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lala35

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Indemnité de licenciement fin de contrat

Bonjour, une amie ass mat m'a fait part ce week-end de sa façon de calculer son solde de tout compte lors de ses fins de contrat pour retrait d'enfant
.
Pour un CDI, elle compte une indemnité de licenciement pour tous ses contrats de plus d'un an, qui consiste à prendre 10% de ses salaires versés depuis le debut du contrat...
J'en suis rester muette...

Je lui ai dit que je n était pas sure que ce soit légal, mais elle m'à répondu avec un tel aplomb que je doute maintenant...
J'ai une fin de contrat ce mois ci donc je voudrais m'assurer de cette pratique...

De plus elle compte également des jours supp pour enfants de moins de 15 ans a n'importe qu'elle période de l'année
(exemple, si le contrat a débuté en juillet 2015 et se termine en août 2016, elle calcule ses cp acquis non pris depuis le 1er juin et rajouté ses congés supp  sous prétexte qu'elle n'atteint pas 30jours...) est ce bon?

Dernière modification par lala35 (12-07-2016 16:49:13)

budulle

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Re : Indemnité de licenciement fin de contrat

Bonjour, une amie ass mat m'a fait part ce week-end de sa façon de calculer son solde de tout compte lors de ses fins de contrat pour retrait d'enfant
.
Pour un CDI, elle compte une indemnité de licenciement pour tous ses contrats de plus d'un an, qui consiste à prendre 10% de ses salaires versés depuis le debut du contrat...
J'en suis rester muette...

Je lui ai dit que je n était pas sure que ce soit légal, mais elle m'à répondu avec un tel aplomb que je doute maintenant...
J'ai une fin de contrat ce mois ci donc je voudrais m'assurer de cette pratique...

De plus elle compte également des jours supp pour enfants de moins de 15 ans a n'importe qu'elle période de l'année
(exemple, si le contrat a débuté en juillet 2015 et se termine en août 2016, elle calcule ses cp acquis non pris depuis le 1er juin et rajouté ses congés supp  sous prétexte qu'elle n'atteint pas 30jours...) est ce bon?

ton amie à tout faux !!!

l'indemnité de licenciement est de 1/120 ième de tous les salaires.

avec ses 10% elle a tout faux, et ça doit représenter une sacré somme pour les pe, pas un n'a réagit ? ne sait renseigné ? en tant qu'employeur il ont le devoir de se renseigné au lieu de bêtement payer....

pour les jours supp c'est faux aussi, c'est lorsque l'on calcul les cp au 31 mai !

lulu64

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Re : Indemnité de licenciement fin de contrat

coucou

a moins qu'elle est stipulé cette clause sur le contrat.......plus favorable que celle de la convention....qui elle stipule 1/120eme !!!
si les pe ont signé, ils sont obligés de l'appliquer......difficile pour eux de refuser alors que ça a été signé pour accord...
mais il faut que se soit indiqué noir sur blanc....et signé...

on peut établir des clauses plus favorables....on peut tout tenter..... mais il faut aussi l'accord des pe avec leurs signatures...

et pour les jours supp, il faut bien sur avoir dépassé le 31 mai pour y prétendre
si le contrat s'arrête avant c'est niet.....

donc ne t'amuses pas a faire comme ta copine si toi tu n'as pas de clauses sur ton contrat.....
et si elle , elle n'en a pas, et tente le coup comme ça,  les pe peuvent refuser aussi le 10% qu'elle demande ....et ne payeront en fait que le 1/120eme....et ils seront dans leur droit
a mon avis vu la somme que va représenter  ces 10%, le pe risque de se pencher un peu la dessus...et se renseigner  quand même....