et que cela n'est donc pas possible!!)

le pe doit comprendre qu'il a signé pour un accueil bien défini,et te paye en mensualisation pour cet accueil
c'est ton salaire de base minimum, donc aucun droit de déduire en cas d'absence de l'enfant....( sauf si maladie de l'enfant avec certif) et ni même de rattraper quoique ce soit
l'absence est de leur fait, toi tu n'y es pour rien
ce n'est pas toi qui refuse l'accueil, toi tu es dispo pour faire l'accueil, comme prévu , et c'est eux les pe qui ne t'amèneront pas l'enfant..par convenance perso de leur part

si c'est l'employeur qui ne fourni pas le "travail prévu" ce n'est pas au salarié d'en subir les conséquences ...

et l'art 6 de la convention le décrit bien explicitement.....
il stipule que toute absence sur des périodes d'accueil prévu sont rémunérées ....
le seul cas de déduction c'est en cas de maladie de l'enfant avec un certif ou indisponibilité de l'am et là ya même pas de rattrapage à faire non plus, car cela est impossible

imprime lui cet article, explique lui tout ceci, et refuse de faire du hors contrat comme il le souhaite....il n'a pas le droit de t'imposer cela d'autant plus que c'est soi disant pour faire du rattrapage sur des heures prévu au contrat qu'il ne te fera pas faire par convenance perso de sa part...alors qu'il est malgré tout obligé de payer les heures prévues comme si tu avais l'enfant....
la seule chose à ne pas facturer dans ce cas là, c'est les diverses indemnités (entretien , repas) qui elles ne se payent qu'en présence de l'enfant...

il est gonflé quand même...c'est comme si son patron à lui lui disait que tel jour et tel jour il ferme la boite, l'entreprise ,par convenance perso, mais que lui ton pe devra récuperer ses heures par exemple le samedi et le dimanche, que son patron a décidé comme ça, il choisi comme il veut, parce que de toute façon il a pas le choix, vu que la semaine est déjà prévu en heures de travail, donc pour "récuperer" on peut pas faire autrement...il faut venir samedi et dimanche, (jours pas prévus dans le contrat!!)
il serait d'accord ton pe de subir cela ??,
demande lui.....

Louloutte87 · 14-03-2016 19:43:13

lulu64 a écrit :

coucou
en fait ce n'est pas compliqué à comprendre pourtant....pour le pe
tu as un contrat de travail écrit qui stipule noir sur blanc les jours et horaires d'accueil
si c'est noté c'est pas pour rien non plus....
cela veut donc dire que en dehors de ça, tu n'es pas en contrat avec eux tout simplement...ton contrat ne prévoit pas d'accueil
donc tu n'es pas dispo pour eux hors contrat , tu n'es pas sur des heures de travail, mais sur des heures privées, avec ce que cela veut dire...
sur des heures privées tu fais ce que tu veux, tu peux avoir des rdv, ou tout autre chose, tu n'as aucun compte à rendre et encore moins te voir imposer la présence d'un enfant pas du tout prévu .....
le pe ne peut pas savoir ce que tu fais hors contrat, cela ne le regarde absolument pas et n'a pas a décider que tel jour ou tel heure il t'amène l'enfant...
pour faire du hors contrat, il faut ton accord et payer en HC ou HS...
maintenant si sur l'accueil prévu , l'enfant ne vient pas, à la convenance perso du pe, et bien tes heures restent dû
il n'y a rien à déduire et encore moins à rattraper non plus( d'où le souci de vouloir faire rattraper que sur du hors contrat et que cela n'est donc pas possible!!)
le pe doit comprendre qu'il a signé pour un accueil bien défini,et te paye en mensualisation pour cet accueil
c'est ton salaire de base minimum, donc aucun droit de déduire en cas d'absence de l'enfant....( sauf si maladie de l'enfant avec certif) et ni même de rattraper quoique ce soit
l'absence est de leur fait, toi tu n'y es pour rien
ce n'est pas toi qui refuse l'accueil, toi tu es dispo pour faire l'accueil, comme prévu , et c'est eux les pe qui ne t'amèneront pas l'enfant..par convenance perso de leur part
si c'est l'employeur qui ne fourni pas le "travail prévu" ce n'est pas au salarié d'en subir les conséquences ...
et l'art 6 de la convention le décrit bien explicitement.....
il stipule que toute absence sur des périodes d'accueil prévu sont rémunérées ....
le seul cas de déduction c'est en cas de maladie de l'enfant avec un certif ou indisponibilité de l'am et là ya même pas de rattrapage à faire non plus, car cela est impossible
imprime lui cet article, explique lui tout ceci, et refuse de faire du hors contrat comme il le souhaite....il n'a pas le droit de t'imposer cela d'autant plus que c'est soi disant pour faire du rattrapage sur des heures prévu au contrat qu'il ne te fera pas faire par convenance perso de sa part...alors qu'il est malgré tout obligé de payer les heures prévues comme si tu avais l'enfant....
la seule chose à ne pas facturer dans ce cas là, c'est les diverses indemnités (entretien , repas) qui elles ne se payent qu'en présence de l'enfant...
il est gonflé quand même...c'est comme si son patron à lui lui disait que tel jour et tel jour il ferme la boite, l'entreprise ,par convenance perso, mais que lui ton pe devra récuperer ses heures par exemple le samedi et le dimanche, que son patron a décidé comme ça, il choisi comme il veut, parce que de toute façon il a pas le choix, vu que la semaine est déjà prévu en heures de travail, donc pour "récuperer" on peut pas faire autrement...il faut venir samedi et dimanche, (jours pas prévus dans le contrat!!)
il serait d'accord ton pe de subir cela ??,
demande lui.....

