discussion remise salaire moderée

lala35 · 13-09-2016 10:05:43

lulu54 a écrit :

et oui naoenn ... polemploi demande les documents directement
il arrive meme qu'il contacte l'employeur
libre a vous de ne pas demander votre dû dans les delais impartis ...
moi je dis que la loi doit etre respectées
que l'on soit assmat ou parent employeurs
les documents et salaires doivent etre remis le dernier jour de travail
si pas de cheque la preuve du virement peut faire office de ....
Lala , si vous pouvez attendre plus que les delais tant mieux ...pour vous , d'autres ont besoin que les choses soient faites selon les regles et dans les delais.
d'ailleurs :
L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. . Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l’employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (dite « attestation Pôle emploi »). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire. Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation.
L'établissement du bulletin de paie est régi par les articles L3243-1, L3243-2, L3243-3, L3243-4 et R3243-1 à R3243-6 du code du travail . En effet en l'absence de bulletin de paie un salarié ne peut accomplir un certain nombre de démarches (trouver un logement par exemple). La sévérité des juges est donc à la hauteur de la dépendance économique liée à la délivrance du bulletin de paie.
Sauf paiement par chèque service, le versement du salaire doit obligatoirement s'accompagner de la remise d'un bulletin de paie
Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire .( il est querable mais pour nous leiu de travail = domicile ) Si l'on trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.
n'oublions ps que meme si la paje delivre des bs, seul l'employeur est responsable de ne pas l'avoir fourni dans les delais !
et si vous n'etiez pas convaincue une peitte jurisprudence :
LE DERNIER BULLETIN
La remise d'un bulletin de paie est obligatoire lorsque l'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire comprend divers éléments de rémunération(cass soc 16/6/98 BC V n° 324 RJS 8-9/98 n° 984)les salaires perçus (article L 143-4 - nouvel article L3243-3) .
donc .... qui dit salaires perçus dit sous sonnant et trebuchants et non a percevoir quand l'employeur aura lui perçu les aides qui rappelons le sont independantes du salaire de l'assmat ....

Pourtant j'ai déjà eu des fiches de paie avec noté dessus une date de paiement ultérieure a l'établissement de celui ci

13-09-2016 10:05:43

lala35 · 13-09-2016 10:08:10

Aller juste pour en remettre une couche, la remise d'un reçu pour solde de tout compte est facultatif haha. Il est toujours mieux d'en remettre un mais aucune obligation.
Bon l'auteur vérifiera par lui même selon vos textes cités ( qui ne sont pas clairs, on est bien daccord) ;-)

lulu54 · 13-09-2016 10:16:20

ce que tu acceptes ou pas te regarde.
seconde demande : merci de cesser !
le sujet a eté assez devié ...

lala35 · 13-09-2016 10:22:27

le cas particulier du chèque de solde de tout compte remis en différé

Lorsque le solde de tout compte est remis en cours de mois, il n'est pas rare qu'il ne soit PAS assorti du chèque afférent .
En principe vous devez recevoir ce chèque de votre employeur au plus tard à la date qui était celle ordinaire de versement de votre paie.

Voilà ce que moi je trouve sur le site inf*prudh*mmes

13-09-2016 10:22:27

lala35 · 13-09-2016 10:24:17

lulu54 a écrit :

ce que tu acceptes ou pas te regarde.
seconde demande : merci de cesser !
le sujet a eté assez devié ...

J'ai quand même le droit de relever que la loi n'est pas aussi précisé concernant le paiement que pour les docs de fin de contrat non?
Dans ce cas quand l'auteur pose une question, il y en a juste une qui cite l'article de loi concerné ( clair ou pas) et c'est tout personne ne dit plus rien...

Dernière modification par lala35 (13-09-2016 10:25:40)

lulu54 · 13-09-2016 10:49:28

tu ne lis et traduis que ce qui t'interesse !!

derniere demande : merci de cesser

zuenna · 13-09-2016 11:03:49

Et bien, tu n'es pas qu'à moitié têtue.... !!!!!

Pas l'ombre d'un doute pour toi, au risque de mettre cette maman dans la panade avec tes mauvaises infos ???????

Et ce que toi tu admets ou supporte, ça te regarde mais en aucun cas donner ce genre de conseils aux autres.

Et en 15 ans de métier, je n'ai jamais eu mon salaire plus tard que le dernier jour travaillé ou dernier jour du préavis, même lorsqu'il y avait dissension entre moi et les pe, je ne l'ai jamais accepté!

