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#1 19-09-2016 19:07:48
fin de contrat : indemnités cp
Bonjour,
Voici ma situation.
J'emploie une assistante maternelle depuis le 8/09/2015 jusqu'au 02/09/2016.
Elle travaille 4 jours par semaine
8h par jour
sur une année à 45 semaines
pour 3,3€ de l'heure.
Elle a pris 5 jours à Noël
4 jours à Pâques
16 jours en Août
Je l'ai payé tous les mois 396€ en déclarant ses congés mois/mois.
Pourriez-vous me dire l'indemnité de congés payés que je dois lui verser lors de sa fin de contrat ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Caroline
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19-09-2016 19:07:48
#2 19-09-2016 20:55:38
Re : fin de contrat : indemnités cp
bonsoir
si vous avez appliqué les 10% par mois dès le début du contrat sachez que cela est illégal
le calcul des cp se fait au 31 mai
vous devez compter le nbre de semaines travaillées du début du contrat jusqu'au 31/05
nbre de sem/4 x 2.5 = nbre de jours ouvrables acquis (+ 2 jours supplémentaires par enfant de -15 ans de l'am)
passé le 31/05 il faut rajouter le nombre de jours acquis et posés au nbre de semaines travaillées depuis le 31/05 à la fin du contrat et même opération
je rajoute que visiblement le contrat c'est achevé au 02/09 et c'est seulement maintenant que vous vous préoccupez de la fin de contrat??
attention c'est passible de dommages et amendes votre am aurait du tout avoir le dernier jour du préavis..
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 19-09-2016 20:59:05
Re : fin de contrat : indemnités cp
je rajoute qu'il faut faire une régularisation affin de vérifier que toutes les semaines travaillées ont bien été payées 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#4 19-09-2016 21:02:10
Re : fin de contrat : indemnités cp
Bonjour,
Voici ma situation.
J'emploie une assistante maternelle depuis le 8/09/2015 jusqu'au 02/09/2016.
Elle travaille 4 jours par semaine
8h par jour
sur une année à 45 semaines
pour 3,3€ de l'heure.
Elle a pris 5 jours à Noël
4 jours à Pâques
16 jours en Août
Je l'ai payé tous les mois 396€ en déclarant ses congés mois/mois.Pourriez-vous me dire l'indemnité de congés payés que je dois lui verser lors de sa fin de contrat ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Caroline
Non, Kikine, les calculs font que le salaire. sans les CP.
Carope, il faut déclarer les CP quand vous les payer, pas tous les mois. Comment avez-vous payé les CP jusqu'à ici?
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19-09-2016 21:02:10
#5 19-09-2016 21:07:25
Re : fin de contrat : indemnités cp
Bonsoir Kikine,
Merci de votre retour.
Qu'est ce qui est illégal ?
Je lui ai payé chaque mois (même lors de ses congés), son salaire de base. Nous n'avons pas opté pour les 10% en plus.
Pour ma part, je pensais que nous faisions avec n'importe quel travail : congés pris = congé payé sans majoration.
Donc je lui ai maintenu son salaire chaque mois de la période.
Donc je n'arrive pas à déterminer le montant que je lui dois à ce jour.
Pour le délai, elle m'a transmis un papier avec des congés de septembre à mai pour un montant de 353,76€ mais ne sait pas me dire ce qu'il en est de mai à septembre, ni à combien de jour cela correspond. Donc j'essaye de voir avec mon entourage mais j'ai plusieurs sons de cloches, notamment, comme il y a maintient de salaire, il n'y a pas de paiement de congés payés en fin de contrat.
C'est laborieux pour moi, je ne comprends pas cette partie-là.
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#7 19-09-2016 21:15:23
Re : fin de contrat : indemnités cp
Oh non, ce n'est pas comme ca. Vous n'avez donc jamais payé ses CP.
Il faut calculer au 31/5 et payer avec le salaire de juin + juin à septembre. Je vais arrêter là car Kikine est peut-être en train de tout vous explique. A ne pas oublier les CP mai, rajouter aux calculs des autres CP.
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#9 19-09-2016 21:33:13
Re : fin de contrat : indemnités cp
C'est plus compliqué que ca. Vous avez convenu quoi pour le paiement des CP (dans votre contrat ?)
Regardez dans l'index paiement des CP en année incomplète.
Votre AM a-t-elle des enfants de - de 15 ans au 30/4 ?
Oui, pour août vous devez bien lui payer le salaire mensualisé.
