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14-04-2016 11:48:59
#2 14-04-2016 11:52:23
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Le contrat a commencé quand ?
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#4 14-04-2016 13:06:35
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Je viens de voir sur un site Internet que d'après la cc le licenciement prend effet immédiatement des la remise du courrier. Est ce bien ca?
De plus que devra-t-elle me verser? Car du 21 mars au 1er avril nous avons fait quelques heures d'adaptation et l'accueil réel a débuté le 4 avril.
La mensu à été calculé sur un accueil du lundi au vendredi 42h/sel en année complète.
J'ai travaillé du lundi 4 avril au vendredi 8 inclus.
Puis du lundi 11 au jeudi 14 à 11h ( l'accueil devait se terminer d'après le contrat À 15h).
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14-04-2016 13:06:35
#6 14-04-2016 14:15:39
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Je viens de voir sur un site Internet que d'après la cc le licenciement prend effet immédiatement des la remise du courrier. Est ce bien ca?
De plus que devra-t-elle me verser? Car du 21 mars au 1er avril nous avons fait quelques heures d'adaptation et l'accueil réel a débuté le 4 avril.
La mensu à été calculé sur un accueil du lundi au vendredi 42h/sel en année complète.
J'ai travaillé du lundi 4 avril au vendredi 8 inclus.
Puis du lundi 11 au jeudi 14 à 11h ( l'accueil devait se terminer d'après le contrat À 15h).
Bonjour
Les positions diffèrent selon les direcctes
Contactées donc il faut appeler la direccte de votre département à l'index vous avez les indications du code du travail concernant le délai de prévenance
Concernant la paye de mars vous avez déjà dû être payée
Pour avril cela sera selon cassation et rajouter les cp
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#7 14-04-2016 14:47:44
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Alors j'ai été voir ce qu'il était dit dans l'index et je ne sais pas trop ce qui s'applique pour moi...
Sur un site ass mat j'ai lu ceci :
"La rupture prend effet :
immédiatement d’après la Convention Collective des assistants maternels du particulier employeur (c’est dire dès la remise de la lettre de rupture ou dès la 1ere présentation de la LRAR par le facteur)
après un préavis d’après le Code du Travail (si la rupture est du fait de l’employeur) de :
24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit jours
48 heures entre huit jours et un mois de présence
deux semaines après un mois de présence
Quand la rupture est provoquée par votre assmat, celle-ci doit vous prévenir au moins 48 heures avant son départ (24 heures si elle est présente depuis moins de huit jours)
Le 31 mai 2012 la Cour de Cassation a indiqué que les assistantes maternelles n’étaient pas concernées par les articles du Code du Travail concernant le licenciement. On peut en conclure sans certitude toutefois, que seule la Convention Collective fait foi pour une rupture de contrat pendant la période d’essai."
Qu'en pensez vous? (Notamment concernant le passage sur la cour de cassation qui dit que nous ne sommes pas concernées par le code du travail pour le licenciement ? )
Dans mon cas la maman voudra rompre le contrat au plus vite et me payer le moins possible donc que doit bon faire? Si elle me dispense de faire mon préavis peut elle ne pas me payer cette période (preavis)?
Dernière modification par lala35 (14-04-2016 14:49:20)
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#8 14-04-2016 14:58:18
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Encore une fois ce n'est pas un préavis mais un délai de prévenance
Et ce que vous citez c'est exactement ce que nous disons ici donc appelez votre direccte
Car É cas de litige aux prud'hommes ils se référeront certainement aux indications de la direccte sur le délai de prévenance si nous sommes concernées ou pas... Ce qui vaut dans un département ne vaut pas forcément dans l'autre malheureusement concernant les articles qui nous concernent ou pas
Avez vous eu votre salaire de mars?
Savez vous faire les calculs pour avril
Car si vous savez déjà que la maman voudra payer le moins possible je vous conseillerai de bien tout vérifier d'ores et déjà
Vous avez eu le courrier de licenciement quand?
