Fin de contrat et congés payés

fifou69400 · 19-05-2016 18:38:44

Bonjour,

Je viens demander votre aide car nous sommes sur le point de licencier notre assistante maternelle car nous mettons notre enfant à la crèche. Le contrat a commencé le 24/04/2014 et se termine le 03/06/16.

Nous nous sommes renseigné sur les démarches à suivre:

-Lettre recommandée avec AR pour démarrage du préavis d'un mois.
-Indemnité de licenciement (1/120 du total des salaires net, hors indemnités)
-Fourniture du certificat de travail
-Attestation pôle emploi

Nous sommes d'accord sur tout sauf les congés payés.

Nous n'arrivons pas à être sur de ce que nous lui devons.
Pour mois nous lui devons rien mais pas pour elle.
Nous sommes en année complète, nous lui devons donc 30 jours par an, dans notre cas le contrat a duré grosso modo 2 ans et 1 mois et demi.
Après décompte nous lui avons payé et elle a pris 64 jours ouvrables de CP.

Je voulais savoir si je lui devrais encore des congés au moment de la rupture de son contrat? Si oui, combien?

Merci d'avance

Cordialement

Max

Dernière modification par fifou69400 (19-05-2016 18:40:22)

19-05-2016 18:38:44

nathodisab · 19-05-2016 18:47:45

fifou69400 a écrit :

Bonjour,
Je viens demander votre aide car nous sommes sur le point de licencier notre assistante maternelle car nous mettons notre enfant à la crèche. Le contrat a commencé le 24/04/2014 et se termine le 03/06/16.
Nous nous sommes renseigné sur les démarches à suivre:
-Lettre recommandée avec AR pour démarrage du préavis d'un mois.
-Indemnité de licenciement (1/120 du total des salaires net, hors indemnités)
-Fourniture du certificat de travail
-Attestation pôle emploi
Nous sommes d'accord sur tout sauf les congés payés.
Nous n'arrivons pas à être sur de ce que nous lui devons.
Pour mois nous lui devons rien mais pas pour elle.
Nous sommes en année complète, nous lui devons donc 30 jours par an, dans notre cas le contrat a duré grosso modo 2 ans et 1 mois et demi.
Après décompte nous lui avons payé et elle a pris 64 jours ouvrables de CP.
Je voulais savoir si je lui devrais encore des congés au moment de la rupture de son contrat? Si oui, combien?
Merci d'avance
Cordialement
Max

Bonjour,
pour vous aider plusieurs questions...
1/ a t elle eu le maintien du salaire mensualisé au moment de ses congés annuels dès la première période ?
2/ a t elle des enfants à charge de - de 15 ans au 30 avril 2016 ?
3/ le 1er mois du contrat a il été payé au réel ? le 24 avril 2014 étant un jeudi...êtes vous sur de la date ?

fifou69400 · 19-05-2016 18:50:41

Bonjour,

1/ oui nous lui avons toujours payé ses congés, dès le départ
2/ oui elle a deux enfants à charge
3/ concernant les deux premiers mois, elle a pris sur mai 2014 5 jours de congés et nous lui en avons payé 4 afin d'être à jour au premier juin. Nous avons bien commencé le 24 avril.

Dernière modification par fifou69400 (19-05-2016 18:53:21)

nathodisab · 19-05-2016 18:56:37

alors, avril à mai 2014 5sem/4*2.5 = 3.125 arr à 4j
+4j sup pour enf à charge
soit 8j
juin 2014/mai 2015 =30j
juin 2015/ mai 2016 = 30j
juin2016 = 1j
soit un total acquis de 69j
vus dites qu'elle en a pris au total 64, il y aurait donc un solde de 5j ouvrables
mensu/26j *5j = solde de cp €

19-05-2016 18:56:37

fifou69400 · 19-05-2016 19:01:54

Concernant les jours pour enfant à charge, l'inspection du travail m'a dit que nous n'étions pas concerné car nous sommes en année complète???
Les 3 jours d'avril + le mois de mai 2014 lui donne droit à 4 jours de congés supplémentaires?

Dernière modification par fifou69400 (19-05-2016 19:03:25)

nathodisab · 19-05-2016 19:22:47

fifou69400 a écrit :

Concernant les jours pour enfant à charge, l'inspection du travail m'a dit que nous n'étions pas concerné car nous sommes en année complète???
Les 3 jours d'avril + le mois de mai 2014 lui donne droit à 4 jours de congés supplémentaires?

la première période est incomplète puisque le contrat débute le 24 avril, au terme de la période de référence (31 mai 2014), elle n'a donc pas acquis 30j, et peut donc bénéficier des ses j sup pour enfant à charge ...
effectivement, elle a bien droit à 4j sup au 31 mai 2014

fifou69400 · 19-05-2016 19:33:48

A ok je pensais que vu que c'était dans la continuité, ça n'était pas valable.
Merci pour ces renseignements

Cdt

nathodisab · 19-05-2016 19:56:29

fifou69400 a écrit :

A ok je pensais que vu que c'était dans la continuité, ça n'était pas valable.
Merci pour ces renseignements
Cdt

si si, les cp se calculent par période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, si au cours de la période le salarié n'a pas acquis 30j de cp, il peut avoir droit à des j sup pour enfant à charge ( ceci est aussi valable pour n'importe quel autre salarié, car c'est un art du code du travail )

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