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#21 21-06-2016 17:18:58
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
ok d'accord même si j'ai oublié de leur faire paraphé ? d'ailleurs aucun de mes contrats n'est paraphé ..ouallalla
coucou oupss je t' explique le pourquoi de faire paraphé les pages, s'il il y a une clause dans une page et que celle ci n'est pas paraphé, elle ne sera pas valable!
car rien ne prouve qu'elle était bien présente au contrat avant ou apres signature. ok
<Il faut remplir les contrats ensembles et les signés et paraphés sur place!
Il faut donc les paraphés, ça évite les problèmes avec les tribunaux.
Il faut savoir dès l'instant qu'il y as un désaccord entre l'une ou l'autre partie, chacune défendre son coté, et là arrive le conflit et litige, la colère ect---
Donc pour le cout si le parent veux t'embêter,il le peu 
A+
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21-06-2016 17:18:58
#23 21-06-2016 17:22:54
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Fait un mail à la direccte avec scan de ta page de contrat et demande si elle est valable 
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#24 21-06-2016 17:23:55
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Dada62
J'ai un contrat avec cette clause .
La page est paraphée.
Le contrat signé ()
J'ai demandé confirmation à la direccte :
"Madame,
Je vous confirme les termes des mentions portées sur le document de la DIRECCTE.
En effet, dès lors que votre contrat de travail mentionne l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable, et en vertu de la jurisprudence (Cour de cassation du 31 mai 2012 n° 10-24.497), l’employeur doit vous appliquer le mode de calcul le plus favorable soit, en raison de votre ancienneté supérieure à un an, l’indemnité légale de licenciement."Donc le 1/5
C'est bien ce que je disais, il faut indiquer que c'est une clause supérieure à la CCN ( comme les fériés payés dès le départ) parce que la direccte ne donne pas toujours les mêmes infos selon le département.
Pour ton lien .... les modos n'ont rien dit de tel , juste Chris qui indique:
" les fois où des assmats ont ajouté ce genre de clause je pense qu'elles avaient bien spécifié dessus que la prime de licenciement légale était de 1/120ème mais que d'un commun accord avec les parents employeurs il était convenu de finalement appliquer le 1/5eme "
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21-06-2016 17:23:55
#25 21-06-2016 17:25:25
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
coucou certain te répondront que Le contrat est valide..car les pages forment un tout et sont numerotees...donc si vous avez signés a la page 6...vous avez lu les 5 précédentes... Mais en faite il en est tout autre car une page peut être remplacé et là encore se sera la parole de l'un contre l'autre. donc prudence.
A+
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#26 21-06-2016 17:26:42
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
ok d'accord merci bien..
mais bon faudrait être tordu pour dire que la page a été rajouté quand même . surtout que le parent a le même contrat que moi.
mais on sait jamais ... quand il s'agit d'argent ..
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#27 21-06-2016 18:51:52
- nathodisab
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Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
coucou, selon l'interlocuteur on peut avoir des réponses différentes, d'où l’intérêt, comme le dit Sophie, de poser la question par écrit avec copie du scan de la page du contrat concernée à la direccte de votre département
en cas de litige, vous aurez la réponse écrite à l'appui
pour moi, la cours de cassation citée par Sophie, dit expressément que les ass-mat ne dépendent pas du code du travail en matière d'indemnité de rupture... donc si la comparaison des 1/120eme est faite avec l'indemnité légale, même si celle ci est plus avantageuse, ça ne devra pas s'appliquer
seule une indemnité contractuelle plus avantageuse pourrait prendre le dessus sur l'indemnité conventionnelle
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#28 23-06-2016 09:10:15
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
coucou
une petite question pour le calcul , je suis dedans pour voir ce que ça donne .
quand ils disent sur le tableau pour le calcul des 12 derniers mois sans le préavis c'est a dire que que je compte pas le mois 21 juin au 22 juillet ?
donc pour les montants bruts je m'arrête au mois de Mai ?
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#29 23-06-2016 09:21:16
- nathodisab
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Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
coucou
une petite question pour le calcul , je suis dedans pour voir ce que ça donne .
quand ils disent sur le tableau pour le calcul des 12 derniers mois sans le préavis c'est a dire que que je compte pas le mois 21 juin au 22 juillet ?
donc pour les montants bruts je m'arrête au mois de Mai ?
oui
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#30 23-06-2016 09:29:11
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
ok merci bien c'est sur que entre les 2 calculs y'a une bonne différence .
je prendrai donc le méthode des 1/5 calculé sur les 12 mois de salaire .
bon y'a une petite différence avec les 1/3 et les 1/5 de 2 euros mais grosse différence avec les 1/120 e...
par contre pour le mettre dans bulletin de salaire , en bas est noté indemnité rupture mais je met pas le montant en brut ? c'est en net que je dois le mettre non ?
parce que sur le tableau c'est calculer en brut .
merci
Dernière modification par amie31 (23-06-2016 09:42:22)
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#31 23-06-2016 09:58:18
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
coucou
et moi qui pensais que le 1/5 était définitivement supprimé.....et que maintenant ce n'était que le 1/120ème!!
d'ailleurs je l'ai enlevé de mes contrats.....
il ne figure que le 1/120eme.....
on peut donc le rajouter , à condition bien sur que le pe signe pour accord a coté, puisque c'est une clause supérieure à la convention,si c'est plus avantageux que le 1/120......
