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#1 27-09-2016 14:02:00
le droit à un préavis?
bonjour à toutes et à tous,
je pose la question pour aider une collègue :
elle a signé un contrat au mois de mai 2016 en stipulant sur son contrat que les heures seraient payées au réel jusqu'au 31 août ( je ne sais pas pourquoi mais elle a fait ainsi),bref,
après un désaccord entre les 2 parties il a été convenu d'un licenciement , lettre reçue le 16 juillet.
Elle n'a eu aucune indmenité de péavis , son salaire a été pris en compte du 1 juillet au 16 juillet
La maman n'a pas payé le préavis de 15 jours car paiement au réél ???!!!!
je voudrais savoir si elle avait le droit à un préavis de 15 jours ou non?
sachant que la période d'essai était de 15 jours (stipulé sur le contrat)
pourriez vous l'aider svp?
de + cette maman a déclaré à la paje avoir payé l'assmat en août alors que c'est faux ! quel recours a t elle ?
merci d'avance pour elle!!
Dernière modification par oumassia (27-09-2016 14:03:09)
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27-09-2016 14:02:00
#2 27-09-2016 14:09:50
- nathodisab
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Re : le droit à un préavis?
bonjour à toutes et à tous,
je pose la question pour aider une collègue :
elle a signé un contrat au mois de mai 2016 en stipulant sur son contrat que les heures seraient payées au réel jusqu'au 31 août ( je ne sais pas pourquoi mais elle a fait ainsi),bref,
après un désaccord entre les 2 parties il a été convenu d'un licenciement , lettre reçue le 16 juillet.
Elle n'a eu aucune indmenité de péavis , son salaire a été pris en compte du 1 juillet au 16 juillet
La maman n'a pas payé le préavis de 15 jours car paiement au réél ???!!!!
je voudrais savoir si elle avait le droit à un préavis de 15 jours ou non?
sachant que la période d'essai était de 15 jours (stipulé sur le contrat)
pourriez vous l'aider svp?de + cette maman a déclaré à la paje avoir payé l'assmat en août alors que c'est faux ! quel recours a t elle ?
merci d'avance pour elle!!
coucou,
le paiement au réel étant totalement illégal sauf en cas d'accueil occasionnel, la mensualisation aurait du être mise en place et en dehors de la période d'essai , il y a effectivement un délai de préavis de 15j
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#3 27-09-2016 14:13:04
Re : le droit à un préavis?
L'assmat doit contester par courrier
Demander le paiement de son preavis
Demander aux parents de supprimer la fausse déclaration sur pajemploi pour le mois d'août
Demander si il reste des documents de fin de contrat à recevoir
Si pas reçu sous 8 jours elle indique qu'elle contactera les prud'hommes
Prévenir en parallèle par mail pajemploi que la maman a fait une fausse déclaration
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#4 27-09-2016 14:13:59
Re : le droit à un préavis?
sauf que c'est au réel . Y avait il un planning remis, des heures de garde prévues durant ce préavis?.
car si c'est au réel et que les parents n'avaient pas besoin d'heures de garde durant ce préavis, il n'y a rien à payer
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27-09-2016 14:13:59
#5 27-09-2016 14:16:50
Re : le droit à un préavis?
sauf que c'est au réel . Y avait il un planning remis, des heures de garde prévues durant ce préavis?.
car si c'est au réel et que les parents n'avaient pas besoin d'heures de garde durant ce préavis, il n'y a rien à payer
Admettons qu'il n'y a pas de planning il manque une fiche de paye datée du 1er au 30 juillet
Il manque sûrement le solde de cp
Certificat de travail
Attestation ASSEDIC
Et contester la fiche de paye d'août à pajemploi
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#6 27-09-2016 14:21:25
Re : le droit à un préavis?
6Je suis bien d'accord Chris, je parlais juste du préavis du 15 au 31 juillet du préavis.
Rien ne dit qu'elle n'a pas eu sa fiche de paie et autres papiers de fin de contrat 
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#7 27-09-2016 14:29:19
Re : le droit à un préavis?
Preavis de 15j du 16 au 30/07 il me semble
C'est vrai on ne sait pas pour les papiers...
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#9 27-09-2016 14:32:58
- nathodisab
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Re : le droit à un préavis?
c'est pour cela qu'il est nécessaire de connaitre la teneur des accords contractuels
y avait il une régularité dans l'accueil ? un planning ?
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#10 27-09-2016 14:34:00
Re : le droit à un préavis?
c'est pour cela qu'il est nécessaire de connaitre la teneur des accords contractuels
y avait il une régularité dans l'accueil ? un planning ?
