Assistante maternelle enceinte et fin de contrat

SylvainB · 20-05-2016 13:22:25

Bonjour,

Je souhaiterai avoir un peu d'aide pour un cas épineux. Mon assistante maternelle est tombée enceinte en 2015, son départ en congé maternité était fin Décembre pour une reprise fin Juin (6 mois de congé maternité). Nous avons pendant ce laps de temps fait appel à une autre assistante maternelle.

Notre enfant rentre à l'école en septembre et nous n'avons pas souhaité le remettre chez son ancienne assistante maternelle lors de sa reprise fin juin pour ne pas trop le perturber avec de nouveaux changements.

Nous souhaitons donc licencier l'ancienne assmat. Ceci n'est possible qu'un mois après la fin de son congé maternité auquel il faut ajouter un mois de préavis.

Le contrat de la nouvelle assistante maternelle se termine fin juillet.

Par conséquent, nous allons devoir payer pendant 1 semaine de juin et pendant le mois de juillet , deux assistantes maternelles. Une qui garde vraiment notre enfant, l'autre pas. j'ai appelé pajemploi pour savoir comment ça allait se passer contractuellement, car mon ancienne assistante maternelle m'a informé qu'il faudrait sans doute payer les charges patronales (ce qui financièrement est impossible pour nous). Est-ce vrai ? La Paje n'a pas sû me répondre sur ce point en me renvoyant vers la direction du travail (que je n'ai pas réussit à joindre par téléphone).

Second point, nous souhaitions proposer à l'ancienne assistante maternelle un rupture conventionnelle à son retour de congé maternité. Je ne suis pas certain que ça soit légale étant donné le statut particulier de protection des assistantes maternelles. Si oui doit-elle faire un préavis ?

J'ai aussi lu que dans ce cas, il fallait que la demande de rupture conventionnelle soit acceptée par un organisme spécifique et qu'il fallait verser des indemnité de rupture. Mon ancienne assistante maternelle me dit que celà correspond à 1/5 * (12 * salaire net) sur la dernière période (ce qui fait une sacré somme). J'ai trouvé un autre mode de calcul : 1/5 *(nb mois du contrat /12) * salaire brut. Qui a raison ? sachant que son calcul me coute 4.5 fois plus cher que celui que j'ai trouvé sur internet...

Merci d'avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter.

Sylvain.

20-05-2016 13:22:25

chris84 · 20-05-2016 13:51:28

SylvainB a écrit :

Bonjour,
Je souhaiterai avoir un peu d'aide pour un cas épineux. Mon assistante maternelle est tombée enceinte en 2015, son départ en congé maternité était fin Décembre pour une reprise fin Juin (6 mois de congé maternité). Nous avons pendant ce laps de temps fait appel à une autre assistante maternelle.
Notre enfant rentre à l'école en septembre et nous n'avons pas souhaité le remettre chez son ancienne assistante maternelle lors de sa reprise fin juin pour ne pas trop le perturber avec de nouveaux changements.
Nous souhaitons donc licencier l'ancienne assmat. Ceci n'est possible qu'un mois après la fin de son congé maternité auquel il faut ajouter un mois de préavis.
Le contrat de la nouvelle assistante maternelle se termine fin juillet.
Par conséquent, nous allons devoir payer pendant 1 semaine de juin et pendant le mois de juillet , deux assistantes maternelles. Une qui garde vraiment notre enfant, l'autre pas. j'ai appelé pajemploi pour savoir comment ça allait se passer contractuellement, car mon ancienne assistante maternelle m'a informé qu'il faudrait sans doute payer les charges patronales (ce qui financièrement est impossible pour nous). Est-ce vrai ? La Paje n'a pas sû me répondre sur ce point en me renvoyant vers la direction du travail (que je n'ai pas réussit à joindre par téléphone).
Second point, nous souhaitions proposer à l'ancienne assistante maternelle un rupture conventionnelle à son retour de congé maternité. Je ne suis pas certain que ça soit légale étant donné le statut particulier de protection des assistantes maternelles. Si oui doit-elle faire un préavis ?
J'ai aussi lu que dans ce cas, il fallait que la demande de rupture conventionnelle soit acceptée par un organisme spécifique et qu'il fallait verser des indemnité de rupture. Mon ancienne assistante maternelle me dit que celà correspond à 1/5 * (12 * salaire net) sur la dernière période (ce qui fait une sacré somme). J'ai trouvé un autre mode de calcul : 1/5 *(nb mois du contrat /12) * salaire brut. Qui a raison ? sachant que son calcul me coute 4.5 fois plus cher que celui que j'ai trouvé sur internet...
Merci d'avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter.
Sylvain.

