Sans Soldes sans autorisation ou accords

zetis · 05-07-2016 15:14:01

Bonjour à tous et merci pour votre forum

j'ai une petite question, mon assistante maternelle prend beaucoup de Congés sans soldes.
Depuis le depuis 2016 déjà 11 jours sans soldes et 6 jours de congés anticipés et 16 jours de sans soldes en 2015.
tout ca en plus de ses 5 semaines

J'ai dis à l ASM que je n'avais pas autant de CP que 5 semaines.

J'ai refusé début d'année 2016, 3 jours de sans soldes conformément à la CC article 13 car personnes pour ma fille , du coup elle m'a fait un document m'indiquant qu'elle serait absente ses 3 jours et puis voila.
Depuis elle me dit verbalement "je serais pas la le xx-xx-xx " sans faire de demande écrite ou autres certainement de peur que je les refuse. Donc elle part quand même aucune autorisation de la part des parents.
Du coup je me demande si c'est légal, si je refuse et qu'elle est absente que dois je faire, mon contrat s'arrête en Aout 2017 est ce que j'accumule ses absences "non justifié" et cela me permet de la licencier en Aout 2017.

Autre Question elle se mariee cet été au Portugal religieusement et me dit qu'elle prend ses 4 jours dans la foulée, est ce qu'elle a le droit ?
Je comprend si elle se marie en France (Mairie, consulat..) le droit su travail et ses 4 jours soit autorisés mais la rien en France est ce que cela fonctionne Aussi?

Merci a tous j’espère être clair, ma fille adore l ASM donc je reste super coolll pour ca mais ca commence à me faire suer, d'avoir tt ses Jours à me débrouiller pour faire garder par une autre personne ma fille. plusieur jours par mois.

Fred

05-07-2016 15:14:01

nathodisab · 05-07-2016 15:18:57

zetis a écrit :

Bonjour à tous et merci pour votre forum
j'ai une petite question, mon assistante maternelle prend beaucoup de Congés sans soldes.
Depuis le depuis 2016 déjà 11 jours sans soldes et 6 jours de congés anticipés et 16 jours de sans soldes en 2015.
tout ca en plus de ses 5 semaines
J'ai dis à l ASM que je n'avais pas autant de CP que 5 semaines.
J'ai refusé début d'année 2016, 3 jours de sans soldes conformément à la CC article 13 car personnes pour ma fille , du coup elle m'a fait un document m'indiquant qu'elle serait absente ses 3 jours et puis voila.
Depuis elle me dit verbalement "je serais pas la le xx-xx-xx " sans faire de demande écrite ou autres certainement de peur que je les refuse. Donc elle part quand même aucune autorisation de la part des parents.
Du coup je me demande si c'est légal, si je refuse et qu'elle est absente que dois je faire, mon contrat s'arrête en Aout 2017 est ce que j'accumule ses absences "non justifié" et cela me permet de la licencier en Aout 2017.
Autre Question elle se mariee cet été au Portugal religieusement et me dit qu'elle prend ses 4 jours dans la foulée, est ce qu'elle a le droit ?
Je comprend si elle se marie en France (Mairie, consulat..) le droit su travail et ses 4 jours soit autorisés mais la rien en France est ce que cela fonctionne Aussi?
Merci a tous j’espère être clair, ma fille adore l ASM donc je reste super coolll pour ca mais ca commence à me faire suer, d'avoir tt ses Jours à me débrouiller pour faire garder par une autre personne ma fille. plusieur jours par mois.
Fred

bonjour,
la prise de jours sans solde doit être soumis à l'aval de l'employeur...
etes vous en contrat en année incomplète ? votre am n'a t elle prévue des sem d'absence en plus de ses 5 sem de congés annuels au contrat ?

sourceline · 05-07-2016 15:31:40

sinon c'est absence irrégulière, abandon de poste et vous pouvez la licencier pour faute !

c'est grave quand même qu'une assmat pense qu'un pe puisse se "débrouiller" autant de fois comme ça !

ok quand on est malade par exemple mais là franchement je ne comprends pas !