C'est bien pour cela que j'ai aussi posé la question 
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#11 27-09-2016 14:36:17
Re : le droit à un préavis?
chris84 a écrit :Preavis de 15j du 16 au 30/07 il me semble
Oui, mais si aucune heures de garde prévue, rien à payer car au réel
Oui mais tu disais du 15 au 31
Et meme
Si rien à payer il faut quand même dater le fiche de paye jusqu'au 30 juillet
Ainsi que les papiers de fin de contrat
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#12 27-09-2016 14:43:28
Re : le droit à un préavis?
merci pour vos réponses!
alors en effet il s'agissait d'un contrat occasionnel au départ de mai à aout 2016 en attendant le nouveau travail du papa
un planning de 2 jours/semaine avait été décidé
sauf que au fil du temps c'est passé à 5 jours/ semaine soit plus un accueil occasionnel! elle regrette d'avoir fait ainsi mais c'est fait
en fait ,la maman a écrit la lettre de licenciement à daté du 16 août en précisant bien que le préavis était de 15 jours mais la nounou n'a pas été payé après le 12 juillet!
que faire??
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#13 27-09-2016 14:44:11
Re : le droit à un préavis?
merci pour vos réponses!
alors en effet il s'agissait d'un contrat occasionnel au départ de mai à aout 2016 en attendant le nouveau travail du papa
un planning de 2 jours/semaine avait été décidé
sauf que au fil du temps c'est passé à 5 jours/ semaine soit plus un accueil occasionnel! elle regrette d'avoir fait ainsi mais c'est faiten fait ,la maman a écrit la lettre de licenciement à daté du 16 août en précisant bien que le préavis était de 15 jours mais la nounou n'a pas été payé après le 12 juillet!
que faire??
Datée du 16 aout?
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#15 27-09-2016 15:00:14
Re : le droit à un préavis?
oui 16 août ! c'est pour cela quelle a déclaré à la paje le mois d'août, alors quelle a précisé sur la lettre que l'ass mat n'aurait plu le petit à partir du 12 juillet et elle ne l'a plus payé à partir du 12 juillet
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#17 27-09-2016 15:06:59
Re : le droit à un préavis?
je récapitule :
un planning de 2 jours par semaine écrit sur le contrat
pus c'est passé à 5 jours/semaine mais rien d'écrit, pas d'avenant, rien !
la maman décide le 12 juillet de ne plus confier l'enfant, elle paye la nounou du 1er au 12 juillet puis , plus rien
elle lui donne sa lettre quelques jours + avec la date de préavis du 16 au 31 août !
elle a eu sa feuille assedic son certif de travail et la paye de juillet (du 1 au 12)
avec tout ça, est ce qu'elle avait le droit à se faire payer son préavis?
pôle emploi bloque le dossier de l'assmat car la maman dit qu'elle a travaillé jusqu'au 31 août alors que c'est faux ,elle n'a plus eu l'enfant depuis le 12 juillet et au pire ça serait jusqu'au 31 juillet avec le prévis de 15 jours
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#18 27-09-2016 15:14:36
Re : le droit à un préavis?
je récapitule :
un planning de 2 jours par semaine écrit sur le contrat
pus c'est passé à 5 jours/semaine mais rien d'écrit, pas d'avenant, rien !
la maman décide le 12 juillet de ne plus confier l'enfant, elle paye la nounou du 1er au 12 juillet puis , plus rien
elle lui donne sa lettre quelques jours + avec la date de préavis du 16 au 31 août !
elle a eu sa feuille assedic son certif de travail et la paye de juillet (du 1 au 12)avec tout ça, est ce qu'elle avait le droit à se faire payer son préavis?
pôle emploi bloque le dossier de l'assmat car la maman dit qu'elle a travaillé jusqu'au 31 août alors que c'est faux ,elle n'a plus eu l'enfant depuis le 12 juillet et au pire ça serait jusqu'au 31 juillet avec le prévis de 15 jours
Preavis de 15j du 16 au 30 pas 31
L'assmat doit contester
À mon avis ça se réglera aux prud'hommes mais avant elle doit faire un courrier pour justifier qu'elle a d'abord cherché à avoir son du
Elle indique dedans:
-que le courrier de licenciement reçu le 16/08 indique une fin de preavis au 31/08
-qu'elle n'a plus reçu aucun paiement depuis le 12 juillet
Que le planning prévoit 2j par semaines à tant d'heures et tant de tarif horaire
-qu'il y a une Déclaration erronée sur pajemploi pour aout et qu'ils sont prévenus par ailleurs que c'est faux
-que son dossier pole emploi est bloqué à cause d'indications erronées sur ses documents de fin de contrat (voir à l'index les références pour les "amendes de non remises de documents fin de contrat")
Elle demande le paiement en fonction du planning jusqu'au 31/08
Elle demande la correction de ses documents assedics certificat de travail et déclaration pajemploi correspondant à la réalité
Tout cela sous 8 jours faute de quoi les prud'hommes seront saisis
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