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#1 09-04-2016 10:52:00
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09-04-2016 10:52:00
#3 09-04-2016 11:04:04
- dragonette
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Re : Baisser le tarif
Tu acceptes ce que tu veux du moment que tu restes entre le minimum et le maximum tarifaire légal. 
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09-04-2016 11:07:47
#5 09-04-2016 11:18:29
Re : Baisser le tarif
Bien sûr si tout le monde est d'accord !!!
sous couvert de "tout le monde est d'accord", il reste des choses qui se pratiquent alors qu'elles sont bien reconnues illégales (10% de cp dès le début du contrat par exemple)
moi, je veux savoir si c'est légal ou pas
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#6 09-04-2016 15:18:21
- nathodisab
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Re : Baisser le tarif
Bonjour,
De la même façon qu'on peut accepter un avenant avec une baisse d'heures sur un contrat en augmentant le tarif, peut on LEGALEMENT accepter une grosse augmentation d'heures mais en baissant le tarif?
merci
oui, c'est légalement possible, mais uniquement avec l'accord du salarié
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#8 09-04-2016 17:11:02
Re : Baisser le tarif
dada62 a écrit :Bien sûr si tout le monde est d'accord !!!
sous couvert de "tout le monde est d'accord", il reste des choses qui se pratiquent alors qu'elles sont bien reconnues illégales (10% de cp dès le début du contrat par exemple)
moi, je veux savoir si c'est légal ou pas
T'aime bien ce genre de questions 
Si les deux parties sont d'accord il n'y a rien d'illégal...
Et même si tu pratiques les 10°/° dès le début, tu as peur d'aller en prison ?
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#9 09-04-2016 18:10:10
Re : Baisser le tarif
Bonjour,
De la même façon qu'on peut accepter un avenant avec une baisse d'heures sur un contrat en augmentant le tarif, peut on LEGALEMENT accepter une grosse augmentation d'heures mais en baissant le tarif?
merci
Coucou
Oui , c'est LEGAL , à partir du moment où ce n'est pas une décision unilatérale ( imposée de fait par l'employeur ) et qu'il y a donc accord du salarié .
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#10 09-04-2016 19:16:48
Re : Baisser le tarif
Nasoif44 a écrit :dada62 a écrit :Bien sûr si tout le monde est d'accord !!!
sous couvert de "tout le monde est d'accord", il reste des choses qui se pratiquent alors qu'elles sont bien reconnues illégales (10% de cp dès le début du contrat par exemple)
moi, je veux savoir si c'est légal ou pas
T'aime bien ce genre de questions
Si les deux parties sont d'accord il n'y a rien d'illégal...
Et même si tu pratiques les 10°/° dès le début, tu as peur d'aller en prison ?
j'ai pas peur d'aller en prison mais j'ai à coeur de rester dans la loi, ne t'en déplaise et pour ce coup là, j'avais un intérêt perso à me poser la question 
merci pour vos réponses
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#11 09-04-2016 19:31:54
- nathodisab
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Re : Baisser le tarif
Nasoif44 a écrit :dada62 a écrit :Bien sûr si tout le monde est d'accord !!!
sous couvert de "tout le monde est d'accord", il reste des choses qui se pratiquent alors qu'elles sont bien reconnues illégales (10% de cp dès le début du contrat par exemple)
moi, je veux savoir si c'est légal ou pas
T'aime bien ce genre de questions
Si les deux parties sont d'accord il n'y a rien d'illégal...
Et même si tu pratiques les 10°/° dès le début, tu as peur d'aller en prison ?
tu sais dada, même si les deux parties sont ok, ça ne rendrait pas légal quelque chose qui ne le serait pas ...
mais là, ce n'est pas le cas
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#12 09-04-2016 20:09:44
Re : Baisser le tarif
dada62 a écrit :Nasoif44 a écrit :sous couvert de "tout le monde est d'accord", il reste des choses qui se pratiquent alors qu'elles sont bien reconnues illégales (10% de cp dès le début du contrat par exemple)
moi, je veux savoir si c'est légal ou pas
T'aime bien ce genre de questions
Si les deux parties sont d'accord il n'y a rien d'illégal...
Et même si tu pratiques les 10°/° dès le début, tu as peur d'aller en prison ?
tu sais dada, même si les deux parties sont ok, ça ne rendrait pas légal quelque chose qui ne le serait pas ...
mais là, ce n'est pas le cas
Ok je sais mais tu risques quoi ? ....rien...
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#13 09-04-2016 20:13:22
Re : Baisser le tarif
Ce qui est trompeur et déstabilisant pour nous
c'est que c'est plus ou moins nous qui fixons notre tarif horaire et pas l'employeur
et donc là , Nasoif c'est toi qui baisses ton salaire horaire
Et tous les textes que l'on peut trouver attestant de la légalité de baisse de salaire , parlent de la baisse due à l'employeur et non à l'employé. Et de l'accord de l'employé.
Donc là , ton accord est forcément acquis puisque c'est toi qui proposes 
Mais quoi qu'il en soit , la légalité reste la même.
