paiement des heures

sylvia51 · 10-10-2016 18:48:22

bonjour le forum

un petit problème vient de commencer avec un parent au sujet du paiement des heures de garde.
sur le contrat, il est écrit que l'enfant est gardé jusque 19h 15 chaque jour
depuis quelques temps, les parents viennent chercher l'enfant plus tôt (1/4 h ou même 1h) le soir et ils ne veulent pas payer jusque 19h 15.
avez-vous une réponse et/ou un conseil à me donner s'il vous plaît ?
y a t-il un texte qui parle de cela ?
je vous remercie beaucoup.
bonne soirée.

10-10-2016 18:48:22

parme · 10-10-2016 18:57:40

sylvia51 a écrit :

bonjour le forum
un petit problème vient de commencer avec un parent au sujet du paiement des heures de garde.
sur le contrat, il est écrit que l'enfant est gardé jusque 19h 15 chaque jour
depuis quelques temps, les parents viennent chercher l'enfant plus tôt (1/4 h ou même 1h) le soir et ils ne veulent pas payer jusque 19h 15.
avez-vous une réponse et/ou un conseil à me donner s'il vous plaît ?
y a t-il un texte qui parle de cela ?
je vous remercie beaucoup.
bonne soirée.

coucou voici un texte on imprime et on donne aux parents
si la mensualisation est compté en se basant sur 19h15 h prévus et précisé au contrat, même si le parent vient prendre son enfant plus tôt, cela ne change en rien ,sur le paiement il y a aucune déduction a prévoir.
A+

Babou74 · 10-10-2016 18:59:06

sylvia51 a écrit :

bonjour le forum
un petit problème vient de commencer avec un parent au sujet du paiement des heures de garde.
sur le contrat, il est écrit que l'enfant est gardé jusque 19h 15 chaque jour
depuis quelques temps, les parents viennent chercher l'enfant plus tôt (1/4 h ou même 1h) le soir et ils ne veulent pas payer jusque 19h 15.
avez-vous une réponse et/ou un conseil à me donner s'il vous plaît ?
y a t-il un texte qui parle de cela ?
je vous remercie beaucoup.
bonne soirée.

Coucou

tu es bien mensualisée ?

Dis leur de lire l'art.14 de la Convention

zuenna · 10-10-2016 19:10:55

article 14 de la convention collective :
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

donc si il est prévu au contrat que l'enfant reste jusqu'à 19h15, si il part plus tôt, c'est une absence non prévue au contrat et donc rémunérée

10-10-2016 19:10:55

parme · 10-10-2016 19:22:20

parme a écrit :

sylvia51 a écrit :
bonjour le forum
un petit problème vient de commencer avec un parent au sujet du paiement des heures de garde.
sur le contrat, il est écrit que l'enfant est gardé jusque 19h 15 chaque jour
depuis quelques temps, les parents viennent chercher l'enfant plus tôt (1/4 h ou même 1h) le soir et ils ne veulent pas payer jusque 19h 15.
avez-vous une réponse et/ou un conseil à me donner s'il vous plaît ?
y a t-il un texte qui parle de cela ?
je vous remercie beaucoup.
bonne soirée.
coucou voici un texte on imprime et on donne aux parents
si la mensualisation est compté en se basant sur 19h15 h prévus et précisé au contrat, même si le parent vient prendre son enfant plus tôt, cela ne change en rien ,sur le paiement il y a aucune déduction a prévoir.
A+

j'ai oublié de mettre le lien http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 67#p981067
Et zuenna te donnes l'article de la convention

zuenna a écrit :

article 14 de la convention collective :
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
donc si il est prévu au contrat que l'enfant reste jusqu'à 19h15, si il part plus tôt, c'est une absence non prévue au contrat et donc rémunérée

lulu64 · 11-10-2016 08:44:48

coucou

tu as tous les élements en main pour leur faire comprendre leur tort....

ils n'ont pas compris le principe de la mensualisation apparemment....

tu leur ré-explique qu'ils ont signé un contrat avec jours et horaires d'accueil...
ils sont donc engagé à te payer sur ce qui figure au contrat....
la mensualisation a été calculée pa rapport à ça....
c'est même le salaire minimum de base que tu dois percevoir, aucune déduction dessus, sauf si absence pour maladie de l'enfant avec présentation d'un certif médical ou si indisponibilité de ta part..

ils ont donc des obligations a respecter et cela en est une....

maintenant que l'enfant parte plus tot le soir, est de leur fait à eux, c'est une convenance perso de leur part ( ce n'est pas toi qui a demandé à finir plus tot!!)

ils ont le droit bien sur de venir chercher l'enfant avant l'heure, mais ils sont dans l'obligation de maintenir ta rémunération prévue jusqu'a 19h15, heure contractuelle de fin d'accueil notée au contrat...
tout comme si le matin ils arrivent avec 1/2h de retard , c'est pareil , la 1/2h d'absence de l'enfant est comptabilisé ....
c'est le principe de la mensu, le parent est tenu de respecter ses engagements envers toi,

les heures ne se déduisent pas, ne se rattrapent pas non plus....

