Passage CDD -> CDI

Emma63 · 14-06-2016 16:02:15

Bonjour,
Je devais initialement avoir une place en crèche d'entreprise à compter du 4 juillet 2016. Dans l'attente, j'avais trouvé une assistante maternelle pour garder ma fille. Nous avons fait l’adaptation en janvier et la garde a commencé réellement le 1er février.
Comme tout était transparent entre nous, mon ass mat m'a demandé de lui faire un CDD, ce que nous avons fait sans problème.
Compte-tenu de la période concernée, et après avoir demandé à Pajemploi, nous avons fait la mensualisation sur 7 mois (janvier à juillet).
Au final, tout se passe tellement bien que nous avons choisi de renoncer à la place en crèche et de rester avec notre ass mat.
Je vais donc passer à un CDI.
Je suis un peu embêter pour son salaire...
Dois-je lui payer son CDD "normalement", donc jusqu'en juillet inclus (avec les 10% de fin de CDD). Dans ce cas, j'aurai aussi le salaire du mois de juillet du nouveau contrat à lui payer.
Ou alors, dois-je faire une régulation en juin, et démarrer juillet sur le nouveau contrat ? C'est ce que la RAM lui a dit, mais j'aimerai éviter des problèmes avec Pajemploi !
Merci d'avance pour votre aide :-)

14-06-2016 16:02:15

lulu64 · 15-06-2016 09:11:41

bonjour

déjà il y a eu une erreur
le CDD ne se fait que lorsque c'est un remplacement d'une autre assistante maternelle.
hors ce n'est pas le cas.
donc elle n'aurait pas du vous proposer cela, elle devait le savoir, et vous auriez du partir directement sur un CDI...

et de plus cela se calcule toujours sur 12 mois, que ce soit CDD ou CDI , que l'on reporte ensuite avec un produit en croix sur la durée du contrat

maintenant votre CDD a été signé, malgré ces erreurs
je suppose que vous avez mentionné une date de début et de fin de contrat
donc légalement parlant, vous êtes obligé de respecter cela et de la payer jusqu'au dernier jour prévu en CDD , si ce dernier jour est précisé dans votre contrat
et à la fin de ce CDD vous devez effectivement lui payer les 10% des congés mais également 10% de prime de précarité
c'est la loi concernant les CDD....
au dernier jour prévu il y a ces 10% congés et 10% précarité à régler

pour moi, il me parait difficile de revenir en arrière......et de requalifier un CDD en CDI...
je pense que vous allez devoir "cloturer" ce CDD dans les régles et vous enchainez ensuite avec un CDI ...et calculé sur 12 mois...

et pour le mois de juillet, il y aura une partie payé en CDD, et l'autre partie payé en CDI
vous ne payerez pas 2 fois le mois de juillet, il se décomposera tout simplement sur ces 2 périodes..

et attention au ram, malheureusement il renseigne trés souvent sur de mauvaises indications...
ils n'ont pas la compétence "juridique" pour donner les bonnes infos concernant la convention collective
bien souvent, ils ne savent pas vraiment comment doivent se faire légalement les choses...

budulle · 15-06-2016 09:26:07

lulu64 a écrit :

bonjour
déjà il y a eu une erreur
le CDD ne se fait que lorsque c'est un remplacement d'une autre assistante maternelle.
hors ce n'est pas le cas.
donc elle n'aurait pas du vous proposer cela, elle devait le savoir, et vous auriez du partir directement sur un CDI...
et de plus cela se calcule toujours sur 12 mois, que ce soit CDD ou CDI , que l'on reporte ensuite avec un produit en croix sur la durée du contrat
maintenant votre CDD a été signé, malgré ces erreurs
je suppose que vous avez mentionné une date de début et de fin de contrat
donc légalement parlant, vous êtes obligé de respecter cela et de la payer jusqu'au dernier jour prévu en CDD , si ce dernier jour est précisé dans votre contrat
et à la fin de ce CDD vous devez effectivement lui payer les 10% des congés mais également 10% de prime de précarité
c'est la loi concernant les CDD....
au dernier jour prévu il y a ces 10% congés et 10% précarité à régler
pour moi, il me parait difficile de revenir en arrière......et de requalifier un CDD en CDI...
je pense que vous allez devoir "cloturer" ce CDD dans les régles et vous enchainez ensuite avec un CDI ...et calculé sur 12 mois...
et pour le mois de juillet, il y aura une partie payé en CDD, et l'autre partie payé en CDI
vous ne payerez pas 2 fois le mois de juillet, il se décomposera tout simplement sur ces 2 périodes..
et attention au ram, malheureusement il renseigne trés souvent sur de mauvaises indications...
ils n'ont pas la compétence "juridique" pour donner les bonnes infos concernant la convention collective
bien souvent, ils ne savent pas vraiment comment doivent se faire légalement les choses...