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#10 19-09-2016 21:34:16
Re : fin de contrat : indemnités cp
alors si vous n'avez pas fait les 10% c'est très bien
par contre pour pajemploi on ne déclare les cp que lorsqu'ils sont payés ..
alors vous allez comptez le nombre de semaines travaillées par période d'acquisition donc du 08/09/12 au 31/05/16 et du 01/06/16 a la fin du contrat..
comme elle est en année incomplète vous avez déduit lors du calcul du salaire toutes les semaines d'absences de votre enfant vous ne lui payez que les semaines ou elle travaille lissé sur 12 mois donc oui qu'elle soit en cp ou non vous lui versez le même salaire c'est normal
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#12 19-09-2016 21:47:32
Re : fin de contrat : indemnités cp
vous devez aussi comparer ce calcul (maintien de salaire ) avec les 10% sur tous les salaires versés si vous revenez avec les chiffres on peut vous aider a calculer
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#14 19-09-2016 22:02:43
Re : fin de contrat : indemnités cp
ok donc cela fait 396x11= 4356 x 10%= 435.60
(attention il faut aussi rajouter le salaire du 01/09 au 02/09 avec le calcul de la cour de cassation)
il faudrait aussi le nombre de semaines travaillée par période svp que l'on puisse comparer ainsi que les dates précises des cp (pour les fériés ) merci
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#15 19-09-2016 22:16:07
Re : fin de contrat : indemnités cp
du 08/09 au 31/05/16 elle a travaillé 36 semaines.
du 01/06 au 02/09/16 elle a travaillé 10 semaines.
(en résumé toutes les semaines sauf la semaine entre noël et jour de l'an + le 1er janv, et une semaine pendant les vacances de pâques et elle a pris 4 semaines en aout)
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#16 19-09-2016 22:51:44
Re : fin de contrat : indemnités cp
Bonsoir Safrache.
En fait chaque mois j'ai déclaré ses 396€ de salaire de base (+ les indemnités diverses) puis pour décembre j'ai déclaré ses congés pris, idem pour avril, idem pour Août
en année incomplète les congés ne se déclarent pas lorsqu'ils sont pris mais lorsqu'ils sont payés
il va falloir rectifier les déclarations paje et déclarer en case cp quand vous allez les lui payer
son solde aurait du lui être versé le 2/09 jour de la fin de contrat
si vous n'avez jamais payé de cp
vous lui devez de septembre 2015 à mai 2016
et de mai 2016 à septembre 2016
il faut toujours comparer 10% et maintien de salaire, et verser le + avantageux à la salariée
ensuite pour la régul, il faut savoir si septembre 2015 a été payé avec une mensu entière 396 euros?
si oui les 12 mois de mensu allait de septembre 2015 à août 2016 = a t elle travaillé 45 semaines tout pile ou plus? ou moins?
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#17 19-09-2016 23:04:33
Re : fin de contrat : indemnités cp
du 08/09 au 31/05/16 elle a travaillé 36 semaines.
du 01/06 au 02/09/16 elle a travaillé 10 semaines.
(en résumé toutes les semaines sauf la semaine entre noël et jour de l'an + le 1er janv, et une semaine pendant les vacances de pâques et elle a pris 4 semaines en aout)
1) régul
du 8/09 au 31/08 elle a reçu le paiement de 45 semaines
vous avez un calcul cour de cassation du 1er au 2/09
et ensuite la régul qui comparera ce qu'elle aura reçu au total des 12 mensus + septembre
à ce qu'elle aura travaillé du 8/09 au 2/09 soit 46 semaines
il y a sûrement une petite régul à lui devoir
pour faire le calcul cour de cassation de septembre nous avons besoin de connaître ses jours travaillés dans une semaine
sa mensu en année incomplète sur 45 semaines ne lui payait chaque mois que ses semaines de travail et jamais ses cp
2) solde de cp
1ère période
ces cp acquis au 31/05 aurait du lui être payés à partir de juin 2016
36sem travaillées/4sem*2,5j = 22,5 arrondis à 23 jours ouvrables
rajouter 2j par enfants de -15 ans au 30 avril 2016 à sa charge
dîtes nous combien en a t-elle?
puis 2eme période
10sem travaillées+ valeur des cp en jours acquis au dessus et posés sur août 2016 soit 23j/6j = 3,83 semaines permettant aussi l'acquisition de cp
donc (10+3,83) /4*2,5 = 6,64 arrondis à 9 j ouvrables
valeur en maintien 693 euros de mensu/22,5j ouvrables moyens par mois x 9 j = 158,40 euros
à comparer avec 10% des salaires de juin juillet aout septembre + valeur des cp acquis de mai
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