du nouveau

lulu64 · 10-06-2016 09:53:20

je crois que malheureusement il n'y a pas grand chose à faire.....
le certif médical fait foi, même si c'est de complaisance.....
pas facile à prouver ......même si on met l'affaire au prudhomme!!!
le médecin ne se trahira pas.......il maintiendra son avis , même s'il était de méche avec le pe.....

c'est ralant c'est sur, mais le mieux c'est de finir ce contrat le 20, de tourner définitivement la page avec ce pe, et de prévoir pour les futurs contrats le clause de "non déduction" sur le préavis....pour ne plus se faire avoir une autre fois....

10-06-2016 09:53:20

lulu64 · 10-06-2016 10:02:28

kikine747 a écrit :

lulu64 a écrit :
bbmaydav a écrit :
bonjour,
j'ai la même clause que lulu dans mon contrat pour éviter ce genre d'abus.
louloutte, dans ton cas, je serai capable de tel au médecin pour vérifier que l'enfant est bien malade, style, est-ce que ce n'est pas contagieux au moins pour les autres enfants ^^ mine de rien, quitte à mentir, ils ne se gènent pas eux...
je ne crois pas que le médecin ai l'obligation de dire à une am si l'enfant est vraiment malade ou pas....
il n'est pas obligé de divulguer un état de santé à une tierce personne.....
on 'flique" le médecin dans ce cas là, et il ne me semble pas que l'on soit "assermenté" pour avoir des précisions sur une éventuelle maladie d'un enfant en accueil.....
et puis il peut répondre ce qu'il veut aussi, comment le vérifier??
on va pas lui envoyer la gendarmerie non plus voir s'il nous dit la vérité ou pas....
on devrait pouvoir avoir recours aux médecins conseil de la cpam dans ce cas...

je ne me vois pas appeler la sécu pour faire un controle d'un enfant en accueil.....voir s'il est vraiment malade ou pas...
ce n'est pas un arrêt maladie d'une personne salarié qui doit percevoir des indemnités maladie .....
il s'agit d'un enfant en accueil qui a un certif médical pour ne pas aller chez sa nounou et déduire les heures....
l'enfant ne va pas toucher des indemnités maladie de la sécu....!!!
ça m'étonnerait fort que la sécu fasse des controles pour ça......vu qu'il n'y a pas d'indemnités a verser de leur part....

et même au pire le médecin de la pmi ne pourrait rien faire non plus.....

Fila · 10-06-2016 11:04:30

lulu64 a écrit :

bbmaydav a écrit :
bonjour,
j'ai la même clause que lulu dans mon contrat pour éviter ce genre d'abus.
louloutte, dans ton cas, je serai capable de tel au médecin pour vérifier que l'enfant est bien malade, style, est-ce que ce n'est pas contagieux au moins pour les autres enfants ^^ mine de rien, quitte à mentir, ils ne se gènent pas eux...
je ne crois pas que le médecin ai l'obligation de dire à une am si l'enfant est vraiment malade ou pas....
il n'est pas obligé de divulguer un état de santé à une tierce personne.....
on 'flique" le médecin dans ce cas là, et il ne me semble pas que l'on soit "assermenté" pour avoir des précisions sur une éventuelle maladie d'un enfant en accueil.....
et puis il peut répondre ce qu'il veut aussi, comment le vérifier??
on va pas lui envoyer la gendarmerie non plus voir s'il nous dit la vérité ou pas....

Non seulement il n'en a pas l'obligation, mais il en même carrément l'interdiction absolue : c'est le principe du secret médical.

Louloutte87 · 10-06-2016 17:34:34

coucou les filles, j'ai eu un juriste rattaché à ma protection juridique aujourd'hui, qui me dit que lorsque la loi est ambiguë, devant un tribunal c'est toujours ce qui est à l'avantage du salarié qui est retenu/

je m'explique : art 18 ccn (c) si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre une indem égale au montant qu'il aurait normalement perçu

+

article L423-25 du code de l'action sociale et des familles
le salarié a droit sauf faute grave à un préavis de 15 jours

hors la ccn permet aux parents de déduire 10 jours sur certif mais sans précision par rapport au préavis.