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#9 14-04-2016 15:17:30
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
J'ai tenté d'appeler la direccte mais pas de réponse pour le moment je reessayerais un peu plus tard.
J'ai bien eu mon salaire de mars.
Pour les calculs je comptais déduire le nombre de jours d'absence conformément au calcul de la cour de cassation.
Par contre pour les cp comment dois je les calculer?
Elle ne m'a pas encore remis la lettre de licenciement, elle est venu récupérer son enfant aujourd'hui a 11h au lieu de 15h en me disant qu'elle avait un problème pro et quelle me tient au courant pour savoir si l'accueil continu ou non...
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#10 14-04-2016 17:15:12
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Ayant travaillé du 21mars au 14 avril je suppose que je n'aurais acquis aucun cp?
Dans ce cas ayant 2enfants de moins de 15 ans, puis je avoir des jours supp?
Mon pe ne m'a toujours pas dit si l'accueil allait reprendre, j'anticipe donc, au cas où. .
Pourriez vous me répondre svp.
Merci
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#12 14-04-2016 17:21:40
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Ayant travaillé du 21mars au 14 avril je suppose que je n'aurais acquis aucun cp?
Dans ce cas ayant 2enfants de moins de 15 ans, puis je avoir des jours supp?
Mon pe ne m'a toujours pas dit si l'accueil allait reprendre, j'anticipe donc, au cas où. .
Pourriez vous me répondre svp.
Merci
Tu acquiers des cp dès ton 1er jour de travail à raison de 2,5,jours par tranche de 4 semaines de travail.
Pour les jours enfant de - de 15 ans, i faut passer le 31 mai pour y avoir droit
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#13 14-04-2016 17:22:05
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
bonjour : tu as le droit aux cp : 2.5 j pour 4 semaines ; pour 3 semaines : 2 jours .
pas de cp supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans .
Quel est le calcul pour savoir que pour 3semaines travaillées on a droit à 2 jours svp?
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#14 14-04-2016 17:24:19
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Bien-sûr que si que vous aurez droit à des cp au prorata des semaines travaillées
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#15 14-04-2016 17:59:30
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
lala35 a écrit :Ayant travaillé du 21mars au 14 avril je suppose que je n'aurais acquis aucun cp?
Dans ce cas ayant 2enfants de moins de 15 ans, puis je avoir des jours supp?
Mon pe ne m'a toujours pas dit si l'accueil allait reprendre, j'anticipe donc, au cas où. .
Pourriez vous me répondre svp.
MerciTu acquiers des cp dès ton 1er jour de travail à raison de 2,5,jours par tranche de 4 semaines de travail.
Pour les jours enfant de - de 15 ans, i faut passer le 31 mai pour y avoir droit
plus precisement :
l faut avoir acquis les droits au 30 avril pour pouvoir en beneficier lors des calculs du 31 mai 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#16 14-04-2016 19:35:22
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
caro52 a écrit :bonjour : tu as le droit aux cp : 2.5 j pour 4 semaines ; pour 3 semaines : 2 jours .
pas de cp supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans .Quel est le calcul pour savoir que pour 3semaines travaillées on a droit à 2 jours svp?
Bonjour,
Tu fais : 2.5j/4s*3s = 1.875j = 2j. 
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#17 15-04-2016 10:28:55
Re : Retrait d'enfant pendant la période d'essai
Bonjour, je reviens donner des nouvelles si ca vous intéresse.
après avoir contacté la direccte, rien n'est précisé dans le code du travail ou le code de la santé publique concernant le délai de prévenance pour une rupture en période d'essai pour les ass mat.
A defaut de precision noté au contrat, la cc fait donc foi et la rupture prend donc effet immédiatement après signification.
Voilà merci pour vos réponses
Dernière modification par lala35 (15-04-2016 10:30:08)
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