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#21 25-05-2016 17:52:14
Re : Assistante maternelle enceinte et fin de contrat
il me semble que l'auteur n'a pas l'intention de confier son enfant à l'ass mat après son congé maternité:
nous n'avons pas souhaité le remettre chez son ancienne assistante maternelle lors de sa reprise fin juin
celle ci ne serait donc pas en dépassement....
alors pourquoi faire une rupture conventionnel qui de toute façon coûte aux pe plutôt qu'un licenciement
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25-05-2016 17:52:14
#22 25-05-2016 18:11:14
Re : Assistante maternelle enceinte et fin de contrat
il me semble que l'auteur n'a pas l'intention de confier son enfant à l'ass mat après son congé maternité:
nous n'avons pas souhaité le remettre chez son ancienne assistante maternelle lors de sa reprise fin juin
celle ci ne serait donc pas en dépassement....
alors pourquoi faire une rupture conventionnel qui de toute façon coûte aux pe plutôt qu'un licenciement
Nous ne pouvons pas la licencier car il n'est pas possible de licencier mon assmat : 1 mois de protection après le retour en congé mat + 1 mois de préavis. La rupture elle est autorisée (dixit l'inspection du travail).
Concernant le dépassement, la responsable de la PMI nous a répondu très clairement sur le sujet : Que l'enfant soit accueilli ou pas le 5eme agrément est exclu.
Coucou
Non nous n'avons pas 4 ou 5 agréments
mais 1 agrément pour X enfants simultanément ( 1 , 2 , 3 ou 4 )
4 places n'est pas une dérogation
c'est à partir de la 5éme place que c'est une dérogation.
Concernant le nombre d'agrément, je ne fais que retranscrire ce que nous a dit la responsable de la PMI concernant notre assistante maternelle. N'est-ce pas aussi lié au lieu d’accueil (nombre de chambre, taille de la maison /appartement etc.) ? Je pense que le nombre d'enfant de moins de 15 ans sous le même toit compte aussi (sachant qu'elle a 4 enfants). Cela mettrait 8 enfants sous sa responsabilité, ce qui est beaucoup, mais ce n'est que mon avis personnel.
Sylvain.
Dernière modification par SylvainB (25-05-2016 18:15:29)
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#23 25-05-2016 18:31:21
- nathodisab
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Re : Assistante maternelle enceinte et fin de contrat
Bonsoir,
la rupture conventionnelle est en effet possible, mais soumise à l'aval de l'inspection du travail...
L'indemnité de rupture est en effet négociable, mais doit au minimum correspondre au montant de l'indemnité minimum légale
reste un autre point, la salarié remplaçante a du être employée en cdd, qui doit soit comporter une date de fin, soit la mention "à la reprise de la salarié titulaire "
pour autant que je sache, vous n'avez pas le droit d'avoir deux salariées en cdi pour le même poste... donc à la reprise de votre 1ere am, il vous faudra mettre fin au contrat de la salariée remplaçante..sachant que le recours à un autre cdd serait impossible puisque votre 1ere am aura repris son activité (à moins que... comme elle n'a pas la disponibilité suffisante pour accueillir votre enfant, vous ayez le droit de faire un nouveau cdd de remplacement... sur ce point, je n'ai aucune certitude de faisabilité...à voir avec la DIRECCTE)
...
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#24 25-05-2016 18:36:40
Re : Assistante maternelle enceinte et fin de contrat
Babou74 a écrit :Coucou
Non nous n'avons pas 4 ou 5 agréments
mais 1 agrément pour X enfants simultanément ( 1 , 2 , 3 ou 4 )
4 places n'est pas une dérogation
c'est à partir de la 5éme place que c'est une dérogation.Concernant le nombre d'agrément, je ne fais que retranscrire ce que nous a dit la responsable de la PMI concernant notre assistante maternelle. N'est-ce pas aussi lié au lieu d’accueil (nombre de chambre, taille de la maison /appartement etc.) ? Je pense que le nombre d'enfant de moins de 15 ans sous le même toit compte aussi (sachant qu'elle a 4 enfants). Cela mettrait 8 enfants sous sa responsabilité, ce qui est beaucoup, mais ce n'est que mon avis personnel.
Sylvain.
Vous retranscrivez mal , car je le répète , nous n'avons pas un certain nombre d'agrément , mais 1 agrément pour 1 , 2 , 3 ou 4 accueils simultanés.
Et en effet ce nombre de places ( et pas d'agréments 
) dépend entre autres du logement et de la composition de la famille de l'assmat' , et de ce fait ce nombre peut varier de 1 à 4 , et 5 ( ou plus parfois) si dérogation(s)
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