Si tu ne sais pas t'imposer et faire respecter la loi, libre à toi, mais ton cas n'est pas un exemple et ne te bases surtout pas là dessus pour donner des infos !

nathodisab · 13-09-2016 11:05:44

lala35 a écrit :

zuenna a écrit :
Dans notre ccn, il est indiqué que le bulletin de salaire doit être remis le dernier jour de travail.
Qui dit bulletin de salaire dit paiement du salaire, ça va de paire.

Et pour toi, délai raisonnable c'est quoi ?
Car ici dernier jour le 13 septembre et paiement le 05 octobresoit plus de 22 jours après ! est ce un délai réiasonnable ... ??
Pour moi c'est un délai raisonnable puisque de toute façon début septembre elle touchera son salaire d'août... si elle avait travaillé tout le mois de septembre elle aurait pas eu son salaire avant octobre donc je trouve que c'est tout à fait acceptable...
Et puis pour natho, quel préjudice peut il y avoir?? Elle aura eu ses paiements a date régulières, salaire d'août versé le 5 septembre et salaire de septembre ( et indemnités ) le 5 octobre...
Il faut être vraiment tordu pour assigné son employeur au prud'hommes pour non paiement du solde de tout compte le dernier jour travaillé. .. Je me demande bien ce que les juges décideront alors qu'elle sera convoquée après avoir reçu son solde de tout compte...

tu interprètes comme tu veux...
quels préjudices...???
tu sais le nbre de personnes qui vivent avec le minimum vital ? va leur expliquer qu'ils ont de l'argent qui dort mais qu'ils doivent attendre + de 20j pour les avoir, car c'est un délai raisonnable !!!
...bref !

lala35 · 13-09-2016 12:18:12

Bon dernière justification de ma part, les textes ne sont pas clairs désolée, ca m'arrangerait bien que l'employeur soit "obligé " de verser le solde de tout compte le dernier jour travaillé, cependant aucun texte ne peut appuyer cette obligation, il suffit que le parent appelle la direccte, qu'ils lui disent qu'ils ont la possibilité de verser le solde à la date prevue et on passe pour des cruches...
Comme je vous le rappelle j'ai contacté la direccte dans le cas d'un litige avec un précédent employeur qui ne m'a ni remis mes docs de fin de contrat ni payé et la personne que j'ai eu au tel ma effectivement dit 'obligatoire' pour les docs mais il m'a dit d'attendre la date de paiement habituelle pour constater le non paiement avant de faire appel aux prud'hommes... car il est "admis" de verser à la date prevue...
Ce n'est pas moi qui invente ou qui peut me permettre d'attendre c'est juste qu'aucun texte ne l'y "oblige"...

ambrelou · 13-09-2016 12:48:39

Lala a à moitié raison et vous aussi pour l'autre moitié.

Dans les emplois lambdas en entreprise le solde de tout compte est versé avec le salaire le mois d après .

Je pense que ici dans notre métier afin d'éviter les impayés on doit tout remettre le dernier jour .

lala35 · 13-09-2016 13:03:29

Oui ambrelou mais je pense justement qu'il n'y a pas d'obligation pour le parent de tout réglé le dernier jour car c'est un particulier qui vit avec son salaire ( et pas avec un chiffre d'affaire comme une entreprise lambda) il est donc plus dur pour un parent de payer 2 salaires le même mois, sachant que lui n'a son prochain salaire que le mois d'après
Je pense que c'est pour cela que c'est permis

ambrelou · 13-09-2016 13:28:16

Honnêtement je sais pas trop mais moi j'ai jamais eu le solde de tout compte le dernier jour mais j'étais d'accord pour leur laisser prendre leur souffle financièrement

chris84 · 13-09-2016 13:43:56

ambrelou a écrit :

Lala a à moitié raison et vous aussi pour l'autre moitié.
Dans les emplois lambdas en entreprise le solde de tout compte est versé avec le salaire le mois d après .
Je pense que ici dans notre métier afin d'éviter les impayés on doit tout remettre le dernier jour .

Ne pas faire des généralités!
Comme l'a très bien epxliqué natho cela existe pour des entreprises selon la comptabilité, donc oui parfois mais pas toujours!
Donc non le salaire + solde de tout compte n'est pas obligatoirement versé le mois d'après !!!

