Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

missss67

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cp année incomplete

bonjour à toutes!

voila mon premier contrat année incomplète qui arrive et une question me taraude...

la maman souhaitant ne pas payer une grosse sommes en une fois ,elle aimerait payer par 1/12eme (qui ma était déconseillé car grosse régule en fin de contrat )
ou bien la méthode des 10% avec régule chaque année au 1er juin ...

contrat débutant le 13.02.2017
sur 46semaines

donc 15sem travaillés /4 x 2.5 =9.37=10j acquis +8j pour mes enfants de moins de 15 ans
donc 18j

1ere question
dois je commencer à facturer 10% dès le début du contrat sur chaque mensu sans les frais bien sur ? ou a partir de juin ?

2emes question
que deviennent les 8jours en plus pour mes enfants de moins de 15ans?

merciii d'avance

missss67

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Re : cp année incomplete

personne ?

et comment calculer la sommes sachant que la mensu c'est 707.17e
sur 5jours et 46semaines

707.17x6/23j = 30.74
30.74x8j =245.92 en plus pour la regule en juin si pas d'autre heures supp...

et pour les 10% je rajoute 70.71e chaque moi c'est bien ca ?

nounou3loulous

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Re : cp année incomplete

bonjour à toutes!

voila mon premier contrat année incomplète qui arrive et une question me taraude...

la maman souhaitant ne pas payer une grosse sommes en une fois ,elle aimerait payer par 1/12eme (qui ma était déconseillé car grosse régule en fin de contrat )
ou bien la méthode des 10% avec régule chaque année au 1er juin ...

contrat débutant le 13.02.2017
sur 46semaines

donc 15sem travaillés /4 x 2.5 =9.37=10j acquis +8j pour mes enfants de moins de 15 ans
donc 18j

1ere question
dois je commencer à facturer 10% dès le début du contrat sur chaque mensu sans les frais bien sur ? ou a partir de juin ?

2emes question
que deviennent les 8jours en plus pour mes enfants de moins de 15ans?

merciii d'avance

Les 10% depuis le début du contrat ce n'est pas légal et en plus c'est désavantageux pour toi.

Soit il faut faire les 1/12ème c'est à dire payer à partir de juin le montant dû au titre des CP de la période écoulée et le diviser par 12 (du coup en fin de contrat il y aura un solde CP assez important, les PE le sachant ils peut mettre de côté régulièrement) soit le paiement en 1 fois au mois de juin soit encore le paiement à chaque prise.

Tout est expliqué à l'index.

missss67

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Re : cp année incomplete

au ram on ma dit (et sur le net également ) que s'est le paiement au 1/10eme qui est illegale
mais que les 10% était autorisée

quelqu'un d'autre a entendu cela aussi ?
en tout cas merci pour ta reponse

missss67

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Re : cp année incomplete

voila le copier coller du site t******

Ce mode de paiement a l'avantage d'être celui qui évite au maximum les pics de paiement pour l'employeur tout en ne diminuant pas les droits de l'assistante maternelle.•Un acompte des congés payés est versé au fur et à mesure l'acquisition, sous forme de 10% du salaire réel versé chaque mois.
•Au 31 mai, ou en fin de contrat, le montant exact des congés payés dus est calculé selon les règles de la convention collective, et en intégrant les jours de congés supplémentaires éventuels (enfants à charge ou fractionnement).
•Si le montant total versé via les acomptes ne correspond pas au montant réellement du, une régularisation est effectuée. Son montant est bien sûr bien moins important qu'un paiement intégral des congés en une seule fois !

Ce mode de paiement ne fait pas partie des modes classique présentés dans la convention collective. Si vous le choisissez, une clause supérieure contractuelle sera donc ajoutée à votre contrat.

Attention, il ne faut pas le confondre avec la méthode dite "des 10%", qui consistait à appliquer 10% sur le salaire mensualisé, et sans effectuer de régularisation annuelle ou en fin de contrat. Cette méthode obsolète a été jugée illégale car ne respectant pas systématiquement les droits minimaux de l'assistante maternelle.

modération: pas de pub pour un site externe

nounou3loulous

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Re : cp année incomplete

Ce sont les 10% des le début du contrat qui sont illégaux.

Par contre si tu choisis la méthode du 1/12ème ou le paiement en 1 fois en juin, tu compareras avec les 10% et tu retiendras la méthode la plus favorable.

Nasoif44

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Re : cp année incomplete

voila le copier coller du site t******

Ce mode de paiement a l'avantage d'être celui qui évite au maximum les pics de paiement pour l'employeur tout en ne diminuant pas les droits de l'assistante maternelle.•Un acompte des congés payés est versé au fur et à mesure l'acquisition, sous forme de 10% du salaire réel versé chaque mois.
•Au 31 mai, ou en fin de contrat, le montant exact des congés payés dus est calculé selon les règles de la convention collective, et en intégrant les jours de congés supplémentaires éventuels (enfants à charge ou fractionnement).
•Si le montant total versé via les acomptes ne correspond pas au montant réellement du, une régularisation est effectuée. Son montant est bien sûr bien moins important qu'un paiement intégral des congés en une seule fois !

Ce mode de paiement ne fait pas partie des modes classique présentés dans la convention collective. Si vous le choisissez, une clause supérieure contractuelle sera donc ajoutée à votre contrat.

Attention, il ne faut pas le confondre avec la méthode dite "des 10%", qui consistait à appliquer 10% sur le salaire mensualisé, et sans effectuer de régularisation annuelle ou en fin de contrat. Cette méthode obsolète a été jugée illégale car ne respectant pas systématiquement les droits minimaux de l'assistante maternelle.

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oh bah ça a l'air bien ça

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