aprés si tu constates que l'enfant part souvent plus tot , tu pourrais, si tu es d'accord bien sur, revoir avec eux leur besoin réel, et leur proposer de revoir les heures de départ le soir ....

ils te proposent dans ce cas un avenant pour modifier l'heure de départ le soir , exemple 18h30 .......( et dans ce cas tu seras mensualisé et payé que jusqu'à 18h30 même si l'enfant part plus tôt, le principe reste le même...)
par contre, il faut leur signaler aussi que dans ce cas, les jours où ils auront besoin au delà de 18h30, cela sera sur du hors contrat, et payé en heures complémentaires et que là il faut ton accord pour accepter de bosser hors contrat.....car là, ce n'est pas une obligation pour toi ......tu pourrais avoir des choses prévues tout simplement et ne pas etre dispo hors contrat....

a eux de voir .......

dada62 · 11-10-2016 09:11:27

Et oui article 14 de la CCN...Encore des parents qui confondent baby sitter et assistante maternelle !

C'est pourquoi lors de la signature du contrat il faut expliquer réexpliquer et réréexpliquer que si l'enfant vient plus tard ou part plus tôt c'est perdu pour les parents...

sylvia51 · 11-10-2016 09:30:56

je vous remercie pour tout.
je vais voir cela avec les parents.
bonne journée.

lulu64 · 11-10-2016 09:31:20

a mon avis, je pense qu'il s'agit d'un tout nouveau contrat qui vient de commencer...et les parents n'ont pas compris la mensualisation......

eux, ils pensent payer que les heures de présence...!!!!

moi je leur explique bien , en imaginant qu'il y a "un chrono" qui s'enclenche à l'heure d'arrivée et qui s'arrête à la fin de l'accueil noté au contrat...

donc si enfant absent sur ces heures là, suite à un retard le matin ou si départ plus tôt le soir, et bien le chrono est enclenché aux heures prévues et cela comptabilise les heures malgré tout......
donc aucune déduction ni rattrapage.....
je leur dis même que là, c'est " tant pis pour eux" si les horaires ne sont pas respectées, que cela n'a aucun impact sur mon salaire de base....

de cette façon, pour ceux qui avaient du mal à comprendre le principe de la mensu, pour le coup, avec mon chrono imaginaire ils ont vite compris....

sylvia51 · 11-10-2016 09:49:55

excusez moi pour cette question supplémentaire:
si les parents me préviennent à l'avance (la veille par exemple) de l'absence et que cela se répète, peuvent-ils le faire ?
merci beaucoup.

Babou74 · 11-10-2016 09:54:38

sylvia51 a écrit :

excusez moi pour cette question supplémentaire:
si les parents me préviennent à l'avance (la veille par exemple) de l'absence et que cela se répète, peuvent-ils le faire ?
merci beaucoup.

Oui

ils sont libres et ont le droit de venir chercher leur enfant quand ils veulent ou de ne pas te le laisser un jour( et c'est encore mieux de prévenir )

mais ces heures d'absence sont quand même dues et ne peuvent pas être déduites du salaire mensualisé.

sylvia51 · 11-10-2016 10:06:23

bonjour
donc à partir du moment où des horaires sont au contrat, prévenue à l'avance ou non ne change rien et le salaire correspondant aux absences et dû.
c'est bien ça ?
merci

lulu64 · 11-10-2016 10:10:46

oui, ils peuvent t'avertir , mais tu leur répond que pour toi, cela n'a aucune répercussion sur ton salaire de toute façon......

c'est juste gentil de leur part de t'avertir, c'est tout... .......

moi, j'ai eu 1 fois un pe qui m'avait demandé si cela ne me génait pas si tel jour , pepette ne viendrai pas...

j'ai répondu, que cela ne me génait pas du tout....d'ailleurs pourquoi??? de toute façon cela ne changeait rien pour moi, la journée est comptée de toute façon puisque absence par convenance perso du pe , qu'il n'y avait que les indemnités qui ne seraient pas comptées au vu de l'absence sur la journée entière et c'est tout....
et j'ai rappelé que mon chrono s'enclenchera de toute façon....!!!!!

les pe n'ont rien dit du coup, ils espéraient peut être que l'on allé décompter, puisque c'était 1 journée entière , mais non , mais non....!!!!

sylvia51 · 11-10-2016 10:23:00

merci mais sur la CCN que je viens d'aller lire "article 6" il est dit:
- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.
là, on parle de l'heure d'arrivée prévue au contrat mais pas de l'heure de départ prévue au contrat mais de l'heure de départ du parent avec l'enfant (et si cette heure est avant l'heure du contrat !? il n'y a pas cette éventualité)

lulu64 · 11-10-2016 10:23:01

sylvia51 a écrit :

bonjour
donc à partir du moment où des horaires sont au contrat, prévenue à l'avance ou non ne change rien et le salaire correspondant aux absences et dû.
c'est bien ça ?
merci

oui c'est tout à fait ça...

ils ont l'obligation de maintenir le salaire minimum de base prévu au contrat sur les jours et horaires inscrit.....
ils ont signé pour ça......et doivent le respecter
ils n'ont pas le droit de diminuer ce salaire minimum de base SAUF si l'enfant est malade avec présentation d'un certif, ou si c'est toi qui ne peut pas faire l'accueil
ce sont les 2 seules conditions qui permettent une déduction....

tout le reste, quel que soit le motif d'absence partiel ou total dans la journée ,ne constitue pas un élément de droit pour déduire....

et peu importe que tu sois averti ou pas.......