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#14 10-04-2016 10:06:42
Re : Baisser le tarif
Le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de diminuer le salaire d’un salarié.
mais bien sur tout est cdré et legiferé
si l'employeur a des raison economique c'est plus facile car le legislateur a tout prevu dans ce cas , or pour nous la raison economique ne peut etre invoqué
reste le motif privé qui resulte alors d'un accord entre les parties
dans les deux cas il y a un delais à repsecter pour marquer l'accord ou le refus
mais dans les deux cas le refus de baisse de salaire conclu lors de la signature du contrat ne peut etre la cause du licenciement
c'est là que ça peut faire mal ...mais bien sur l'employeur a toujours la possibiité du retrait de l'enfant 
dans le cadre d'une demande du salarié la cour de cassation a jugé l'employeur repsonsable d'abus de pouvoir
car il etait evident que si le salarié ne baissé par son salaire il savait qu'il serait licencié ... bref chantage sous entendu
donc prudence lorsque vous negociez ce genre de chose ...
il faut mieux dans ces cas là inclure au contrat une clause de variation de salaire selon le nbre d'h ( voir le tableau d'alyenor si je ne m'abuse )
mais sachez que dans ce cas aussi le salarié peut y revenir ...
une clause ne doit pas mettre un salarié en defaut ...comme le ferait une clause defavorabe ( travailler plus pour gagner moins ... tiens ça me dit qq chose lol ) il doit dans tout les cas y avoir un equilibre de droit .
de meme si il y a eu baisse " forcée " par l'employeur le fait de ne pas immédiatement protester lors de la réception de votre bulletin de salaire ne vaut pas acceptation. Vous avez 3 ans ( et c'est bcp)pour faire valoir une réclamation auprès des prud'hommes
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#15 10-04-2016 20:06:23
- nathodisab
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Re : Baisser le tarif
nathodisab a écrit :dada62 a écrit :T'aime bien ce genre de questions
Si les deux parties sont d'accord il n'y a rien d'illégal...
Et même si tu pratiques les 10°/° dès le début, tu as peur d'aller en prison ?
tu sais dada, même si les deux parties sont ok, ça ne rendrait pas légal quelque chose qui ne le serait pas ...
mais là, ce n'est pas le cas
Ok je sais
ce n'est pour autant une raison de cautionner ou de dénigrer ceux ou celles qui veulent s'en tenir à la loi...
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#16 11-04-2016 10:26:22
Re : Baisser le tarif
coucou
moi, je travaille sur "grille tarifaire"
des taux différents en fonction du nombre d'heures à la semaine....
un contrat 40h n'a pas le même taux que celui à 25h....
au moins pas de souci, je viens d'ailleurs de passer d un petit contrat à une augmentation d' heures importantes, donc on change de " tranche" et le taux horaire est moins cher du coup!!!
au moins c'est clair, net, et le pe qui demanderait une éventuelle baisse de tarif, a moins de m'augmenter les heures, c'est non...avec ma grille sous les yeux pour qu'il "revoye" cela dont il aura eu connaissance lors du 1er rdv!!
voili voilu!!!
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#17 11-04-2016 11:30:11
Re : Baisser le tarif
Bonjour
Je fais pareil. Il y a plus d'un an, je suis passée d'un contrat de 24h/sem sur 36 sem à 38/sem sur 42 semaines!
j'ai baissé mon taux horaire de 15cts, comme ça, tout le monde s'y retrouve.
mais pas dit que je le fasse avec tous les pe ....................
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#18 11-04-2016 14:44:02
Re : Baisser le tarif
moi, tous les pe sont "logés" à la même enseigne
il n'y a pas de préférence pour l'un ou l'autre
concernant les tarifs c est pour tout le monde pareil , c'est le taux que j'applique en fonction des heures qu'ils me proposent.......
et si je devais diminuer le taux, c'est parce que je "monte" en heures, et que l'on change de tranche
et tous les pe peuvent bénéficier de cela, si je le fais avec un , l'autre y aura droit aussi dans les mêmes conditions bien entendu ...
aprés c'est prévu aussi avec ma grille tarifaire.....
j'aurai du mal cédilla , comme tu dis, que "pas dit que je le fasse avec tous les pe" ....
je me souviens d'une fois d'une réflexion d'une maman qui m'avait dit , au bout d'un certain temps qu'elle trouvait quand même pas normal de payer un peu plus cher l'heure que l'autre pe
elle c'était un petit 24h/semaine , sur 3 jours ( 8h/jour) et l'autre c'était 40h/semaine, sur 4 jours (10h/jour) ..
elle savait que l'autre loulou je l'avais plus que le sien, et connaissant ma "grille" elle savait aussi que son taux horaire n'était pas le même..
bref, puisque les 2 loulous étaient ensemble, on faisait les mêmes choses, les mêmes activités, pour elle payer plus n'était pas justifier...
je lui ai répondu, que cela n'avait rien à voir avec le fait de faire les mêmes choses, c'était tout simplement que elle , elle n'avait pas le même nombre d'heures non plus...et que pour un 24h/semaine sur 3 jours , j'aurai pu aussi refuser de l'avoir pour privilégier des contrats plus importants que le sien......puisqu'un 24h me prenait tout de même 1 place et que je n'avais aucune possibilité de "combler ou compléter" cette place en dehors de ses 24h....
donc si elle voulait payer moins cher et avoir le même taux que l'autre pe et bien qu'elle m'augmente les heures et me fasse travailler pareil , 40h/semaine , comme l'autre pe.....c'était prévu dans ma grille tarifaire de toute façon .....
ça été radical.....plus aucune allusion....
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