par contre pour son mariage c'est 1 jour + 1 jour sans solde dans notre convention et pas 4.

pas facile cette situation, je trouve qu'elle abuse

je rectifie effectivement, ce n'est pas 1+1 (ça c'est quand nos enfants se marient) mais bien 4 ! désolée de cette erreur

Dernière modification par sourceline (06-07-2016 08:05:32)

zetis · 05-07-2016 15:36:24

Alors on est en année complète
5 semaines de congés payés par an et que ceux-ci sont pris en commun avec l'assistante maternelle qui nous les impose puisqu' elle a une autre petite fille.
Jamais évoque les sans soldes et congés anticipé lors de la signature du contrat ni indiqué dedans.

Est ce que je ronge mon frein pendant encore 1 an et a terme de mon contrat je lui demande de me donner les documents justifiant les absences et comme ils seront manquant je fais un Licenciement pour faute Grave mais ca semble assez 'Lourd" à gérer

05-07-2016 15:36:24

nathodisab · 05-07-2016 15:47:11

Si vous souhaitez faire un licenciement pour faute, c'est au moment où est constaté la faute que ça se fait, et on ne remet pas l'enfant en accueil... laisser trainer c'est accepter, je trouve malsain, de ne rien dire et d'attendre la fin du contrat pour évoquer une faute grave...

votre am ne peut pas prendre de jours sans votre accord, si elle vous en fait la demande, dites lui de le faire par écrit...
vous aurez alors le choix de les lui accorder ou pas
et si c'est un refus de votre part, et qu'elle prends quand même ce/ ces jours, c'est à ce moment là que vous serez zn position de la licencier pour faute...

caro52 · 05-07-2016 15:48:43

bonjour : elle a droit à 4 jours pour son mariage (mairie)
elle doit vous faire un courrier pour ses demandes d'absences que vous avez le droit de refuser . si elle s'absente vous pouvez la licencier pour faute .
vous pouvez aussi faire un retrait d'enfant si vous trouvez une autre am pour votre enfant .
pour les congés anticipés payés il faut logiquement un écrit comme quoi elle demande à bénéficier de la loi aubry 2

zetis · 05-07-2016 15:50:44

Vous etes sur pour les Jours de mariage car dans la convention collective

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation
d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
Sans condition d'ancienneté :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrables

zetis · 05-07-2016 16:00:28

caro52 a écrit :

bonjour : elle a droit à 4 jours pour son mariage (mairie)
elle doit vous faire un courrier pour ses demandes d'absences que vous avez le droit de refuser . si elle s'absente vous pouvez la licencier pour faute .
vous pouvez aussi faire un retrait d'enfant si vous trouvez une autre am pour votre enfant .
pour les congés anticipés payés il faut logiquement un écrit comme quoi elle demande à bénéficier de la loi aubry 2

Je suis entièrement ok pour:
elle a droit à 4 jours pour son mariage (mairie)

par contre à l’église ou mairie au Portugal c'est pareil? la loi Francaise s'applique elle a droit à 4 jours?

chris84 · 05-07-2016 16:02:35

Il faut demander à la direccte (inspection du travail)
Si les 4 jours s'appliquent aussi pour un événement religieux hors de France
Et demandez leur par la même occasion leur avis sur toutes ces absences sans solde

zetis · 05-07-2016 16:33:19

Je pense effectivement passe par eux, mais avant y'a dans ma ville le RAM "relaie assistante maternelle" dont elle fait partie avec une "Directrice" je pense passer aussi par elle.

Sinon j'ai lu aussi que sur 1 mois si y'a une semaine consécutive de Sans soldes elle n'a plus le droit à 2,5 jours (puisse que 3 semaine de travail) est ce que quelqu’un sait combien ca fait? de droit au CP?

mais elle connait bien la règle je pense car comme elle a un enfant de 3 ans je crois qu'elle a le droit à 1 ou 2 jours supplémentaire si elle n'atteint pas le nombre de 30cp a l'année. Bref je verrais si elle le demande.

nathodisab · 05-07-2016 16:40:34

zetis a écrit :