la prime de précarité n'est pas du si à la suite du cdd l'ass mat est embauché en cdi

budulle · 15-06-2016 09:27:37

Emma63 a écrit :

Bonjour,
Je devais initialement avoir une place en crèche d'entreprise à compter du 4 juillet 2016. Dans l'attente, j'avais trouvé une assistante maternelle pour garder ma fille. Nous avons fait l’adaptation en janvier et la garde a commencé réellement le 1er février.
Comme tout était transparent entre nous, mon ass mat m'a demandé de lui faire un CDD, ce que nous avons fait sans problème.
Compte-tenu de la période concernée, et après avoir demandé à Pajemploi, nous avons fait la mensualisation sur 7 mois (janvier à juillet).
Au final, tout se passe tellement bien que nous avons choisi de renoncer à la place en crèche et de rester avec notre ass mat.
Je vais donc passer à un CDI.
Je suis un peu embêter pour son salaire...
Dois-je lui payer son CDD "normalement", donc jusqu'en juillet inclus (avec les 10% de fin de CDD). Dans ce cas, j'aurai aussi le salaire du mois de juillet du nouveau contrat à lui payer.
Ou alors, dois-je faire une régulation en juin, et démarrer juillet sur le nouveau contrat ? C'est ce que la RAM lui a dit, mais j'aimerai éviter des problèmes avec Pajemploi !
Merci d'avance pour votre aide :-)

15-06-2016 09:27:37

badounette · 15-06-2016 09:57:51

Bonjour,
oui il me semble aussi que si le CDD se transforme en CDI, la prime de précarité n'est pas dûe.

Malgré les fausses infos, il faut je pense aussi finir le CDD et enchainer ensuite sur un CDI. Il n'y aura pas de double salaire. Quelle est la date de la fin de CDD ?

Emma63 · 15-06-2016 10:00:53

Effectivement, la prime de précarité n'est pas due quand on passe de CDD à CDI (c'est le code du travail, pas spécifiquement pour les ass mat !).
En fait, je sais bien que je ne vais pas payer 2 fois le mois de juillet... J'essaye de reformuler :
* le CDD court du 26/01 au 01/07/16 inclus (et bien sûr c'est écrit dans le contrat, sinon, ça ne serait pas un CDD ;-) )
* le CDI va démarrer avec une garde réelle le 04/07/16
J'ai donc :
-> d'un côté ma mensualisation sur 7 mois (janvier à juillet) pour le CDD, donc un salaire en juillet à verser + les congés
-> de l'autre côté, la nouvelle mensualisation calculée à l'année pour le CDI, donc un salaire en juillet à verser aussi !

Mon ass mat, elle, me propose de faire plutôt une régul en juin, avec :
-> la comparaison du montant qu'elle aurait dû toucher avec le CDD et ce qu'elle a perçu effectivement => complément à lui payer
-> inclure les congés
Ainsi, à partir de juillet, on est sur le nouveau contrat et le nouveau salaire.

A savoir que pour le CDD, j'avais demandé un peu partout : Pajemploi, CAF, etc... et que tout le monde m'avait confirmé le CDD vu les circonstances :-)

Merci pour les infos et bonne journée !

badounette · 15-06-2016 11:13:11

Disons que ce qui pose soucis, c'est de faire finir le CDD le 1er juillet. De ce fait effectivement, le mensu court en Juillet aussi (juste pour 1 jour). Vous pouvez peut être faire la régul fin Juin mais vous allez peut être avoir une grosse régul aussi et arriver à double salaire. Car finalement en juillet, il y aurait eu 1 jour travaillé avec la mensu normale (puisque lissée). Donc ce mois de salaire va devoir se répercuter qq part ... (en juin su vous vous arrangez). Pour moi, cela ne change pas grand chose du coup. Financièrement, cela revient au même pour vous. Ce qui airait dû être payé en Juillet au niveau du CDD devra de toutes façons être payé.

Emma63 · 15-06-2016 11:55:25

Merci Badounette, c'est exactement ça ! Juste pour 1 jour en juillet... C'est Pajemploi qui m'a dit qu'il fallait absolument inclure juillet :-(

Je crois qu'on va suivre la demande de mon ass mat et faire la régul en juin. De toutes façons, nous lui devons cette sommes, ce n'est pas le problème :-) alors en juin ou en juillet...

