fin de contrat cp

katia21 · 07-04-2016 09:28:12

oui, je fait la comparaison avec 10%,mais en général c est pareil car je ne prends pas de congés sans solde , ni arrêt de travail et pas d heures sup faites.Je sais que c est pas légal de faire payer des le debut mais tout le monde s y retrouve.

Dernière modification par katia21 (07-04-2016 09:30:06)

07-04-2016 09:28:12

bbmaydav · 07-04-2016 09:33:48

et donc quand tu fais le calcul, tu deduis les cp pris avec le calcul de la cour de cassation?

bbmaydav · 07-04-2016 15:04:44

bon, je pense que je n'aurai pas de réponse légale.
pas grave parceque pour l'instant je n'ai plus que des années incomplètes lol
mais pour les prochaines fois ,je continuerai à faire comme j'ai toujours fait.

chris84 · 07-04-2016 15:13:23

Je ne peux chercher pour le moment mais ça doit être à l'index
On ne peut verser des cp selon deux méthodes différentes
Les 9j ayant été payé par maintien le reste de la période doit l'être aussi
On ne peut mélanger deux méthodes sur la même période d'acquisition de cp je suis sûre de ma réponse
Il y a eu de nombreuses discussions là dessus et je pense que c'est Nathodisab qui avait le texte

07-04-2016 15:13:23

bbmaydav · 07-04-2016 15:38:09

chris84 a écrit :

Je ne peux chercher pour le moment mais ça doit être à l'index
On ne peut verser des cp selon deux méthodes différentes
Les 9j ayant été payé par maintien le reste de la période doit l'être aussi
On ne peut mélanger deux méthodes sur la même période d'acquisition de cp je suis sûre de ma réponse
Il y a eu de nombreuses discussions là dessus et je pense que c'est Nathodisab qui avait le texte

merci, j'avais lu ceci ici aussi donc ça me rassure
si natho passe et qu'elle a le texte sous la main, ça m'interesse de faire passer ce texte aux personnes qui m'ont dit l'inverse

Fila · 07-04-2016 16:44:22

Moi je pense qu'on peut calculer une régule de cp si au final les 10% sont plus intéressants? Après tout, les 10%, c'est un minimum , donc si on n'a pas le minimum, on est en droit de le demander.

Donc d'après ton exemple, si par exemple :
- les 10% du total des salaires auraient donné 500€
- le maintien de salaire aurait donné 450€

Calcul de l'indemnité cp :
- pour le maintien de salaire, la valeur d'un jour sera de 450 / 25 = 18€

Donc l'indemnité de cp sera égale à
500€ - (9 jours pris * 18 €) = 338€

bbmaydav · 07-04-2016 17:08:55

ok mais dans mon exemple, les personnes lui ont dit de déduire les 9 jours de la mensu en faisant le calcul CC.

toi, tu donnes un autre calcul des cp pris.
est-ce que cela fait une différence?

chris84 · 07-04-2016 17:21:44

Fila a écrit :

Moi je pense qu'on peut calculer une régule de cp si au final les 10% sont plus intéressants? Après tout, les 10%, c'est un minimum , donc si on n'a pas le minimum, on est en droit de le demander.
Donc d'après ton exemple, si par exemple :
- les 10% du total des salaires auraient donné 500€
- le maintien de salaire aurait donné 450€
Calcul de l'indemnité cp :
- pour le maintien de salaire, la valeur d'un jour sera de 450 / 25 = 18€
Donc l'indemnité de cp sera égale à
500€ - (9 jours pris * 18 €) = 338€

Il estime aux de dire que les 10% sont un minimum
Parfois ce sont les 10% plus avantageux que le maintien
Donc toujours comparer les 2
Mais ici je le répète il ne s'agit pas d'une comparaison au 31 mai mais un paiement selon moi aubry2 en décembre avec maintien de salaire pour 9j on doit solder sur le maintien

nathodisab · 07-04-2016 18:29:37

Bonjour

Sur une période de référence les cp doivent être rémunérés avec une seule et même méthode
Mais, la prise des cp dès l'ouverture des droits selon l'art L 3141-12 du code du travail ne doit pas léser le salarié de ses droits légaux (donc de la comparaison avec le 10eme et des jours sup pour enfants à charge)

comme les jours sont posés alors que les cp sont encore qu'en cours d'acquisition, le paiement se fait par maintien du salaire (calcul par défaut en année complète) et à la fin de la période de référence, la comparaison entre la somme versée et la somme due selon la méthode la plus favorable est faite, si le 10ème s'avère plus avantageux, la différence sera versée en plus du salaire de base au moment de la prise principale de cp sur la période qui suit

chris84 · 07-04-2016 20:00:51

nathodisab a écrit :