ça reste comme ça, même si l'enfant part plus tôt le soir ...ou arrive plus tard le matin

le fait de t'avertir est "sympa" , mais ça ne change rien......

l'art 14 de la convention, le confirme......et mon chrono peut les aider a mieux comprendre aussi,
tu n'es pas payé "à la carte" ........mais par rapport à ce que prévoit le contrat......et la mensualisation qui en découle...

stef3enfants · 11-10-2016 10:33:20

C est comme les parents qui me demandent si je peux garder l enfant une heure de plus en fin d après-midi...pour moi pas de soucis et du coup,ils rajoutent : on vous l amènera du coup, une heure plus tard pour compenser...Il y a quelques années, j étais arrangeant mais maintenant c est fini... certains parents finissaient par en abuser !

lulu64 · 11-10-2016 10:46:55

sylvia51 a écrit :

merci mais sur la CCN que je viens d'aller lire "article 6" il est dit:
- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.
là, on parle de l'heure d'arrivée prévue au contrat mais pas de l'heure de départ prévue au contrat mais de l'heure de départ du parent avec l'enfant (et si cette heure est avant l'heure du contrat !? il n'y a pas cette éventualité)

alors moi dans la convention, je ne vois pas ce que tu dis
l'art 6 précise, je cite:
" durée de l'accueil
les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire , journalier ou occasionnel sont précisés au contrat..
l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.
le contrat prévoit le nombre , et dans la mesure du possible la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier......"
....

et dans l'art 7
" toutes les heures d'accueil sont rémunérées.et pour ASSURER a u salarié UN SALAIRE REGULIER ...le salaire DE BASE est mensualisé et est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche ."

et art14
"Absences de l'enfant

sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistante maternelle SONT PREVUES AU CONTRAT , les TEMPS D'ABSENCES NON PREVUES AU CONTRAT SONT REMUNEREES....

toutefois, en cas d'absences de l'enfant due a une maladie, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent lui faire parvenir un certificat médical daté du 1er jour de l'absence
dés lors :
l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant.......etc..."

donc voilà, aucune déduction sauf si absence maladie....

si avec ça ils comprennent pas, je ne vois plus quoi faire.....

il est bien précisé partout que les heures d'accueil prévues au contrat sont à rémunérées.....sauf si maladie....

dada62 · 11-10-2016 10:48:37

sylvia51 a écrit :

merci mais sur la CCN que je viens d'aller lire "article 6" il est dit:
- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.
là, on parle de l'heure d'arrivée prévue au contrat mais pas de l'heure de départ prévue au contrat mais de l'heure de départ du parent avec l'enfant (et si cette heure est avant l'heure du contrat !? il n'y a pas cette éventualité)

Oui la phrase est "mal faite" mais est sous -entendu "heure du contrat également" ..Ils ont mis heure de départ avec l'enfant pour faire comprendre que si l'enfant part plus tard les parents doivent payer en plus.
Regarde article 14 Absences de l'enfant ....

sylvia51 · 11-10-2016 10:52:12

ok, merci encore
je reviendrai pour vous tenir au courant.

bonne journée

lulu64 · 11-10-2016 10:53:49

sylvia51 a écrit :

merci mais sur la CCN que je viens d'aller lire "article 6" il est dit:
- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.
là, on parle de l'heure d'arrivée prévue au contrat mais pas de l'heure de départ prévue au contrat mais de l'heure de départ du parent avec l'enfant (et si cette heure est avant l'heure du contrat !? il n'y a pas cette éventualité)

et ça c'est bien sur par exemple en cas d'heures complémentaires, quand l'enfant part plus tard que l'heure prévu au contrat ......
il est bien évident que l'on compte jusqu'au départ du pe dans ce cas là...
sinon les heures d'arrivées et de départ sont bien celles qui figurent au contrat.....

aprés cela peut aussi avoir un effet sur les indemnités d'entretien par exemple
c'est pour ça que l'on tient compte de l'heure de départ

si tu as par exemple 1 journée de prévue à 10h d'accueil sur ton contrat et que le pe vient 2h plus tôt, du coup tu n'auras bosser réellement que 8h, et tu devras appliquer les indemnités pour 8h d'accueil en tenant compte du départ du pe, et non pas des 10 h initialement prévues....

cela peut avoir un effet pour ça seulement, mais aucunement sur les heures mensualisées....

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