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#1 21-04-2016 13:48:37
Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Bonjour à tous,
je viens vers vous pour un problème de fin de contrat.
Suite à des problèmes familiaux, nous avons permis à notre nounou de prendre 3 semaines de congés pendant sa période d'essai.
Sans nouvelle d'elle (elle devait nous tenir au courant de l'évolution), nous avons envoyé un SMS pour prendre des nouvelles. Elle nous a alors fait part de sa future démission.
Nous avons reçu alors sa lettre de démission quelques jours après.
Suite à notre attestation Pole Emploi, elle nous a recontacté car elle va perdre une partie de son chomage suite à sa démission. La conseillère Pole Emploi lui a conseillé de nous demander de changer le motif de fin de contrat (fin de période d'essai de notre fait, et pas de la sienne).
Est-ce possible de le faire ou ne risquons-nous pas des problèmes?
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21-04-2016 13:48:37
#3 21-04-2016 13:53:49
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Bonjour à tous,
je viens vers vous pour un problème de fin de contrat.
Suite à des problèmes familiaux, nous avons permis à notre nounou de prendre 3 semaines de congés pendant sa période d'essai.
Sans nouvelle d'elle (elle devait nous tenir au courant de l'évolution), nous avons envoyé un SMS pour prendre des nouvelles. Elle nous a alors fait part de sa future démission.
Nous avons reçu alors sa lettre de démission quelques jours après.Suite à notre attestation Pole Emploi, elle nous a recontacté car elle va perdre une partie de son chomage suite à sa démission. La conseillère Pole Emploi lui a conseillé de nous demander de changer le motif de fin de contrat (fin de période d'essai de notre fait, et pas de la sienne).
Est-ce possible de le faire ou ne risquons-nous pas des problèmes?
Çest quand même hallucinant que ça soit pole emploi qui conseille ça !!! Ils ne sont pas assez déficitaire pour conseiller une fraude ???
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#4 21-04-2016 13:55:33
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Bonjour à tous,
je viens vers vous pour un problème de fin de contrat.
Suite à des problèmes familiaux, nous avons permis à notre nounou de prendre 3 semaines de congés pendant sa période d'essai.
Sans nouvelle d'elle (elle devait nous tenir au courant de l'évolution), nous avons envoyé un SMS pour prendre des nouvelles. Elle nous a alors fait part de sa future démission.
Nous avons reçu alors sa lettre de démission quelques jours après.Suite à notre attestation Pole Emploi, elle nous a recontacté car elle va perdre une partie de son chomage suite à sa démission. La conseillère Pole Emploi lui a conseillé de nous demander de changer le motif de fin de contrat (fin de période d'essai de notre fait, et pas de la sienne).
Est-ce possible de le faire ou ne risquons-nous pas des problèmes?
Bonjour,
Votre assistante maternelle devait ce douter qu'elle n'aurait pas le droit au chômage, car une démission ne nous en donne pas le droit (comme pour tous salariée) .
Pour son attestation pole emploi, je ne pense pas que vous risqueriez quelques chose a noter rupture en retrait d'enfant. Je pense que cela reste de votre bon vouloir, sans obligation bien sur.
attendez les conseils de collègues , et des pro, elles serrons mieux que moi.
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21-04-2016 13:55:33
#5 21-04-2016 13:57:34
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
tomcrouze a écrit :Bonjour à tous,
je viens vers vous pour un problème de fin de contrat.
Suite à des problèmes familiaux, nous avons permis à notre nounou de prendre 3 semaines de congés pendant sa période d'essai.
Sans nouvelle d'elle (elle devait nous tenir au courant de l'évolution), nous avons envoyé un SMS pour prendre des nouvelles. Elle nous a alors fait part de sa future démission.
Nous avons reçu alors sa lettre de démission quelques jours après.Suite à notre attestation Pole Emploi, elle nous a recontacté car elle va perdre une partie de son chomage suite à sa démission. La conseillère Pole Emploi lui a conseillé de nous demander de changer le motif de fin de contrat (fin de période d'essai de notre fait, et pas de la sienne).
Est-ce possible de le faire ou ne risquons-nous pas des problèmes?
Çest quand même hallucinant que ça soit pole emploi qui conseille ça !!! Ils ne sont pas assez déficitaire pour conseiller une fraude ???
Oui, c'est dingue...que l'ass mat tente le coup, à la rigueur...mais conseillée par pole emploi, les bras m'en tombent!
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#6 21-04-2016 13:59:04
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Je ne suis pas opposé à une rupture conventionnelle; puisque nous aurions accepté si elle nous l'avait demandé.
Mais maintenant que nous avons déjà fait l'attestation Pole Emploi...