J'ai toujours eu les soldes de tout compte en tant que salarié dans des entreprises diverses, le dernier jour travaillé! Je me suis battue pour mes droits parfois, mais je n'ai jamais lâché le morceau

Pour les parents employeurs, si j'ai pu accepter pour certains de déposer le chèque plus tard ou en 2 versements, c'était mon bon vouloir, j'avais le chèque ne ma possession le dernier jour et je le déposais en confiance en accord avec les parents employeurs, et je n'en ferai jamais une généralité pour tous!

Mais en aucun cas je ne conseillerai à un parent employeur de faire patienter son ex-salariée 22 jours avant de lui verser son solde de tout compte car je sais très bien ce que cela peut lui coûter devant les prud'hommes!

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs

ambrelou · 13-09-2016 13:49:25

Je conseille rien du tout je dis que dans certaines boîtes ça se fait pour des raisons pratiques en comptabilité.

lala35 · 13-09-2016 13:54:13

Chris84 Non mais la on passe à 'il est possible de payer ' a " il est obligatoire"
Personne n'a jamais dit que le solde de tout compte était versé obligatoirement le mois d'après...
On parle de possibilité merci de ne pas déformer mes propos, ils sont déjà assez polémiques pour ne pas en rajouter

feemorgane29 · 13-09-2016 14:27:23

remise de tout les papiers le dernier jour ok.....

Et qui te dit que le parent employeur te donnera bien ton chèque plusieurs jours apres ????

Quand on voit tout ceux qui refuse de payer la réservation de place

Un tien vaut mieux que deux tu l'auras

lala35 · 13-09-2016 14:36:33

feemorgane29 a écrit :

remise de tout les papiers le dernier jour ok.....
Et qui te dit que le parent employeur te donnera bien ton chèque plusieurs jours apres ????
Quand on voit tout ceux qui refuse de payer la réservation de place
Un tien vaut mieux que deux tu l'auras

Super raisonnement... etc qui te dis que le chèque n'est pas sans provision??

kikine747 · 13-09-2016 14:41:12

lala35 a écrit :

feemorgane29 a écrit :
remise de tout les papiers le dernier jour ok.....
Et qui te dit que le parent employeur te donnera bien ton chèque plusieurs jours apres ????
Quand on voit tout ceux qui refuse de payer la réservation de place
Un tien vaut mieux que deux tu l'auras
Super raisonnement... etc qui te dis que le chèque n'est pas sans provision??

avec un chèque sans provision l'huissier retrouve le pe et le fait payer, tu peux aussi le représenter..
alors que combien de pe se sont évanoui dans la nature sans laisser d'adresse et dans se cas.. quel recours ??... parce que ça oui un pe peut le faire... une entreprise non

lala35 · 13-09-2016 14:51:54

kikine747 a écrit :

lala35 a écrit :
feemorgane29 a écrit :
remise de tout les papiers le dernier jour ok.....
Et qui te dit que le parent employeur te donnera bien ton chèque plusieurs jours apres ????
Quand on voit tout ceux qui refuse de payer la réservation de place
Un tien vaut mieux que deux tu l'auras
Super raisonnement... etc qui te dis que le chèque n'est pas sans provision??
avec un chèque sans provision l'huissier retrouve le pe et le fait payer, tu peux aussi le représenter..
alors que combien de pe se sont évanoui dans la nature sans laisser d'adresse et dans se cas.. quel recours ??... parce que ça oui un pe peut le faire... une entreprise non

Oui ben ce parent a bien un nom, une adresse, il ne va pas s' évaporer dans la nature comme tu dis, on est pas dans un film. Peut être qs tu eu une mauvaise expérience mais il ne faut pas en faire une généralité comme dirais chris hein .. donc à la date de paiement habituelle si on a toujours rien et bien on prend contact avec le parent...
Et puis le parent qui se pointe le soir du dernier jour travaillé avec tous les papiers mais sans le chèque, vous faites quoi? Vous appelez les flics??

OrKiD · 13-09-2016 14:59:28

Le pe qui s'évapore sans payer ni laisser de traces, c'est du déjà vu... pas besoin de regarder la tv!

Ce n'est pas parce que ça ne nous est pas arrivé que ça n'arrive pas aux autres, et que ça ne nous tombera pas dessus un jour.

Même si il ne faut pas voir le mal partout, le monde des Bisou ours n'existe pas! Eh oui!

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