Bonjour

C'est pajemploi qui est à meme de vous dire que oui vous allez payer deux assistantes maternelles durant 4 semaines après sa reprise + 1 mois de préavis
Mais vous n'aurez pas les charges Urssaf

La rupture conventionnelle n'est pas possible

Tout est expliqué à l'index à grossesse ou congé maternité
Et aussi à rupture conventionnelle

lulu54 · 20-05-2016 14:09:34

Bonjour
Normalement vous avez du signe un CDD avec la remplaçante. Le poste revient de droit à lassmat en retour de congés mat'.
Vous ne trouverez aucune négociation possible hélas elle est salariée protegee .pour les calculs n'hésitez pas à nous les soumettre Pour verif
Pour les 1/5 ième si c'est une clause contractuel c'est valide
Donnez nous les détails de l'écrit

budulle · 20-05-2016 14:25:11

un jour faudrait que les pe arrêtent de penser que ça va forcément perturber leur enfant s'il retourne chez son assistante maternelle après le congé maternité de celle-ci.

voilà, désolé si ma phrase gêne ou perturbe ce post, mais ça fait tellement longtemps que je lis des trucs pareil que j'avais besoin de le dire, merci.

20-05-2016 14:25:11

SylvainB · 20-05-2016 15:54:25

C'est pajemploi qui est à meme de vous dire que oui vous allez payer deux assistantes maternelles durant 4 semaines après sa reprise + 1 mois de préavis
Mais vous n'aurez pas les charges Urssaf
La rupture conventionnelle n'est pas possible

Ok donc je peux oublier la conventionnelle .

Le problème est que la paje ne m'a pas répondu concernant le point des doubles salaire en bottant en touche vers le service du droit du travail.

Par contre, j'ai eut le temps de rappeler la PAJE, et il y a encore un autre problème dans tout ça : Mon assmat reprends fin juin, avec 3 enfant à garder + son nouveau né (je ne compte pas mon enfant dans ceux à garder puisqu'elle ne le gardera pas physqiuement). Elle a quatre agréments. Par conséquent, la paje me dis qu'elle doit démissionner. Cependant, je trouve celà injuste, car si elle démissionne elle n'aura aucun droit (chomage etc). C'est aussi pour ça que je souhaitais faire la rupture conventionnelle.

Je ne veux pas la contraindre à démissionner, n'y a-t-il pas une solution qui arrangerait tout le monde selon vous ?

Pour les 1/5 ième si c'est une clause contractuel c'est valide
Donnez nous les détails de l'écrit wink

Voici ce que j'ai trouvé de mon côté : ***

J'ai ensuite utilisé le simulateur de ce site : ***
En comparant avec mon calcul, ça tombe pareil.

un jour faudrait que les pe arrêtent de penser que ça va forcément perturber leur enfant s'il retourne chez son assistante maternelle après le congé maternité de celle-ci.
voilà, désolé si ma phrase gêne ou perturbe ce post, mais ça fait tellement longtemps que je lis des trucs pareil que j'avais besoin de le dire, merci.

