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#1 29-06-2016 08:19:35
Fin de contrat houleuse
Bonjour à toutes.
Suite à mon gros désaccord avec des parents, ils mettent enfin fin au contrat.
J'ai 15 jours de préavis.
Mais il y a encore un désaccord et je voulais avoir vos avis.
Le contrat se termine le 19 juillet.
La maman a téléphoné au Ram pour les papiers de fin de contrat. Le RAM lui a dit que comme nous avions convenu au contrat le paiement du salaire le 2 de chaque mois, elle pouvait attendre le 2 août pour me donner mes papiers et le chèque correspondant.
Cela m'étonne car j'ai toujours eu mes documents et le paiement le dernier jour de travail.
Le RAM a t il raison? Que dois je faire?
Merci d'avance pour vos réponses !
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29-06-2016 08:19:35
#2 29-06-2016 08:31:20
Re : Fin de contrat houleuse
le ram à tord les papiers doivent être donnés le dernier jour travaillé !
tiens un peu de lecture :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p2068668
Dernière modification par zeta (29-06-2016 08:34:43)
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#4 29-06-2016 09:17:00
Re : Fin de contrat houleuse
Bonjour à toutes.
Suite à mon gros désaccord avec des parents, ils mettent enfin fin au contrat.
J'ai 15 jours de préavis.
Mais il y a encore un désaccord et je voulais avoir vos avis.
Le contrat se termine le 19 juillet.
La maman a téléphoné au Ram pour les papiers de fin de contrat. Le RAM lui a dit que comme nous avions convenu au contrat le paiement du salaire le 2 de chaque mois, elle pouvait attendre le 2 août pour me donner mes papiers et le chèque correspondant.
Cela m'étonne car j'ai toujours eu mes documents et le paiement le dernier jour de travail.
Le RAM a t il raison? Que dois je faire?
Merci d'avance pour vos réponses !
Appelez le Ram pour leur expliquer
Vous devez tout avoir le 19
La seule chose c'est que l'on peut effectivement avoir un accord avec les parents pour déposer le chèque plus tard mais aucune obligation!
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29-06-2016 09:17:00
#6 29-06-2016 09:46:29
- moietlesloulous50
- Membre
- Inscription : 13-09-2011
- Messages : 405
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Re : Fin de contrat houleuse
Bonjour,
Et oui tout doit être remis le dernier jour travaillé! et salaire, et documents de fin de contrat.
Le relais assistante maternelle devrait revoir certaines bases et se plonger dans une lecture appropriée avant de répondre n'importe quoi. C'est un peu contrariant d'entendre ce genre de chose, ce qui peut amener encore plus de tensions et de mésententes entre les am et les pe surtout lorsqu'il y en a déjà....
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#7 29-06-2016 10:20:50
Re : Fin de contrat houleuse
Je viens de contacter le RAM. Elle me dit qu'elle a bien précisé aux parents que tout devait être réglé le dernier jour de travail. Pour elle, c'est la maman qui veut l'embêter jusqu'au bout.
Elle va lui téléphoné pour insister sur la remise des documents.
Pour ma part, comme je l'ai indiqué à la maman, si je n'ai pas tous mes documents, elle recevra un recommandé et ensuite, ce sera les prud'hommes.
C'est dingue de devoir en arriver là !
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#8 29-06-2016 10:38:26
Re : Fin de contrat houleuse
C'est indiqué dans la ccn
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.
En revanche, pour le salaire, il est admis qu'il soit payé à la date habituelle du paiement des salaires. Passé ce délai, vous pourrez envoyer une mise en demeure.
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#9 29-06-2016 10:53:31
Re : Fin de contrat houleuse
coucou
c'est la maman en fait qui te raconte ce qu'elle veut...
de toute façon, tu as l'article de la convention qui stipule justement que tout doit être régler et tous les documents remit au dernier travaillé.....
art 18 alinéa h , je cite:
" Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
a L EXPIRATION du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, L EMPLOYEUR doit DELIVRER au salarié:
- le bulletin de salaire
- le certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- l Attestation assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits."
voili voilà, en rupture de contrat , on n'attend pas la date du réglement de salaire pour tout donner
c'est bien specifier , c'est à l'expiration du contrat, donc au dernier jour de travail....
et c'est une obligation pour l'employeur, sous peine d'amende .
et pour non respect de la convention, les prudhommes n'aiment pas vraiment les employeurs récalcitrants qui ne respectent pas la loi
tu pourras donc lui dire qu'elle a certainement mal compris ce que lui a soi disant dit le RAM.....et qu'aprés vérification par toi même auprés du RAM justement , il ne lui ont jamais dit qu'elle devait payer et attendre jusqu'au 2 aout.....(ça c'était le réglement du salaire EN COURS de contrat, prévu le 2 de chaque mois, mais en rupture de contrat c'est plus la même chose...)
car ça c'est complétement illégal pour la rupture du contrat, et le ram ne va pas s'amuser à divulguer de fausses infos aux parents dans le cadre conventionnel d'une rupture de contrat et prendre le risque que les pe se retrouvent au prudhommes .....