Merci beaucoup d'avoir pris autant de temps pour me répondre et merci pour ton exemple que je vais lui expliquer .
Leur logique je ne la comprends pas, ils estiment qu'ils me payent déjà plus que ce qu'ils ne le devraient et je leur suis donc redevable , je n'ai pas aimé me sentir obligée.
Ils me menacent de ne pas signer le prochain avenant et de rompre le contrat , ce qui ne m'incite pas, mais alors vraiment pas à faire machine arrière , bien au contraire .

Dernière modification par Louloutte87 (14-03-2016 19:57:54)

lulu64 · 14-03-2016 20:35:09

et bien chaque mois , tu lui montre les heures mensualisées qu'il te paye , et en parralèlle tu calcules et lui montres les heures que tu travailles réellement....
il va être surpris....que deviennent donc ces heures réelles pas payées???

il verra aussi que certains mois, il te paye moins que ton travail réel, et les mois où il y a des congés par exemple , oui, il te paye plus que ce que tu as réellement travaillé....
si c'est ça qu'il dit qu' il te paye plus que ce qu'il devrait, rafraichi lui la mémoire pour les mois où tu travailles plus que la mensu que tu perçois...
a mon avis c'est ça....

il n'a pas compris que c'est un équilibre, et c'est dingue mais les pe voyent de suite quand ils te payent pareil alors qu'il y a eu des congés , que l'enfant est venu moins .....etc...mais par contre ils ne disent rien quand tu bosses le mois entier et que tu as plus d'heures réelles que mensualisées...
donc tu n'es en rien redevable de quoi que ce soit....

il a des obligations a respecter .....tout employeur qu'il est!!!

en tout cas, ne te laisse pas faire avec ses arrangements à lui.....
et si c'est un mauvais payeur, et bien qu'il aille voir ailleurs...et il aura le même son de cloche....

chris84 · 14-03-2016 20:47:04

"Ils me menacent de ne pas signer le prochain avenant et de rompre le contrat , ce qui ne m'incite pas, mais alors vraiment pas à faire machine arrière , bien au contraire "

Déjà si aucun avenant la mensu est reconduite tacitement
Ensuite leur chantage au licenciement est pas franchement apprécié par les prud'hommes

D'une part qui fait le changement à l'origine de l'avenant ?
Si ce sont eux qui modifient quelquechose ne préparez rien, si vous le refusez ils auront à continuer comme avant ou vous licencier
Si c'est vous qui voulez faire une modification, si les parents refusent de le signer soit vous continuerez comme avant, soit vous devrez démissionner
Donc soyez bien précise avec les parents

Louloutte87 · 14-03-2016 20:50:33

chris84 a écrit :

"Ils me menacent de ne pas signer le prochain avenant et de rompre le contrat , ce qui ne m'incite pas, mais alors vraiment pas à faire machine arrière , bien au contraire "
Déjà si aucun avenant la mensu est reconduite tacitement
Ensuite leur chantage au licenciement est pas franchement apprécié par les prud'hommes
D'une part qui fait le changement à l'origine de l'avenant ?
Si ce sont eux qui modifient quelquechose ne préparez rien, si vous le refusez ils auront à continuer comme avant ou vous licencier
Si c'est vous qui voulez faire une modification, si les parents refusent de le signer soit vous continuerez comme avant, soit vous devrez démissionner
Donc soyez bien précise avec les parents

Merci à vous, c'est très intéressant ce que vous me dites, lors de ma deuxième partie de formation obligatoire ils nous ont dit de faire un avenant à date anniversaire pour definir les congés respectifs et éventuellement recalculer la mensualisation si besoin. Ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder ?