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#7 21-04-2016 14:00:57
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
En période d'essai ça n'est pas une démission mais une rupture à l'initiative de la salarié ici (ce qui n'a rien a voir avec une rupture conventionnelle)
Je doute fort que ça soit réellement pôle emploi qui ait dit cela mais bon on a lu hier que pôle emploi disait aussi de faire des licenciements puis nouveau contrat au lieu d'un avenant, alors finalement plus rien ne m'étonne!
Une attestation ASSEDIC se refait si elle a été fait en version papier
Maintenant si elle a été télé transmise je pense que c'est trop tard
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#9 21-04-2016 14:03:30
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Je ne suis pas opposé à une rupture conventionnelle; puisque nous aurions accepté si elle nous l'avait demandé.
Mais maintenant que nous avons déjà fait l'attestation Pole Emploi...
La rupture conventionnel es plus compliquer que cela. et je ne pense pas applicable dans votre situation. (car contrat déjà finit)
Il s’agirait juste de modifier votre attestation.
Mais je rejoint les copines/collègue, je trouve cela fous le conseil de pole emploi.
Et de mon avis perso, on ne peut pas demander, le beurre, l'argent et la crémière .... (me souvient plus de l'expression exacte). Enfin personnellement, je trouve la demande "moyenne" après je ne connait pas les raison de sa démission, et vous sel êtes juge (surtout ne donner pas de détails autres que les raison familial que vous avez dit au début 
)
Sinon petit mots carrément hors sujet : j'adore votre pseudo, ça fait rêvé 
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#11 21-04-2016 14:10:14
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
En période d'essai ça n'est pas une démission mais une rupture à l'initiative de la salarié ici (ce qui n'a rien a voir avec une rupture conventionnelle)
Je doute fort que ça soit réellement pôle emploi qui ait dit cela mais bon on a lu hier que pôle emploi disait aussi de faire des licenciements puis nouveau contrat au lieu d'un avenant, alors finalement plus rien ne m'étonne!
Une attestation ASSEDIC se refait si elle a été fait en version papier
Maintenant si elle a été télé transmise je pense que c'est trop tard
Voilà, tout est dit.
C'est une rupture du contrat en période d'essai si il y avait une période d'essai notifiée au contrat.
Ne prenez pas le risque de vous mettre en porte à faux...je ne crois pas que polemploi aie dit cela non plus.
Elle a dû se rendre compte de sa bourde après coup
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#12 21-04-2016 14:10:28
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Nous l'avons fait directement sur Pole Emploi (on peut modifier en ligne; mais je ne veux pas me retrouver accusé de faux).
J'avais bien coché : rupture en période d'essai à l'initiative de la salariée.
Par amitié, je veux bien modifier si ça ne peut pas nous retomber dessus.
Je suis par contre remonté contre Pôle Emploi pour ce conseil qui nous en porte à faux et fait de nous les méchants si on refuse de modifier. (contre la nounou aussi, elle nous a lâché sans faire son préavis ni demander à ce qu'on lui laisse)
Je sais que nous pouvons réclamer une indemnité compensatrice, mais nous ne souhaitons pas le faire.
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#13 21-04-2016 14:16:35
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Pour l'indemnité compensatrice de préavis à reverser à l'employeur seul un tribunal des prud'hommes peut en decider
À vous de voir pour modifier, personne ne peut en decider à votre place
Nous donnons les conseils légaux après...
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#14 21-04-2016 14:17:05
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Ce n'est pas polemploi qui lui a dit cela c'est un mensonge. ..
L'article L1231-1 du code du travail est clair
La période d'essai n'est pas concernée.
Pas de rupture conventionnelle possible durant cette période c'est illégal
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#15 21-04-2016 14:21:28
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Ce n'est pas polemploi qui lui a dit cela c'est un mensonge. ..
L'article L1231-1 du code du travail est clair
La période d'essai n'est pas concernée.
Pas de rupture conventionnelle possible durant cette période c'est illégal
Oui lulu mais en fait l'auteur parle de rupture conventionnelle uniquement dans le titre
En dessous elle dit bien que pôle emploi a dit de cocher rupture à l'initiative de l'employeur
Au lieu de la salariée (ce qui n'a rien à voir avec le terme rupture conventionnelle)
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#17 21-04-2016 14:29:48
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Une demission pendant la période d'essai .... ouvre droit aux prestations pole emploi .
Alors laissez l'attestation telle quelle.
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#19 21-04-2016 14:55:06
Re : Démission requalifiée en rupture conventionnelle?
Et pendant la période d'essai, il n'y a pas de préavis à effectuer. juste un délai de prévenance si il est notifié au contrat qui ne peut pas être supérieur à 48h si la rupture vient du fait de la salarié. Si rien de notifié au contrat, la rupture est immédiate au moment où votre ass mat vous le notifie , même oralement. La lettre de rupture n'est même pas obligatoire
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