Ils sont pour ouvrir un dossier et monter l'affaire, moi je ne me suis pas encore positionnée...

je me dis que je ne dois pas être la seule à avoir rencontré ce genre de problème et à avoir porter l'affaire devant les tribunaux.
y aurait il parmi vous une experte pour retrouver des affaires similaires ayant fait jurisprudence?

10-06-2016 17:34:34

nathodisab · 11-06-2016 07:04:30

coucou, si on croise les deux cas

1/ le pe a droit a déduire sur présentation d'un certificat médical, mais...
2/pendant le prévis, la partie responsable de la non exécution de celui ci, dois le lui payer sous forme d'indemnité compensatrice

donc d'un coté il déduit car l'enfant a une absence justifiée d'un certif, mais de l'autre, il doit te verser une indemnité compensatrice de préavis, car c'est de son fait que tu n'exécutes pas le préavis...

donc logiquement il te le doit bien, mais sous forme d'indemnité

pas vraiment le temps de chercher s'il y a eu une jurisprudence en ce sens par contre...

kikine747 · 11-06-2016 07:36:50

nathodisab a écrit :

coucou, si on croise les deux cas
1/ le pe a droit a déduire sur présentation d'un certificat médical, mais...
2/pendant le prévis, la partie responsable de la non exécution de celui ci, dois le lui payer sous forme d'indemnité compensatrice
donc d'un coté il déduit car l'enfant a une absence justifiée d'un certif, mais de l'autre, il doit te verser une indemnité compensatrice de préavis, car c'est de son fait que tu n'exécutes pas le préavis...
donc logiquement il te le doit bien, mais sous forme d'indemnité
pas vraiment le temps de chercher s'il y a eu une jurisprudence en ce sens par contre...

ça parait logique.... et ainsi évite tout abus...

nathodisab · 11-06-2016 07:48:01

perso, je ferais un courrier,
en précisant que suivant les conseils de ton assistance juridique, tu ne contestes aucunement l’application de l'art 14 de la ccn, mais demandes également celle de l'art 18 de cette même convention...

l’inexécution du préavis résultant d'un fait dont la responsabilité incombe à l'employeur, celui ci sera donc dû sous forme d'indemnité compensatrice

tu lui laisses un délai de 48h, pour te payer ton dû et corriger l'attestation pole emploi, au delà de ce délai tu déclencheras un référé prud’homal pour faire valoir tes droits

budulle · 11-06-2016 07:54:37

sandh44 a écrit :

C'est vraiment lamentable, un droit de déduire jusqu'à 10 jours enfant malade oui mais si et seulement si l'enfant est malade.
Tu n'as pas osé téléphoner au médecin, c'est dommage même s'il nie je lui aurais exposé la situation et expliqué que sa façon de faire me fais perdre une partie de mon salaire et que c'est vraiment petit de la part d'un médecin de faire ce genre de chose pour faire plaisir à leurs "clients".
Si çà marche pas pour toi il réfléchira peut être la prochaine fois.

qu'un médecin fasse un certificat de complaisance, je trouve ça honteux, de faire perdre du salaire à une personne qui gagne 3 € de l'heure, quand c'est pas moins, de la part d'une personne qui gagne 23 € du quart d'heure, il n'y a pas de mot pour ça

lulu54 · 11-06-2016 09:58:47

L’employeur ne doit pas, par des agissements fautifs, interdire au salarié d’exécuter normalement ses fonctions durant le préavis (Cass. soc., 13 nov. 1970 ; Cass. soc., 10 déc. 1987 ; Cass. soc., 18 oct. 1989).

Durant ce délai, l’employeur à l’obligation de conserver au salarié l’emploi aux conditions convenues. Ces conditions peuvent être la rémunération habituelle (Cass. soc., 6 mai 1955), une augmentation de salaire (Cass. soc., 6 févr. 1992).

Louloutte87 · 11-06-2016 10:53:24

Merci à vous toutes Je vais regarder cela de plus près je vous tiens informées de la suite mais il est clair que si je ne suis pas payée je déclenche un référé prud'homal.

Lisa58 · 11-06-2016 11:42:14

Bonjour louloutte. Je tenais à te préciser que mon assistance juridique m'avait à l'époque informé que c'était à moi d'apporter la preuve que les certificats médicaux étaient de complaisance juste pour ne pas payer le préavis. J'ai fais un courrier à la sécurité avec la copie des certificats mais cela n'ayant rien donné, j'ai laissé tomber. Je te souhaite bon courage dans tes démarches.

lulu54 · 11-06-2016 12:16:48

Définition du preavis selon Tisot
Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties, le salarié ou l’employeur, fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié.

