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#1 31-08-2016 08:44:20
rupture contrat
bonjour
un parent m'a annonce hier qu'il a eu une place en creche ,mais nous avions signe un contrat et devions commencer l'accueil le 5 septembre .
comment doit on faire pour la rupture du contrat ?
il avait fait un dossier a la caf et a recu le numero identifiant de pajemploi ,de plus est ce que j'ai droit au demi mois de salaire pour ce prejudice? merci d'avance pour vos reponses
Hors ligne
31-08-2016 08:44:20
#2 31-08-2016 09:00:43
Re : rupture contrat
bonjour
un parent m'a annonce hier qu'il a eu une place en creche ,mais nous avions signe un contrat et devions commencer l'accueil le 5 septembre .
comment doit on faire pour la rupture du contrat ?
il avait fait un dossier a la caf et a recu le numero identifiant de pajemploi ,de plus est ce que j'ai droit au demi mois de salaire pour ce prejudice? merci d'avance pour vos reponses
Bonjour
Oui c'est 1/2 mois de salaire brut, le parent vous fait un courrier qu'il ne donne pas suite au contrat qui vous lie pour l'accueil de xxxx accueil qui devait commencer le.....
Pas d'aides paje dessus et non imposable pour vous
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31-08-2016 09:32:27
#5 31-08-2016 09:35:17
Re : rupture contrat
1/2 mois en brut
Ca n'est pas un salaire pas d'attestation ASSEDIC vous n'avez pas été employé
C'est une indemnité de rupture
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