Vous avez bien le droit de vous exprimer ! Et je ne remettrai pas en cause ceci . Nous avons aussi le droit de ne pas être d'accord. Pour la petite histoire, notre ancienne assmat s'est mis en arret du jour 8 semaines avant le début de son congé mat' et du jour au lendemain. Elle n'a pas pu expliquer à notre enfant qu'ils ne se verraient plus, et nous non plus. Du jour au lendemain, notre enfant de deux ans a changer d'univers, de camarade, bref il n'a pas été préparé. Son comportement a changé aussi pendant cette période. Nous avons bien entendu revu l'assistante maternelle depuis et notre enfant doit quelques peu lui en vouloir de cet "abandon", d'ou notre choix, car le courant passe mal maintenant.

Sylvain.
les liens externes ne sont pas autorisés, ils ont donc été modérés***Nathodisab

agua63 · 20-05-2016 18:36:27

Bonsoir.

Son congé maternité peux durer aussi longtemps? C'est pas un congés parental qu'elle a pris plutôt?

Nasoif44 · 20-05-2016 19:42:40

agua63 a écrit :

Bonsoir.
Son congé maternité peux durer aussi longtemps? C'est pas un congés parental qu'elle a pris plutôt?

ça peut durer aussi longtemps

des fois même plus encore

Dernière modification par Nasoif44 (20-05-2016 19:43:20)

agua63 · 20-05-2016 20:04:39

moi je vais être en congé maternité. et je croyais que le congé maternité ne durer que 10 semaines, et c'est tout. Pourquoi si long?

chris84 · 20-05-2016 20:14:37

agua63 a écrit :

moi je vais être en congé maternité. et je croyais que le congé maternité ne durer que 10 semaines, et c'est tout. Pourquoi si long?

tout est expliqué sur le site de la caf, cela dépend le nombre d'enfants, si grossesse multiple etc...

Nasoif44 · 20-05-2016 22:07:33

chris84 a écrit :

agua63 a écrit :
moi je vais être en congé maternité. et je croyais que le congé maternité ne durer que 10 semaines, et c'est tout. Pourquoi si long?

tout est expliqué sur le site de la caf, cela dépend le nombre d'enfants, si grossesse multiple etc...

ah............. les grossesse multiples............ le pied............... si j'eusse su....................

j'aurai recommencé pareil

lulu54 · 20-05-2016 22:22:58

Bonjour
Certaines pmi ne comptent pas les enfants de l'assmat...elle aura peut être une derogation ... ou demisionnera d'un autre...si ce n'est déjà fait...
Discutez en avec elle....

dragonette · 21-05-2016 10:17:46

budulle a écrit :

un jour faudrait que les pe arrêtent de penser que ça va forcément perturber leur enfant s'il retourne chez son assistante maternelle après le congé maternité de celle-ci.

voilà, désolé si ma phrase gêne ou perturbe ce post, mais ça fait tellement longtemps que je lis des trucs pareil que j'avais besoin de le dire, merci.

Et bien, même si ça ne te plait pas, ce papa a raison.
J'ai déjà rencontré ce type de situation, et oui... ça peut perturber certains enfants. Ils vont chez une assmat, et hop grossesse: arrêt et congé, certains petits ont déjà eu besoin d'un temps d'adaptation pour aller chez cette assmat, ils se font des copains, et du jour au lendemain...au-revoir et hop ailleurs...et là c'est parfois difficile de retrouver des marques, de changer de copains, etc... et donc, 6 mois après il faut recommencer?... et bien, certains pe le refusent.
Et je les comprends.

C'est le droit de l'assmat d'être enceinte, mais c'est aussi le droit du pe de ne pas vouloir rechanger son enfant si il est bien chez la remplaçante. Surtout dans la situation citée! Là, il faudrait rechanger l'enfant juste pour un mois et quelque!? Non, ce papa a raison.

