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#1 20-06-2016 18:06:59
fin de contrat et indemnité lequel prendre
bonjour
je vais avoir une fin de contrat , comme vous le savez lol , j'ai mis plein de post d'ailleurs pour diverses questions
j'ai le contrat de parme et dessus y'a plusieurs calculs dont les 1/5
du coup lequel prendre ?
merci a vous
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20-06-2016 18:06:59
#2 21-06-2016 14:33:53
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Le plus avantageux pour l'assmat .... donc surement les 1/5eme.
Demande en plus la confirmation à ta dirrecte ( par mail, pour preuve) car la différence peut être grande.
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#3 21-06-2016 14:37:04
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
oui je sais bien ça peut changer pas mal mais justement j'entend plein de choses . mais sur les nouveaux contrats y'a les 3 calculs .
je voudrais pas me planter .
je vais essayer de demander en effet si j'arrive a les avoir ....
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#4 21-06-2016 14:38:41
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
oui je sais bien ça peut changer pas mal mais justement j'entend plein de choses . mais sur les nouveaux contrats y'a les 3 calculs .
je voudrais pas me planter .
je vais essayer de demander en effet si j'arrive a les avoir ....
Quels nouveaux contrats ?
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21-06-2016 14:38:41
#6 21-06-2016 14:43:39
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Si sur le contrat que tu perds il y a les 2 calculs , 1/120eme et 1/5 .... tu prends le plus avantageux.
C'est quoi le 3eme calcul ?
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#7 21-06-2016 14:47:07
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
ok d'accord . non pardon j'ai confondu avec un "3 e calcul mais c'est en fait l'exemple des 1/5 avec le calcul ou sur les 3 derniers mois ou sur les 12 derniers mois ..
ensuite en rouge est noté que l'ass mat retiendra cette méthode la si elle est le plus avantageux pour elle que les 1/120
donc je me met pas hors la loi si je choisi cette méthode la ? car on entend partout que c'est illégal ..
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#8 21-06-2016 14:49:48
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Puisque c'est prévu sur ton contrat ..... tu prends le calcul le plus avantageux
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#10 21-06-2016 14:55:58
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Comme dit plus haut , demande confirmation à la direccte par mail.
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#12 21-06-2016 15:19:27
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Alors attention, il y a eu déjà plusieurs posts à ce sujet.
Et voici ce qui avait été dit : dans le cas où sur le contrat figurait les 1/5 il faut que les parents aient signé leur accord juste à côté avec la mention " clause supérieure à la CCN "....
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#13 21-06-2016 15:22:10
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Alors attention, il y a eu déjà plusieurs posts à ce sujet.
Et voici ce qui avait été dit : dans le cas où sur le contrat figurait les 1/5 il faut que les parents aient signé leur accord juste à côté avec la mention " clause supérieure à la CCN "....
Ce texte n'est pas obligatoire , puisque le contrat est signé par l'employeur et les pages paraphees.
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#15 21-06-2016 15:48:23
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
ah ok
bon moi les pages sont pas paraphé aie aie mais contrat signé .. lol encore heureux
Alors laisse tomber et prends les 1/120 car ça risque de tourner au vinaigre.
Pour Sophie : ce n'est pas ce qui a été dit ici par d'autres modos.
Les parents ne sachant pas trop à quoi correspond les 1/5 et 1/120 il a été dit à l'époque qu'il fallait noter cette phrase " clause supérieure à la CCN" avec la signature du PE à côté...Ce que je trouve logique en fait.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=212256
Dernière modification par dada62 (21-06-2016 15:59:38)
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#16 21-06-2016 16:53:36
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Dada62
J'ai un contrat avec cette clause .
La page est paraphée.
Le contrat signé ( 
)
J'ai demandé confirmation à la direccte :
"Madame,
Je vous confirme les termes des mentions portées sur le document de la DIRECCTE.
En effet, dès lors que votre contrat de travail mentionne l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable, et en vertu de la jurisprudence (Cour de cassation du 31 mai 2012 n° 10-24.497), l’employeur doit vous appliquer le mode de calcul le plus favorable soit, en raison de votre ancienneté supérieure à un an, l’indemnité légale de licenciement."
Donc le 1/5 
Pour ton lien .... les modos n'ont rien dit de tel , juste Chris qui indique:
" les fois où des assmats ont ajouté ce genre de clause je pense qu'elles avaient bien spécifié dessus que la prime de licenciement légale était de 1/120ème mais que d'un commun accord avec les parents employeurs il était convenu de finalement appliquer le 1/5eme "
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#17 21-06-2016 16:56:18
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Dada62
J'ai un contrat avec cette clause .
La page est paraphée.
Le contrat signé (J'ai demandé confirmation à la direccte :
"Madame,
Je vous confirme les termes des mentions portées sur le document de la DIRECCTE.
En effet, dès lors que votre contrat de travail mentionne l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable, et en vertu de la jurisprudence (Cour de cassation du 31 mai 2012 n° 10-24.497), l’employeur doit vous appliquer le mode de calcul le plus favorable soit, en raison de votre ancienneté supérieure à un an, l’indemnité légale de licenciement."Donc le 1/5
Pour ton lien .... les modos n'ont rien dit de tel , juste Chris qui indique:
" les fois où des assmats ont ajouté ce genre de clause je pense qu'elles avaient bien spécifié dessus que la prime de licenciement légale était de 1/120ème mais que d'un commun accord avec les parents employeurs il était convenu de finalement appliquer le 1/5eme "
ah bah la au moins c'est clair ; ok d'accord merci bien . en même temps ça me parait logique . on applique ce qui est noté au contrat . bon pour les prochains je fais paraphé toutes les pages ...
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#18 21-06-2016 17:10:59
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#20 21-06-2016 17:17:25
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
logiquement le pe a tout lu avant de signer
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