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#32 23-06-2016 13:19:11
- nathodisab
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Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
ok merci bien c'est sur que entre les 2 calculs y'a une bonne différence .
je prendrai donc le méthode des 1/5 calculé sur les 12 mois de salaire .bon y'a une petite différence avec les 1/3 et les 1/5 de 2 euros mais grosse différence avec les 1/120 e...
par contre pour le mettre dans bulletin de salaire , en bas est noté indemnité rupture mais je met pas le montant en brut ? c'est en net que je dois le mettre non ?
parce que sur le tableau c'est calculer en brut .
merci
c'est calculé sur le brut et payé en brut, car ce n'est pas soumis à cotisation
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#33 23-06-2016 13:21:22
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
donc le montant que j'obtiens en brut je le met dans la case en bas de la fiche de paye ou est noté indemnité de rupture alors . pas besoin de convertir en net ?
la maman m'a dit si si c'est en net qu'on vous le paye pas en brut .... donc merci de la réponse je vais lui dire
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#34 23-06-2016 13:21:39
- nathodisab
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Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
coucou
et moi qui pensais que le 1/5 était définitivement supprimé.....et que maintenant ce n'était que le 1/120ème!!
d'ailleurs je l'ai enlevé de mes contrats.....
il ne figure que le 1/120eme.....on peut donc le rajouter , à condition bien sur que le pe signe pour accord a coté, puisque c'est une clause supérieure à la convention,si c'est plus avantageux que le 1/120......
il faut bien préciser qu'il s'agit d'une clause "contractuelle" et bien détailler la méthode de calcul de l'indemnité à comparer avec celle prévue par la ccn
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#36 23-06-2016 13:30:46
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
amie31 a écrit :ok merci bien c'est sur que entre les 2 calculs y'a une bonne différence .
je prendrai donc le méthode des 1/5 calculé sur les 12 mois de salaire .bon y'a une petite différence avec les 1/3 et les 1/5 de 2 euros mais grosse différence avec les 1/120 e...
par contre pour le mettre dans bulletin de salaire , en bas est noté indemnité rupture mais je met pas le montant en brut ? c'est en net que je dois le mettre non ?
parce que sur le tableau c'est calculer en brut .
merci
c'est calculé sur le brut et payé en brut, car ce n'est pas soumis à cotisation
dois je donner le mode de calcul aux parents ? le tableau ?
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#37 23-06-2016 13:35:06
- nathodisab
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Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
par contre pas de CP sur le montant des indemnités ?
non, l'indemnité de rupture n'ouvre pas droit au cp
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#38 23-06-2016 13:36:05
- nathodisab
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Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
nathodisab a écrit :amie31 a écrit :ok merci bien c'est sur que entre les 2 calculs y'a une bonne différence .
je prendrai donc le méthode des 1/5 calculé sur les 12 mois de salaire .bon y'a une petite différence avec les 1/3 et les 1/5 de 2 euros mais grosse différence avec les 1/120 e...
par contre pour le mettre dans bulletin de salaire , en bas est noté indemnité rupture mais je met pas le montant en brut ? c'est en net que je dois le mettre non ?
parce que sur le tableau c'est calculer en brut .
merci
c'est calculé sur le brut et payé en brut, car ce n'est pas soumis à cotisation
dois je donner le mode de calcul aux parents ? le tableau ?
tu peux, mais tu n'es pas obligé, d'ailleurs logiquement, c'est à eux de faire tous ces calculs, et à toi de vérifier ... pas le contraire pour rappel, tu es la salariée
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#39 23-06-2016 13:38:38
Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
euh oui en effet ... c'est exacte .. tu as raison .
je sais même pas s'ils vont le faire donc je verrai a la fin du contrat comment ça se passe . au moins j'aurait tout préparer ...
ça plus la régul ils vont se demander d'ou ça sort ....
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#40 23-06-2016 13:54:17
- michelledem
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Re : fin de contrat et indemnité lequel prendre
Bonjour,
Je suis en plein dedans aussi, et je suis étonnée que natho dit qu'il faut le calculer en brut, sur Pajemploi il est marqué que comme l'indemnité n'est pas soumise à cotisation il faut le noter en NET. J'ai donc fait ce calcul de tous les salaires depuis le début du contrat, sans les indemnité nourriture etc bien sûr.
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