Je pense effectivement passe par eux, mais avant y'a dans ma ville le RAM "relaie assistante maternelle" dont elle fait partie avec une "Directrice" je pense passer aussi par elle.
Sinon j'ai lu aussi que sur 1 mois si y'a une semaine consécutive de Sans soldes elle n'a plus le droit à 2,5 jours (puisse que 3 semaine de travail) est ce que quelqu’un sait combien ca fait? de droit au CP?
mais elle connait bien la règle je pense car comme elle a un enfant de 3 ans je crois qu'elle a le droit à 1 ou 2 jours supplémentaire si elle n'atteint pas le nombre de 30cp a l'année. Bref je verrais si elle le demande.

en année complète on acquiert 2.5j par mois effectif de travail, si au cours du mois il y a une période dite sans solde, cette période n'est pas considérée comme du travail effectif, il faut alors faire l'acquisition en équivalence temps
4sem= 2.5j de cp
(ou encore 4*nbre de j ouvrés contractuel par sem = 2.5j de cp)

Fila · 05-07-2016 16:41:14

J'ai l'impression que votre am n'a pas bien compris qu'elle a signé un contrat de travail dans lequel elle s'engage à ... travailler(!) et pas seulement quand ça lui plait.

Les jours sans solde sont bien sûr soumis à votre acceptation. Si elle s'absente malgré tout, il s'agit d'une faute qui peut être grave si elle est répétée et/ou qu'elle vous cause un préjudice.

A votre place, après une éventuelle dernière mise au point (voire courrier par recommandé), je n'attendrais pas la "fin du contrat" et je commencerais à chercher immédiatement quelqu'un qui prend son métier plus au sérieux.

kikine747 · 05-07-2016 16:41:41

bonjour
pourquoi attendre une faute alors que vous pouvez faire un retrait d'enfant sans donner de motif?
c'est quand même malsain je trouve...

pour les cp elle a le droit a 2 jours supp par enfant de moins de 15 ans comme tous les salariés
pour le mariage oui elle a droit a 4 jours qu'elle doit justifier avec un acte de mariage

zetis · 05-07-2016 16:47:23

kikine747 a écrit :

bonjour
pourquoi attendre une faute alors que vous pouvez faire un retrait d'enfant sans donner de motif?
c'est quand même malsain je trouve...
pour les cp elle a le droit a 2 jours supp par enfant de moins de 15 ans comme tous les salariés
pour le mariage oui elle a droit a 4 jours qu'elle doit justifier avec un acte de mariage

Alors je soucis du retrait d'enfant c'est les places en crèches, ou changement de nourrice a retrouver pour 1 an dans les 2 mois sans avoir a faire 20mns de voitures je suis en région parisienne mon ASM est dans mon bâtiment du coup c'est pour ca qu'elle se permet tt ca, ensuite rien de malsain puisque pour le moment je subit la situation avec le sourire mais aimerais lui faire comprendre son travail.

l'acte de mariage d'une mairie ou église Portugaise sont valide?

Mercia tous pour les reponses c'est sympas
Fred

chris84 · 05-07-2016 17:16:33

zetis a écrit :

kikine747 a écrit :
bonjour
pourquoi attendre une faute alors que vous pouvez faire un retrait d'enfant sans donner de motif?
c'est quand même malsain je trouve...
pour les cp elle a le droit a 2 jours supp par enfant de moins de 15 ans comme tous les salariés
pour le mariage oui elle a droit a 4 jours qu'elle doit justifier avec un acte de mariage
Alors je soucis du retrait d'enfant c'est les places en crèches, ou changement de nourrice a retrouver pour 1 an dans les 2 mois sans avoir a faire 20mns de voitures je suis en région parisienne mon ASM est dans mon bâtiment du coup c'est pour ca qu'elle se permet tt ca, ensuite rien de malsain puisque pour le moment je subit la situation avec le sourire mais aimerais lui faire comprendre son travail.
l'acte de mariage d'une mairie ou église Portugaise sont valide?
Mercia tous pour les reponses c'est sympas
Fred