Bonjour
Sur une période de référence les cp doivent être rémunérés avec une seule et même méthode
Mais, la prise des cp dès l'ouverture des droits selon l'art L 3141-12 du code du travail ne doit pas léser le salarié de ses droits légaux (donc de la comparaison avec le 10eme et des jours sup pour enfants à charge)
comme les jours sont posés alors que les cp sont encore qu'en cours d'acquisition, le paiement se fait par maintien du salaire (calcul par défaut en année complète) et à la fin de la période de référence, la comparaison entre la somme versée et la somme due selon la méthode la plus favorable est faite, si le 10ème s'avère plus avantageux, la différence sera versée en plus du salaire de base au moment de la prise principale de cp sur la période qui suit

Ah oui ok
formulé comme ça d'accord

bbmaydav · 08-04-2016 08:31:23

nathodisab a écrit :

Bonjour
Sur une période de référence les cp doivent être rémunérés avec une seule et même méthode
Mais, la prise des cp dès l'ouverture des droits selon l'art L 3141-12 du code du travail ne doit pas léser le salarié de ses droits légaux (donc de la comparaison avec le 10eme et des jours sup pour enfants à charge)
comme les jours sont posés alors que les cp sont encore qu'en cours d'acquisition, le paiement se fait par maintien du salaire (calcul par défaut en année complète) et à la fin de la période de référence, la comparaison entre la somme versée et la somme due selon la méthode la plus favorable est faite, si le 10ème s'avère plus avantageux, la différence sera versée en plus du salaire de base au moment de la prise principale de cp sur la période qui suit

ok mais est-ce que le calcul se fait comme j'ai demandé + haut:
deduction des jours pris par le calcul CC ?

nathodisab · 08-04-2016 09:48:02

bbmaydav a écrit :

nathodisab a écrit :
Bonjour
Sur une période de référence les cp doivent être rémunérés avec une seule et même méthode
Mais, la prise des cp dès l'ouverture des droits selon l'art L 3141-12 du code du travail ne doit pas léser le salarié de ses droits légaux (donc de la comparaison avec le 10eme et des jours sup pour enfants à charge)
comme les jours sont posés alors que les cp sont encore qu'en cours d'acquisition, le paiement se fait par maintien du salaire (calcul par défaut en année complète) et à la fin de la période de référence, la comparaison entre la somme versée et la somme due selon la méthode la plus favorable est faite, si le 10ème s'avère plus avantageux, la différence sera versée en plus du salaire de base au moment de la prise principale de cp sur la période qui suit
ok mais est-ce que le calcul se fait comme j'ai demandé + haut:
deduction des jours pris par le calcul CC ?

on fait comme tu le dis, lorsqu'on bénéficie des cp après acquisition et non selon l'art L 3141-12

dans le cas d'une prise dès l'ouverture des droits, la comparaison entre le maintien et le 10eme ne peut se faire alors que la période d'acquisition n'est pas encore finie
donc, on fait le maintien du salaire (méthode par défaut en année incomplète), et en fin de période d'acquisition, on compare la somme perçue et la somme qui aurait été due avec le 10eme, et si celui ci s'avère plus avantageux, on se fait payer la différence au moment de la prise principale de cp ( congés d'été)

bbmaydav · 08-04-2016 13:55:45

ah j'étais sure qu'on en avait dejà parlé de ça! ça me rassure mais comment le prouver? tu as un texte précis à citer?
merci beaucoup

nathodisab · 08-04-2016 14:12:05

bbmaydav a écrit :

ah j'étais sure qu'on en avait dejà parlé de ça! ça me rassure mais comment le prouver? tu as un texte précis à citer?
merci beaucoup

c'est plus de la compta qu'une loi...

tout salarié a le droit de bénéficier de la comparaison entre le maintien du salaire et le dixième pour retenir la méthode qui lui est la plus favorable

pour se faire, il faut prendre le dixième du montant total brut des revenus perçus pendant la totalité de la période de référence / le nbre de j acquis sur la période et ainsi comparer le montant d'un jour ouvrable par maintien et par dixième

cela implique bien que la période de référence soit totalement achevée...
donc en cas de bénéfice des cp en cour d'acquisition, la comparaison ne peut pas être faite ...

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