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#1 11-04-2016 16:30:25

guylaine69
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regularisation CP non pris fin de contrat avec les 10% mensuels

bonour, apres un arret de travail de 18 mois, mes 2 employeurs et moi n arrivons pas à trouver la bonne règle légale pour la regularisation des congés payés non pris, sachant que les contrats sont sur une année incomplète avec paiement des 10% mensuels

après avoir calculé simplement :
nbr de jours CP non pris x nbre d'heures x taux horaires et ensuite avec votre tableau regularisation fin de contrat année incomplète
il y a une diffférence de plus de 200 € en moins pour votre tableau.

les parents et moi ne sommes pas en mauvais termes et voulons surtout faire un plus juste et surtout légalement correct?
pouvez vous nous aider
merci

guylaine du rhone

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11-04-2016 16:30:25

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#2 11-04-2016 16:34:57

nathodisab
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Re : regularisation CP non pris fin de contrat avec les 10% mensuels

guylaine69 a écrit :

bonour, apres un arret de travail de 18 mois, mes 2 employeurs et moi n arrivons pas à trouver la bonne règle légale pour la regularisation des congés payés non pris, sachant que les contrats sont sur une année incomplète avec paiement des 10% mensuels

après avoir calculé simplement :
nbr de jours CP non pris x nbre d'heures x taux horaires et ensuite avec votre tableau regularisation fin de contrat année incomplète
il y a une diffférence de plus de 200 € en moins pour votre tableau.

les parents et moi ne sommes pas en mauvais termes et voulons surtout faire un plus juste et surtout légalement correct?
pouvez vous nous aider
merci

guylaine du rhone

Bonjour,
le paiement des cp par anticipation est hors ccn , en arrêt pour maladie, on n'acquiert pas de cp, donc l'indemnité compensatrice de cp, sera juste égale à 10% de la régularisation
les congés non pris en temps sont donc perdus

pour la régularisation, il faut comparer les heures programmées sur la période de mensualisation (hors arrêt maladie) x par le tarif/h et le total perçu par mensualisation sur la même période
si le paiement par mensu, n'a pas rémunéré toutes les heures, les pe vous devront donc la différence +10% pour les cp sur ces heures

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#3 12-04-2016 15:51:19

guylaine69
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Re : regularisation CP non pris fin de contrat avec les 10% mensuels

bonjour,
lorsque vous dites indemnité compensatrice de cp egale à 10 % de la regularisation, s agit t il de la regul CP ou heures

merci de votre reponse
guylaine

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#4 12-04-2016 16:09:39

zuenna
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Re : regularisation CP non pris fin de contrat avec les 10% mensuels

Avec les 10% par anticipation, les cp sont réglés et à jour.

Il reste juste à payer 10% de la régularisation des salaires suivant les heures faiotes et payées si le solde est en ta faveur

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12-04-2016 16:09:39

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#5 12-04-2016 16:37:56

guylaine69
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Re : regularisation CP non pris fin de contrat avec les 10% mensuels

merci

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