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#11 29-06-2016 11:41:22
- zambacristina
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- Inscription : 26-11-2013
- Messages : 1 024
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Re : Fin de contrat houleuse
bon courage à toi, finir un contrat avec des émotions négatives qui te parasitent , c'est pas cool! vivement le dernier jour!
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#12 29-06-2016 13:12:00
Re : Fin de contrat houleuse
Oh oui vivement le dernier jour. Des parents comme ceux là réussiraient presque à me faire arrêter ce métier.
J'adore les enfants mais certains parents ne se rendent pas compte combien ils sont désagréables sous prétexte qu'ils sont l'employeur.
Je vais beaucoup réfléchir pendant mes congés car là, ils m'ont mis hs.
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#13 29-06-2016 13:33:21
Re : Fin de contrat houleuse
Oh oui vivement le dernier jour. Des parents comme ceux là réussiraient presque à me faire arrêter ce métier.
J'adore les enfants mais certains parents ne se rendent pas compte combien ils sont désagréables sous prétexte qu'ils sont l'employeur.
Je vais beaucoup réfléchir pendant mes congés car là, ils m'ont mis hs.
Bon courage
C'est déjà un bon point d'avoir le soutien du Ram!
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#14 30-06-2016 06:47:31
- moietlesloulous50
- Membre
- Inscription : 13-09-2011
- Messages : 405
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Re : Fin de contrat houleuse
Soit la maman n'a pas compris ce que le ram lui a dit ou elle ne veut en faire qu'à sa tête....en attendant les infos erronées de la part de ram ne sont pas inexistantes malheureusement, j'en ai déjà tellement entendu que ça ne me paraissait pas louche....
Bon courage pour cette fin de contrat alors, il faut tenir bon et avoir la tête haute jusqu'au bout.
Je suis moi même aujourd'hui à mon dernier jour de contrat avec un enfant et je sais d'avance que je n'aurai rien ce jour et pour le futur à voir. J'espère juste ne pas à avoir à recourir aux services compétents pour mon dû.
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#15 30-06-2016 07:49:47
Re : Fin de contrat houleuse
Je rebondis sur ce que dis Fila car personne n'en a tenu compte 
La CCN précise effectivement que tous les papiers doivent être remis le dernier jour travaillé . Mais par contre, ne dit rien à propos de la remise du salaire.
J'imagine que à partir du moment ou le solde de tout compte est remis au salarié, le salaire doit être remis en même temps.
Donc salaire remis aussi le dernier jour travaillé
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#16 30-06-2016 09:15:43
- sensymaimai
- Membre
- Inscription : 03-11-2010
- Messages : 1 012
- Site Web
Re : Fin de contrat houleuse
Je rebondis sur ce que dis Fila car personne n'en a tenu compte
La CCN précise effectivement que tous les papiers doivent être remis le dernier jour travaillé . Mais par contre, ne dit rien à propos de la remise du salaire.
J'imagine que à partir du moment ou le solde de tout compte est remis au salarié, le salaire doit être remis en même temps.
Donc salaire remis aussi le dernier jour travaillé
C'est tellement logique!
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#17 30-06-2016 09:21:13
Re : Fin de contrat houleuse
La loi dit que du moment que le bulletin de salaire est remis, le salaire doit être versé 
Donc tu dois recevoir ton dû le dernier jour de travail en même temps que tes papiers, dont le bs.
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#18 30-06-2016 10:39:41
Re : Fin de contrat houleuse
C'est indiqué dans la ccn
h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.
En revanche, pour le salaire, il est admis qu'il soit payé à la date habituelle du paiement des salaires. Passé ce délai, vous pourrez envoyer une mise en demeure.
Coucou
si l'on remet un bulletin de salaire ça signifie bien que le salaire est en toute logique versé.
De plus selon la définition du solde de tout compte ( remis également le dernier jour) ,
"Le solde de tout compte est un document destiné à faire un « inventaire » des montants versés au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).
Le solde de tout compte dresse la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnitéspayés au salarié lors de son départ de l'entreprise. Il doit être remis au salarié aussi bien en cas de licenciement qu'en cas de fin de CDD, de rupture conventionnelle, de démission, de départ à la retraite, etc. Et ce quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat de travail. "
ce sont bien des sommes versées
donc , le salaire complet doit bien être payé le dernier jour du contrat.
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#19 30-06-2016 10:55:01
Re : Fin de contrat houleuse
Je viens de contacter l'inspection du travail. Ils m'ont confirmé que tous les documents y compris le chèque de salaire devait être remis le dernier jour de travail.
Ils m'ont conseillé au cas où la maman mettrait la date du 3 août pour l'encaissement, de ne pas signer le reçu de solde de tout compte avant l'encaissement.
Ils m'ont aussi conseillé de contacter pajemploi au cas où sur la fiche de paye la date du versement de salaire serait erronée.
Je ne me gênerais pas car je crois que ces parents vont m'ennuyer jusqu'au bout. C'est dingue d'avoir une mentalité pareille.
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