salarié protégé

vanillecaramel · 13-09-2016 12:06:15

bonjour,
je suis salarié protégé pour encore presque 1 an et avec un pe nous souhaitons mettre fin à notre contrat d'un accord commun (je ne prendrai pas son enfant en péri car école différente de celle où je récupère ma fille,). Seulement je serai encore protégé à la date où on souhaitera arrêter.
La procédure de licenciement dans cette situation est compliquée mais on se demande si du fait que je suis ok pour ce retrait d'enfant, on est obligé d'avoir l'accord de l'inspecteur du travail ?
Mon syndicat, que je quitte, ne sait pas me répondre...
Avez vous des pistes pour me renseigner ?

13-09-2016 12:06:15

sophie · 13-09-2016 14:19:39

C'est quoi "un salarié protégé" ..... surtout pour un employeur particulier ?

Fila · 13-09-2016 15:36:23

Je ne suis pas certaine que la protection des salariés (délégués du personnels, membre du CE, membre du chsct, ...) soit applicable aux particuliers employeurs.
Tu peux expliquer ?

vanillecaramel · 13-09-2016 21:44:37

à la fin de l'année, les assistants maternels, salariés de particuliers employeurs et les toutes petites entreprises éliront leur représentant. En tant que candidate dans notre branche et de mon syndicat (histoire compliquée et alambiquée, raison pour laquelle je quitte mon syndicat), bref, je suis salariée protégée car mon mandat courre toujours.
Il est donc plus compliqué de licencier un salarié protégé et pour cela sauf faute grave, il faut l'accord de l'inspection du travail, même pour les assmat, sauf que dans mon cas, je suis parfaitement ok pour un retrait d'enfant donc on voulait savoir s'il est possible de ne pas passer par la case inspection du travail. Et là mon propre syndicat beug (ou fait l'autruche ?) donc je ne sais pas où me renseigner. Je tombe régulièrement sur le répondeur de l'inspection du travail et c'est compliqué d'aller y faire un tour avec nos horaires.

13-09-2016 21:44:37

nathodisab · 14-09-2016 08:17:03

vanillecaramel a écrit :

à la fin de l'année, les assistants maternels, salariés de particuliers employeurs et les toutes petites entreprises éliront leur représentant. En tant que candidate dans notre branche et de mon syndicat (histoire compliquée et alambiquée, raison pour laquelle je quitte mon syndicat), bref, je suis salariée protégée car mon mandat courre toujours.
Il est donc plus compliqué de licencier un salarié protégé et pour cela sauf faute grave, il faut l'accord de l'inspection du travail, même pour les assmat, sauf que dans mon cas, je suis parfaitement ok pour un retrait d'enfant donc on voulait savoir s'il est possible de ne pas passer par la case inspection du travail. Et là mon propre syndicat beug (ou fait l'autruche ?) donc je ne sais pas où me renseigner. Je tombe régulièrement sur le répondeur de l'inspection du travail et c'est compliqué d'aller y faire un tour avec nos horaires.

coucou,
perso, s'il y a consentement de ta part, je vois pas pourquoi cela ne serait pas possible !
Pour rassurer les parents, tu devrais noter sur la lettre de rupture que tu renonces à ta protection et que tu acceptes le licenciement..
Mais bon, mieux vaut quand même te renseigner auprès de la direccte, surtout si tu comptes faire une démarche de demande d'allocation à pole emploi, il ne faudrait pas que ça te prive de tes droits éventuels... je ne vois que sur ce point où ça peut bloquer !

bbmaydav · 14-09-2016 08:46:59

je comprends pas, quand les contrats sont finis (style l'enfant part à l'ecole ou les PE déménagent,), ils sont bien obligé de te licencier? sinon toutes les assmat déléguées garderaient leur contrat pendant des années (si elles restent déléguées longtemps par ex).

lala35 · 14-09-2016 09:06:33

bbmaydav a écrit :

je comprends pas, quand les contrats sont finis (style l'enfant part à l'ecole ou les PE déménagent,), ils sont bien obligé de te licencier? sinon toutes les assmat déléguées garderaient leur contrat pendant des années (si elles restent déléguées longtemps par ex).

Ils peuvent te licencier je pense mais avec l'accord de l'inspection du travail, autrement dit pas d'entourloupe possible

parme · 14-09-2016 09:26:31

coucou esce que l'article ci dessous ne correspondrait pas a tes attentes article 1134 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006436298
regarde ici sur la dernière page.

http://forum-juridique.net/travail/sala … -t9907.pdf
A+

nathodisab · 14-09-2016 09:54:53

j'ai trouvé ceci :
La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail est strictement obligatoire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave ou d’un autre licenciement.

S’en affranchir caractérise un délit d’entrave qui est une infraction pénale ; l’employeur se retrouve en correctionnelle et le licenciement est nul.

La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

bbmaydav · 14-09-2016 13:28:07

ben dis donc, ça rigole pas! c'est mal adapté à notre métier en fait, car tout les 2ans minimum on change d'employeur. donc à chaque fois, si tu es salarié protégé, tu dois faire une demande en AR pour le licenciement

tu ne peux pas poser la question à un autre syndicat pour être sure?

chris84 · 14-09-2016 13:31:18

Bah le plus simple serait d'appeler la direccte!

Et puis sinon, si pas d'autres moyens, Est ce si contraignant que cela de faire un rar à la direccte?

vanillecaramel · 14-09-2016 14:15:33

merci à vous
bon je n'ai pas encore lu les articles de parme par manque de temps et de concentration. j'ai quand même pris rv avec le direction du travail pour les vacances d'octobre car au téléphone je me dis que la personne sera moins attentive à ma demande. Ma fin de contrat est pour l'été 2017, donc pas d'urgence non plus mais quand même et aussi par rapport à mes autres contrats.
je vous dirai si j'apprend des choses interessantes pour le foum.

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