Chacun est libre de ses choix: l'assmat et le pe.
Et le pe reste le mieux placé pour savoir si ça va perturber son enfant ou pas, car on ne peut faire une généralité, chaque enfant vit les changements à sa façon. ça ne gènera pas certains, alors que d'autres seront perturbés.

nadinou21 · 21-05-2016 18:46:13

renseignez vous pour les 1/5 normalement cela estr1/120 em a part si cela est mit et signe ds le contrat mais normalement interdit c'est ce que l'on m'a dit verifiez bien

lulu54 · 22-05-2016 00:06:03

L'employeur est en droit de licencier mais après les Sem de protection. aucune autre façon.
Il devra régler le salaire de lassmat en reprise +la remplaçante.
N'aura les aides que pour l'une.
C'est ainsi!
Le seul espoir étant un congés parental de lassmat qui arrangerait tout

Pour les 1/5 il faut voir comment cela a été notifié au contrat

SylvainB · 22-05-2016 09:22:11

moi je vais être en congé maternité. et je croyais que le congé maternité ne durer que 10 semaines, et c'est tout. Pourquoi si long?

Malheuresement pour moi, mais tant mieux pour mon assmat, ça peut durer très longtemps selon le nombre d'enfant qu'elle a déjà. Ici c'est son 4eme.

lulu54 a écrit :

L'employeur est en droit de licencier mais après les Sem de protection. aucune autre façon.
Il devra régler le salaire de lassmat en reprise +la remplaçante.
N'aura les aides que pour l'une.
C'est ainsi!
Le seul espoir étant un congés parental de lassmat qui arrangerait tout
Pour les 1/5 il faut voir comment cela a été notifié au contrat

Concernant les 1/5 c'est uniquement en cas de rupture conventionnelle. Concernant ce cas, il semble contrairement à ce qui a été dit au dessus que c'est possible (si tout le monde est d'accord). Voici l'extrait que j'ai trouvé sur un site d'assmat (désolé je n'ai pas le droit de mettre le lien) :

Le licenciement de la nounou enceinte pendant la grossesse ou le congé de maternité est-il possible ?
Oui c’est possible ! La Cour de Cassation a indiqué qu’une rupture conventionnelle est possible, même pendant le congé maternité ou les 4 semaines de protection qui suivent. Autrement dit, vous pouvez signer si elle est d’accord une rupture conventionnelle avec la nounou enceinte, en congé maternité ou juste après ce congé.

Enfin, concernant l'interdiction de licenciement, je suis OK, cependant, ici si je lui donne mon enfant à garder elle aura 4 enfants entant qu'employeur et ses 4 propre enfants (qui certe ne sont pas tous en bas age). Bref, je ne pense pas que ce soit des conditions d’accueil optimales. Mais ça ne reste que mon avis.

Je vais devoir faire le tour des organismes pendant les prochains jours à savoir service du droit du travail, RAM, PMI et Pajemploi. Je vous transmettrai les réponses officielles, sachant que pour le moment j'ai uniquement droit à "Elle doit démissionner" de la part de la Paje, ce que je trouve pas terrible pour elle. Je pense que ce sera la PMI qui tranchera.

chris84 · 22-05-2016 09:37:21

La Pmi n'a aucune connaissance en droit du travail
Tout ce qu'ils pourront vous dire ce sont les places d'agrément et si elle a une extension ou dérogation pour la suite

dragonette · 23-05-2016 08:33:13

SylvainB a écrit :

Je vais devoir faire le tour des organismes pendant les prochains jours à savoir service du droit du travail, RAM, PMI et Pajemploi. Je vous transmettrai les réponses officielles, sachant que pour le moment j'ai uniquement droit à "Elle doit démissionner" de la part de la Paje, ce que je trouve pas terrible pour elle. Je pense que ce sera la PMI qui tranchera.

Et bien , bon courage!
Parce qu'un ram sur 2 est inapte à répondre, ils n'ont pas les connaissances, et certains ne suivent pas la loi...
Les pmi n'ont rien à voir avec les contrats.
Pajemploi ne sait pas 1 fois sur 2.
Et le droit du travail est souvent injoignable, et vu que nous sommes un cas à part, tout dépendra de la personne sur qui vous tombez!