C’est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son contrat de travail de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire. Dans l’hypothèse où c’est le salarié qui choisit de rompre son contrat de travail, le préavis permet d’assurer la continuité du travail sur le poste que le salarié démissionnaire a choisi de quitter.

Le préavis est normalement dû quel que soit l’auteur de la rupture. Les parties ne peuvent y renoncer
Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible.

L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail au cours du préavis

Chacune des parties doit, durant le préavis, continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail. L’employeur doit fournir du travail au salarié. Il ne peut pas lui imposer une modification de son contrat de travail, mais peut, en revanche, lui imposer une modification de ses conditions de travail

Louloutte87 · 12-06-2016 20:48:31

Coucou Lisa, moi je ne veux pas prouver que c'est de la complaisance ça se verra aux prudhomme , je vais me rapprocher de l'ordre des médecins via la protection juridique donc j'espère juste pour eux que tout est réel , par contre je leur oppose les règles du préavis à leur droit de déduire des jours , je peux leur déduire les jours néanmoins comme le dit la loi si ils sont à l'origine du fait que je ne fasse pas le préavis ils le doivent une indemnité compensatrice égale à ce que j'aurai du percevoir donc au final opération nulle.
Ça ne représente que 150€ au final cette histoire , moi un prudhomme ne me coûtera rien par contre eux si ils ont usé d'un faux le Medecin risque gros et eux des dommages et intérêts donc ce sera à eux de voir...

C'est quoi lulu tisot?

Louloutte87 · 21-06-2016 08:24:18

Bonjour , confirmation obtenue rien à faire les deux articles ne se confondent pas, donc blindez vos contrats les copines

Lisa58 · 21-06-2016 10:21:25

Salut louloutte. Que veut tu dire? Comment doit on faire?

Louloutte87 · 21-06-2016 22:46:57

Lisa Tu dois déduire les jours enfant malade même si durant la période de préavis

agenaise · 22-06-2016 07:00:02

Sauf si tu as une clause qui stipule que les jours pour maladie ne sont pas déduits pendant la période de préavis.

Pilar · 22-06-2016 09:45:50

moi, c'est ce que je fais... une clause contractuelle. Ce n'est pas la première fois que ça arrive....
Bon courage Louloutte87

lulu64 · 22-06-2016 09:46:09

agenaise a écrit :

Sauf si tu as une clause qui stipule que les jours pour maladie ne sont pas déduits pendant la période de préavis.

j'ai rajouté cette clause justement a tous mes contrats pour éviter d'avoir ce genre d'abus
même avec la présentation d'un certif, aucune déduction sur cette période...
et le j'aborde au 1er rdv avec les parents...en leur expliquant
droit aux 10 jours par an oui, mais en préavis non, on ne "profite" pas de la situation de la fin du contrat pour "coller" des jours enfants malades pour "solder" les jour qui restent.....ou les 10 jours si l'enfant n'a pas été malade de l'année...tout simplement pour déduire et avoir moins a payer.....
car un préavis est automatiquement indemnisé même en cas d'absence de l'enfant...!!!!
si c'est le pe qui dispense de le faire, il doit obligatoirement le payer à l'am
et si c'est l'am qui refuse de le faire, c'est elle qui doit le payer aux parents...
donc en conclusion avec absence de l'enfant, le préavis est obligatoirement dû soit à l'une soit à l'autre partie, donc des déductions maladie (complaisance ou pas) c'est tout simplement pas possible....sur cette période là

et si l'enfant est vraiment malade ...et bien tant pis...c'est malheureux mais c'est comme ça, il y a eu trop d'abus la dessus, donc on se "blinde" aussi!!!!

Louloutte87 · 22-06-2016 13:33:22

Vous ne connaissez pas la dernière un nouveau certif med pour le dernier jour de préavis , alors qu'il est venu me remettre en main propre le certi initial le dernier jour du contrat et n'a jamais parlé d'un second certificat et aujourd'hui je reçois ce second certif ,
L'inspection du travail est très intéressée par leur petit manège , je les ai rencontré ce matin, j'ai transmis cette nouvelle pièce et j'attends leur conclusion

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