lulu64 · 14-03-2016 20:59:36

non, si l'accueil est inchangé il n'y a pas besoin de refaire une nouvelle mensualisation
ça se reconduit automatiquement

et pour les congés, il faut juste noter les dates et fournir cela avant le 1er mars de chaque année..

et pour ce qui est du fait que c'est l'employeur qui ne fournit pas le travail à son salarié , qui l'empêche donc de faire son travail, comme c'est prévu sur le contrat, il n'a pas à lui demander de récuperer ces heures, c'est complétement illégal....surtout en hors contrat...

c'est tant pis pour l'employeur, mais si il est à l'origine du "non travail" par raison perso, il est obligé de payer son salarié malgré tout, .......

lulu64 · 14-03-2016 21:03:59

le chantage au licenciement est abusif aussi!!!
l'esclavage est terminé depuis longtemps, ......et il y a des lois a respecter tout simplement...

Louloutte87 · 14-03-2016 21:04:46

lulu64 a écrit :

non, si l'accueil est inchangé il n'y a pas besoin de refaire une nouvelle mensualisation
ça se reconduit automatiquement
et pour les congés, il faut juste noter les dates et fournir cela avant le 1er mars de chaque année..
et pour ce qui est du fait que c'est l'employeur qui ne fournit pas le travail à son salarié , qui l'empêche donc de faire son travail, comme c'est prévu sur le contrat, il n'a pas à lui demander de récuperer ces heures, c'est complétement illégal....surtout en hors contrat...
c'est tant pis pour l'employeur, mais si il est à l'origine du "non travail" par raison perso, il est obligé de payer son salarié malgré tout, .......

Tu leur donne les dates sur n'importe quel support?
Chaque année je pose 7 semaines communes aux 3 parents comment je fais pour savoir si ils vont etre ok et comment etre sure de pouvoir prendre ces congés si rien n'est signé ?

lulu64 · 14-03-2016 21:15:34

je note sur feuille libre, toutes les dates et périodes de congés et en plus je fournis un calendrier où je stabylotte mes semaines de congés d'une couleur
et si le pe a d'autres congés en décalé on colorie d'une autre couleur ses semaines à lui...et on signe

mais toi, vu que c'est commun aux 3 parents , tu es donc en multi employeur et tu choisi tes dates
ils ne peuvent pas refuser tout simplement...!!!
tu leur communique tes congés et voilà
si c'est commun et que ca leur va, tant mieux, par contre, ils devront se débrouiller autrement si une semaine ne leur convient pas, que eux travaille par exemple, et bien ils devront faire sans toi, et trouver une autre solution....
mais toi, tes congés ce sont les dates que tu as choisi, point barre
ils font avec.....
ils n'ont pas à dire ok , c'est automatiquement tes dates à toi...que tu as choisi dans le cadre du multi employeur
ils n'ont rien à dire....

Louloutte87 · 14-03-2016 21:26:17

Ah ok même si c'est plus de 5 semaines? Je croyais qu'il fallait leur accord car comment prouver dans une situation litigieuse comme la mienne qu'ils étaient informés de mes congés si il n'ont pas signé?

feemorgane29 · 14-03-2016 22:15:16

Ben justement en mars de chaque annee tu note tes 7 semaines de conges sur une feuille en double exemplaire à faire signer par chaque parent employeur

Ils seront parfaitement au courant de tes semaines pour l'année de référence, à eux de se caller sur toi ou pas !!!

Mais ils savaient bien que tu prenais 7 semaines de vacances donc que certaines ne tombaient pas en même temps que les leurs

Louloutte87 · 14-03-2016 22:19:41

Oui ils connaissent mes congés car je leur donne à la signature du contrat au début de l'accueil et je renouvelle par avenant à chaque date anniversaire.

Si j'ai bien compris si je ne fais pas d'avenant, la reconduction est tacite et on reste sur la même base horaire et nombre de semaine d'accueil et peu importe si il me mettent moins l'enfant l'année suivante on aura toujours la même référence soit le contrat initial ?

fofie28 · 14-03-2016 22:38:33

Tout à fait.
Si ils veulent un changement de mensualisation, c'est à eux de faire un avenant que tu es libre de refuser. Et là, soit ils restent sur la mensualisation initiale soit ils te licencient.
Les filles ont très bien expliqué le lissage sur l'année.
J'espère que tes pe ne resteront pas buté ! !!!!!

Louloutte87 · 14-03-2016 22:57:49

J'espère aussi surtout pour le bébé mais bon ce sera leur décision et leur responsabilité.
Merci à vous pour votre aide binne soirée

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#1 14-03-2016 18:10:13

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