SylvainB · 25-05-2016 17:17:12

dragonette a écrit :

Et bien , bon courage!
Parce qu'un ram sur 2 est inapte à répondre, ils n'ont pas les connaissances, et certains ne suivent pas la loi...
Les pmi n'ont rien à voir avec les contrats.
Pajemploi ne sait pas 1 fois sur 2.
Et le droit du travail est souvent injoignable, et vu que nous sommes un cas à part, tout dépendra de la personne sur qui vous tombez!

En effet, ça a été compliqué, mais j'ai eut mes réponses officielles :

Une rupture conventionnelle est possible même après un congé maternité. Le calcul de l'indemnité minimum est le suivant :
(1/5) * Nombre d'année d'ancienneté * Salaire Brut
Cette indemnité est NEGOCIABLE entre les deux parties.

Par contre le montant de l'indemnité est soumis à un impôt (forfait social) équivalent à 20% de la somme pour l'employeur. Donc si vous fixez 500€ (brut) d'indemnité de rupture conventionnelle, il faudra en plus débourser 100€. Total du coup de la rupture conventionnelle : 600€ pour l'employeur avec un employé qui doit toucher dans les 400€ net.

Nous allons tenter ça car sinon la PMI m'a confirmé qu'elle était obligé de démissionner car 5 agréments même en dérogation n'est pas possible. Il semblerait que 4 agréments soit déjà une extension. Mais si la rupture conventionnelle est acceptée nous n'aurons pas à en arriver là

La suite au prochaine épisode.

Et pour ceux que ça irrite, désolé de parler encore d'argent, mais malheureusement le système est ainsi fait...

Sylvain.

Dernière modification par SylvainB (25-05-2016 17:28:42)

chris84 · 25-05-2016 17:34:42

Nous avons un seul agrément mais on peut avoir 5 places avec une derogation

Babou74 · 25-05-2016 17:44:49

SylvainB a écrit :

dragonette a écrit :
Et bien , bon courage!
Parce qu'un ram sur 2 est inapte à répondre, ils n'ont pas les connaissances, et certains ne suivent pas la loi...
Les pmi n'ont rien à voir avec les contrats.
Pajemploi ne sait pas 1 fois sur 2.
Et le droit du travail est souvent injoignable, et vu que nous sommes un cas à part, tout dépendra de la personne sur qui vous tombez!
En effet, ça a été compliqué, mais j'ai eut mes réponses officielles :
Une rupture conventionnelle est possible même après un congé maternité. Le calcul de l'indemnité minimum est le suivant :
(1/5) * Nombre d'année d'ancienneté * Salaire Brut
Cette indemnité est NEGOCIABLE entre les deux parties.
Par contre le montant de l'indemnité est soumis à un impôt (forfait social) équivalent à 20% de la somme pour l'employeur. Donc si vous fixez 500€ (brut) d'indemnité de rupture conventionnelle, il faudra en plus débourser 100€. Total du coup de la rupture conventionnelle : 600€ pour l'employeur avec un employé qui doit toucher dans les 400€ net.
Nous allons tenter ça car sinon la PMI m'a confirmé qu'elle était obligé de démissionner car 5 agréments même en dérogation n'est pas possible. Il semblerait que 4 agréments soit déjà une extension. Mais si la rupture conventionnelle est acceptée nous n'aurons pas à en arriver là
La suite au prochaine épisode.
Et pour ceux que ça irrite, désolé de parler encore d'argent, mais malheureusement le système est ainsi fait...
Sylvain.

Coucou

Non nous n'avons pas 4 ou 5 agréments

mais 1 agrément pour X enfants simultanément ( 1 , 2 , 3 ou 4 )

4 places n'est pas une dérogation
c'est à partir de la 5éme place que c'est une dérogation.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 20-05-2016 13:22:25

Assistante maternelle enceinte et fin de contrat

20-05-2016 13:22:25

#2 20-05-2016 13:51:28

Re : Assistante maternelle enceinte et fin de contrat

#3 20-05-2016 14:09:34

Re : Assistante maternelle enceinte et fin de contrat

#4 20-05-2016 14:25:11

Re : Assistante maternelle enceinte et fin de contrat

20-05-2016 14:25:11

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