Justement ce qui est malsain c'est d'attendre un an pour se servir de tout ce qui ne vous convient pas pour faire un licenciement pour faute et ainsi éviter de payer un preavis et des indemnités de licenciement
On parle ici d'un enfant qui est balloté au gré des absences de l'assmat et d'absences dont vous n'avez pas donné l'autorisation
Tout ceci entraînera fatalement des rancœurs et mènera au litige à plus ou moins long terme mais là vous devrez vous retourner du jour au lendemain pour trouver quelqu'un! Croyez moi ca ne tient jamais un an quand ça ne va pas! Donc prenez les devants et cherchez quelqu'un dès maintenant ( c'est plus facile à cette periode de l'année car nous avons des départs à l'école en septembre donc plus de places disponibles et plus de choix pour vous dans les assmats potentielles)

nathodisab · 05-07-2016 17:21:51

zetis a écrit :

kikine747 a écrit :
bonjour
pourquoi attendre une faute alors que vous pouvez faire un retrait d'enfant sans donner de motif?
c'est quand même malsain je trouve...
pour les cp elle a le droit a 2 jours supp par enfant de moins de 15 ans comme tous les salariés
pour le mariage oui elle a droit a 4 jours qu'elle doit justifier avec un acte de mariage
Alors je soucis du retrait d'enfant c'est les places en crèches, ou changement de nourrice a retrouver pour 1 an dans les 2 mois sans avoir a faire 20mns de voitures je suis en région parisienne mon ASM est dans mon bâtiment du coup c'est pour ca qu'elle se permet tt ca, ensuite rien de malsain puisque pour le moment je subit la situation avec le sourire mais aimerais lui faire comprendre son travail.
l'acte de mariage d'une mairie ou église Portugaise sont valide?
Mercia tous pour les reponses c'est sympas
Fred

ça ressemble à un règlement de compte comme situation...
pour son mariage, renseignez vous auprès de la direccte qui est le seul organisme compétent en droit du travail
ensuite,vous voyez votre am entre 4 yeux, vous lui exposez la situation, ses droits et les vôtres
vous êtes l'employeur, votre rôle n'est pas d'attendre la faute pour procéder à une sanction, vous devez vous affirmer dans votre fonction

Fila · 05-07-2016 18:14:25

Pour les congés pour mariage, d'après ce que j'ai recherché, elle y a droit mais il faudra qu'elle vous fournisse un justificatif (acte de mariage, livret de famille) qu'elle fera traduire en français par un interprète assermenté si il est en portugais.
Ces jours sont à prendre au moment du mariage à a des dates autour du mariage (dans le semaine d'avant d'après en gros) et ne sont pas dus si le salarié est à ce moment là en congé rémunéré ou sans solde, en rtt ou congé maladie (etc.).

Par rapport à votre soucis de garde, n'hésitez pas à contacter votre ram et/ou votre pmi : ils auront peut être des solutions. Si vraiment les soucis de places sont importants dans votre commune une lettre à votre maire d'arrondissement et à votre dépité peut aussi aider.

chris84 · 05-07-2016 19:07:36

Fila a écrit :

Pour les congés pour mariage, d'après ce que j'ai recherché, elle y a droit mais il faudra qu'elle vous fournisse un justificatif (acte de mariage, livret de famille) qu'elle fera traduire en français par un interprète assermenté si il est en portugais.
Ces jours sont à prendre au moment du mariage à a des dates autour du mariage (dans le semaine d'avant d'après en gros) et ne sont pas dus si le salarié est à ce moment là en congé rémunéré ou sans solde, en rtt ou congé maladie (etc.).
Par rapport à votre soucis de garde, n'hésitez pas à contacter votre ram et/ou votre pmi : ils auront peut être des solutions. Si vraiment les soucis de places sont importants dans votre commune une lettre à votre maire d'arrondissement et à votre dépité peut aussi aider.

député peut être?

Fila · 05-07-2016 20:53:10

chris84 a écrit :

député peut être?

oui, les parents dépités peuvent écrire à leur député.

sourceline · 06-07-2016 08:08:01

Fila a écrit :

chris84 a écrit :
député peut être?
oui, les parents dépités peuvent écrire à leur député.

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