Merci encore :-)

Emma63 · 21-06-2016 10:58:19

Merci pour toutes les réponses déjà données. Nous allons tout régulariser à fin juin et démarrer d'un bon pied en CDI au 1er juillet :-)

Question subsidiaire : le calcul de l'indemnité de congés payés.
Nous avions décompter les semaines d'absence pour congés (ceux des parents et ceux de l'assistante maternelle) pour faire la mensualisation.
Si je compte 10% du salaire brut total, c'est ok ?

Merci encore pour votre aide !

nathodisab · 21-06-2016 13:14:05

budulle a écrit :

lulu64 a écrit :
bonjour
déjà il y a eu une erreur
le CDD ne se fait que lorsque c'est un remplacement d'une autre assistante maternelle.
hors ce n'est pas le cas.
donc elle n'aurait pas du vous proposer cela, elle devait le savoir, et vous auriez du partir directement sur un CDI...
et de plus cela se calcule toujours sur 12 mois, que ce soit CDD ou CDI , que l'on reporte ensuite avec un produit en croix sur la durée du contrat
maintenant votre CDD a été signé, malgré ces erreurs
je suppose que vous avez mentionné une date de début et de fin de contrat
donc légalement parlant, vous êtes obligé de respecter cela et de la payer jusqu'au dernier jour prévu en CDD , si ce dernier jour est précisé dans votre contrat
et à la fin de ce CDD vous devez effectivement lui payer les 10% des congés mais également 10% de prime de précarité
c'est la loi concernant les CDD....
au dernier jour prévu il y a ces 10% congés et 10% précarité à régler
pour moi, il me parait difficile de revenir en arrière......et de requalifier un CDD en CDI...
je pense que vous allez devoir "cloturer" ce CDD dans les régles et vous enchainez ensuite avec un CDI ...et calculé sur 12 mois...
et pour le mois de juillet, il y aura une partie payé en CDD, et l'autre partie payé en CDI
vous ne payerez pas 2 fois le mois de juillet, il se décomposera tout simplement sur ces 2 périodes..
et attention au ram, malheureusement il renseigne trés souvent sur de mauvaises indications...
ils n'ont pas la compétence "juridique" pour donner les bonnes infos concernant la convention collective
bien souvent, ils ne savent pas vraiment comment doivent se faire légalement les choses...

la prime de précarité n'est pas du si à la suite du cdd l'ass mat est embauché en cdi

coucou, je confirme ce que dit budulle
le cdd, se poursuivant en cdi, vous n'avez pas à lui payer la prime de précarité ni à solder les cp
vous aviez mensualisé sur 7 mois, c'est une erreur... on ne mensualise que sur 12 mois
pouvez vous nous préciser le détail de la mensualisation ?

nathodisab · 21-06-2016 13:18:06

Emma63 a écrit :

Merci pour toutes les réponses déjà données. Nous allons tout régulariser à fin juin et démarrer d'un bon pied en CDI au 1er juillet :-)
Question subsidiaire : le calcul de l'indemnité de congés payés.
Nous avions décompter les semaines d'absence pour congés (ceux des parents et ceux de l'assistante maternelle) pour faire la mensualisation.
Si je compte 10% du salaire brut total, c'est ok ?
Merci encore pour votre aide !

le cdd passant par le 31 mai , date de la fin de la période de référence légale, vous devez lui rémunérer selon la méthode conventionnelle la plus avantageuse ses cp acquis jusqu'à fin mai, avec le salaire de juin

chris84 · 21-06-2016 14:10:41

Comme explique natho, il faut comparer les 10% et le maintien de salaire et lui verser le plus avantageux

Emma63 · 21-06-2016 15:21:26

Merci encore pour vos réponses.
J'avais mensualisé sur 7 mois, puisque c'était un CDD de janvier à juillet... Imaginez que le contrat s'arrête effectivement et comme prévu le 1er juillet au soir, je n'allais pas continuer à verser des salaires jusqu'en décembre, donc pas mensualisé sur l'année...
Désormais pour le CDI, je mensualise bien sûr sur 12 mois ;-)

La mensualisation :
18 semaines de garde entre le 26/01 et le 01/07
49h par semaine

J'ai bien compris que je n'ai pas à payer la prime de précarité : je connais, c'est comme dans le privé.
Par contre, je trouve logique de payer les congés acquis pour solder le CDD, et repartir ensuite sur les calculs "classiques" en CDI.

Pour les 10% pour les CP, j'arrive à suivre, pour l'autre méthode par contre :-( ! lol

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