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#1 19-04-2016 09:56:50
Indemnité entretien
Bonjour. Une petite question que je me pose. Si on garde un enfant même pas une heure par jour ( périscolaire) doit on absolument demander le minimum en Ie soit les 2.65 oú peut on proratiser car lie va doubler le salaire ... Est ce illégal de proratiser ?
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19-04-2016 09:56:50
#2 19-04-2016 10:05:11
Re : Indemnité entretien
Bonjour. Une petite question que je me pose. Si on garde un enfant même pas une heure par jour ( périscolaire) doit on absolument demander le minimum en Ie soit les 2.65 oú peut on proratiser car lie va doubler le salaire ... Est ce illégal de proratiser ?
avec 1 heure de garde l'ie est de 2.65 € minimum légal, sachant que le pe a même l'aide de la paje la dessus, c'est pas la fin du monde que de demander notre du, il va bien jouer pendant cette heure.....
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#3 19-04-2016 10:09:46
Re : Indemnité entretien
Bonjour. Une petite question que je me pose. Si on garde un enfant même pas une heure par jour ( périscolaire) doit on absolument demander le minimum en Ie soit les 2.65 oú peut on proratiser car lie va doubler le salaire ... Est ce illégal de proratiser ?
coucou on retiens ce qui est le plus avantageux a l'assmat 
tu as des articles ici
Article D423-7
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien.
Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
et tu as la paje ici
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … aa665c832f
La convention collective dit que les frais d'entretien sont fixés à 2.65€ minimum par jour d'accueil.
On prend le plus favorable pour le salarié.
A+
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#4 19-04-2016 10:42:10
Re : Indemnité entretien
Mince je n'arrive pas a ouvrir le décret ... Le site paje oúi . La paje dit qu'en accord avec l assistante maternelle cela peut être proatisable ç est sa ? Apres ç est vrai que on a peut être autant besoin de certaines choses sur une heure que sur 9.... Je suis d'accord avec sa. Mais si l indemnité est proratiser comment cela se passe pour la déduction forfaitaire des impôts ?
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19-04-2016 10:42:10
#5 19-04-2016 10:54:38
Re : Indemnité entretien
Mince je n'arrive pas a ouvrir le décret ... Le site paje oúi . La paje dit qu'en accord avec l assistante maternelle cela peut être proatisable ç est sa ? Apres ç est vrai que on a peut être autant besoin de certaines choses sur une heure que sur 9.... Je suis d'accord avec sa. Mais si l indemnité est proratiser comment cela se passe pour la déduction forfaitaire des impôts ?
dans ce cas tu n'y aura pas droit aux trucs des impôts.
et c'est proratisable au dessus de 2.65 mais pas en dessous.
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